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INTRODUCTION
C’est une loi du 27 février 1958 qui a créé l’assurance automobile obligatoire. Son décret d’application date du 14 janvier 1959. Cette assurance est obligatoire ce qui signifie que les personnes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur ont l’obligation de souscrire une assurance automobile. Et concernant la garantie obligatoire c’est l’assureur qui a l’obligation de […]
REMERCIEMENTS
Je tiens en premier lieu à remercier Mesdames Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA, respectivement directrice et directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon pour m’avoir donné l’opportunité d’intégrer ce Master II de Droit des Assurances. Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble du corps professoral pour la richesse de leurs enseignements dispensé au cours […]
La question du conflit d’intérêts dans l’intermédiation d’assurance au regard de la proposition de directive européenne sur l’intermédiation en assurance, publiée le 3 juillet 2012
Auteur : BANYDEEN Sandhya
Année de publication : 2013
Sous la direction de Maître Sarah XERRI HANOTTE
Institut des Assurances de Lyon
Bibliographie
– Pervenche Berès Députée européenne : « S’opposer à la transparence des rémunérations est une erreur » Par PROPOS RECUEILLIS PAR GÉRALDINE VIAL – Publié le 26 juin 2013, à 10h 45 Argus de l’assurance – Article Argus de l’assurance DIA 2 : vote repoussée à Décembre 2013 au mieux Par Anne Lavaud Rédactrice en […]
Conclusion
Dans le but d’identifier, gérer ou éradiquer les situations de conflits d’intérêts, la DIA 2 a pris diverses mesures comme l’obligation de transparence dans les rémunérations des intermédiaires, un renforcement des obligations d’informations et de conseils, ainsi que des dispositions spécifiques de protection en matière de produits d’investissement assurantiel. Sur ce dernier point, l’initiative de […]
§ 2: Les faiblesses minimes des règles de conduites en matière de produits d’investissements assurantiels
1. Le flou entourant certaines notions La DIA 2 pose comme principe que l’intermédiaire d’assurance distribuant des produits d’investissement assurantiel doit agir honnêtement, de façon loyal, professionnel et dans le meilleur intérêt du client. A priori, la première réaction qu’on puisse avoir face à ce principe général est celui de se dire qu’après tout, cela […]
§1 : L’alignement des règles de conduites de la Mifid et les règles de conduites de la DIA 2 en matière de produits d’investissement assurantiel
La DIA 2 reprend les règles de conduites qu’impose la Mifid 2 aux intermédiaires des produits financiers pour les imposer aux intermédiaires des produits d’investissement assurantiel. Elle reprend des règles en ce qui concerne l’obligation de transparence sur les rémunérations, les obligations d’informations et de conseils. Il est conviendra d’examiner successivement la portée des règles […]
Chapitre 2 : Les propositions concernant les produits d’investissement assurantiel
Les produits d’investissements assurantiels sont des produits d’assurance vie comportant un élément d’investissement comme par exemple les assurances vies en unité de compte. Il est important de les distinguer des produits d’assurance vie pure qui eux, se contentent seulement de proposer une garantie basée sur la durée de la vie humaine sans d’élément d’investissement imbriqué […]
§ 2 : L’obligation d’information et de conseil
La DIA 2 pose comme principe le fait que les intermédiaires d’assurance doivent agir de façon honnête, professionnelle, et dans le meilleur intérêt du client. L’inclusion de ce principe a été souhaitée par les diverses associations de consommateur consultées notamment la BEUC et la FSUG. Le projet de rapport sur les amendements proposé par Monsieur […]
§1 : L’obligation de transparence sur la rémunération
L’article 2 de la DIA 2 définit la rémunération comme étant une commission ou un honoraire ou un avantage économique de toute nature. L’amendement proposé par Monsieur le député européen Werner Langen précise cette définition en supprimant les termes “avantage économique de toute nature”. Il y intègre que la commission, l’honoraire ou tout autre type […]
Chapitre 1 : Les dispositions applicables à l’assurance vie et non vie
Ces dispositions sont applicables aux assurances non vie et aux assurances vie simple comme les assurances vie décès et les assurances vie pure mais aussi aux produits d’assurance comportant un élément d’investissement comme les assurances en unité de compte. Ce sont des dispositions communes applicables à tous les produits d’assurances. Dans le cadre de ces […]
Partie 2 : La transparence de rémunération et des obligations renforcées d’information et de conseil au coeur du dispositif de DIA 2 pour lutter contre les conflits d’intérêts
La DIA 2 est une directive d’harmonisation à minima comme dans le cas de la DIA 1. Cela laisse la possibilité aux états membres de mettre en place des dispositions plus strictes. Les objectifs affichés par la DIA 2 sont de mettre en place un marché unique d’intermédiation en assurance où règne des conditions de […]
Chapitre 2 : Une réponse insuffisante de DIA 1
Le besoin de révision de la DIA 1 due à l’insuffisance de protection qu’elle offre aux consommateurs a été mis en avant par plusieurs acteurs du marché, notamment les associations de consommateurs et aussi par les organisations de l’Union Européenne. Ainsi l’enquête sectorielle de 2007 menée par la Commission Européenne(1).a attiré l’attention sur les conflits […]
§ 3 : Les conflits d’intérêts mis en oeuvre par les intermédiaires par le biais de manquements à leurs obligations d’informations et de conseil
Les conflits d’intérêts sont rendus possibles parce que les intermédiaires d’assurance ne respectent pas la plupart du temps les obligations qui leur incombent, notamment leurs obligations en matière d’information et leurs obligations en matière de devoir de conseil. En effet, pour pouvoir privilégier leurs intérêts propres, les intermédiaires usent de pratiques douteuses comme la communication […]
§ 2 : Les autres sources de conflits d’intérêts
La plupart des avis sollicités par la Commission et les rapports d’enquêtes diligentés à la demande de la Commission Européenne ont mis l’accent sur la rémunération comme étant la principale source de conflits d’intérêts. Cependant il existe d’autres sources de conflits d’intérêts tout aussi importantes qu’il ne faut pas négliger. Parmi ces autres sources on […]
§ 1 : Une source prédominante de conflit d’intérêt liée aux schémas de rémunérations
La rémunération peut être définie comme tout paiement en somme d’argent ou en nature ou tout autre avantage économique. La forme de la rémunération peut être variée. En effet, il peut s’agir d’une commission, d’un honoraire, ou d’un paiement en nature comme par exemple, des vacances tous frais payés par l’assureur, ou tout autre avantage […]
Chapitre 1 : Les conflits d’intérêts identifiés par la Commission de l’Union Européenne et les acteurs du marché de l’intermédiation en assurance
L’enquête de la Commission européenne, « sector inquiry report 2007 on business insurance »(1), a révélé l’existence de certains conflits d’intérêts dans l’assurance des risques d’entreprises. Malgré le fait que le rapport de l’enquête cible un secteur spécifique du domaine de l’assurance, les résultats de cette enquête sont tout aussi vrais dans le secteur des […]
Partie 1 : L’insuffisante protection de la DIA 1 face aux conflits d’intérêts
Il est important d’identifier les conflits d’intérêts existant sur le marché de l’Union Européenne avant de voir comment la DIA 2 aborde la question. Par conséquent, il convient d’analyser la législation européenne actuelle, ainsi que l’harmonisation qui a été faite au niveau des états membres, pour voir si un niveau suffisant de protection est offerte […]
Introduction
Des situations de conflits d’intérêts font souvent la une de l’actualité notamment dans le domaine de la vie publique ou le secteur financier. Cette notion se retrouve dans tous les secteurs et l’assurance ne fait pas figure d’exception. Pourtant la notion de conflit d’intérêt est complexe à définir. Actuellement, il n’existe pas de définition de […]
Remerciements
Mes sincères remerciements tout d’abord : – à Madame Sarah XERRI-HANOTTE, qui m’a donné les outils nécessaires et surtout son temps et qui a conduit à l’accomplissement de cet humble œuvre ; à l’ensemble des personnels aussi bien administratif et surtout l’ensemble du corps professoral de la faculté Jean Moulin ; veuillez trouver ici, chers […]
Harmonisation Européenne et Assurance Décennale Obligatoire
Auteur : Célia TEUIRA
Année de publication : 2013
Dirigé par Sabine ABRAVANEL-JOLLY
Sous la direction de Christian FERRAIS
Institut des Assurances de Lyon
Annexe 6 : Extrait du Traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne II. LE CONTENU DU TRAITÉ DE LISBONNE A. LE MAINTIEN DE L’ORIGINALITÉ DU PROJET EUROPÉEN 1. Un traité « classique » Le nouveau traité a été signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, sous présidence portugaise de l’Union Européenne. Le Traité de Lisbonne marque l’abandon d’une ambition « constitutionnelle » qui, […]
Annexe 5 : Assurance construction et marché européen
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Annexe 4 : Compte rendu intégral des débats parlementaires (1977-1978)
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Annexe 3 : Proportion de logement individuels et surface moyenne des logements en 2002 selon la période de construction
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Annexe 2 :C.A., Paris, 08 avr. 2010
Cour d’appel Paris Pôle 4, chambre 6 8 Avril 2010 N° 07/17965 SARL HRG ROHRSANIERUNGS GMBH SA BAGREAL Classement : Inédit Contentieux Judiciaire Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 6 ARRET DU 08 AVRIL 2010 (n° , 6 pages) Numéro […]
Annexe 1 : Article PERREAU-SAUSSINE Louis relatif aux lois de police
Conflits de lois. – Contrat de sous-traitance. – Détermination de la loi applicable. – Loi de police. – Loi d’autonomie. – Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. – Article 3 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980. – Sous-traitant d’une société allemande. – Travaux confiés par une société de […]
BIBLIOGRAPHIE
I- Dictionnaires et Codes – CORNU (G), Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 8è ed., PUF, 2008, p. 569 – Code civil, 111è ed, Dalloz, 2012 – Code des assurances, 17è ed., Dalloz, 2011 II- Ouvrages – ARENDT Hannah, « L’impérialisme », éd. Le Seuil, PARIS, 2006, 378p. – COURBE Patrick, « Droit international privé », […]
CONCLUSION
Tout au long de notre étude nous avons tenté de démontrer que l’harmonisation du système d’assurance décennale français, en vue de permettre une facilitation de l’accès des constructeurs européens au marché français, nécessite une identification des difficultés et des points de convergences, d’une part, entre l’ordre juridique interne français et l’ordre juridique communautaire d’autre part, […]
Section 2 : Des propositions en faveur d’une harmonisation
Parmi les suggestions qui peuvent être faites, nous proposerons, d’une part, la mise en place d’un guide d’information commun à tous les Etats membres (§1). D’autre part, l’instauration d’un pôle européen de l’assurance construction à vocation informative (§2) qui permettrait une centralisation de l’information et la mise en place d’un dispositif de fonds de garantie. […]