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Chapitre 2 : Une offre d’épargne retraite collective encore imparfaite
La loi Fillon du 21 août 2003 marque un tournant dans notre système de retraite. A la différence des précédentes réformes qui se sont concentrées uniquement sur les régimes obligatoires par répartition, cette loi a ajouté un volet capitalisation. L’objectif du législateur n’est pas de substituer un système de retraite à un autre comme certains […]
Section 1 : Les correctifs apportés aux mécanismes depuis 2003
Depuis 2003, différentes mesures législatives sont venues modifier les régimes du PERCO et celui du PERE. Plutôt que d’évoquer dans l’ordre chronologique les différentes lois qui sont venues renforcer les dispositifs, nous avons privilégié une approche différente. Nous observerons que l’évolution des dispositifs s’est faite tantôt par l’introduction de mesures contraignantes (§1), tantôt par un […]
§1) L’instauration de plus de contraintes dans le fonctionnement des dispositifs
Tous les nouveaux produits d’épargne retraite créés en 2003, qu’ils soient collectifs (Perco et Pere) ou individuel (Perp), ont un fonctionnement peu contraignant dans la mesure où ils sont largement facultatifs, tout du moins en ce qui concerne leur mise en place. Conscient des limites du volontariat, les lois qui ont succédées à celle de […]
§2) Une simplification du fonctionnement des dispositifs, associée à de nouvelles possibilités d’alimentation pour le Perco
Dans sa version initiale, le Perco était difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les petites structures. Pour remédier à ce problème, la loi du 3 décembre 2008 est venue simplifier son régime. S’agissant du Pere, la diffusion de ce produit était freinée par sa trop grande complexité de gestion et par des règles prudentielles […]
Section 2 : Les pistes à exploiter pour améliorer l’épargne retraite d’entreprise
De nombreuses mesures ont favorisé ces dernières années l’essor de l’épargne longue durée. Malgré cela, des efforts restent à fournir pour encourager les entreprises à s’équiper et les français à épargner en vue de leur retraite. Selon nous, les efforts des pouvoirs publics et des acteurs de l’assurance doivent se concentrer sur le segment collectif […]
§1) Des efforts à fournir dans la communication et la promotion des dispositifs
Le développement de l’épargne retraite dans l’entreprise passe par une meilleure lisibilité des dispositifs et une sensibilisation des salariés à la problématique des retraites (A). Les pouvoirs publics et les acteurs du monde de l’assurance doivent promouvoir les dispositifs auprès des entreprises, notamment auprès des PME (B). A/ L’amélioration de la lisibilité des régimes : […]
§2) Les règles d’abondement et la fiscalité des produits : des enjeux pour le développement futur de l’épargne retraite
S’agissant des dispositifs d’épargne salariale, les versements complémentaires de l’employeur concourent à l’attractivité du dispositif. Plusieurs pistes sont à travailler pour adapter l’abondement à l’objectif retraite voulu par le législateur (A). Au niveau des règles fiscales, il existe encore beaucoup d’incohérences entre celles applicables au Perco et celles qui régissent les régimes de retraite supplémentaire. […]
Conclusion :
La loi du 21 août 2003 a donné une nouvelle dimension à l’épargne retraite. En créant le Perco et le Pere, le législateur met en place pour la première fois des régimes de retraite supplémentaire ayant vocation à bénéficier à l’ensemble de la population active. Avant 2003, la retraite par capitalisation occupait une place marginale […]
Annexe 1 : Source : www.cor-retraites.fr
Evolution des taux de remplacement nets entre 2000 et 2040 pour une personne ayant accompli une carrière complète, à taux de cotisation sociale et CSG inchangés Retour au menu : Le Développement de l’épargne retraite collective, à travers les rapprochements opérés depuis 2003, entre dispositifs d’épargne salariale et régimes de retraite supplémentaire
Annexe 2 : Source : www.debory.com
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Annexe 3 : Source : www.debory.com
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Annexe 4 : Source : www.debory.com
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Annexe 5 : Source : www.debory.com
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II/ Les méthodes d’indemnisation du conjoint survivant et des enfants
La perte annuelle du foyer est répartie entre le conjoint survivant et les enfants en capitalisant les pertes individuelles (A), en calculant le préjudice total du foyer (B) ou en appliquant le principe de la réaffectation au conjoint survivant (C). A) La capitalisation des pertes individuelles du conjoint et des enfants La méthode classique consiste […]
Chapitre II : La perte de revenus des proches en cas de survie de la victime directe
En cas de survie de la victime initiale, le préjudice économique des proches ne peut être évalué qu’au regard de l’état séquellaire définitif de la victime directe, c’est-à-dire après la consolidation de ses blessures. Il convient de déterminer le contenu de ce poste de préjudice (Section 1) puis l’évaluation de son indemnisation (Section 2). Retour […]
Section 1 : Notion de perte de revenus des proches
Les revenus dont la perte est indemnisée au titre de ce poste doivent être précisés (I) afin de ne pas aboutir à un cumul des indemnités allouées aux victimes par ricochet (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Les revenus visés
Le juge ou le régleur doit distinguer la perte des gains professionnels de la victime handicapée (A) et la perte des gains professionnels de la victime par ricochet (B). A) La perte de revenus liée au handicap Le rapport Dintilhac énonce dans le premier paragraphe du poste Perte de revenus des proches que « Le […]
II/ Le non cumul avec une indemnisation au titre de certains postes de préjudices
L’indemnisation de la perte de revenus des proches ne doit pas conduire à un cumul d’indemnités allouées au titre de la perte de gains professionnels (A) ou de l’assistance par tierce personne (B). A) La perte de gains professionnels Malgré l’ambiguïté de la définition de la nomenclature Dintilhac du préjudice de la perte de revenus […]
Section 2 : L’évaluation monétaire de la perte des revenus de la victime indirecte
Le rapport Dintilhac propose de prendre comme élément de référence le revenu « annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné son handicap en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime directe et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint (ou son concubin) ». Cependant, cette méthode, qui reprend celle […]
Seconde partie : Les modalités d’indemnisation du préjudice professionnel
Le montant des dommages-intérêts, dont est débiteur le responsable ou son assureur de responsabilité, est déterminé par accord des parties ou par le juge. La voie transactionnelle permet un règlement simplifié et rapide des préjudices. Toutefois, l’état de faiblesse de la victime peut la conduire à accepter une indemnisation nettement inférieure à ce qu’elle aurait […]
Titre I : Le mode d’indemnisation en fonction de la situation de la victime
Les juges du fond sont libres de choisir entre une indemnisation sous forme d’un capital (Chapitre I) ou sous forme d’une rente (Chapitre II), sans être liés par la demande des parties(134). Il leur est également possible d’allouer une partie de l’indemnité en capital et une partie sous forme de rente. 134 Req., 11 juillet […]
Chapitre I : L’indemnisation sous forme de capital
Apportant une réponse définitive et immédiate au dommage, le règlement en capital a la faveur des victimes, des tribunaux et des assureurs (Section 1), mais pose des difficultés pour le préjudice professionnel futur (Section 2). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Section 1 : Le mode de réparation majoritairement choisi
L’indemnisation sous forme de capital présente ainsi des avantages pour la victime (I), mais n’est pas sans inconvénients (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Les avantages de la réparation en capital
L’indemnisation sous forme de capital paraît la plus adéquate pour la réparation des pertes de gains professionnels antérieures à la liquidation, en permettant le règlement à la victime de ce qu’elle aurait déjà dû gagner. Elle est également la plus adaptée aux préjudices de faible ampleur. De plus, le règlement sous forme de capital offre […]
II/ Les inconvénients de la réparation en capital
L’indemnisation en capital peut être dangereuse dans l’hypothèse d’une victime qui ne serait pas en mesure de gérer son patrimoine. En effet, compte tenu des carences de la tutelle des majeurs handicapés et des mineurs, le risque est que la victime se retrouve démunie suite à des erreurs de gestion, à une mauvaise utilisation des […]
Section 2 : Les difficultés de la réparation des pertes de revenus futurs
L’indemnisation du préjudice professionnel futur en capital suppose l’utilisation d’un barème de capitalisation (I) et pose la question de la révision de ce capital en cas de variation du préjudice (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ L’utilisation de barèmes de capitalisation
Devant respecter le principe indemnitaire (I), le calcul du capital réparant le préjudice économique futur est effectué sur la base d’un barème de capitalisation dont le choix est important pour la victime (II). A) L’application du principe indemnitaire Le principe indemnitaire implique une indemnisation intégrale de la victime mais sans enrichissement. Cela signifie qu’au terme […]
II/ La variation du préjudice professionnel
Le préjudice peut évoluer dans le temps, dans le sens d’une aggravation comme dans celui d’une diminution. Les conséquences sur le montant du capital sont cependant différentes selon que l’on se trouve en présence d’une aggravation (A) ou d’une diminution (B). A) L’aggravation du préjudice professionnel En cas de variation de la valeur monétaire du […]
Chapitre II : L’indemnisation sous forme de rente
Le règlement sous forme de rente apporte une réponse adaptée au préjudice économique permanent (Section 1), mais pose la question de l’évolution de son montant dans le temps (Section 2). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Section 1 : Une solution adéquate pour le préjudice professionnel futur important
La réparation sous forme de rentes viagères paraît adaptée à la situation de la victime qui, subissant une incapacité totale, est privée de revenus professionnels pendant toute la suite de son existence, car elle permet une indemnisation à la fois continue (I) et protectrice (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT […]