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Section 2.2 – L’absence de réparation intégrale au 30 juin 2011
Les juridictions du fond se sont refusées au principe de réparation intégrale de droit commun(33), compte tenu des enjeux et des incertitudes découlant de cette décision. « Attendu qu’elle (la décision du Conseil constitutionnel) ne saurait en revanche, (…), s’analyser comme imposant une indemnisation complémentaire des postes de préjudice déjà couverts, fût-ce de façon imparfaite, […]
Conclusion
Le droit positif mais également l’évolution des risques professionnels justifient donc une meilleure prévention de ceux-ci. C’est sur les employeurs que repose légalement depuis 1991(41), une obligation générale de prévention des risques professionnels en France. Ainsi, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs […]
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages VINGIANO Iolande, « L’incidence de la jurisprudence sur la garantie et l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur », Presses Universitaires d’Aix Marseille, juin 2011 Articles, chroniques BRIMO Sara, « Nouvel assaut contre la limitation de la réparation des risques professionnels », Revue de droit sanitaire et social 2011 p. 76 DELEVOYE Jean-Paul, « […]
LISTE DES ANNEXES
Extrait du Journal Officiel du 07 décembre 1976, loi n°76-1106 du 06 décembre 1976 (Annexe 1) Extrait du Journal Officiel du 28 janvier 1987, loi n°87-39 du 27 janvier 1987 (Annexe 2) Extrait du Code de la sécurité sociale, articles L 451-1 à L 452-5 (Annexe 3) Décision n°2010-8 QPC du […]
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages : – Michel HALLOPEAU, Epargne, Retraite, Prévoyance d’entreprise, éditions L’Argus de l’assurance, 2e édition 2011. – Diane ROUSSEAU, Mémo Social, Editions Liaisons 2011. – Mémento Retraite Maladie et autres risques, Editions Francis Lefebvre 2011-2012. – Mémento Retraite et Prévoyance d’entreprise, Editions Francis Lefebvre 2009-2010. – Mémento Fiscal, Editions Francis Lefebvre 2011. – Lamy Assurances, […]
REMERCIEMENTS
En préambule de ce mémoire, je tenais à adresser mes sincères remerciements aux personnes suivantes : – Monsieur Le Professeur Luc MAYAUX, Directeur de l’Institut des Assurances de Lyon. – Monsieur Laurent PHILIBERT, Délégué Régional Paris IDF – Direction Commerciale Assurances Collectives – au sein de Gan-Eurocourtage, pour avoir accepté de diriger ce mémoire, ainsi […]
Introduction :
Le 19ème siècle français voit fleurir, au fur et à mesure du développement de la société industrielle, à la fois les théories et les expérimentations destinées à unir salariés et chefs d’entreprise, à « substituer à cette relation conflictuelle une relation de solidarité dans l’entreprise dans le but de transformer les travailleurs, de salariés qu’ils […]
Titre 1 : Epargne salariale et régimes de retraite supplémentaires : des mécanismes aux finalités distinctes
L’épargne salariale a été conçue, au moins au départ, dans le but d’associer le salarié aux performances et résultats de son entreprise. A travers différents mécanismes que nous allons nous attacher à décrire, les salariés vont avoir la possibilité d’obtenir un surplus de rémunération, qu’ils pourront selon les cas percevoir immédiatement ou épargner sur un […]
Chapitre 1 : l’épargne salariale : un outil de rémunération alternatif au service de la performance en entreprise
L’épargne salariale s’est construite à travers différents mécanismes et autour d’un support de placement privilégié (Section 1). Les objectifs poursuivis sont nombreux et différents selon que l’on se place du côté de l’employeur, ou du côté des salariés (Section 2). Retour au menu : Le Développement de l’épargne retraite collective, à travers les rapprochements opérés […]
Section 1 : Les différentes formes d’épargne salariale
Il existe deux grands mécanismes qui vont générer pour les salariés une rémunération supplémentaire (§1) et jusqu’en 2003, un seul plan dédié pour accueillir l’épargne issue de ces mécanismes (§2). Retour au menu : Le Développement de l’épargne retraite collective, à travers les rapprochements opérés depuis 2003, entre dispositifs d’épargne salariale et régimes de retraite […]
§1) L’intéressement et la participation
Il existe deux principaux dispositifs d’épargne salariale : l’intéressement et la participation, tous deux répondants à un même objectif, celui d’associer les salariés à la bonne marche économique de l’entreprise. Si ces deux mécanismes contribuent à faire bénéficier les salariés d’un surplus de rémunération, qui est fonction de la bonne santé économique de l’entreprise, leurs […]
§2) Le réceptacle privilégié de l’épargne salariale : le plan d’épargne entreprise (PEE)
Le plan d’épargne entreprise est un « système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières »(18). Le plan d’épargne d’entreprise est destiné à favoriser la constitution d’une épargne salariale, à travers l’affectation des sommes versées au salarié dans le […]
Section 2 : Les objectifs poursuivis par la mise en place de dispositifs d’épargne salariale
L’épargne salariale est une forme de rémunération alternative qui profite aussi bien à l’entreprise, qui peut via ce système, optimiser sa politique sociale et augmenter sa croissance économique (§1), qu’au salarié, qui peut bénéficier d’une rémunération additionnelle, susceptible d’être épargnée dans des conditions avantageuses ou perçue immédiatement (§2). Retour au menu : Le Développement de […]
§1) Du coté de l’entreprise : la rémunération des performances salariales dans un contexte social et fiscal avantageux
Pour l’employeur, la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale est l’occasion d’associer les salariés à la croissance économique de l’entreprise par l’octroi d’un supplément de rémunération (A), à moindre coût (B). A/ L’association de tous les salariés aux performances de l’entreprise… L’épargne salariale permet à l’entreprise d’optimiser sa politique sociale (1) et […]
§2) Du côté salarié : la constitution d’une épargne à moyen terme ou un surplus de pouvoir d’achat immédiat
Si l’entreprise poursuit plusieurs objectifs lorsqu’elle met en place un accord d’intéressement ou de participation, le salarié n’attend qu’une seule chose de ces mécanismes : obtenir un supplément de rémunération. Ce qu’il va être intéressant d’observer, c’est la manière dont le salarié va employer les sommes perçues. Il peut profiter de l’intéressement et/ou de la […]
Chapitre 2 : Les régimes de retraite supplémentaire : un palliatif à la faiblesse des régimes obligatoires par répartition
Les régimes de retraite supplémentaire ont un point commun fondamental avec l’épargne salariale. Tout comme ces derniers, ils constituent un mode alternatif de rémunération permettant à l’entreprise de motiver et fidéliser ses collaborateurs. Cependant, il existe dans le même temps une différence majeure qui est celle de « l’horizon » d’épargne. En effet, là où […]
Section 1 : Typologie des régimes de retraite supplémentaire
Les régimes de retraite supplémentaire sont mis en place par les entreprises, pour l’ensemble des salariés ou pour une partie d’entre eux. Ils procurent aux intéressés un complément de retraite sous forme de rente, à partir de la cessation d’activité professionnelle, complément qui s’ajoute aux pensions servies par les régimes obligatoires, c’est-à-dire le régime général […]
§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes « article 83 » : les plus répandus
Les régimes à cotisations définies sont les plus répandus dans les entreprises. S’ils peuvent bénéficier à l’ensemble du personnel, la loi réserve la possibilité d’établir des collèges de bénéficiaires, à la différence des dispositifs d’épargne salariale qui sont ouverts à tous les salariés. En pratique, nous constatons que près de 3 bénéficiaires sur 4 sont […]
§2) Les sulfureux régimes à prestations définies, dits régimes « article 39 »
Les régimes à prestations définies et plus particulièrement le plus connu d’entre eux, la retraite dite « chapeau », ne jouissent pas d’une bonne réputation dans l’opinion publique. Ces régimes de retraite supplémentaire sont le plus souvent réservés aux grands dirigeants et s’inscrivent comme un élément de leur rémunération globale. Par exemple, M. Bouton ancien […]
Section 2 : Les objectifs et les attentes autour de ces régimes de retraite supplémentaire
A l’instar de la partie consacrée à l’épargne salariale, nous allons maintenant étudier les objectifs poursuivis par l’entreprise lorsque celle-ci décide de mettre en en place des régimes collectifs d’épargne retraite (§1), puis nous verrons les bénéfices que peuvent en retirer les salariés (§2). Retour au menu : Le Développement de l’épargne retraite collective, à […]
§1) Du côté employeur : optimisation de la politique sociale dans un contexte socialement et fiscalement avantageux
Lorsqu’une entreprise décide de mettre en place un régime de retraite supplémentaire, elle poursuit différents objectifs que l’on peut classer en deux grandes catégories. D’une part, l’entreprise va chercher à renforcer son attractivité et à optimiser sa politique sociale (A). D’autre part, l’entreprise va pouvoir « amortir » ce premier objectif en profitant des régimes […]
§2) Du côté salarié : l’acquisition d’un complément de retraite dans un contexte socialement et fiscalement avantageux
L’avantage retraite octroyé aux salariés va leur permettre de se constituer une épargne qui viendra compléter la pension servie par les régimes de base (A). Cette épargne supplémentaire bénéficiera d’un traitement fiscal favorable (B). A/ Anticipation de la perte de revenus au moment de la retraite L’attente des salariés est la même quelle que soit […]
Titre 2 : La volonté législative de favoriser l’épargne retraite via des connexions entre les deux systèmes
Si le législateur de 2003 a cherché à favoriser l’épargne retraite en entreprise, c’est dans le but d’améliorer le niveau des pensions des générations à venir. En effet, les difficultés croissantes de financement des régimes obligatoires mettent en péril l’avenir de notre système de retraite par répartition. Si certains voient d’un mauvais oeil le développement […]
Chapitre 1 : La création de mécanismes hybrides pour « booster » l’épargne retraite dans l’entreprise
En 2003, le gouvernement français a engagé sous l’impulsion de son ministre des Affaires Sociales François Fillon, une réforme du système de retraites. Face aux difficultés de financement des régimes obligatoires par répartition, un certain nombre de mesures ont été mises en place. Ce projet de loi voté par le parlement, a notamment allongé la […]
Section 1 : Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (le Perco) : un nouveau dispositif d’épargne salariale
Nous l’avons évoqué dans l’introduction de ce chapitre, l’un des objectifs du législateur de 2003 est de favoriser le développement de l’épargne retraite. Si le but poursuivi est clair, la création d’un nouveau dispositif d’épargne salariale est beaucoup moins évidente. Les raisons qui ont conduit le législateur à offrir un nouveau support de placement pour […]
§1) Les objectifs poursuivis à travers la création de ce nouveau support d’épargne salariale
Dans l’esprit du législateur, le Perco répond à deux objectifs. D’une part, il permet de compléter l’offre existante en matière d’épargne salariale, en offrant aux salariés un nouvel « horizon » d’épargne (A) et d’autre part, il contribue à favoriser l’accès des salariés à un produit d’épargne retraite (B). A/ Un nouvel « horizon » […]
§2) Le fonctionnement initial du Perco : entre similitudes avec le PEE et spécificités propres à son horizon retraite
Le Perco possède dans sa version initiale, de nombreux points communs avec le PEE. Depuis 2003, de nouvelles dispositions législatives ont considérablement modifié le régime du Perco afin d’en faire un mécanisme véritablement à part dans le paysage de l’épargne salariale. En 2003, le législateur s’était largement inspirer des caractéristiques du PEE pour les reproduire […]
Section 2 : Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (Pere) : un nouveau régime de retraite supplémentaire
A travers le Perco, le législateur de 2003 a cherché à encourager l’épargne retraite en mettant à disposition des entreprises et de leurs salariés un nouveau dispositif d’épargne salariale. La question qui se pose naturellement est la suivante : pourquoi le législateur a-t-il utilisé l’épargne salariale pour promouvoir la constitution d’une épargne retraite par capitalisation, […]
§ 1) Le Pere : Un système contractuel mixte
Le Pere emprunte ces caractéristiques à la fois aux régimes à cotisations définies, dont il constitue une variante (A) mais également à un nouvel outil d’épargne retraite individuelle créé en 2003 : le Plan d’Epargne Retraite Populaire (Perp) (B). A/ Le Pere : un dispositif qui reprend les principales caractéristiques des régimes à cotisations définies […]
§2) Le Pere : un nouveau régime d’épargne retraite pas complètement séduisant
Le Pere introduit en 2003, n’a jamais rencontré le succès attendu par le législateur. En 2010, le nombre de contractants s’élevait à 250.000 pour un encours de 2,5 milliards d’euros, alors que dans le même temps, 2 millions de personnes bénéficiaient d’un contrat « article 83 » avec un encours de 37 milliards d’euros. Certes, […]