Le pacte entre l’assurance et la responsabilité civile des professionnels de santé a été codifié aux articles L.1142-2 du code de la santé publique et L.251-1 du code des assurances. Ce régime d’assurance obligatoire a pour objectif initial la protection des victimes, toutefois, le législateur a veillé,en même temps, aux intérêts des assureurs. Ce compromis n’est pas pleinement convaincant (section 1) et nécessite des réformes (section 2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon