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A) L’application de règles dérogatoires au code des assurances
51 Les contrats collectifs entreprise couvrant la dépendance peuvent s’analyser comme des contrats d’assurance souscrits par une entreprise ou par un chef d’entreprise au profit de ses salariés contre un risque portant sur l’intégrité de la vie humaine. Par conséquent, hormis l’article L141-169, ils échappent aux dispositions du Titre IV du code des assurances au […]
§2) Une meilleure mutualisation grâce aux contrats collectifs à adhésion obligatoire
49 Les contrats collectifs d’entreprise constituent des méthodes efficaces pour couvrir une population large comme l’atteste les garanties complémentaires en matière de frais de santé. L’adhésion d’un salarié à un contrat collectif peut se faire par deux modalités. La première est dite « facultative » lorsque le salarié n’est pas automatiquement rattaché au contrat d’assurance […]
B) Les phénomènes d’anti-sélection, d’aléa moral et d’asymétrie d’information
40 L’âge avancé auquel survient la souscription n’est pas la seule difficulté rencontrée par l’assureur. En effet, la dépendance est un risque touchant les personnes. De ce fait, l’assuré à une meilleure connaissance de lui-même que l’assureur créant ainsi un délicat phénomène d’anti-sélection. Par ailleurs le comportement de l’assuré évolue lorsqu’il bénéficie d’une couverture (1). […]
2) Le cout élevé de l’assurance individuelle
37 Le marché de l’assurance privée du risque dépendance s’est structuré autour d’une souscription relativement tardive des contrats. Il n’est dès lors pas impossible de penser qu’aujourd’hui les demandes de souscription interviennent à un âge où la probabilité est élevée que le preneur d’assurance ait été personnellement sensibilisé au risque du fait de l’expérience de […]
1) La sélection médicale à la souscription
35 La dépendance est un risque particulier qui requiert une pratique médicale spécifique. L’approche médicale est, en effet, fort différente de celle, par exemple, qui est pratiquée pour le décès car elle implique une connaissance approfondie du risque de dépendance. La majorité des produits commercialisés en France est basée sur deux niveaux de sélection. Pourtant, […]
A) La sélection médicale et le coût élevé de l’assurance individuelle
34 Les produits individuels sont marqués par une sélection médicale sévère qui permet à l’assureur d’apprécier la teneur du risque sur laquelle il va s’engager. Malheureusement, en raison d’un âge de souscription avancé, cette dernière est forte ce qui augmente le prix de la cotisation (1). En outre, le marché de la dépendance évolue dans […]
§1) Les insuffisances des contrats individuels d’assurance
33 La couverture de la perte d’autonomie par des contrats individuels souffre de plusieurs limites. D’une part, son cout est élevé malgré une sélection médicale sévère (A). D’autre part, les assureurs ne disposent pas de l’ensemble des informations à la disposition de l’assuré ce qui diminue la qualité de l’appréciation du risque par l’assureur (B). […]
Section 1- Des avantages certains face à l’assurance dépendance individuelle
32 Le risque dépendance présente des similitudes importantes au risque santé qui est un marché beaucoup plus développé que celui de la dépendance. Ce dernier constitue donc un exemple utile afin de déterminer les avantages et les inconvénients des systèmes purement individuels. Ainsi, l’un des défauts majeurs est que les souscripteurs présentent une plus grande […]
Chapitre 1- Le potentiel des contrats collectifs dépendance entreprise
31 La couverture du risque dépendance est souvent perçue en France comme une question relevant de la seule sphère individuelle, l’entreprise n’ayant pas sa place contrairement à certains risques proches tels que la santé. Dans ce domaine, il existe une certaine complémentarité entre l’entreprise et l’individu qui permet une couverture optimale de l’individu et de […]
Partie 1- Le marché des garanties complémentaires dépendances
27 Plus de trois millions de personnes56 sont actuellement couvertes en France contre le risque de dépendance57. Le marché français s’avère le plus dynamique au monde. Le marché américain compte, en effet, entre six et sept millions d’assurés mais pour une population totale cinq fois supérieure et le marché japonais compte désormais près de deux […]
INTRODUCTION
01 L’été caniculaire de 2003 a mis en lumière le délicat problème de l’accompagnement des personnes en fin de vie. Durant cette période, l’Europe a connu la plus forte période de chaleur depuis 19501 révélant les carences de notre société dans la protection des personnes les plus fragiles et les défis auxquels les sociétés occidentales […]
ASSURANCE VIE ET INCAPACITES
ASSURANCE VIE ET INCAPACITES
Auteur : Sophie GUIDICELLI
Année de publication : 2009
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION TITRE I – UN ACCES FACILITE À L’ASSURANCE VIE POUR L’INCAPABLE SOUSCRIPTEUR OU ASSURE CHAPITRE I – UN REGIME SIMPLIFIE POUR L’INCAPABLE SOUSCRIPTEUR SECTION 1 – UN REGIME MIEUX ADAPTE PARAGRAPHE 1 – L’ABANDON DE DISTINCTIONS MULTIPLES AU PROFIT D’UNE SIMPLE DISTINCTION ENTRE CURATELLE ET TUTELLE PARAGRAPHE 2 – L’ELARGISSEMENT DU CHOIX DU BENEFICIAIRE […]
AUTRES
– http:///www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3557.asp. Rapport de Madame le député E. Blessig sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs – Documentation sur les contrats proposés par l’APAJH fournie par Madame Florence Grossen, attachée de direction au service APAJH Prévoyance – Documentation sur les contrats proposés par l’UNAPEI fournie par Monsieur Ahmed Rhliouch, […]
L’ARGUS
– L’Argus de l’assurance N°7108. 20 février 2009. « Le nouveau régime de protection des majeurs incapables » – L’Argus de l’Assurance N°7108 20 février 2009 « réponse ministérielle n°45887, JOAN Q, 4 décembre 2000, p.6890 Retour au menu : ASSURANCE VIE ET INCAPACITES
JURISPRUDENCES ET CHRONIQUES
– JO, 7 Mars 2007, p. 4325 – JO 18 Décembre 2007 p. 20358 – Cass. Civ., 22 Février 1893, DP 1893, I, p. 401, note Planiol – Ch. Co. 25 Octobre 1994. Bull. civ. IV. N°311 – Cass. Civ. 8 Novemvre 2005 RGDA 2006, 169 obs. L.Mayaux – Cass. Civ. 1ère, 2 Décembre 2003, […]
BIBLIOGRAPHIE
OUVRAGES – J.Bigot, Ph. Baillot, J. Kullmann, et L. Mayaux, « Traité de droit des assurances » Tome 4 : « Les assurances de personnes », LGDJ 2007 – Nadège Coudoing « Les apports des lois du 5 mars et du 17 décembre 2007 en matière d’assurance vie » RGDA 2008 n°1 – « Les […]
CONCLUSION
Dans un article du 6 avril 2006, la FFSA a mené une enquête sur les produits d’assurance vie . Il en ressort que l’assurance vie est un mécanisme d’épargne qui rassure les français. Dans un contexte économique et financier perturbé, l’assurance vie reste un produit attractif et séduisant. Parmi toutes les possibilités d’épargnes différentes, elle […]
SECTION II – LE REGIME SPECIAL APPLICABLE AU DROIT DES INCAPACITES
L’article 199 septies du Code général des impôts prévoit que « lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 1 525 euros majoré de 300 euros par enfant […]
C – LES CONTRATS OUVERTS AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991
Pour ces contrats l’âge de l’assuré est indifférent. En effet, le régime fiscal dépend exclusivement de la date de versement des primes par le souscripteur. Les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérées de droits de succession pour le bénéficiaire. Les sommes versées après cette date bénéficient d’un abattement de 152 500 […]
B – LES CONTRATS OUVERTS ENTRE LE 20 NOVEMBRE 1991 ET LE 12 OCTOBRE 1998
Les règles applicables à ces contrats ne sont pas si différentes des règles précédemment évoquées. Elles dépendent également de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes (avant ou après 70 ans). Un paramètre supplémentaire doit cependant être pris en compte lorsque le contrat est alimenté par un assuré de moins de 70 ans. […]
A – LES CONTRATS OUVERTS DEPUIS LE 13 OCTOBRE 1998
Le régime fiscal en matière de droits de succession dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur le contrat. a – Les primes versées avant 70 ans Lorsque les sommes reçues par le bénéficiaire ont pour origine les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, elles sont exonérées de droits […]
PARAGRAPHE 3 – LES DROITS DE SUCCESSION
La fiscalité applicable aux capitaux transmis par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance vie est très avantageuse. Trois situations doivent être différenciées : les contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998, les contrats ouverts entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 et les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991. Retour au menu : […]
PARAGRAPHE 2 – LES PRELEVEMENTS SOCIAUX
Comme pour tous les placements financiers, les produits issus d’un contrat d’assurance vie sont soumis, en plus des sommes dues au titre de l’impôt, aux prélèvements sociaux. Ces contributions sociales comprennent : – la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2% – la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de […]
C – LES CAS D’EXONERATION
Quelle que soit la date de retrait, quatre cas permettent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Il s’agit : – du licenciement du souscripteur ou de son conjoint – de la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint – de l’arrêt d’une activité non salariée du souscripteur ou de son […]
B – LES SORTIES DEFINITIVES ET RETRAITS PARTIELS APRES HUIT ANS
La fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie de plus de huit ans est assez particulière. En effet, l’imposition dépendra de la date à laquelle les gains ont été constatés. La date de référence est le 26 septembre 1997 : – les produits réalisés grâce à des primes versées avant cette date sont exonérés d’impôt sur […]
A – LES SORTIES TOTALES ET LES RETRAITS PARTIELS AVANT HUIT ANS
Le retrait total ou le rachat partiel avant huit ans entraîne l’imposition des produits réalisés sur le contrat. En effet, la somme récupérée par le souscripteur est composée de deux éléments : le capital (les primes versées) et les gains produits par la valorisation du capital. Le capital n’est jamais taxé, par contre les produits […]
PARAGRAPHE 1 – L’IMPOT SUR LE REVENU
Les sommes versées sur un contrat d’assurance sur la vie produisent deux types de revenus : – les intérêts produits par les supports sur lesquels l’épargne est investie – les plus values réalisées par le transfert de l’épargne, en cours de contrat, d’un support à un autre. Ces profits ne seront soumis à l’impôt sur […]
SECTION I – LE REGIME DE DROIT COMMUN
Le régime fiscal de droit commun doit être apprécié selon différents paramètres. Tout d’abord, il convient d’envisager de quelle manière les profits réalisés sur un contrat d’assurance vie sont soumis à l’impôt sur le revenu (Paragraphe 1). Ensuite, nous évoquerons la subordination du contrat d’assurance vie aux prélèvements sociaux (Paragraphe 3). Enfin, nous étudieront le […]
CHAPITRE II – LES AVANTAGES FISCAUX
L’assurance vie était naguère un véritable paradis fiscal. Malgré de nombreuses réformes qui ont réduit ses avantages, elle continue de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Deux régimes doivent cependant être distingués : le régime de droit commun tout d’abord (Section 1) et le régime applicable au droit des incapacités ensuite (Section 2). Retour au menu […]