Recherche
admin
Chapitre 2 : Aspects pratiques des intérêts fiscaux de la clause bénéficiaire démembrée dans les successions : étude patrimoniale
Etude patrimoniale montrant l’intérêt de la clause bénéficiaire démembrée. Situation familiale – Monsieur X, vous êtes âgé de 47 ans. Votre épouse est âgée de 41 ans. – Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. – Vous avez trois enfants, Enfant 1 (11 ans), Enfant 2 (7 ans) et Enfant 3 […]
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI
L’article 757 B du CGI, issu de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1999, soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré mais après un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les capitaux décès excédant cette somme. Les dispositions prévues par […]
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l’article 990I du CGI
L’article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Le dispositif s’applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes versées […]
Chapitre 1 : La fiscalité des capitaux décès au dénouement du contrat d’assurance-vie
Le dénouement du contrat d’assurance-vie peut générer une absence de fiscalité pour les bénéficiaires. Ainsi, lorsque les contrats sont souscrits avant le 20 novembre 1991 et que les primes sont versées avant le 13 octobre 1998, les bénéficiaires ne sont soumis à aucune fiscalité sur les capitaux décès perçus. En revanche, dans tous les autres, […]
Partie 2 : L’analyse fiscale de la clause bénéficiaire démembrée
Chapitre 1 – La fiscalité des capitaux décès au dénouement du contrat d’assurance-vie Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l’article 990I du CGI Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI Chapitre 2 – Aspects pratiques des intérêts fiscaux de la clause bénéficiaire démembrée dans les […]
Section 2–Un schéma en deux temps
La mise en oeuvre de la clause bénéficiaire démembrée se fait en deux temps. L’utilisation qui nous intéresse principalement est celle ou le conjoint survivant ou partenaire de PACS est désigné usufruitier et le ou les enfants sont désignés nus-propriétaires. Il s’agit de la pratique la plus courant parce que la plus efficiente la clause […]
Section 1–Un outil de la gestion de son patrimoine efficient
Par le décès de l’assuré souscripteur le contrat d’assurance-vie se dénoue et la clause bénéficiaire démembrée va produire ses premiers effets (§1) ; puis au décès du quasi-usufruitier elle va continuer de produire ses effets en procurant des avantages principalement fiscaux au nu-propriétaire (§2). § 1 – Au décès de l’assuré Le dénouement du contrat […]
Chapitre 2–Les avantages de la clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie
La clause bénéficiaire démembrée est un outil de gestion de patrimoine efficace puisqu’elle permet de répondre à des attentes civiles de protection et de transmission (Section 1). La mise en oeuvre de la clause bénéficiaire se fait en deux temps distincts l’un de l’autre et offre dans chaque situation des avantages incontestables (Section 2). Retour […]
Section 2 : Un démembrement atypique de propriété : le quasi usufruit
L’article 581 du Code civil dispose que l’usufruit peut être « établi sur tous biens meubles ou immeubles ». L’article 587 du Code civil énonce que « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme de l’argent, les grains et les liqueurs, l’usufruitier à le droit de s’en […]
Section 1 : Introduction au démembrement de propriété
Appréhender la clause bénéficiaire démembrée nécessite d’avoir une connaissance précise de ce que recouvre la notion de propriété (Section 1) ; mais aussi de comprendre le démembrement de propriété (Section 2). § 1 : La notion de propriété La propriété est un concept dont les origines remontent au droit romain (I) ; elle confère à […]
Chapitre 1–Analyse juridique de la clause bénéficiaire démembrée
Afin de pouvoir mener une analyse juridique de la clause bénéficiaire démembrée il convient dans un premier temps de s’interroger sur ce qu’est le démembrement de propriété en général (§1) ; afin de comprendre les spécificités d’un démembrement de propriété atypique qu’est le quasi-usufruit (§2). Retour au menu : La clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie
Partie 1 : L’analyse civile de la clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie
Chapitre 1 – Analyse juridique de la clause bénéficiaire démembrée Section 1 : Introduction au démembrement de propriété Section 2 : Un démembrement atypique de propriété : le quasi usufruit Chapitre 2 – Les avantages de la clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie Section 1 : Un outil de la gestion de son patrimoine efficient Section […]
INTRODUCTION
L’assurance vie est une stipulation pour autrui couvrant un risque, généralement le décès du souscripteur assuré. Un ou plusieurs bénéficiaires désignés perçoivent l’épargne constituée au moyen de ce contrat en cas de décès de l’assuré et ce, hors succession, dans le cadre d’un régime fiscal particulier. L’assurance vie, constitue un produit d’épargne financier qui permet […]
REMERCIEMENTS
Je souhaite principalement remercier Monsieur le Professeur Luc MAYAUX, ancien directeur de l’Institut des Assurances de Lyon, ainsi que Mesdames Axelle ASTEGIANO LA RIZZA et Sabine ABRAVANEL-JOLLY pour m’avoir permis de suivre la formation du Master 2P Droit des assurances. Je tiens également à remercier mon directeur de stage, Monsieur Brice PHILIPPE ingénieur patrimonial chez […]
L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Auteur : Anne-Marie LITOLFF
Année de publication : 2013
Sous la direction de Monsieur Nicolas COIGNARD, Directeur de clientèle, Veymont Conseil & Courtage, Lyon
Institut des Assurances de Lyon
BIBLIOGRAPHIE
MANUELS, OUVRAGES GENERAUX – Brigitte PEREIRA, La responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants, regards sur la pratique, éditions EMS, 2011 – François TERRE, Le dirigeant de société : risques et responsabilités, Jurisclasseur, édition 2002 – Gaëlle LE NESTOUR DRELON, Lamy assurances, Contrat d’assurance, Assurances de dommages, Assurances de personnes, Intermédiaires d’assurance, éditions Lamy, […]
CONCLUSION
« Les facteurs de risques d’exposition de la responsabilité du dirigeant ne cessent d’augmenter ».(63) Comme le souligne Emmanuelle Bernard, les dirigeants sont de plus en plus exposés au risque de voir leur responsabilité personnelle être engagée. L’exposition ne cesse d’augmenter due à la multiplication des textes règlementant la fonction et par l’apparition incessante de […]
Chapitre 2. L’assurance D&O : Un avenir compromis ?
Il semble que l’existence et la légitimité de l’assurance de responsabilité civile des dirigeants fasse toujours débat. En effet, alors qu’elle existe depuis maintenant un certain nombre d’années, la police RCMS, pourtant très prisée par les assurés, est loin de faire l’unanimité. Une proposition de loi n°1304 du 17 décembre 2003 relative au renforcement de […]
Section 2. Exclusions liées à l’origine du dommage
Les assureurs ont cherché à écarter de la garantie RCMS ainsi que D&O les recours en responsabilité résultant d’actes de terrorisme (§1), résultant de fautes liées à l’emploi (§2). Aux Etats-Unis, les assureurs américains ont également cherché à éviter la prise en charge de réclamations entre assurés d’une même police D&O (§3). §1. Les actes […]
Section 1. Exclusions liées à la nature du dommage
Tout d’abord, il convient de remarquer la présence des dommages corporels et matériels au sein des nombreuses exclusions de la police RCMS et D&O. En effet, toutes les polices dont celle de Chubb et Liberty excluent de la garantie tout dommage corporel ou matériel qu’aurait subi la victime. A titre d’exemple, la police RCMS Chubb […]
Chapitre 1. Les exclusions conventionnelles : un contrepoids nécessaire
Afin de mieux les appréhender, il convient de les scinder en deux catégories. Tout d’abord, nous traiterons des exclusions conventionnelles liées à la nature du dommage (Section 1) puis de celles liées à l’origine du dommage (Section 2). Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Titre 2. Des limitations conventionnelles
Outre les nombreuses exclusions imposées par la loi, par l’ordre public, les assureurs ont su, quant à eux, aménager les contrats RCMS et D&O dans le but d’écarter d’autres situations particulières sur lesquelles la loi demeurait silencieuse. Les exclusions conventionnelles constituent sans aucun doute un réel et nécessaire contrepoids à la déresponsabilisation des dirigeants (Chapitre […]
Section 3. Les fraudes boursières, fiscales et les comportements anti-concurrentiels
Les fraudes boursières, les fraudes fiscales ainsi que les comportements anti-concurrentiels sont des évènements dont l’ordre public interdit la couverture. Le caractère amoral de ces évènements explique sans aucun doute cette exclusion. Celles-ci ont la particularité de n’être exclues qu’en cas de faute intentionnelle avérée du dirigeant. S’agissant des fraudes boursières, les tribunaux chercheront toujours […]
Section 2. De la non assurabilité absolue des restitutions, dédommagements et punitive and exemplary damages
Les restitutions et dédommagements également appelés « restitutions and disgorgements » sont des sentences qui ont la particularité de ne pas être couvertes par l’assurance de responsabilité civile des dirigeants. L’assuré ne peut en effet pas rechercher le remboursement par son assureur D&O des fonds acquis à tort qu’il doit dédommager ou restituer en vertu […]
Section 1. Les faits antérieurs à la souscription et la Prior Acts Exclusion
La garantie est toujours écartée pour les faits antérieurs à la souscription et ce, conformément à l’article L 124-5 du code des assurances français qui dispose que « L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de […]
Chapitre 2. Autres exemples d’évènements non garantis au titre de l’ordre public
Tout d’abord, l’ordre public interdit la couverture de faits antérieurs à la souscription et ce, en raison de l’absence d’aléa pour les polices RCMS françaises ou en raison des stipulations contractuelles pour les polices D&O américaines (Section 1). Les sommes d’argent acquises à tort font également l’objet d’une exclusion au même titre que les punitive […]
Section 2. L’exception américaine
Le système judiciaire américain est très différent du nôtre. En effet, celui-ci est composé d’un système judiciaire fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême. Mais à côté de ce système judiciaire fédéral, existe également un droit et un système propre à chaque Etat fédéré. Ainsi, même si le principe est bien dans […]
Section 1. Le principe
L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle […]
Chapitre 1. La question de la faute intentionnelle
En France comme aux Etats-Unis, l’ordre public interdit toute couverture d’assurance (Section 1). Cependant, si cette exclusion ne connaît aucune exception en France, il n’en va pas de même aux Etats-Unis (Section 2). Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Titre 1. Un indéniable impact de l’ordre public
Conformément au droit des assurances, la faute intentionnelle est inassurable pour des raisons d’ordre public mais également par défaut d’aléa. En application de cette règle, l’assurance de responsabilité civile des dirigeants ne peut ainsi pas prendre en charge ce qui relève de la faute intentionnelle du dirigeant (Chapitre 1). Il existe également d’autres évènements non […]