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Introduction
Sur un marché en perpétuelle recherche de profit, les moyens pour atteindre ce but sont de plus en plus nombreux; toutefois, l’évolution la plus notable ces dernières années est certainement le phénomène que l’on appelle aujourd’hui la bancassurance. En effet, jusqu’en 1980, les banquiers prestaient des services bancaires et les assureurs assuraient. Mais il apparut […]
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L’INFORMATION DU PATIENT
L’INFORMATION DU PATIENT
Auteur : François OBADA PATHIRANNAHALAGE
Année de publication : 2011
Conclusion
Le droit objectif reconnaît que l’information médicale est l’objet d’un droit de la personnalité du patient, lequel est opposable à tous les professionnels de santé. L’évolution législative en faveur de la reconnaissance des droits des malades a permis de lever les derniers obstacles à l’information de la personne soignée, notamment en matière d’accès à l’information. […]
II. – LE MANQUEMENT AU DEVOIR D’INFORMATION
63. – Devoir de renseignement et de mise en garde – Le professionnel de santé est tenu de délivrer une information adaptée à « l’état de santé » du patient. L’information ayant pour finalité d’obtenir le consentement de la personne soignée, le professionnel de santé doit délivrer une information exhaustive, précise et exacte sur les […]
I. – LA NOTION DE FAUTE DU PROFESSIONNEL DE SANTE
60. – Notion de faute médicale – La faute est une notion de droit dont la qualification est soumise au contrôle de la Cour de cassation, et qui se distingue du simple manquement à une obligation préexistante. La définition moderne et objective de cette notion précise que la faute est un fait illicite résultant de […]
Section 2 – La qualification de la faute du professionnel de santé
La loi du 4 mars 2002 a réaffirmé le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, sans toutefois définir cette notion. La jurisprudence appréhende la notion de faute comme la violation d’un devoir professionnel (I) qui peut notamment consister en la violation de l’obligation d’information du patient (II). Retour au […]
II. – L’OBLIGATION A LA DETTE DE RESPONSABILITE CIVILE
55. – Responsabilité personnelle des débiteurs de l’information – L’article L.1111-2 du Code de la santé publique dispose que tous les professionnel de santé sont tenus personnellement d’un devoir d’information de leurs patients pour les actes médicaux qu’ils préconisent. Le débiteur de la dette de responsabilité civile envers le patient non informé est naturellement le […]
I. – LE REGIME DE LA RESPONSABILITE CIVILE
52. – Notion de responsabilité médicale – La responsabilité civile régit le droit à réparation du préjudice subi par un créancier du fait d’un agissement d’un débiteur. L’article 1382 du Code civil, qui constitue le « modèle » de la responsabilité civile, dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un […]
Section 1. – La responsabilité civile du professionnel de santé
La loi du 4 mars 2002 et la jurisprudence ont réaffirmé le principe de la responsabilité civile des professionnels de santé pour faute prouvée (I). Le régime de responsabilité prévu par le droit positif prévoit une coïncidence entre le débiteur de la dette de responsabilité civile et le débiteur de l’information légalement due au patient, […]
Chapitre 2. – La faute du professionnel de santé
Le droit à réparation des préjudices du patient fait naître une dette de responsabilité civile dans le patrimoine du débiteur du devoir d’information. Or, la convergence des jurisprudences administratives et judiciaires vers la responsabilité civile délictuelle (section 1) érige la faute en condition primordiale de la responsabilité des professionnels et établissements de santé (section 2). […]
II. – L’INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCE
49. – Evaluation de la perte de chance – La réparation pécuniaire de la perte de chance est soumise aux règles communes de réparation des préjudices prévues en responsabilité civile. Les juges du fond doivent qualifier les préjudices résultant des atteintes corporelles et de procéder à leur évaluation monétaire. La dette de responsabilité civile du […]
I. – LA NOTION DE PERTE DE CHANCE
44. – Absence d’un lien de causalité direct et certain – La réalisation d’un acte médical fait encourir au patient différents risques médicaux qui peuvent entraîner une aggravation de son état de santé. Par ailleurs, l’acte médical comporte un risque d’échec résultant de l’absence d’amélioration de l’état de santé du patient. En consentant à la […]
Section 2. – Le préjudice issu de la perte de chance
Le défaut d’information a longtemps permis l’indemnisation des conséquences dommageables d’un acte médical non fautif sur le fondement de la perte de chance (I). Si la jurisprudence judiciaire a expressément maintenu la perte de chance comme fondement du droit à indemnisation, elle a ouvert la porte à une meilleure indemnisation du patient non informé pour […]
II. – L’INDEMNISATION DE LA VIOLATION DU DROIT
43. – Evaluation du préjudice autonome. – La seule existence du préjudice autonome ouvre droit à sa réparation indépendamment de toute atteinte corporelle ou patrimoniale pour le patient. Son évaluation est régie par le principe de la réparation intégrale qui interdit toute réparation forfaitaire de celui-ci. L’évaluation de ce préjudice doit éviter tout appauvrissement ou […]
I. – LA NOTION DE VIOLATION DU DROIT
39. – Rôle de la responsabilité civile délictuelle – Le préjudice spécifique résultant de la violation du droit subjectif à l’information a été reconnu par la Cour de cassation le 3 juin 2010, dans un arrêt qui énonce que : « Attendu qu’il résulte [des articles 16 et 16-3 du Code civil] que toute personne […]
Section 1. – Le préjudice issu de la violation du droit à l’information
Le droit subjectif du patient est opposable aux professionnels de santé. Le manquement à leur obligation d’informer constitue une violation du droit de la personne soignée qui donne naissance à un préjudice autonome (I) qui ouvre droit à sa réparation (II). Retour au menu : L’INFORMATION DU PATIENT
Chapitre 1. – Le préjudice du patient
La non-délivrance de l’information par le professionnel de santé fait naître deux séries de préjudices distincts pour le patient. Si la violation du droit subjectif du patient donne naissance à un préjudice spécifique de nature morale (section 1), le défaut d’information permet également d’indemniser une fraction des conséquences dommageables d’un acte médical sur le fondement […]
Deuxième Partie : La responsabilité pour défaut d’information
Le droit à l’information médicale constitue un droit subjectif pour le patient. Le manquement au devoir d’information à la charge du professionnel de santé peut engager sa responsabilité civile. Cependant, le patient ne peut prétendre à la réparation du défaut d’information que s’il démontre au préalable l’existence d’un préjudice en résultant (chapitre 1). En outre, […]
III. – LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES INFORMATIONS
37. – Absence de formalisme dans la délivrance – Le Code de la santé publique ne prescrit aucune exigence générale de formalisme dans la délivrance des informations dues au patient. Par ailleurs, la jurisprudence n’a jamais exigé la délivrance des informations sur un support écrit, ni défini les conditions de cette délivrance. Toutefois, la charge […]
II. – LES CARACTERES DES INFORMATIONS
L’information du patient détermine la validité et la portée de son consentement « libre et éclairé » à l’acte médical. L’information délivrée constitue également la base du colloque singulier entre le professionnel de santé et son patient. Par conséquent, l’information délivrée non seulement être exhaustive, mais également être claire, loyale et appropriée. Par ailleurs, l’information […]
I. – LES DEBITEURS DES INFORMATIONS
33. – Devoir d’information par les professionnels de santé — Au terme de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, l’obligation d’information du patient incombe aux professionnels de santé et porte « sur les différentes investigations, traitements ou actes de prévention qui sont proposés ». Le débiteur de l’information est donc le professionnel de […]
Section 2. – La communication des informations
L’information médicale est non seulement l’objet du droit du patient, mais également un processus qui s’inscrit dans le colloque singulier entre le professionnel de santé et la personne soignée. La communication de l’information repose sur une pluralité de débiteur auxquels ce droit subjectif est opposable (I). Néanmoins, le droit objectif impose que l’information communiquée présente […]
II. – L’INFORMATION SPECIFIQUE A CERTAINS ACTES MEDICAUX
Le Code de la santé publique précise le contenu du devoir d’information pour certaines catégories d’actes médicaux de diagnostic et de soins. L’encadrement de l’information délivrée au patient vise les actes médicaux sans bénéfice thérapeutique direct pour le patient, les actes médicaux à visée thérapeutique dont le rapport bénéfice—risques est anormal, et certains examens médicaux. […]
I. – L’INFORMATION COMMUNE A TOUS LES ACTES MEDICAUX
26. – Information sur l’état de santé – L’information du patient porte en premier lieu sur son état de santé, à savoir son état physique et mental considéré de manière générale, et la présence ou l’absence de pathologies. Cette donnée est particulièrement importante pour l’autonomie du patient, puisqu’elle lui permet d’apprécier l’opportunité d’une prise en […]
Section 1. – Le contenu de l’information
Si l’article L.1111-2 du Code de la santé publique reconnaît le droit à l’information pour l’ensemble des actes médicaux (I), certaines dispositions légales et la jurisprudence exigence une information renforcée pour certains actes médicaux, en raison de leur nature ou de leur finalité (II). Retour au menu : L’INFORMATION DU PATIENT
Chapitre 2 – L’objet du droit à l’information du patient
Le chapitre premier intitulé « information des usagers du système de santé… » reconnaît un droit subjectif à l’information du patient. L’information constitue ainsi l’objet du droit de la personne soignée (section 1) qui peut en obtenir communication de la part de tous les détenteurs (section 2). Retour au menu : L’INFORMATION DU PATIENT
II. – LES LIMITES DES PREROGATIVES DU PATIENT
Le droit à l’information du patient est un droit de la personnalité fondé sur le principe d’autonomie et de liberté individuelle. Les prérogatives de ce droit sont limitées par l’effet de la loi, qui organise la conciliation entre les droits subjectifs du patient et l’ordre public sanitaire et social. L’opposabilité du droit à l’information est […]
I. – LES PREROGATIVES OPPOSABLES PAR LE PATIENT
L’information étant l’objet du droit subjectif du patient, son droit à l’information s’entend également d’un droit sur l’information. Il peut non seulement en exiger la délivrance par son débiteur, mais également y accéder et in fine exercer un contrôle sur l’information le concernant. 18. – Droit à la délivrance de l’information – Les articles L.1111-2 […]