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Section 2 : Les fusions transfrontalières
Après avoir présenté succinctement la directive 2005/56/CE (§ 1), nous nous intéresserons au dispositif de protection des actionnaires mis en place par elle (§ 2). § 1 : Présentation générale de la directive 2005/56/CE § 2 : Un dispositif lacunaire de protection de l’actionnaire. Retour au menu : L’actionnaire en droit de l’Union européenne – […]
§ 2 : La responsabilité des administrateurs, dirigeants et experts envers les actionnaires.
La protection des actionnaires est ensuite concrétisée par l’obligation pour les États membres d’organiser, au sein de leur législation, la responsabilité civile des membres des organes d’administration et de direction ainsi que des experts chargés d’établir les rapports décrits précédemment envers les actionnaires à raison des fautes commises lors de la préparation et la réalisation […]
§ 1 : Une information « adéquate et aussi objective que possible »(187), préalable indispensable à une décision éclairée de l’assemblée générale sur la fusion ou la scission.
Les directives sur les fusions et les scissions internes accordent un rôle particulier à la protection des actionnaires au moyen d’une information adéquate quant au projet de fusion ou de scission et à la parité d’échange des actions. Cette exigence d’information n’est pas une fin en soi, mais doit permettre aux actionnaires d’exprimer un vote […]
Section 1 : Les fusions et scissions internes.
Les directives 75/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes(174) et 82/891/CEE du 17 décembre 1982 concernant les scissions des sociétés anonymes(175) (baptisées « troisième » et « sixième » directives) ont pour objet l’encadrement des processus de fusions et de scissions entre sociétés anonymes soumises au droit d’un même État membre(176). […]
Chapitre second : La protection de l’actionnaire dans le cadre des fusions et scissions de sociétés.
La protection de droit commun de l’actionnaire lors des fusions et scissions de sociétés de capitaux est assurée par les troisième et sixième directives (Section 1). Les fusions transfrontalières présentent certaines spécificités abordées par le législateur européen dans la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 (Section 2). Retour au menu : L’actionnaire en droit de […]
§ 2 : Les positions des droits français et allemand.
« L’actionnaire est membre de la société ; il ne peut pas être privé de cette qualité parce qu’il y aurait une véritable expropriation. C’est seulement avec son consentement que son droit peut disparaître »(171). Cependant, certains cas de rachat forcé d’actions existent en droit français : tel est par exemple le cas de la […]
§ 1 : Les conditions de l’article 36 de la deuxième directive.
L’article 36 de la deuxième directive prévoit que, lorsque les Etats membres autorisent les sociétés à réduire leur capital par retrait forcé d’actions, ils doivent exiger le respect de certaines conditions tendant à protéger les créanciers et les actionnaires. Celles nécessaires à la protection de ces derniers sont les suivantes : premièrement, le retrait forcé […]
Section 3 : La réduction de capital social par retrait forcé d’actions.
La question de la réduction de capital social par retrait forcé d’actions entretient un lien direct avec le droit de chaque actionnaire de faire partie de la société. L’article 36 de la deuxième directive pose certaines conditions au retrait forcé d’actions (§ 1), mécanisme que l’on rencontre dans les droits nationaux français et allemand (§ […]
§ 2 : La suppression du droit préférentiel de souscription.
Dans la mesure où le droit préférentiel de souscription est un moyen de protection de l’actionnaire, et plus particulièrement de l’actionnaire minoritaire, sa suppression constitue une atteinte aux droits de celui-ci(150). En effet, en cas d’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, la participation de l’actionnaire dans la société se trouvera […]
§ 1 : Fonction et portée du droit préférentiel de souscription.
A. Présentation générale. Le droit préférentiel de souscription constitue un moyen de préserver les droits des actionnaires présents au sein de la société antérieurement à l’augmentation de capital. Il permet à l’actionnaire, s’il choisit d’y souscrire, de conserver dans la société la même proportion de capital, et, par conséquent, les mêmes droits, avant et après […]
Section 2 : Le droit préférentiel de souscription.
Soucieux de protéger l’actionnaire dans le cadre des opérations d’augmentation du capital social, le législateur européen a prévu un droit préférentiel de souscription tendant à lui permettre de maintenir son niveau de participation au sein de la société dont il fait partie (§ 1). Cependant, dans certaines situations, l’intérêt de la société peut justifier la […]
§ 2 : Le rôle de l’assemblée générale en cas de perte grave du capital souscrit.
La protection de l’actionnaire passe également par sa participation aux décisions devant être prises dans l’hypothèse où la société connaît de graves difficultés. Ainsi, en cas de « perte grave » du capital souscrit, l’article 17 de la directive 77/91/CEE fait obligation aux législations des États membres de prévoir la convocation de l’assemblée générale dans […]
§ 1 : La compétence de principe de l’assemblée générale.
En application des articles 25 § 1 et 30 § 1 de la deuxième directive, toute augmentation ou réduction du capital social doit être au moins subordonnée à une décision de l’assemblée générale statuant à une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital […]
Section 1 : Le rôle de l’assemblée générale des actionnaires.
Comme nous l’avons vu précédemment, une fonction éminente est conférée par le législateur européen à l’assemblée générale des actionnaires : ce principe trouve l’une de ses expressions les plus marquées dans les dispositions relatives aux modifications du capital social. Ainsi, l’assemblée générale se voit conférer une compétence de principe pour décider des augmentations et des […]
Chapitre premier : La protection de l’actionnaire dans le cadre des opérations afférentes au capital social.
La protection de l’actionnaire dans le cadre des opérations afférentes au capital social est assurée d’une part par le rôle dévolu à l’assemblée générale des actionnaires (Section 1), et d’autre part par le droit préférentiel de souscription, en principe conféré à chaque actionnaire (Section 2). Il y a par ailleurs lieu d’aborder succinctement la question […]
Seconde partie : La protection de l’actionnaire par le droit de l’Union européenne à l’occasion d’opérations spécifiques portant sur la société
Le droit européen des sociétés met en place une protection des actionnaires, et en particulier des actionnaires minoritaires, lors des opérations afférentes au capital social (Chapitre premier), lors des fusions et scissions de société (Chapitre second), ainsi que dans le cadre des offres publiques d’acquisition (Chapitre 3). Retour au menu : L’actionnaire en droit de […]
§ 2 : La consécration de l’« actionnaire sans frontières »(113) par la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice decertains droits des actionnaires de sociétés cotées.
La directive 2007/36/CE fixe des normes d’exigences communes concernant les droits des actionnaires de sociétés cotées dont les actions sont assorties de droit de vote. Elle a pour objectif de faciliter l’exercice des droits des actionnaires dans les assemblées générales, notamment sur une base transfrontalière, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies […]
§ 1 : Le rôle conféré à l’assemblée générale des actionnaires.
L’assemblée générale des actionnaires est « l’organe supérieur de la société », en ce sens qu’elle prend les décisions dépassant la gestion quotidienne, désigne les autres organes sociaux, met fin à leurs fonctions et dispose seule de la compétence de modifier les statuts(108). Il convient, en droit français comme en droit allemand, de différencier l’assemblée […]
Section 3 : L’assemblée générale, lieu d’expression de la démocratie actionnariale.
À côté d’un important droit à l’information, le droit de participation aux décisions collectives apparaît, en droit européen des sociétés, comme un droit essentiel de l’actionnaire (107). Ce droit de participation trouve son expression principale dans le droit de vote, qui s’exerce dans le cadre de l’assemblée générale des actionnaires, organe au sein duquel sont […]
§ 3 : L’information préalable à l’assemblée générale des actionnaires.
La directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, qui vise à encourager la participation des actionnaires aux assemblées en améliorant leur information et en facilitant l’exercice de leur droit de vote(102), contient certaines dispositions ayant pour objectif de mettre les actionnaires en position de « voter […]
§ 2 : L’information continue.
L’obligation d’information dite « continue » prévue par la directive « transparence » concerne principalement les modifications de la structure des participations importantes se répercutant sur la répartition des droits vote, qui peuvent résulter d’une acquisition ou d’une cession d’actions auxquelles des droits de vote sont attachés, ou d’une acquisition ou cession de pourcentages importants […]
§ 1 : L’information périodique.
Au titre de l’information périodique, la directive « transparence », qui définit les exigences d’informations à divulguer par les émetteurs qui ont des valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé(99), prévoit que la société doit mettre ses rapports financiers annuels et semestriels à disposition de ses actionnaires. Le rapport financier annuel doit être publié au […]
Section 2 : L’information des actionnaires, préalable indispensable à uneparticipation éclairée aux décisions sociales.
De façon générale, les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont tenues à une certaine transparence à l’égard du marché et des acteurs y intervenant. Cette transparence se traduit par la multiplication des obligations d’information incombant aux sociétés(94). Du point de vue de l’actionnaire, une information la plus […]
§ 2 : Un principe qui ne fait pas obstacle à une protection spécifiquedes actionnaires minoritaires.
L’actionnaire minoritaire peut être défini comme tout apporteur de capitaux qui « en raison, de la faiblesse de son apport, n’a pas droit de regard sur la gestion des dirigeants d’une société. Les minoritaires se distinguent des majoritaires par l’influence qu’ils peuvent avoir en assemblée »(92). Même si le principe de l’égalité de traitement des […]
§ 1 : L’affirmation « sectorielle » du principe d’égalité de traitement.
Le principe de l’égalité de traitement des actionnaires est affirmé par différentes directives intervenant dans des domaines distincts, à tel point que certains auteurs considèrent qu’il constitue une « pierre angulaire » du droit européen des sociétés(87). Cependant, il ne s’agit dans chacune de ces directives que d’une affirmation du principe d’égalité que l’on peut […]
Section 1 : Le principe d’égalité de traitement des actionnaires.
Le principe d’égalité de traitement des actionnaires a trouvé une certaine consécration au sein des droits nationaux des sociétés, même s’il relève davantage du domaine juridique que de la réalité économique(79). En droit français, il n’a pas été consacré par une règle de portée générale, mais par des dispositions éparses, qui concernent en particulier la […]
Chapitre second : L’appréhension des droits essentiels de l’actionnaire par le droit del\’Union européenne.
Parmi les droits essentiels des actionnaires, le droit européen des sociétés aborde le principe d’égalité de traitement des actionnaires (Section 1), le droit des actionnaires à une information adéquate (Section 2), ainsi que le droit de participer à la vie de la société dans le cadre de l’assemblée générale (Section 3). Retour au menu : […]
§ 3 : L\’approbation et la diffusion du prospectus.
Aucun prospectus ne peut être diffusé avant que l’autorité compétente de l’État membre d’origine ne l’ait approuvé (art. 13 § 1) c’est-à-dire ait constaté qu’il est « complet [et que] les informations qu’il contient sont cohérentes, [et] qu’il est compréhensible » (art. 2 § 1 point q). La compétence pour l’approbation du prospectus revient à […]
§ 2 : Le contenu du prospectus.
En application de l’article 5 de la directive, le prospectus doit présenter toute information relative à la nature particulière de l’émetteur et des valeurs mobilières propre à permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de la société et des garants éventuels, ainsi que les […]
§ 1 : L’obligation de publier un prospectus.
L’obligation de publier un prospectus concerne toute offre au public de valeurs mobilières ainsi que toute admission de ces valeurs mobilières aux négociations sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d’un État membre. Selon l’article 2 § 1 point d. de la directive, l’offre au public de valeurs mobilières s’entend comme toute […]