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Agence MMA implantée à Grenoble ayant un important portefeuille orienté Entreprises cherche son responsable sinistres
ALLIANZ : Inspecteur Développement Particuliers Rhône Bourgogne (H/F)
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LA BANCASSURANCE EN FRANCE : PRINCIPES ET DEVELOPPEMENT
Introduction Partie 1 : Environnement organisationnel et juridique de la bancassuranceSection 1 : Caractéristiques et modèlesI – Accord de distribution :II – Joint ventureIII – Intégration complèteSection 2 : Cadre juridiqueI – Régime général de la distribution des produits d’assurance par les banquesII – La nécessaire protection du consommateurPartie 2 : La situation de la […]
GRAS SAVOYE ANNECY : Chargé(e) de Clientèle Assurance de Personnes
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GRAS SAVOYE ANNECY : Chargé d’Affaires IARD
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L’INFORMATION DU PATIENT
L’INFORMATION DU PATIENT
Auteur : François OBADA PATHIRANNAHALAGE
Année de publication : 2011
Remerciements
Je remercie en premier lieu Madame le Professeur PORCHY-SIMON pour l’honneur d’avoir rédigé ce mémoire de recherche sous sa direction. Je remercie également Monsieur le Professeur MAYAUX et l’ensemble de l’équipe pédagogique de l’Institut des assurances de Lyon, ainsi que mes camarades de promotion pour leur soutien et leurs encouragements. Enfin, je remercie mon épouse […]
Introduction
L’information se définit comme « l’action d’informer ou de s’informer » et désigne par métonymie « le renseignement qu’on donne ou qu’on obtient ». L’information est devenue un élément fondamental de notre économie et de nos rapports sociaux. Envisagée initialement comme un devoir dans une relation contractuelle, l’information est devenue l’objet du droit de savoir […]
I. – LES PREROGATIVES OPPOSABLES PAR LE PATIENT
L’information étant l’objet du droit subjectif du patient, son droit à l’information s’entend également d’un droit sur l’information. Il peut non seulement en exiger la délivrance par son débiteur, mais également y accéder et in fine exercer un contrôle sur l’information le concernant. 18. – Droit à la délivrance de l’information – Les articles L.1111-2 […]
Section 2. – L’opposabilité du droit à l’information
Le Code de la santé publique reconnaît le droit à l’information de « toute personne » et précise que ce droit est opposable à un « professionnel de santé » et à des « établissements ou services de santé publics ou privés ». Le droit subjectif à l’information médicale est ainsi reconnu à toute personne […]
II. – LES CARACTERES DU DROIT A L’INFORMATION
Le droit à l’information du patient nécessite d’être qualifié dans son objet et dans ses caractères. Cette qualification permet de déterminer, outre l’identité de son titulaire, les conditions de son existence et de son exercice. 12. – Droit subjectif à l’information Le droit objectif est composé d’un ensemble de normes juridiques qui présentent un caractère […]
I. – LE FONDEMENT DU DROIT A L’INFORMATION
7. – Dignité et autonomie du patient La dignité de la personne humaine est une notion juridique complexe qui a été consacrée tardivement par le droit positif. L’article 16 du Code civil, issu des deux premières lois dites de « bioéthique » de 1994, prohibe « toute atteinte à la dignité [de la personne] ». […]
Section 1. – La nature du droit à l’information
Le droit à l’information du patient est fondé sur le respect de la dignité de la personne humaine, érigé en droit de la personnalité (I). Or, le Code de la santé publique consacre un droit subjectif à l’information médicale qui peut être qualifié en lui-même de droit de la personnalité du patient (II). Retour au […]
Chapitre 1. – La notion de droit à l’information
Le droit à l’information reconnu à « toute personne » et consacré par le droit objectif est un droit subjectif inhérent à la personnalité du patient (section 1). Cet attribut lui confère une opposabilité de plein droit à l’ensemble des détenteurs d’informations médicales le concernant (section 2). Retour au menu : L’INFORMATION DU PATIENT
Première Partie : Le Droit à l’information
L’objectif de la loi du 4 mars 2002 est de démocratiser le fonctionnement du système de santé, en reconnaissant aux usagers des prérogatives opposables aux établissements et professionnels de santé. Ainsi, le patient est titulaire en cette qualité d’un droit subjectif (chapitre 1) qui a pour objet et finalité la délivrance et l’accès à l’information […]
II. – LES LIMITES DES PREROGATIVES DU PATIENT
Le droit à l’information du patient est un droit de la personnalité fondé sur le principe d’autonomie et de liberté individuelle. Les prérogatives de ce droit sont limitées par l’effet de la loi, qui organise la conciliation entre les droits subjectifs du patient et l’ordre public sanitaire et social. L’opposabilité du droit à l’information est […]
Chapitre 2 – L’objet du droit à l’information du patient
Le chapitre premier intitulé « information des usagers du système de santé… » reconnaît un droit subjectif à l’information du patient. L’information constitue ainsi l’objet du droit de la personne soignée (section 1) qui peut en obtenir communication de la part de tous les détenteurs (section 2). Retour au menu : L’INFORMATION DU PATIENT
Section 1. – Le contenu de l’information
Si l’article L.1111-2 du Code de la santé publique reconnaît le droit à l’information pour l’ensemble des actes médicaux (I), certaines dispositions légales et la jurisprudence exigence une information renforcée pour certains actes médicaux, en raison de leur nature ou de leur finalité (II). Retour au menu : L’INFORMATION DU PATIENT
I. – L’INFORMATION COMMUNE A TOUS LES ACTES MEDICAUX
26. – Information sur l’état de santé – L’information du patient porte en premier lieu sur son état de santé, à savoir son état physique et mental considéré de manière générale, et la présence ou l’absence de pathologies. Cette donnée est particulièrement importante pour l’autonomie du patient, puisqu’elle lui permet d’apprécier l’opportunité d’une prise en […]
II. – L’INFORMATION SPECIFIQUE A CERTAINS ACTES MEDICAUX
Le Code de la santé publique précise le contenu du devoir d’information pour certaines catégories d’actes médicaux de diagnostic et de soins. L’encadrement de l’information délivrée au patient vise les actes médicaux sans bénéfice thérapeutique direct pour le patient, les actes médicaux à visée thérapeutique dont le rapport bénéfice—risques est anormal, et certains examens médicaux. […]
Section 2. – La communication des informations
L’information médicale est non seulement l’objet du droit du patient, mais également un processus qui s’inscrit dans le colloque singulier entre le professionnel de santé et la personne soignée. La communication de l’information repose sur une pluralité de débiteur auxquels ce droit subjectif est opposable (I). Néanmoins, le droit objectif impose que l’information communiquée présente […]
I. – LES DEBITEURS DES INFORMATIONS
33. – Devoir d’information par les professionnels de santé — Au terme de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, l’obligation d’information du patient incombe aux professionnels de santé et porte « sur les différentes investigations, traitements ou actes de prévention qui sont proposés ». Le débiteur de l’information est donc le professionnel de […]
II. – LES CARACTERES DES INFORMATIONS
L’information du patient détermine la validité et la portée de son consentement « libre et éclairé » à l’acte médical. L’information délivrée constitue également la base du colloque singulier entre le professionnel de santé et son patient. Par conséquent, l’information délivrée non seulement être exhaustive, mais également être claire, loyale et appropriée. Par ailleurs, l’information […]
III. – LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES INFORMATIONS
37. – Absence de formalisme dans la délivrance – Le Code de la santé publique ne prescrit aucune exigence générale de formalisme dans la délivrance des informations dues au patient. Par ailleurs, la jurisprudence n’a jamais exigé la délivrance des informations sur un support écrit, ni défini les conditions de cette délivrance. Toutefois, la charge […]
Deuxième Partie : La responsabilité pour défaut d’information
Le droit à l’information médicale constitue un droit subjectif pour le patient. Le manquement au devoir d’information à la charge du professionnel de santé peut engager sa responsabilité civile. Cependant, le patient ne peut prétendre à la réparation du défaut d’information que s’il démontre au préalable l’existence d’un préjudice en résultant (chapitre 1). En outre, […]
Chapitre 1. – Le préjudice du patient
La non-délivrance de l’information par le professionnel de santé fait naître deux séries de préjudices distincts pour le patient. Si la violation du droit subjectif du patient donne naissance à un préjudice spécifique de nature morale (section 1), le défaut d’information permet également d’indemniser une fraction des conséquences dommageables d’un acte médical sur le fondement […]
Section 1. – Le préjudice issu de la violation du droit à l’information
Le droit subjectif du patient est opposable aux professionnels de santé. Le manquement à leur obligation d’informer constitue une violation du droit de la personne soignée qui donne naissance à un préjudice autonome (I) qui ouvre droit à sa réparation (II). Retour au menu : L’INFORMATION DU PATIENT
I. – LA NOTION DE VIOLATION DU DROIT
39. – Rôle de la responsabilité civile délictuelle – Le préjudice spécifique résultant de la violation du droit subjectif à l’information a été reconnu par la Cour de cassation le 3 juin 2010, dans un arrêt qui énonce que : « Attendu qu’il résulte [des articles 16 et 16-3 du Code civil] que toute personne […]
II. – L’INDEMNISATION DE LA VIOLATION DU DROIT
43. – Evaluation du préjudice autonome. – La seule existence du préjudice autonome ouvre droit à sa réparation indépendamment de toute atteinte corporelle ou patrimoniale pour le patient. Son évaluation est régie par le principe de la réparation intégrale qui interdit toute réparation forfaitaire de celui-ci. L’évaluation de ce préjudice doit éviter tout appauvrissement ou […]
Section 2. – Le préjudice issu de la perte de chance
Le défaut d’information a longtemps permis l’indemnisation des conséquences dommageables d’un acte médical non fautif sur le fondement de la perte de chance (I). Si la jurisprudence judiciaire a expressément maintenu la perte de chance comme fondement du droit à indemnisation, elle a ouvert la porte à une meilleure indemnisation du patient non informé pour […]