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Section 2 : Faute inexcusable : entre assurabilité et inassurabilité
Afin de débattre sur la question de l’assurabilité de la faute inexcusable, rappelons qu’en 1946 la loi faisait « interdiction pour l’employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences d’une faute inexcusable. L’auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel » (article 65 alinéa 2, loi du 30 octobre […]
Section 1 : Reconnaissance et délimitation de la faute inexcusable de l’employeur
A l’origine, les salariés victimes d’un accident du travail devaient agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle avec un régime de faute prouvée. Il y avait une sorte de principe d’acceptation des risques auquel le salarié était exposé en contrepartie de son salaire. Devant la difficulté des victimes à obtenir réparation et face à […]
Chapitre II : La faute inexcusable de l’employeur
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la loi lui permet d’obtenir une rente d’indemnisation. Si ce préjudice résulte d’une faute de l’employeur, qualifiée d’inexcusable, le salariée est en droit de demander une indemnisation complémentaire à l’employeur. L’employeur sera donc tenu sur ses deniers personnels à moins qu’il ne bénéficie […]
Section 2 : Inassurabilité de la faute intentionnelle
Le deuxième alinéa de l’article L113-1 du Code des assurances prévoit que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Ainsi, la faute intentionnelle est systématiquement exclue des contrats d’assurance. L’élément frauduleux et le caractère volontaire de la faute intentionnelle supprime l’aléa du risque qui […]
Section 1 : Les éléments constitutifs de la faute intentionnelle
La faute intentionnelle n’a pas été définit par la loi mais par la jurisprudence. La conception classique de celle-ci est de considérer la faute intentionnelle comme celle qui est commise volontairement dans l’intention délibérée de causer le dommage tel qu’il est survenu. Ainsi, deux éléments sont nécessaires pour que les juges du fond conclu à […]
Chapitre premier : La faute intentionnelle
Le principe même de l’assurance est de couvrir des risques qui sont incertains, inconnus, accidentels. Ainsi le risque assuré doit être un évènement aléatoire et indépendant de la volonté de l’assuré. C’est la raison de l’exclusion légale de la faute intentionnelle dicté par l’article L113-1 alinéa 2 du Code des assurances. Dans cette partie nous […]
TITRE III : Les questions propres aux assurances de responsabilité civile
Nous pouvons définir la responsabilité civile comme l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont l’entreprise répond. Toute entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés dont elle doit assumer les conséquences financières. Rappelons que la responsabilité civile de l’entreprise peut être de deux […]
Section 2 : Garantie valeur à neuf et reconstruction du bien
La garantie valeur à neuf, permet d’être indemnisé à hauteur de la valeur à neuf d’un bien identique ou équivalent au jour du sinistre. En matière immobilière, l’assureur tiendra compte du montant de la reconstruction au jour du sinistre. La valeur à neuf sera garantie à l’assuré jusqu’à 25% de vétusté. Ainsi, pour un sinistre […]
Section 1 : L’assurance de l’entreprise contre les pertes d’exploitation
La perte d’exploitation peut être fatale pour une entreprise, si celle-ci n’a pas les moyens de faire face à ses charges et de relancer son activité. Certains chefs d’entreprise pensent, à tort, qu’ils peuvent réussir, seuls, à faire face aux conséquences qu’entrainent l’arrêt ou le ralentissement de l’activité. Cependant, ils n’ont que trois sources de […]
Chapitre II : Pertes d’exploitation et garantie valeur à neuf
Les causes pouvant être à l’origine de pertes d’exploitation pour l’entreprise sont nombreuses. Il peut s’agir d’une catastrophe naturelle, d’un attentat, d’un incendie, d’une explosion, d’un bris de machine, toutes auront pour conséquence l’arrêt ou le ralentissement de l’activité de l’entreprise qui risque de la mettre en péril. L’assurance contre les pertes d’exploitation et l’assurance […]
Section 2 : Catastrophes technologiques et nucléaires
Une catastrophe technologique peut s’entendre au sens large « comme comprenant les risques liés à la technologie moderne et donc pouvant regrouper la catastrophe industrielle, la catastrophe nucléaire, accidents causés par des produits industriels, les pollutions de grande ampleur, les accidents collectifs du transport ».(55) Cependant, la loi retient une définition beaucoup plus restreinte. Au […]
Section 1 : Les catastrophes naturelles
Avant 1982, grand nombre d’assureurs refusaient de garantir les conséquences des catastrophes naturelles considérant ces risques comme inassurables au vue de leur ampleur et du nombre de personnes susceptible d’être touchées. Suites aux inondations de 1981, la garantie des conséquences des catastrophes naturelles est devenue obligatoire avec une loi n°82-600 du 13 juillet 1982 qui […]
Chapitre premier : Le risque catastrophique
Le caractère catastrophique d’un risque se détermine au regard de ses conséquences désastreuses, du montant élevé des sinistres et de l’importance du nombre de victimes. Rappelons que le niveau du risque est fonction de deux éléments : la probabilité qu’il survienne et la gravité de ce risque. La population ayant tendance à se diriger vers […]
TITRE II : Les questions propres aux assurances de choses
Nous sommes et serons toujours confrontés à des risques nouveaux. C’est bien pour cette raison, que l’assurance d’aujourd’hui, n’est plus celle qui existait en 1930. Ainsi, il a fallu qu’elle s’adapte, se diversifie, se développe pour faire face à ces risques. Parmi eux, les risques écologiques ou technologiques ont pris de l’ampleur, ils sont considérés […]
Section 4 : Les exclusions dans les contrats de responsabilité civile des produits après livraison
Dans un arrêt du 9 février 2012, la deuxième chambre civile a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère limité d’une clause d’exclusion de garantie pour les risques après livraison d’un produit(48). En l’espèce, une extension de garantie dans les conventions spéciales du contrat prévoyait la couverture des risques « après livraison des produits […]
Section 3 : Exclusion systématique de la faute volontaire de l’assuré
« La clause d’exclusion peut concerner un dommage intentionnellement déclenché par l’assuré, que le dommage ait été voulu par son auteur ou qu’il soit la conséquence involontaire d’actes de leur auteur ». Ainsi, c’est à bon droit que la deuxième chambre civile a considéré que la clause excluant les dommages de toute nature causés ou […]
Section 2 : La difficile application des exclusions
La cohabitation de plusieurs exclusions peut parfois poser quelques difficultés d’application. Ce fut le cas dans l’arrêt du 22 novembre 2012(43) où plusieurs magasins d’une ville avaient été détruits par des mineurs à l’occasion d’un mouvement de violences urbaines qualifié d’émeute. Le tribunal pour enfants avait condamné solidairement entre eux les enfants mineurs et in […]
Section 1 : L’importance de la rédaction des clauses d’exclusion
La deuxième chambre civile rappelle, conformément à l’article L113-1 du Code des assurances, qu’une clause d’exclusion qui doit être interprétée n’est ni formelle ni limitée(38). En effet, dire une chose, puis son contraire, entraine forcément une ambiguïté nécessitant une interprétation. C’est exactement ce qui s’est passé en l’espèce, le contrat stipulait que la pratique de […]
Chapitre II : Les exclusions
Outre le fait que les clauses d’exclusions doivent, comme les nullités et déchéances, être rédigées en caractères très apparents, elles doivent en plus être formelles et limitées pour être valables (article L113-1 du Code des assurances). C’est-à-dire que la clause d’exclusion doit être claire et précise pour qu’elle puisse être comprise par l’assuré. Elle doit […]
Section 3 : Opposition des chambres quant aux modes de preuve de la fausse déclaration
La deuxième chambre civile considère que pour demander la nullité du contrat sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances, la preuve de l’inexactitude de la déclaration peut être rapportée par tous moyens, y compris l’aveu de l’assuré(33). Ce que confirme l’arrêt du 4 octobre 2012(34) qui précise que l’aveu suffit à prouver […]
Section 2 : Le formalisme de la déclaration du risque
La déclaration des risques fait l’objet de quelques interrogations quant à sa forme. En effet, lors de la souscription du contrat, il doit être soumis au candidat à l’assurance un questionnaire. Celui-ci permettant à l’assureur d’apprécier le risque. Cependant aucune forme particulière pour le questionnaire n’est exigée par la loi (§1). Face à l’absence de […]
Section 1 : Le choix de la sanction déterminé par le caractère intentionnel ou non de la fausse déclaration
L’assuré peut être l’auteur d’une fausse déclaration intentionnelle du risque, résultant d’un mensonge à l’assureur, témoignant ainsi de sa mauvaise foi. Si cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, l’assuré peut se voir opposer la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances […]
Chapitre premier : La déclaration du risque
L’assureur doit être en possession de toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer correctement le risque pour lequel il s’engage. C’est pourquoi l’assuré doit répondre avec exactitude à une déclaration du risque lors de la souscription du contrat et en cours d’exécution du contrat en cas de modification du risque, afin d’adapter le contrat initial […]
TITRE I : Les questions communes aux assurances de dommages
Ces questions concernent aussi bien les assurances de choses que les assurances de responsabilité civile, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Nous évoquerons dans un premier temps les interrogations qui pèsent aujourd’hui sur la déclaration du risque (chapitre 1) et dans un second temps, les questions relatives aux exclusions (chapitre 2). Retour au menu […]
INTRODUCTION
Entreprendre c’est prendre des risques. Toute entreprise est donc constamment confrontée, au cours de l’exercice de son activité, à des risques qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur son exploitation, son patrimoine ou encore son image, susceptibles de mettre en péril son existence. Le risque représente la probabilité que survienne un dommage, résultant de l’exposition […]
Epigraphie
Comme le disait l’un des trois grands tragiques grecs « Plus faibles sont les risques, meilleure est l’entreprise » (1) 1 Sophocle, poète et tragédien grec, extrait de « Philoctète » 5e s. AV J.C. Retour au menu : Actualité juridique des risques d’entreprise : un an d’évolution législative et jurisprudentielle
La clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie
Auteur : Sophie MACHADO
Année de publication : 2013
Directeur de mémoire Monsieur Jean-Jacques Branche
Institut des Assurances de Lyon
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages généraux : B. DALMAS et V. CORNILLEAU : « Pratique du démembrement de propriété », Litec Professionnel. M. IWANESKO et M. LEROY : « Clause bénéficiaire en assurance-vie », Dossier pratique Francis Lefebvre. P. MALAURIE et L. AYNES : « Les biens », Defrénois. M. CHAGNY et L. PERDRIX : « Droit des assurances […]
Section 2 : La fiscalité successorale des capitaux décès en présence d’une clause bénéficiaire démembrée
Vous souhaitez connaître le montant des droits de succession qui seront à la charge de vos enfants après un investissement de 1 000 000 € sur un contrat d’assurance vie CNP Trésor dont la clause bénéficiaire serait démembrée, ainsi que la clause du contrat à 18 000 000 €. Ces sommes proviendraient des bonis différés […]
Section 1 : La fiscalité successorale des capitaux décès sans clause bénéficiaire démembrée
I ) Dévolution successorale A) La réserve héréditaire Le droit successoral français réserve à certains héritiers une portion du patrimoine du défunt. La réserve héréditaire se définit comme la part de la succession dont une personne ne peut disposer à titre gratuit, et qui se trouve ainsi réservée à certains héritiers. Le surplus, laissé à […]