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Section 2. – L’opposabilité du droit à l’information
Le Code de la santé publique reconnaît le droit à l’information de « toute personne » et précise que ce droit est opposable à un « professionnel de santé » et à des « établissements ou services de santé publics ou privés ». Le droit subjectif à l’information médicale est ainsi reconnu à toute personne […]
II. – LES CARACTERES DU DROIT A L’INFORMATION
Le droit à l’information du patient nécessite d’être qualifié dans son objet et dans ses caractères. Cette qualification permet de déterminer, outre l’identité de son titulaire, les conditions de son existence et de son exercice. 12. – Droit subjectif à l’information Le droit objectif est composé d’un ensemble de normes juridiques qui présentent un caractère […]
I. – LE FONDEMENT DU DROIT A L’INFORMATION
7. – Dignité et autonomie du patient La dignité de la personne humaine est une notion juridique complexe qui a été consacrée tardivement par le droit positif. L’article 16 du Code civil, issu des deux premières lois dites de « bioéthique » de 1994, prohibe « toute atteinte à la dignité [de la personne] ». […]
Section 1. – La nature du droit à l’information
Le droit à l’information du patient est fondé sur le respect de la dignité de la personne humaine, érigé en droit de la personnalité (I). Or, le Code de la santé publique consacre un droit subjectif à l’information médicale qui peut être qualifié en lui-même de droit de la personnalité du patient (II). Retour au […]
Chapitre 1. – La notion de droit à l’information
Le droit à l’information reconnu à « toute personne » et consacré par le droit objectif est un droit subjectif inhérent à la personnalité du patient (section 1). Cet attribut lui confère une opposabilité de plein droit à l’ensemble des détenteurs d’informations médicales le concernant (section 2). Retour au menu : L’INFORMATION DU PATIENT
Première Partie : Le Droit à l’information
L’objectif de la loi du 4 mars 2002 est de démocratiser le fonctionnement du système de santé, en reconnaissant aux usagers des prérogatives opposables aux établissements et professionnels de santé. Ainsi, le patient est titulaire en cette qualité d’un droit subjectif (chapitre 1) qui a pour objet et finalité la délivrance et l’accès à l’information […]
Introduction
L’information se définit comme « l’action d’informer ou de s’informer » et désigne par métonymie « le renseignement qu’on donne ou qu’on obtient ». L’information est devenue un élément fondamental de notre économie et de nos rapports sociaux. Envisagée initialement comme un devoir dans une relation contractuelle, l’information est devenue l’objet du droit de savoir […]
Remerciements
Je remercie en premier lieu Madame le Professeur PORCHY-SIMON pour l’honneur d’avoir rédigé ce mémoire de recherche sous sa direction. Je remercie également Monsieur le Professeur MAYAUX et l’ensemble de l’équipe pédagogique de l’Institut des assurances de Lyon, ainsi que mes camarades de promotion pour leur soutien et leurs encouragements. Enfin, je remercie mon épouse […]
Macif-Mutualité propose un CDD de 6 mois à Paris
Le Département Technique et Produits de Macif-Mutualité recherche un juriste spécialisé en droit des assurances dans le cadre d’un remplacement congés maternité.
EIFR : Chargé(e) de Mission – Séminaire (CDI)
L’EIFR recrute un(e) Chargé(e) de mission Séminaire: organisation et gestion de séminaires de formation portant sur des questions de régulation financière.
SMABTP : Gestionnaire Analyste Négociateur
La SMABTP propose un poste de Gestionnaire Analyste Négociateur
ARENDT recrute un(e) AVOCAT(E)/JURISTE JUNIOR
Le plus grand cabinet d’avocats à Luxembourg spécialisé dans le domaine du droit des affaires recrute un avocat(e)/Juriste Junior
Gestionnaire production IARD en CDD (6 mois minimum) à Grenoble
ADIA recrute pour un important groupe de courtage d’assurances et de management du risque basé sur Grenoble un(e) Gestionnaire production IARD en CDD.
CETIM propose un CDD de minimum 3 mois : Chargé(e) de Gestion Affiliations
CETIM, filiale du groupe April, est une société spécialisée dans les services de gestion pour compte de contrats sur mesures en assurances collectives santé.
DIRECTEUR GENERAL DE FILIALE – LYON
Le cabinet Innoé propose un poste de DIRECTEUR GENERAL DE FILIALE basé à Lyon
Alptis Assurances : Chargé(e) des relations contractuelles avec les assureurs H/F
Alptis Assurances propose un poste de Chargé(e) des relations contractuelles avec les assureurs H/F basé à Lyon
Société Anonyme de Construction de la Ville de Lyon : ASSISTANT(E) ASSURANCES
La Société Anonyme de Construction de la Ville de Lyon propose un CDD d’assistant d’assurance
EVOLUTION DE LA NOTION D’ALEA EN DROIT DES ASSURANCES
EVOLUTION DE LA NOTION D’ALEA EN DROIT DES ASSURANCES
Auteur : Aurélia PARIS
Année de publication : 2011
ANNEXE 7 : Cours de cassation 3ème chambre civile, 16 mars 2011, 10-30.189 (Suite)
TROISIEME MOYEN DE CASSATION PLUS SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l‟arrêt attaqué d‟AVOIR condamné la compagnie ACE INSURANCE SA NV, in solidum avec la chambre de commerce et d‟industrie de VALENCIENNES, Monsieur X…, la MAF, les sociétés HAINAUT CONSTRUCTIONS, BUREAU VERITAS, ALPHA DESQUIENS INGENIERIE et MMA IARD, à verser à la société SAP une […]
ANNEXE 7 : Cours de cassation 3ème chambre civile, 16 mars 2011, 10-30.189.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 mars 2011 N° de pourvoi: 10-30189 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président Me Brouchot, Me Le Prado, Me Ricard, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger […]
ANNEXE 6 : Cour de cassation 2ème chambre civile, 15 avril 2010.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N° de pourvoi: 08-20377 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l‟arrêt […]
ANNEXE 5 : Cour de cassation 2ème chambre civile, 11 juin 2009, Groupama
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 11 juin 2009 N° de pourvoi: 08-16362 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Gillet (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l‟arrêt suivant […]
ANNEXE 4 : Cour de cassation 2ème chambre civile, 14 juin 2006, 05-13.090.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2006 N° de pourvoi: 05-13090 Publié au bulletin Rejet. Président : Mme Favre., président Rapporteur : M. Lafargue., conseiller apporteur Avocat général : M. Benmakhlouf., avocat général Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolay et de Lanouvelle, […]
ANNEXE 3 : Cour de cassation 1ère chambre civile, 4 novembre 2003
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 novembre 2003 N° de pourvoi: 01-14942 Publié au bulletin Cassation. M. Lemontey., président Mme Cassuto-Teytaud., conseiller apporteur la SCP Parmentier et Didier, Me Odent., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a […]
ANNEXE 2 : Cour de cassation 1ère chambre civile, 7juin 2001
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2001 N° de pourvoi: 98-21477 Non publié au bulletin Rejet Président : M. RENARD-PAYEN conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l‟arrêt suivant : Sur le pourvoi formé […]
ANNEXE 1 : Cour de cassation 1ère chambre civile, 20 juin 2000
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 20 juin 2000 N° de pourvoi: 97-22681 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Lemontey ., président Rapporteur : Mme Verdun., conseiller apporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocats : la SCP Gatineau, M. Blanc., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur […]
BIBLIOGRAPHIE
I.TRAITÉS : – H. & L. MAZEAUD, Traité de Responsabilité Civile, t.1, 6e édition. – M. PICARD et A. BESSON, Traité général des assurances terrestres, t.1. – G. VINEY, Traité de Droit Civil, Les conditions de la responsabilité. II. OUVRAGES : – J. BEAUCHARD, J. BIGOT, V. HEUZE, J. KULLMANN, L. MAYAUX, V. NICOLAS, Traité […]
CONCLUSION
La conception dualiste de l‟aléa présente l‟immense avantage de faire évoluer les éléments constitutifs du concept au gré de chaque contexte. Il en résulte une adaptabilité de la notion d‟aléa qui s‟avère salutaire, au moins lorsqu‟il s‟agit de satisfaire la volonté de l‟ensemble des sources juridiques contemporaine de faciliter l‟accès des bénéficiaires à la garantie […]
Chapitre 2 : Avenir de la notion objective : vers un retour aux fondamentaux ?
Certains auteurs se sont néanmoins toujours opposés à la subjectivité de l‟aléa et on pourrait s’interroger sur le fait de savoir si la Cour de cassation n’est pas sur le point de se rallier à ces théories objectives et ne serait pas en train de revenir sur sa jurisprudence antérieure admettant la couverture du risque […]
Chapitre 1 : Conception objective, une solution marginalement retenue
La doctrine et la jurisprudence sont dans l‟ensemble assez favorables à la théorie du risque putatif. La conception objective de l‟aléa, selon laquelle il ne peut y avoir d‟assurance dès lors que le risque est objectivement réalisé alors même que l‟assuré l‟ignorait, est devenue assez marginale. Cependant, elle fut consacrée pendant un temps par un […]