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Section 1–L’obligation de souscrire une Workers’ Compensation
La souscription d’une assurance WC est obligatoire dans la plupart des Etats pour chaque employeur. Les solutions proposées à ce dernier pour se conformer à cette règle vont ensuite varier selon l’Etat concerné. Assurance privée, assurance publique, auto-assurance… Toutes les combinaisons sont à peu près possibles. C’est à l’employeur de choisir entre les alternatives qui […]
Chapitre II–Une marge de manoeuvre laissée aux Etats : une diversité qui tend à s’atténuer
Actuellement, le mécanisme de la Workers’ Compensation est totalement entré dans les moeurs américaines, même si il recouvre des réalités plus ou moins divergentes selon les Etats. Il nous est tout de même possible de dégager des mécanismes « types », présentant des traits généraux relativement similaires. Le procédé le plus courant est un mécanisme […]
Section 2–L’intervention de la loi fédérale dans l’élaboration des systèmes
Sans prétendre faire une présentation exhaustive des régimes fédéraux spécifiques aux AT-MP, il est nécessaire de citer les principales organisations mises en place au niveau fédéral et d’en expliquer brièvement le fonctionnement (I et II). Le rôle fédéral ne s’arrête en outre pas là : des actions sont régulièrement lancées sur l’ensemble du territoire, visant […]
Section 1–Une adoption progressive
Peu avant le début du siècle dernier, des Etats fédérés ont commencé à mettre en place des lois relatives à la compensation des travailleurs, instaurant timidement une indemnisation forfaitaire des victimes, en échange d’un abandon de leurs droits de porter plainte pour « négligence » (I). Ces adoptions ont cependant été progressives : elles n’ont […]
Chapitre I–Le rôle non négligeable de l’Etat fédéral
C’est au niveau des Etats fédérés que les premières impulsions visant l’instauration d’un mécanisme d’indemnisation des AT-MP furent lancées. L’Etat fédéral ne jouait dès lors aucun rôle. Néanmoins, c’est grâce à lui que l’adoption progressive de tels systèmes a pu être poursuivie et rendue conforme à la Constitution américaine (Section 1). Par ailleurs, le gouvernement […]
Titre II–Les Etats-Unis : systèmes essentiellement privés
Deux formes d’organisations politiques du territoire se distinguent : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. La France, Etat unitaire, s’oppose donc sur ce point aux Etats-Unis, organisés selon un modèle fédéral. Même si la forme unitaire est la plus répandue dans le monde, plusieurs Etats fédéraux subsistent encore. Les Etats-Unis d’Amérique – qui soit dit en […]
Section 2–Une absence de recours contre l’employeur progressivement remise en cause
La certitude d’obtenir réparation (certes forfaitaire) en cas d’AT ou de MP n’est pas sans contrepartie. En effet, en échange, le salarié qui touche les prestations sociales n’est pas recevable à exercer une quelconque action à l’encontre de son employeur. Il aurait pu être tenté de le faire du fait du caractère non-intégral desdites prestations. […]
Section 1–Une indemnisation automatique par les Caisses de Sécurité Sociale
Le versement effectué directement par les Caisses (I) ne peut être permis que par le versement préalable de cotisations par chaque employeur (II). I. Le versement d irect par les Caisses La Sécurité Sociale, dans le cadre de sa branche « AT-MP », joue un peu le rôle de « gestionnaire de risques professionnels »(24) […]
Chapitre II–Une substitution exclusive de l’employeur
Toujours dans une logique d’assurer aux victimes une indemnisation certaine, les Caisses de Sécurité Sociale se substituent aujourd’hui automatiquement à l’employeur et indemnisent directement les salariés (Section 1). Cependant, ces Caisses faisant en quelque sorte « écran » entre employé et employeur, la victime ou ses ayants-droit ne sont en principe pas fondés à exercer […]
Section 2–L’année 1945 : l’avènement de la Sécurité Sociale
C’est notamment suite aux demandes du Conseil National de la Résistance que ce profond renouvellement sera amorcé, aboutissant à la loi du 30 octobre 1946 (I) et aux évolutions propres aux MP (I). I. Le plan de Sécurité Sociale et la Loi du 30 octobre 1946 Le gouvernement provisoire de l’époque dirigé par le général […]
Section 1–La consécration d’un régime spécial de responsabilité sans faute
La fin du XIXe et le début du XXe siècle sont marqués par une importante concentration industrielle, le développement de nouvelles machines et l’accroissement de la masse salariale : qui dit plus d’activités, dit probabilité plus élevée de survenance de sinistres. Personne ne saurait nier un tel constat répondant à une logique toute naturelle. Les […]
Chapitre I–Une mise en place progressive de la Sécurité Sociale
La difficulté de toute action en responsabilité réside d’abord dans la preuve mise à la charge du demandeur à l’action (et donc de la victime) : réalité du préjudice, faute du défendeur accusé être auteur du dommage. Ces conditions requises ne permettent pas à toutes les victimes d’obtenir réparation. Pour alléger ce lourd « poids […]
Titre I – La France : régime de protection géré par un service public unique
La France a progressivement mis en place des régimes spéciaux dérogatoires au droit commun pour certains domaines spécifiques : l’objectif principal était de faciliter aux victimes de risques particuliers l’accès à une indemnisation de leur préjudice. On visait même en quelque sorte à ce qu’ils soient « assurés » de recevoir dans tous les cas […]
Partie I–Etat des lieux du système d’indemnisation des AT-MP
Système public vs. Système privé, le débat apparait parfois sans fin. Le cas de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles n’y a pas échappé. Résultat de la conception que chaque pays a de la manière dont doivent être gérés les services rendus à la population, on ne saurait affirmer que telle façon d’opérer […]
Introduction
Ambrose Bierce, écrivain et journaliste américain à l’humour un peu sombre de la fin du XIXe siècle, définissait déjà la société, dans son « Dictionnaire du Diable », comme « un système ingénieux pour obtenir des bénéfices individuels sans responsabilité individuelle »(1). C’est ainsi que par le biais de la société, on peut percevoir des […]
REMERCIEMENTS
Je souhaite en tout premier lieu remercier Monsieur Nicolas COIGNARD, pour avoir accepté de diriger ce mémoire, mais aussi pour ses conseils quant à l’orientation du plan et la fourniture de divers documents qui m’ont beaucoup aidé à approfondir le sujet. Je remercie également toute l’équipe pédagogique de l’Institut des Assurances de Lyon pour sa […]
Section 1–Vers une assurance obligatoire
Bon nombre de polices Workers’ Compensation (obligatoires dans la plupart des Etats) sont à ce jour scindées en deux parties: l’une pour la Workers’ Compensation proprement dite, l’autre pour l’Employers’ Liability (EL). Cette couverture EL est donc insérée dans beaucoup d’hypothèses de manière automatique, ce qui lui fait revêtir, de fait, un caractère « obligatoire […]
Actualité juridique des risques d’entreprise : un an d’évolution législative et jurisprudentielle
Auteur : Lucile MAGAND
Année de publication : 2013
Sous la direction de Monsieur le Professeur Luc MAYAUX
Institut des Assurances de Lyon
BIBLIOGRAPHIE
– SOURCES LEGISLATIVES – Code des assurances – Loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009, Journal officiel n°0089 du 16 avril 2009, p.6528. – SOURCES JURISPRUDENTIELLES . Conseil Constitutionnel : – Cons. const., 18 juin 2010, no 2010-8 QPC, Époux L., Journal Officiel du 19 juin 2010, p.11149. . Cour de Cassation : – Cass. […]
ANNEXE II : PROPOSITION DE LOI POUR L’INSCRIPTION DU PREJUDICE ECOLOGIQUE DANS LE CODE CIVIL
N° 520 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2013 PROPOSITION DE LOI visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D’ADMINISTRATION GENERALE Voir le(s) numéro(s) : Sénat : […]
ANNEXE I : PROJET DE LOI DE CONSOMMATION POSRTANT CREATION L’ACTION DE GROUPE
Article 1er [Définir le champ d’application de l’action de groupe et déterminer ses conditions d’exercice] I. – Dans le titre II du livre IV du code de la consommation, il est créé un chapitre III comportant 18 articles ainsi rédigés : « Chapitre III « Action de groupe « Section 1 « Champ d’application de […]
CONCLUSION
développement. Quelle évolution du droit des assurances y a-t-il eu pour les risques d’entreprise depuis 2012 ? Nous avons vu que les risques auxquels sont confrontés les entreprise ont fait l’objet depuis 2012 d’une évolution. Ainsi, nous avons évoqué précédemment concernant la déclaration de risque qu’il existait des solutions inéquitables selon la chambre de la […]
Section 2 : les préjudices indemnisables sur le fondement de la responsabilité environnementale
La réparation ne concerne que les dommages écologiques listés par la loi LRE de 2008. Elle précise que la réparation doit se faire, par priorité, en nature, ce qui permettra de préserver la fonction écologique d’une espèce ou d’un habitat. L’obligation de réparation peut aller très loin et coûter très cher, à titre d’exemple le […]
Section 1 : Responsabilité et assurance
Lorsque l’activité de l’entreprise cause un dommage à un tiers résultant d’une pollution elle sera tenue responsable sur les fondements du droit commun (§1). En revanche, si l’entreprise cause un dommage à l’environnement c’est-à-dire un dommage écologique pur, celle-ci engagera sa responsabilité sur le fondement de la Loi Responsabilité Environnementale de 2008 (§2). §1 : […]
Chapitre IV : La responsabilité de l’entreprise pour les atteintes à l’environnement
L’exercice de l’activité de l’entreprise peut générer des atteintes à l’environnement. Elles peuvent être de deux types, soit l’environnement est vecteur de pollution qui cause un dommage à un tiers, soit il s’agit d’un dommage écologique pur. Pour chacun d’eux nous verrons les fondements de la responsabilité de l’auteur (section 1) et les modalités d’indemnisation […]
Section 3 : Les victimes des scandales sanitaires écartées
Les victimes de l’amiante, du Médiator ou des prothèses PIP ne bénéficient pas de l’action de groupe, s’agissant de préjudices corporels. Elles disposent cependant de la voie du recours individuel pour obtenir réparation. Mais nous connaissons bien les inconvénients de ces actions, des années à passer dans les rouages de la justice, notamment face à […]
Section 2 : L’action de groupe : attendue par les consommateurs et redoutée par les entreprises
Le mécanisme de l’action de groupe ou class action dans les pays anglo-saxons permet à un ou plusieurs demandeurs de se regrouper pour intenter une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes, présentant des questions de droit et de fait semblables, pouvant ainsi être jugées de la même manière par un seul procès(117). […]
Section 1 : Délimitation technique et gestion des sinistres en série
Pour être globalisés les sinistres en série doivent avoir une même cause technique, il convient donc de définir cette cause technique (§1), d’analyser l’objectif de cette globalisation (§2), d’en déterminer la date (§3) pour ensuite pouvoir indemniser les victimes (§4). §1 : Définition de la cause technique d’un sinistre sériel Afin de considérer un sinistre […]
Chapitre III : Entreprises et assureurs face aux sinistres sériels
Un sinistre unique se caractérise par un dommage unique alors, qu’au contraire, le sinistre sériel se matérialise par une pluralité de dommages. La notion de sinistre sériel peut effrayer, s’agissant, de sinistres de grande ampleur, parfois catastrophiques, qui touchent un nombre important de personnes et entrainant des coûts élevés pour l’entreprise pouvant la mettre dans […]
Section 3 : Indemnisation des victimes d’accident du travail ou maladie professionnelle résultant d’une faute inexcusable de l’employeur
Nous avons vu que le dommage causé à un salarié, ayant pour origine une faute inexcusable de l’employeur, entraine la responsabilité de celui-ci. Il convient donc de déterminer les postes de préjudices pour lesquels le salarié victime pourra demander une indemnisation auprès de la sécurité sociale ou de l’employeur (§1) ainsi que les modalités de […]