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Paragraphe 2 : L’évolution opérée par les Conventions bilatérales de 1999
Les lourdeurs qui grèvent le système de transport en transit sur les corridors camerounais ont conduit les différentes parties prenantes à le repenser autrement en 1999 à travers une nouvelle oxygénation apportée dans le cadre des conventions signées la même année. L’institution d’un sauf-conduit international dont les effets sont attendus dans l’acheminement libre des produits […]
A. La consécration et l’effet du sauf-conduit international dans l’acheminement du trafic en transit
L’expression « sauf-conduit international » qui renvoie à un laissez-passer international est généralement usitée en matière de droit d’asile. Sa transposition dans le système établi en 1999 se justifierait principalement par l’effet intrinsèque attaché à ce document, à savoir la liberté de circulation et par ricochet l’exemption de tout contrôle lors de l’exercice de cette […]
B. L’effacement des mesures restrictives des conventions antérieures
La Convention RCA/Cameroun du 25 Août 1989 obligeait particulièrement le transport de certaines marchandises destinées au transit par la voie ferrée à partir ou à destination de Belabo et/ou Ngaoundéré.(103) C’était le cas des grumes et autres pondéreux énumérés comme suit par la liste annexée à ladite convention : grumes, bois débités, bois de sciage, […]
Section 2 : La survivance de freins à l’acheminement du trafic en transit
En dépit de quelques avancées, le transit des produits tchadiens et centrafricains doit faire face à de nombreux défis (paragraphe 2) en plus de certaines limites constatées dans le régime actuel d’accès (paragraphe 1). Page suivante : Paragraphe 1 : Un régime d’accès limitéRetour au menu : LA COTE ATLANTIQUE DU CAMEROUN ET LES ETATS […]
Paragraphe 1 : Un régime d’accès limité
Une distinction sera opérée entre les limites héritées de la Convention du 8 juillet 1965 sur le commerce de transit des Etats sans littoral (A) reconnue par les instruments bilatéraux en vigueur depuis 1999 et celles spécifiques au système établi entre le Cameroun et ses voisins (B). Page suivante : A. Les limites dérivées de […]
A. Les limites dérivées de la Convention du 8 juillet 1965
Elles procèdent notamment du droit de prendre toutes mesures nécessaires (1) et de la question de réciprocité (2). 1 – Le droit de prendre toutes mesures nécessaires et efficaces S’il est une prérogative qui a toujours soulevé de vives critiques en matière d’accès, aussi bien de la part des Etats sans littoral que dans la […]
B. Les lacunes propres au régime d’écoulement des produits de transit établi entre le Cameroun et ses voisins enclavés
Le tâtonnement dans la nature du régime de circulation des produits entre le Cameroun et ses voisins privés de littoral dont l’impact se ressent sur la consistance des matières traitées dans les instruments de 1999, sera au préalable évoqué avant l’examen du problème de la force des actes des commissions techniques. 1 – Le régime […]
Paragraphe 2 : Les grands défis de la mise en oeuvre des avancées obtenues sur le plan textuel
Trois grands défis au moins peuvent être identifiés : le problème infrastructurel (A), les défaillances d’harmonisation du système (B) et les comportements déviants (C). Retour au menu : LA COTE ATLANTIQUE DU CAMEROUN ET LES ETATS SANS LITTORAL D’AFRIQUE CENTRALE : EVOLUTION ET DEFIS DE LA QUESTION D’ACCES A LA MER
A. Le problème infrastructurel
On ne le dira jamais assez : l’état de l’infrastructure reste un défi majeur pour le transit des produits destinés ou en provenance des Etats du Tchad et de Centrafrique. Qu’il s’agisse de l’infrastructure routière, ferroviaire ou encore maritime, des efforts supplémentaires méritent d’être consentis dans ces différents secteurs de transport. Il y va de […]
B. Les défaillances dans l’harmonisation du système
L’existence d’une documentation unique fait défaut dans le système de transit établi entre le Cameroun et ses voisins sans littoral, chaque pays conservant ses documents propres notamment en matière douanière. Cette situation qui aboutit souvent à des rejets (parfois délibérés) de pièces présentées lors des opérations de contrôle traduit un manque de confiance entre ces […]
C. Les dérives de la pratique
Tant que des personnes se déjoueront des conventions (malgré leurs carences) en faisant de leur application une mise entre parenthèses permanente, la question d’accès pourrait pendant des décennies encore se poser dans les mêmes termes et avec la même acuité. Une action devrait à cet égard être entreprise pour une plus grande responsabilité des « […]
II ème Partie : LE REGIME SPECIFIQUE DE TRANSIT PAR VOIE DE PIPELINE EN TERRITOIRE CAMEROUNAIS
L’oléoduc(133) constitue sans aucun doute la plus grande innovation en tant que mode de transport dans les relations d’accès à la mer entre les Etats enclavés d’Afrique centrale et le Cameroun.(134) L’option en faveur de ce moyen de transport a été prise après un long processus marqué par plusieurs tergiversations sur le choix de la […]
Chapitre 1 : La reconnaissance à la République du Tchad d´un droit d´accès par pipeline à la côte camerounaise
Les opérations de transit du pétrole tchadien à travers le Système de Transport Camerounais (Section 2) se déroulent dans un cadre délimité par des instruments qui constituent à la fois les fondements juridiques et les garanties au droit d´accès tchadien par pipeline à la mer (Section 1). Retour au menu : LA COTE ATLANTIQUE DU […]
Section 1 : Fondements juridiques et garanties au droit tchadien d’accès à la mer par oléoduc
En matière d´accès à la mer, l´énoncé de garanties solides au profit des droits qui leur sont reconnus a toujours constitué pour les Etats sans littoral une préoccupation lors de la conclusion d’instruments de transit qu’ils signent avec les Etats côtiers. Les textes mis en place dans le cadre de l´évacuation des hydrocarbures tchadiens vers […]
Paragraphe 1 : Les fondements
La consécration du pipeline comme moyen de transport dans les relations d´accès à la mer entre le Tchad et le Cameroun et par conséquent la reconnaissance au profit de cet Etat enclavé d’un droit d´accès à la côte camerounaise à travers cette voie trouvent leur fondement dans un texte de portée générale signé le 31 […]
A . L´Accord-cadre du 31 janvier 1995, instrument de portée générale attaché au pipeline Tchad- Cameroun
Au-delà de toute controverse qu’a souvent suscité la valeur juridique de cette catégorie d’actes, l´Accord-cadre signé le 31 janvier 1995 entre la République du Tchad, la République du Cameroun et le consortium occupe une place non négligeable dans le bloc normatif constitué autour de l´accès du Tchad à la mer. Son contenu ne manque pas […]
B. L´Accord bilatéral du 08 février 1996, instrument fondamental reconnaissant au Tchad un droit d´accès à la mer par voie de pipeline
Par fondements, nous rappelons ici qu´il s´agit de sources ou mieux de l’ensemble des dispositions qui consacrent aussi bien le droit pour le Tchad d´accéder à la mer que le pipeline comme moyen de transport dans les relations entre les deux Etats dans ce domaine de coopération. L´examen de l´Accord du 08 février 1996 entre […]
Paragraphe 2 : Les garanties au droit d’accès du Tchad à la côte camerounaise
Ces garanties seront examinées à la fois sur le plan conventionnel (A) et sur le plan institutionnel (B). Retour au menu : LA COTE ATLANTIQUE DU CAMEROUN ET LES ETATS SANS LITTORAL D’AFRIQUE CENTRALE : EVOLUTION ET DEFIS DE LA QUESTION D’ACCES A LA MER
A. Au plan conventionnel
L´analyse portera successivement sur l´équilibre indispensable à la sauvegarde des droits des parties en présence (1) et l´intangibilité desdits droits (2) durant la période d´activités du pipeline (2). 1 – L´équilibre entre les droits tchadiens et les intérêts camerounais Tant que la souveraineté de l´Etat de transit conserve sa pleine mesure, le droit d´accès et […]
B . Au plan institutionnel
Un droit ne vaut, écrivait Claude Palazzoli, que si des garanties sérieuses ont été établies en vue de constater et de sanctionner les violations dont il pourrait être l’objet. Aussi, les conventions se doivent-elles d’organiser des systèmes de surveillance sur les conditions d’exercice du droit d’accès et prévoir des voies de recours au cas où […]
Section 2 : Le déroulement des opérations de transit
La mise en oeuvre des opérations de transit s´effectue avec la participation effective de la partie tchadienne (Paragraphe 2) sous des conditions techniques et financières définies de commun accord (Paragraphe 1). Retour au menu : LA COTE ATLANTIQUE DU CAMEROUN ET LES ETATS SANS LITTORAL D’AFRIQUE CENTRALE : EVOLUTION ET DEFIS DE LA QUESTION D’ACCES […]
Paragraphe 1 : Les conditions techniques et financières
Leur définition est importante dans toute expérience de transit. Elles visent pour l’essentiel la coopération entre les parties durant les différentes phases du trafic. Retour au menu : LA COTE ATLANTIQUE DU CAMEROUN ET LES ETATS SANS LITTORAL D’AFRIQUE CENTRALE : EVOLUTION ET DEFIS DE LA QUESTION D’ACCES A LA MER
A. Le volet technique
Il concerne aussi bien la coopération en matière de construction et d´exploitation du pipeline (1), les mesures sécuritaires et environnementales y relatives (2) ainsi que les dispositions et autres facilités administratives indispensables au bon déroulement des opérations (3). 1 – La coopération en matière de construction et d’exploitation du pipeline L´Accord du 8 février 1996 […]
B. Les conditions financières : les modalités fiscalo-douanières
Le principe général en matière de transport international des produits en transit est celui de l’exonération fiscale et douanière. Dans une composition panachée des dispositions des Articles 3 de la Convention du 8 juillet 1965 et 127 de celle des Nations Unies du 10 décembre 1982 susmentionnées, il ressort en effet que dans le territoire […]
Paragraphe 2 : La présence effective du Tchad aux opérations d’exportation de ses hydrocarbures
Depuis le début de l’exploitation de l’oléoduc le 3 Octobre 2003, l’Etat tchadien participe à travers ses représentants au déroulement des opérations d’exportation (A), notamment dans les phases-clés de détermination des quantités d’hydrocarbures à transporter afin de s’assurer que ces dernières ne font l’objet d’aucune restriction (B). Retour au menu : LA COTE ATLANTIQUE DU […]
A. Le droit de participation et de contrôle du déroulement des opérations relatives à l’exportation des hydrocarbures en territoire camerounais
Il serait absurde de parler d´un droit d´accès à la mer en faveur du Tchad si ce dernier n’avait pas connaissance des conditions dans lesquelles s´effectue l´exportation de son brut. Aussi, l´Accord de 1996 conclu avec le Cameroun s´est intéressé à cet aspect de la question en reconnaissant à la République du Tchad dans son […]
B. Le contrôle des clauses de non restriction des quantités à transporter
La présence tchadienne dans les opérations d´exportation de son brut se justifie aussi par le contrôle qu´il exerce sur les quantités exportées en fonction de la capacité maximale de transport journalier du pipeline (500.000 barils/j). Le débit journalier actuel est de 225.000/j, après 150.000 en 2004 et moins au début de la production en 2003.(192) […]
Chapitre 2: La portée du droit tchadien d’accéder par pipeline à la côte camerounaise
Pour appréhender le droit tchadien d´accès à la mer par pipeline dans son expression formelle, nous avons principalement eu recours à une approche juridique axée sur la dimension normativiste. A travers cette approche, il nous a été donné de constater que, sans toutefois établir la gratuité du transit des hydrocarbures tchadiens à travers le territoire […]
Section 1: Affairisme et déséquilibre des intérêts autour de l´oléoduc: le transit empreint du sceau du réalisme
Les intérêts affichés autour du Système de Transport Camerounais divergent en fonction des différentes catégories d´acteurs en présence. Si dans le discours de l´Etat de transit, l´oléoduc est conçu comme un moteur de prospérité pour le développement socio-économique du pays (paragraphe 2), l´investissement du consortium et d´autres sociétés s´explique pour leur part par des raisons […]
Paragraphe 1 – Le pipeline, une source d´enrichissement pour les multinationales
Il est important, pour bien comprendre l´analyse, de rappeler que tout l´édifice normative construit autour de la question d´accès à la mer est conçu dans son principe comme « une solution aux problèmes spéciaux et particuliers du commerce et du développement des Etats sans littoral ».(205) Dans le souci de « favoriser pleinement le[ur] développement […]