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Chapitre 2 : Une volonté d’encadrement de la responsabilité
« La recherche d’un mode amiable de règlement des conflits en matière médicale s’est inscrite dans un phénomène général d’évolution des modes alternatifs de règlements des conflits »(57) Dans ce sens, la loi du 4 mars 2002 a profondément modifié le système d’indemnisation des accidents médicaux notamment par la prise en charge de l’indemnisation de […]
Section 1 : Exonération de responsabilité en cas d’aléa thérapeutique liée à l’utilisation du produit de santé
§1. Définition de l’aléa thérapeutique La prise en charge de l’aléa thérapeutique a été pendant longtemps une question récurrente. Un arrêt de la formation plénière de la première chambre civile du 8 novembre 2000 comporte une définition de l’aléa thérapeutique: il s’agit de la « survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque […]
Section 2 : Création d’une procédure d’indemnisation spécifique relativement efficace
§1. Des conditions d’accès peu à peu élargies La loi Kouchner, inspirée par la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, a instauré une procédure de règlement amiable des litiges(71) qui permet aux victimes d’accidents médicaux les plus graves de saisir une commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI) en vue […]
TITRE 2 : UN BILAN MITIGÉ
La loi Kouchner a ajouté de nouvelles dispositions concernant le régime de responsabilité applicable aux produits de santé sans pour autant mettre en place un régime spécifique. Cette décision peut apparaître défavorable aux victimes aussi bien du fait du maintien du dualisme juridictionnel que de l’éparpillement des différents régimes de responsabilité (chapitre 1). Dans un […]
Chapitre 1 : Les difficultés persistantes en terme de responsabilité
Les apports de la loi du 4 mars 2002, bien que considérables, n’ont toutefois pas permis de gommer les difficultés en terme de responsabilité. En effet, le phénomène de coexistence des différents régimes se trouve accentué entrainant inévitablement des soucis d’articulation (section 1). D’autre part, l’un des principaux regrets de cette loi réside dans le […]
Section 1 : Une coexistence de régimes de responsabilité applicables aux produits de santé nuisible aux victimes
§1. Une articulation difficile entre les régimes La première difficulté tient au champ d’application temporel de la loi du 19 mai 1998. En effet, il est nécessaire de s’interroger sur la date de mise en circulation du produit en question. Dans le cas où le produit a été mis en circulation après le 20 mai […]
Section 2 : Regret: maintien de la jurisprudence antérieure et du dualisme juridictionnel
§1. Renvoi à la jurisprudence antérieure à la loi Kouchner Comme nous l’avons déjà évoqué de manière regrettable, la loi du 4 mars 2002 n’est pas allée jusqu’à la mise en œuvre d’un régime spécifique de responsabilité du fait des produits de santé. Ce régime de responsabilité ne s’est pas vu reconnaitre une autonomie au […]
Chapitre 2 : Les limites des procédures légales et les modifications attendues
La procédure de règlement amiable mis en place par la loi Kouchner, comme tout nouveau dispositif, a ses faiblesses aussi bien sur le plan structurel que fonctionnel (section 1) et nécessite des adaptations ultérieures aux vues des remarques dégagées par la pratique (section 2). Retour au menu : RESPONSABILITE ET ASSURANCE DES PRODUITS DE SANTÉ […]
Section 1 : Les regrets relatifs au dispositif de règlement amiable
§1. Les regrets structurels Le principal regret concernant ce dispositif tient aux difficultés d’accès. En effet, l’accès à cette procédure amiable a été limité aux personnes victimes d’un accident médical grave. Ce seuil de gravité a été instauré par le législateur dans le but de garantir un règlement rapide des accidents les plus graves. Pour […]
Section 2 : L’amélioration nécessaire du cadre amiable
La plupart des propositions d’amélioration de la procédure de règlement amiable auprès des CRCI a été reprise dans le rapport Ceretti et Albertini de 2011.(103) Ce rapport a été remis à M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé le 24 février 2011 par M. Ceretti, conseiller santé auprès du Médiateur de […]
PARTIE 2 : UN RÉGIME D’INDEMNISATION À AMÉLIORER
Le principal apport de la loi du 4 mars 2002, complétée par la loi du 30 décembre 2002 a été de rendre l’assurance de responsabilité civile médicale obligatoire. En effet, il n’existait pas jusqu’à cette loi d’obligation générale d’assurance de responsabilité civile pour les professionnels de la santé. Le régime ainsi mis en place a […]
TITRE 1 : L’ASSURANCE RC : UN RÉGIME D’INDEMNISATION PRINCIPAL INSUFFISANT
Le régime d’assurance obligatoire mis à la charge des professionnels de santé par la loi du 4 mars 2002 a fait l’objet de critiques, les nouvelles mesures étant jugées par les compagnies d’assurance comme inadaptées à leurs besoins, entrainant alors leur retrait du marché de la responsabilité médicale (chapitre 1). Pour régler ce problème, le […]
Chapitre 1 : L’étendue du régime de l’assurance obligatoire
Le pacte entre l’assurance et la responsabilité civile des professionnels de santé a été codifié aux articles L.1142-2 du code de la santé publique et L.251-1 du code des assurances. Ce régime d’assurance obligatoire a pour objectif initial la protection des victimes, toutefois, le législateur a veillé,en même temps, aux intérêts des assureurs. Ce compromis […]
Section 1 : Le manque d’encadrement du régime de l’assurance de responsabilité civile médicale des produits de santé
§1. Un objet en apparence limité A première vue, l’obligation d’assurance recouvre un large domaine puisque sont assujettis à cette obligation « les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et […]
Section 2 : Les incertitudes et les pistes de réformes
§1. Les réformes nécessaires du régime de l’assurance de responsabilité civile médicale La primauté donnée à la liberté contractuelle au sein du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle a des conséquences néfastes pour les professionnels de santé. La possibilité de réduction de la couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle des médecins par le jeu des plafonds […]
Chapitre 2 : L’adaptation du contrat à la spécificité des dommages consécutifs à des accidents médicaux
La loi du 4 mars 2002 présentait des imperfections que le législateur devait impérativement effacer pour rassurer aussi bien les professionnels et les établissements de santé que les assureurs. Il se devait d’adapter ce régime d’assurance obligatoire à la spécificité des dommages consécutifs à des accidents médicaux et tout particulièrement ceux causés par des produits […]
Section 1 : Les apports de la loi du 30 décembre 2002
§1. L’assurabilité des professionnels et des établissements de santé en péril Comme évoqué précédemment, initialement une jurisprudence favorable aux assurés s’était développée: la Cour de cassation décidait en effet que la garantie était acquise pour tout sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire entre la date de prise d’effet du contrat est […]
Section 2 : Les dangers des clauses réclamation et leurs palliatifs
§1. Les risques liés aux clauses « claim’s made » Le système base réclamation est susceptible de générer des « trous de garantie », en l’occurrence des situations où le professionnel de santé est dépourvu de couverture d’assurance. A titre d’exemple, il en va ainsi lorsque la réclamation de la victime est portée après les […]
TITRE 2 : UN RÉGIME D’INDEMNISATION SUBSIDIAIRE EN CAS DE DÉFAUT DU PRODUIT DE SANTÉ : LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Chapitre 1 : Intervention lacunaire en cas de carence de l’assureur du fournisseur du produit de santé Section 1 : L’essor de la solidarité nationale Section 2 : les lacunes de ce système de substitution sources d’insécurité juridique Chapitre 2 : Les améliorations nécessaires tant pour les professionnels de santé que pour les victimes Section […]
Chapitre 1 : Intervention lacunaire en cas de carence de l’assureur du fournisseur du produit de santé
(Nous n’aborderons pas ici l’indemnisation par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique traité en partie 1). Retour au menu : RESPONSABILITE ET ASSURANCE DES PRODUITS DE SANTÉ : BILAN APRES 10 ANS D’APPLICATION DES LOIS DU 4 MARS 2002 ET DU 30 DECEMBRE 2002
Section 1 : L’essor de la solidarité nationale
§1. Le champ d’intervention de l’ONIAM en extension L’ONIAM a vu son champ d’intervention s’étendre: en effet la loi ABOUT du 30 décembre 2002 qui modifie la loi du 4 mars 2002 a étendu le rôle de l’ONIAM à l’indemnisation des victimes d’un traitement à base d’hormones de croissance ainsi qu’à la prise en charge […]
Section 2 : les lacunes de ce système de substitution sources d\’insécurité juridique
§1. Un système source de discontinuité de la couverture assurantielle Le dispositif mis en place par la loi Kouchner ne permet pas d’offrir aux professionnels de santé une continuité dans leur couverture assurantielle non seulement en cas d’épuisement de la couverture mais également en cas d’expiration de celle-ci. Premièrement, comme dit précédemment, des plafonds de […]
Chapitre 2 : Les améliorations nécessaires tant pour les professionnels de santé que pour les victimes
Section 1 : La création d’un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins Section 2 : L’atteinte d’un équilibre entre le droit à indemnisation des victimes et la protection des professionnels de santé Retour au menu : RESPONSABILITE ET ASSURANCE DES PRODUITS DE SANTÉ : BILAN […]
Section 1 : La création d’un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins
§1. Une intervention limitée Pour remédier aux insuffisances de la couverture d’assurance exposées auparavant, a été créé un Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et soins, prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Ce fonds, destiné uniquement aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, repose sur […]
Section 2 : L’atteinte d’un équilibre entre le droit à indemnisation des victimes et la protection des professionnels de santé
§1. Une volonté de conciliation des intérêts des victimes et des professionnels de santé En premier lieu, il est nécessaire de noter que ce dispositif joue pour toute réclamation déposée à compter du 1er janvier 2012 quelle que soit la date du fait générateur. Par conséquent le fonds de garantie est susceptible de prendre en […]
CONCLUSION
La loi du 4 mars 2002, focalisée sur son objectif de protection des victimes d’accidents médicaux, et en l’occurrence ceux causés par un produit de santé, n’avait sans doute pas anticipé ou du moins sous-estimé, le réel défi à relever, à savoir: la recherche de l’équilibre entre les droits des patients et les obligations des […]
BIBLIOGRAPHIE
I. OUVRAGES GÉNÉRAUX BONNARD J., Droit des assurances, 4e Ed., LexisNexis II. OUVRAGES SPECIAUX ET THESES DORSNER-DOLIVET A., La responsabilité du médecin, Pratique du droit, Economica, p. 203 Lamy droit de la santé, Responsabilité et assurances, nov. 2011 III. ARTICLES ET CHRONIQUES ARHAB GIRARDIN F., « L’effectivité de la procédure de règlement amiable des accidents […]
ANNEXE N°1 : Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
***** DIRECTIVE DU CONSEIL Du 25 juillet 1985 Relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, Vu la proposition de la Commission (1), […]
ANNEXE N°2 : ARRÊT DU 12 JUILLET 2012 – COUR DE CASSATION- PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de l’intervention pratiquée, le 16 juin 1999, par M. X…, chirurgien, pour résoudre une hernie inguinale, M. Y… a souffert d’une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l’ablation de cette glande, effectuée, le 8 novembre 1999, […]
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier particulièrement Madame le professeur A. ASTEGIANO LA RIZZA pour ses conseils précieux et ses enseignements tout au long de cette année de master très enrichissante. Mes remerciements s’adressent également à Mademoiselle Aloïse BATIN, une amie très spéciale, pour son aide, son encouragement et pour avoir donné un avis extérieur sur ce […]