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Section 2 : Le formalisme de la déclaration du risque
La déclaration des risques fait l’objet de quelques interrogations quant à sa forme. En effet, lors de la souscription du contrat, il doit être soumis au candidat à l’assurance un questionnaire. Celui-ci permettant à l’assureur d’apprécier le risque. Cependant aucune forme particulière pour le questionnaire n’est exigée par la loi (§1). Face à l’absence de […]
Section 3 : Opposition des chambres quant aux modes de preuve de la fausse déclaration
La deuxième chambre civile considère que pour demander la nullité du contrat sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances, la preuve de l’inexactitude de la déclaration peut être rapportée par tous moyens, y compris l’aveu de l’assuré(33). Ce que confirme l’arrêt du 4 octobre 2012(34) qui précise que l’aveu suffit à prouver […]
Chapitre II : Les exclusions
Outre le fait que les clauses d’exclusions doivent, comme les nullités et déchéances, être rédigées en caractères très apparents, elles doivent en plus être formelles et limitées pour être valables (article L113-1 du Code des assurances). C’est-à-dire que la clause d’exclusion doit être claire et précise pour qu’elle puisse être comprise par l’assuré. Elle doit […]
Section 1 : L’importance de la rédaction des clauses d’exclusion
La deuxième chambre civile rappelle, conformément à l’article L113-1 du Code des assurances, qu’une clause d’exclusion qui doit être interprétée n’est ni formelle ni limitée(38). En effet, dire une chose, puis son contraire, entraine forcément une ambiguïté nécessitant une interprétation. C’est exactement ce qui s’est passé en l’espèce, le contrat stipulait que la pratique de […]
Section 2 : La difficile application des exclusions
La cohabitation de plusieurs exclusions peut parfois poser quelques difficultés d’application. Ce fut le cas dans l’arrêt du 22 novembre 2012(43) où plusieurs magasins d’une ville avaient été détruits par des mineurs à l’occasion d’un mouvement de violences urbaines qualifié d’émeute. Le tribunal pour enfants avait condamné solidairement entre eux les enfants mineurs et in […]
Section 3 : Exclusion systématique de la faute volontaire de l’assuré
« La clause d’exclusion peut concerner un dommage intentionnellement déclenché par l’assuré, que le dommage ait été voulu par son auteur ou qu’il soit la conséquence involontaire d’actes de leur auteur ». Ainsi, c’est à bon droit que la deuxième chambre civile a considéré que la clause excluant les dommages de toute nature causés ou […]
Section 4 : Les exclusions dans les contrats de responsabilité civile des produits après livraison
Dans un arrêt du 9 février 2012, la deuxième chambre civile a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère limité d’une clause d’exclusion de garantie pour les risques après livraison d’un produit(48). En l’espèce, une extension de garantie dans les conventions spéciales du contrat prévoyait la couverture des risques « après livraison des produits […]
TITRE II : Les questions propres aux assurances de choses
Nous sommes et serons toujours confrontés à des risques nouveaux. C’est bien pour cette raison, que l’assurance d’aujourd’hui, n’est plus celle qui existait en 1930. Ainsi, il a fallu qu’elle s’adapte, se diversifie, se développe pour faire face à ces risques. Parmi eux, les risques écologiques ou technologiques ont pris de l’ampleur, ils sont considérés […]
Chapitre premier : Le risque catastrophique
Le caractère catastrophique d’un risque se détermine au regard de ses conséquences désastreuses, du montant élevé des sinistres et de l’importance du nombre de victimes. Rappelons que le niveau du risque est fonction de deux éléments : la probabilité qu’il survienne et la gravité de ce risque. La population ayant tendance à se diriger vers […]
Section 1 : Introduction au démembrement de propriété
Appréhender la clause bénéficiaire démembrée nécessite d’avoir une connaissance précise de ce que recouvre la notion de propriété (Section 1) ; mais aussi de comprendre le démembrement de propriété (Section 2). § 1 : La notion de propriété La propriété est un concept dont les origines remontent au droit romain (I) ; elle confère à […]
Section 2 : Un démembrement atypique de propriété : le quasi usufruit
L’article 581 du Code civil dispose que l’usufruit peut être « établi sur tous biens meubles ou immeubles ». L’article 587 du Code civil énonce que « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme de l’argent, les grains et les liqueurs, l’usufruitier à le droit de s’en […]
Chapitre 2–Les avantages de la clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie
La clause bénéficiaire démembrée est un outil de gestion de patrimoine efficace puisqu’elle permet de répondre à des attentes civiles de protection et de transmission (Section 1). La mise en oeuvre de la clause bénéficiaire se fait en deux temps distincts l’un de l’autre et offre dans chaque situation des avantages incontestables (Section 2). Retour […]
Section 1–Un outil de la gestion de son patrimoine efficient
Par le décès de l’assuré souscripteur le contrat d’assurance-vie se dénoue et la clause bénéficiaire démembrée va produire ses premiers effets (§1) ; puis au décès du quasi-usufruitier elle va continuer de produire ses effets en procurant des avantages principalement fiscaux au nu-propriétaire (§2). § 1 – Au décès de l’assuré Le dénouement du contrat […]
Section 2–Un schéma en deux temps
La mise en oeuvre de la clause bénéficiaire démembrée se fait en deux temps. L’utilisation qui nous intéresse principalement est celle ou le conjoint survivant ou partenaire de PACS est désigné usufruitier et le ou les enfants sont désignés nus-propriétaires. Il s’agit de la pratique la plus courant parce que la plus efficiente la clause […]
Partie 2 : L’analyse fiscale de la clause bénéficiaire démembrée
Chapitre 1 – La fiscalité des capitaux décès au dénouement du contrat d’assurance-vie Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l’article 990I du CGI Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI Chapitre 2 – Aspects pratiques des intérêts fiscaux de la clause bénéficiaire démembrée dans les […]
Chapitre 1 : La fiscalité des capitaux décès au dénouement du contrat d’assurance-vie
Le dénouement du contrat d’assurance-vie peut générer une absence de fiscalité pour les bénéficiaires. Ainsi, lorsque les contrats sont souscrits avant le 20 novembre 1991 et que les primes sont versées avant le 13 octobre 1998, les bénéficiaires ne sont soumis à aucune fiscalité sur les capitaux décès perçus. En revanche, dans tous les autres, […]
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l’article 990I du CGI
L’article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Le dispositif s’applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes versées […]
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI
L’article 757 B du CGI, issu de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1999, soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré mais après un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les capitaux décès excédant cette somme. Les dispositions prévues par […]
Chapitre 2 : Aspects pratiques des intérêts fiscaux de la clause bénéficiaire démembrée dans les successions : étude patrimoniale
Etude patrimoniale montrant l’intérêt de la clause bénéficiaire démembrée. Situation familiale – Monsieur X, vous êtes âgé de 47 ans. Votre épouse est âgée de 41 ans. – Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. – Vous avez trois enfants, Enfant 1 (11 ans), Enfant 2 (7 ans) et Enfant 3 […]
Section 1 : La fiscalité successorale des capitaux décès sans clause bénéficiaire démembrée
I ) Dévolution successorale A) La réserve héréditaire Le droit successoral français réserve à certains héritiers une portion du patrimoine du défunt. La réserve héréditaire se définit comme la part de la succession dont une personne ne peut disposer à titre gratuit, et qui se trouve ainsi réservée à certains héritiers. Le surplus, laissé à […]
Section 2 : La fiscalité successorale des capitaux décès en présence d’une clause bénéficiaire démembrée
Vous souhaitez connaître le montant des droits de succession qui seront à la charge de vos enfants après un investissement de 1 000 000 € sur un contrat d’assurance vie CNP Trésor dont la clause bénéficiaire serait démembrée, ainsi que la clause du contrat à 18 000 000 €. Ces sommes proviendraient des bonis différés […]
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages généraux : B. DALMAS et V. CORNILLEAU : « Pratique du démembrement de propriété », Litec Professionnel. M. IWANESKO et M. LEROY : « Clause bénéficiaire en assurance-vie », Dossier pratique Francis Lefebvre. P. MALAURIE et L. AYNES : « Les biens », Defrénois. M. CHAGNY et L. PERDRIX : « Droit des assurances […]
REMERCIEMENTS
Je souhaite principalement remercier Monsieur le Professeur Luc MAYAUX, ancien directeur de l’Institut des Assurances de Lyon, ainsi que Mesdames Axelle ASTEGIANO LA RIZZA et Sabine ABRAVANEL-JOLLY pour m’avoir permis de suivre la formation du Master 2P Droit des assurances. Je tiens également à remercier mon directeur de stage, Monsieur Brice PHILIPPE ingénieur patrimonial chez […]
INTRODUCTION
L’assurance vie est une stipulation pour autrui couvrant un risque, généralement le décès du souscripteur assuré. Un ou plusieurs bénéficiaires désignés perçoivent l’épargne constituée au moyen de ce contrat en cas de décès de l’assuré et ce, hors succession, dans le cadre d’un régime fiscal particulier. L’assurance vie, constitue un produit d’épargne financier qui permet […]
Partie 1 : L’analyse civile de la clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie
Chapitre 1 – Analyse juridique de la clause bénéficiaire démembrée Section 1 : Introduction au démembrement de propriété Section 2 : Un démembrement atypique de propriété : le quasi usufruit Chapitre 2 – Les avantages de la clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie Section 1 : Un outil de la gestion de son patrimoine efficient Section […]
Chapitre 1–Analyse juridique de la clause bénéficiaire démembrée
Afin de pouvoir mener une analyse juridique de la clause bénéficiaire démembrée il convient dans un premier temps de s’interroger sur ce qu’est le démembrement de propriété en général (§1) ; afin de comprendre les spécificités d’un démembrement de propriété atypique qu’est le quasi-usufruit (§2). Retour au menu : La clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie
Remerciements
Avant de procéder aux divers développements de mon mémoire, je souhaiterais exprimer ma gratitude envers les personnes qui m’ont entourée pendant cette année universitaire. Je tiens ainsi à remercier Gaël DUQUESNE, mon maître de stage ainsi que Claire ZIZINE-ROUSSEL, chargée de compte Responsabilité Civile, pour leur accueil chaleureux, pour leur soutien tout au long de […]
Table d’abréviations
AAI Autorité Administrative Indépendante ACP Autorité de Contrôle Prudentiel AIDA Association Internationale de Droit des Assurances AMF Autorité des Marchés Financiers AMRAE Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise BODACC Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre civile) Bull. Crim. […]
INTRODUCTION
« La responsabilité civile des mandataires sociaux est de plus en plus fréquemment mise en cause par les actionnaires minoritaires. Importée des Etats-Unis, une assurance pallie ce type de risques ».(1) En effet, la fonction de dirigeant de société engendre de très nombreuses responsabilités, exposant de ce fait les dirigeants à des risques considérables et […]
PARTIE 1. UNE ASSURANCE AU VASTE CHAMP D’APPLICATION
La complexité du wording de l’assurance D&O s’explique par la complexité de son objet, autrement dit, celle du régime de responsabilité des dirigeants applicable tant en France qu’aux Etats-Unis (Titre 1). Cette police D&O dont le but est la prise en charge des conséquences pécuniaires issues de la mise en oeuvre de cette responsabilité nous […]