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Titre 1. Panorama de la responsabilité du dirigeant
Afin de mieux comprendre les contours et surtout, les enjeux de l’assurance D&O, il convient, en premier lieu, d’expliquer les régimes de responsabilité des dirigeants applicables en France (Chapitre 1) ainsi qu’aux Etats-Unis (Chapitre 2), tous deux étant très différents. Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Chapitre 1. Les fondements de la responsabilité du dirigeant social en France
En France, le dirigeant d’entreprise se voit imposer des devoirs de différente nature, certains devoirs sont généraux (Section 1) et d’autres, spécifiques (Section 2). Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Section 1. Les devoirs généraux du dirigeant social
Des devoirs et obligations généraux lui sont imposés. Par devoirs généraux, il faut entendre « devoirs liées au comportement adopté en général par le dirigeant social » tant pendant l’exercice de son mandat social (§1) qu’après la cessation de celui-ci (§2). §1. Ses obligations pendant l’exercice de ses fonctions En effet, il a toujours été […]
Section 2. Des devoirs spécifiques
Les obligations spécifiques du dirigeant sont très nombreuses. Celles-ci peuvent être d’ordre légal, administratif, économique ou financier telle que l’obligation de respecter les conditions de constitution d’une société (§1), les dispositions législatives et règlementaires (§2), la règlementation d’une autorité administrative indépendante (§3), la législation fiscale (§4), la violation des statuts (§5) et la faute de […]
Chapitre 2. The fiduciary duties of corporate officers ou les contours de la responsabilité du dirigeant aux Etats-Unis
Malgré une vision plutôt libérale du monde des affaires, les Etats-Unis ont cependant cherché à règlementer et encadrer les devoirs et responsabilités de leurs dirigeants. Ainsi, les dirigeants américains se voient imposer des « fiduciary duties », le « duty of care and skill » (Section 1) et le « duty of loyalty » (Section […]
Section 1. The duty of care, skill and diligence
Aux Etats-Unis, les dirigeants d’entreprise sont des « fiduciaries ». La fiducie, issue du latin fiducia, la confiance, a pour définition juridique en droit français (définition qui semble coïncider avec la définition américaine), « l’opération par laquelle une (ou plusieurs) personne(s) transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un tiers, appelé le fiduciaire, […]
Section 2. The duty of loyalty
Le devoir de loyauté ou encore, de fidélité impose aux dirigeants une obligation pour eux d’agir en permanence dans l’intérêt de la société et surtout, de s’abstenir de placer leur intérêt personnel ou celui d’autrui au-dessus des intérêts de la société ou des actionnaires. L’interdiction d’effectuer des délits d’initié, de détournement de biens sociaux et […]
Titre 2 – L’assurance D&O : un facteur de déresponsabilisation ?
L’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux est un contrat d’assurance doté d’un très large champ d’application. En effet, la garantie de base apparaît comme étant très étendue tant sur le plan des personnes pouvant en bénéficier que celui des risques couverts (Chapitre 1) De plus, il existe de nombreuses extensions de garantie tant aux […]
Chapitre 1. Un périmètre de garantie très étendu
Il est, en effet, légitime de s’interroger sur l’éventuelle déresponsabilisation du dirigeant que peut engendrer la RCMS. La RCMS a un champ d’application très étendu puisqu’elle a la particularité de couvrir les dirigeants actuels mais également anciens et futurs. La personne concernée doit ainsi avoir la qualité de dirigeant durant la vie du contrat pour […]
Chapitre 2. Un large choix d’extension de garantie
En effet, il existe tant au sein des polices américaines que françaises des extensions de garanties venant aggraver la situation des assureurs D&O ou RCMS. Les américains ont prévu dans leur police d’assurance de responsabilité des dirigeants une couverture protégeant également la société pour sa propre responsabilité en cas de « Securities claims » c’est-à-dire […]
PARTIE 2. UN RISQUE DE DERESPONSABILISATION LIMITE PAR UNE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE STRICTEMENT ENCADREE
Si de prime abord, l’assurance de responsabilité civile des dirigeants apparaît comme un facteur de déresponsabilisation, le droit des assurances ainsi que la pratique assurantielle semblent avoir prévu un cadre et ce, dans le but d’éviter toute dérive. Le premier obstacle à une totale déresponsabilisation est, tout d’abord, légal : l’ordre public (Titre 1). Le […]
Titre 1. Un indéniable impact de l’ordre public
Conformément au droit des assurances, la faute intentionnelle est inassurable pour des raisons d’ordre public mais également par défaut d’aléa. En application de cette règle, l’assurance de responsabilité civile des dirigeants ne peut ainsi pas prendre en charge ce qui relève de la faute intentionnelle du dirigeant (Chapitre 1). Il existe également d’autres évènements non […]
Chapitre 1. La question de la faute intentionnelle
En France comme aux Etats-Unis, l’ordre public interdit toute couverture d’assurance (Section 1). Cependant, si cette exclusion ne connaît aucune exception en France, il n’en va pas de même aux Etats-Unis (Section 2). Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Section 1. Le principe
L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle […]
Section 2. L’exception américaine
Le système judiciaire américain est très différent du nôtre. En effet, celui-ci est composé d’un système judiciaire fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême. Mais à côté de ce système judiciaire fédéral, existe également un droit et un système propre à chaque Etat fédéré. Ainsi, même si le principe est bien dans […]
Chapitre 2. Autres exemples d’évènements non garantis au titre de l’ordre public
Tout d’abord, l’ordre public interdit la couverture de faits antérieurs à la souscription et ce, en raison de l’absence d’aléa pour les polices RCMS françaises ou en raison des stipulations contractuelles pour les polices D&O américaines (Section 1). Les sommes d’argent acquises à tort font également l’objet d’une exclusion au même titre que les punitive […]
Section 1. Les faits antérieurs à la souscription et la Prior Acts Exclusion
La garantie est toujours écartée pour les faits antérieurs à la souscription et ce, conformément à l’article L 124-5 du code des assurances français qui dispose que « L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de […]
Section 2. De la non assurabilité absolue des restitutions, dédommagements et punitive and exemplary damages
Les restitutions et dédommagements également appelés « restitutions and disgorgements » sont des sentences qui ont la particularité de ne pas être couvertes par l’assurance de responsabilité civile des dirigeants. L’assuré ne peut en effet pas rechercher le remboursement par son assureur D&O des fonds acquis à tort qu’il doit dédommager ou restituer en vertu […]
Section 3. Les fraudes boursières, fiscales et les comportements anti-concurrentiels
Les fraudes boursières, les fraudes fiscales ainsi que les comportements anti-concurrentiels sont des évènements dont l’ordre public interdit la couverture. Le caractère amoral de ces évènements explique sans aucun doute cette exclusion. Celles-ci ont la particularité de n’être exclues qu’en cas de faute intentionnelle avérée du dirigeant. S’agissant des fraudes boursières, les tribunaux chercheront toujours […]
Titre 2. Des limitations conventionnelles
Outre les nombreuses exclusions imposées par la loi, par l’ordre public, les assureurs ont su, quant à eux, aménager les contrats RCMS et D&O dans le but d’écarter d’autres situations particulières sur lesquelles la loi demeurait silencieuse. Les exclusions conventionnelles constituent sans aucun doute un réel et nécessaire contrepoids à la déresponsabilisation des dirigeants (Chapitre […]
Chapitre 1. Les exclusions conventionnelles : un contrepoids nécessaire
Afin de mieux les appréhender, il convient de les scinder en deux catégories. Tout d’abord, nous traiterons des exclusions conventionnelles liées à la nature du dommage (Section 1) puis de celles liées à l’origine du dommage (Section 2). Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Section 1. Exclusions liées à la nature du dommage
Tout d’abord, il convient de remarquer la présence des dommages corporels et matériels au sein des nombreuses exclusions de la police RCMS et D&O. En effet, toutes les polices dont celle de Chubb et Liberty excluent de la garantie tout dommage corporel ou matériel qu’aurait subi la victime. A titre d’exemple, la police RCMS Chubb […]
Section 2. Exclusions liées à l’origine du dommage
Les assureurs ont cherché à écarter de la garantie RCMS ainsi que D&O les recours en responsabilité résultant d’actes de terrorisme (§1), résultant de fautes liées à l’emploi (§2). Aux Etats-Unis, les assureurs américains ont également cherché à éviter la prise en charge de réclamations entre assurés d’une même police D&O (§3). §1. Les actes […]
Chapitre 2. L’assurance D&O : Un avenir compromis ?
Il semble que l’existence et la légitimité de l’assurance de responsabilité civile des dirigeants fasse toujours débat. En effet, alors qu’elle existe depuis maintenant un certain nombre d’années, la police RCMS, pourtant très prisée par les assurés, est loin de faire l’unanimité. Une proposition de loi n°1304 du 17 décembre 2003 relative au renforcement de […]
CONCLUSION
« Les facteurs de risques d’exposition de la responsabilité du dirigeant ne cessent d’augmenter ».(63) Comme le souligne Emmanuelle Bernard, les dirigeants sont de plus en plus exposés au risque de voir leur responsabilité personnelle être engagée. L’exposition ne cesse d’augmenter due à la multiplication des textes règlementant la fonction et par l’apparition incessante de […]
BIBLIOGRAPHIE
MANUELS, OUVRAGES GENERAUX – Brigitte PEREIRA, La responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants, regards sur la pratique, éditions EMS, 2011 – François TERRE, Le dirigeant de société : risques et responsabilités, Jurisclasseur, édition 2002 – Gaëlle LE NESTOUR DRELON, Lamy assurances, Contrat d’assurance, Assurances de dommages, Assurances de personnes, Intermédiaires d’assurance, éditions Lamy, […]
Introduction
Pendant longtemps le commerce de chevaux a été considéré comme une activité à risques. Par conséquent elle fut réglementée par une loi du 12 avril 1941. Celle-ci imposait aux vendeurs de chevaux d’être titulaires d’une carte professionnelle sous le contrôle du ministère de l’agriculture. En 1998 cette obligation a été supprimée, maintenant le commerce et […]
PARTIE 1 : DROIT COMMUN DE LA VENTE : DES GENERALITES PROPICES A DE NOMBREUSES CONFUSIONS
Titre 1 : Le droit commun fondement originel des recours en matière de vente Section 1 : Les obligations du droit général des contrats, socle indéniable de toutes relations contractuelles Section 2 : les obligations inhérentes au droit de la vente Titre 2 : la garantie légale du droit de la vente : la garantie […]
Titre 1 : Le droit commun fondement originel des recours en matière de vente
Définition légale : La vente est définie par le code civil comme « la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose et l’autre à payer le prix ». (Article 1582 Code civil) Selon l’article 1583 du code civil, une vente est parfaite lorsque l’acheteur et le vendeur ont convenu de la chose et […]
Section 1 : Les obligations du droit général des contrats, socle indéniable de toutes relations contractuelles
L’avantage principal des obligations générales est constitué par le fait que quelque soit la qualité des parties, et l’objet de la vente, elles sont toujours invocables. La seule contrainte relève de la preuve d’un préjudice et du lien de causalité entre le préjudice et la chose vendue. Nous constaterons ultérieurement que ce régime drastique de […]