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Section 2 : les obligations inhérentes au droit de la vente
Lors de la conclusion d’un contrat de vente, en plus des obligations générales du droit des contrats, le vendeur à deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Ces deux obligations sont établies par l’article 1603 du code civil. I. l’obligation de délivrance Selon l’auteur Thomas Canfin, « l’obligation […]
Titre 2 : la garantie légale du droit de la vente : la garantie des vices cachés
Section 1 : La garantie des vices cachés : définition et généralités Section 2 : Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés Retour au menu : La responsabilité civile des vendeurs de chevaux professionnels
Section I : La garantie des vices cachés : définition et généralités
La garantie des vices cachés résulte de l’article 1625 du code civil « la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur est de deux ordres, le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Cette garantie est définie à l’article 1641 […]
Section 2 : Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
A titre préliminaire, il faut noter que la garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes immobilières ou mobilières, civiles ou commerciales, de marchandises, d’objets neufs ou d’occasion. La garantie est acquise dès que la vente est parfaite. I. Distinction entre responsabilité et garantie La distinction entre garantie et responsabilité n’est pas chose facile […]
Partie 2 : la création d’un droit spécial : synonyme de diminution de la protection des acheteurs d’équidés ?
Titre 1 : Application exclusive du code rural : un régime spécial défavorable à l’acheteur… Section 1 : Inapplication de la garantie des vices cachés en matière de vente d’équidés : une exclusion défavorable à l’acheteur Section 2 : Les vices rédhibitoires une catégorie spéciale mais désuète ouvrant droit à une action en résolution de […]
Titre 1 : Application exclusive du code rural : un régime spécial défavorable à l’acheteur…
Section 1 : Inapplication de la garantie des vices cachés en matière de vente d’équidés : une exclusion défavorable à l’acheteur Section 2 : Les vices rédhibitoires une catégorie spéciale mais désuète ouvrant droit à une action en résolution de la vente d’un cheval Retour au menu : La responsabilité civile des vendeurs de chevaux […]
Section 1 : Inapplication de la garantie des vices cachés en matière de vente d’équidés : une exclusion défavorable à l’acheteur
La garantie des vices cachés est inapplicable en matière de contentieux équin sauf sous certaines dérogations conventionnelles. En droit français, il existe une multitude de règles et de lois, mais afin de se retrouver dans la jungle des textes ; l’idée est de fixer un grand principe général, et de l’adapter aux cas précis. D’ou […]
Section 2 : Les vices rédhibitoires une catégorie spéciale mais désuète ouvrant droit à une action en résolution de la vente d’un cheval
I. Historique : une application hétérogène selon les régions justifiant la création d’un régime commun Au XVIIIème siècle, Chaque province qui composait la France était dotée de ses propres usages. Toutes reconnaissant l’existence de la notion de vices rédhibitoires mais le contenu variait d’une région à une autre. D’autre part la durée de garantie n’était […]
Titre 2 : …Mais largement compensé en droit contemporain
Précédemment, la constatation d’une limitation pour l’acheteur, quant à ses actions judiciaires lorsqu’il s’agit de vente de chevaux, laisse planer un sentiment d’insécurité et une quasi invulnérabilité du vendeur. En effet, l’acheteur ne pourra invoquer que le code rural pour faire valoir une action en résolution de la vente. A priori et ce jusqu’en 2005, […]
Section 1 : Un retour au droit commun rendu possible grâce à la convention contraire
I. Définition de la convention contraire L’application exclusive du code rural, a réduit considérablement, l’action de l’acheteur, c’est la raison pour laquelle, l’article L213-1 du code rural a créé une porte de sortie. En effet ce dernier ne sera applicable qu’à défaut de convention contraire. Le code rural, permet ainsi de libérer l’acheteur sous certaines […]
Section 2 : L’ordonnance de 17 février 2005 renforcement légal de la protection des consommateurs
I. Champ d’application de l’ordonnance A. les dispositions de l’ordonnance du 17 Février 2005 L’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive n°99/44/CE du 25 mai 1999 a instauré dans le Code de la consommation, une garantie de conformité pour les biens de consommation, inspirée du modèle de la Convention de Vienne sur la […]
Section 3 : La nécessaire protection des vendeurs afin de rééquilibrer les relations contractuelles
Aujourd’hui, l’acheteur lorsqu’il est consommateur est largement protégé par la loi. Le vendeur quant à lui ne dispose que de très peu de moyens pour se défendre et craint donc un engagement systématique de sa responsabilité. I. Le contrat de vente Le contrat de vente est indispensable pour l’acheteur mais également pour le vendeur. Ce […]
Bibliographie
Ouvrages : – Lamy des Assurances – Edition 2012 – Responsabilité des vendeurs et des fabriquant – Edition Dalloz – Le droit du cheval et de l’équitation – Référence – Edition France agricole – La législation équine – X. Bacquet S. Chauveau – Guides Larivière – Stéphanie Porchy-Simon – Hypercours – Droit des obligations- Dalloz […]
ANNEXE 1 : TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES ACTIONS
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ANNEXE 2 : ORDONNANCE N°2005-136 DU 17 FEVRIER 2005 (source : legifrance)
ORDONNANCE Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. NOR: JUSX0500005R Version consolidée au 18 février 2005 hLe Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la […]
ANNEXE 3 : EXEMPLE DE CONTRAT DE VENTE (source : www.epona-juris.fr)
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ANNEXE 4 : ARRET COUR DE CASSATION 1ERE CIV. 14 MAI 1996 N° 94-13921 (SOURCE : LEGIFRANCE)
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1994), que M. X…, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant présenté des désordres, […]
Remerciements
Je tiens à remercier Jean Robert Jacquot pour m’avoir attribué un sujet en lien avec ma passion ainsi que pour son soutien, sa confiance et sa disponibilité. Je tiens également à remercier particulièrement Justine Rattoni pour toutes ces années universitaires traversées ensemble ainsi que pour m’avoir soutenu lors de la réalisation de ce mémoire. Retour […]
REMERCIEMENTS
Je remercie Madame Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA, Directrice de mon mémoire, pour sa disponibilité, son aide lors de la délimitation du sujet et ses conseils avisés tout au long de la préparation de mon mémoire. Je remercie également ma famille et mes proches pour m’avoir soutenue lors de l’élaboration de mon mémoire. Retour au menu : […]
INTRODUCTION
Les professionnels, ici visés au sens large (tout domaine d’activité confondu), ont toujours été confrontés à des risques de nature climatique, ces risques ayant toujours existé. Par risques de nature climatique, on entend risque naturel et il convient de ne pas confondre un simple évènement naturel avec un véritable risque naturel. Le risque naturel consiste […]
Partie 1 : Le rôle prépondérant de l’Etat dans la prise en charge des risques climatiques majeurs
L’Etat a un rôle prédominant dans la prise en charge des risques majeurs et plus particulièrement des risques de nature climatique. Sont considérés comme des risques majeurs les risques qui sont d’une telle ampleur et concentration qu’ils ne peuvent pas être pris en charge par les seuls assureurs. Des régimes d’indemnisation faisant intervenir l’Etat ont […]
Titre 1 : Des régimes d’indemnisation nécessaires mais réduits à des risques exceptionnels
Deux régimes d’indemnisation des risques climatiques majeurs existent, d’une part, le régime des catastrophes naturelles et d’autre part le régime des calamités agricoles. Ils sont fondés sur le principe de la solidarité nationale, l’Etat ayant un rôle essentiel dans l’indemnisation de ces risques (Chapitre 1). Concernant le fonctionnement de ces régimes, ils répondent à des […]
Chapitre 1 : Des régimes fondés sur la solidarité nationale
Pour que la prise en charge des risques climatiques fonctionne, il faut répartir les risques majeurs sur le plus grand nombre d’assurés. La législation française a alors mis en place un régime complet d’indemnisation comprenant une garantie illimitée de l’Etat (Section 1). Un fonds de garantie a été créé pour les risques naturels majeurs liés […]
Section 1 : Le régime des catastrophes naturelles : un mécanisme complet avec garantie illimitée de l’Etat
Ce régime repose sur deux éléments principaux, d’une part la mutualisation effectuée grâce la mise en place d’une garantie obligatoire (Paragraphe 1) et d’autre part la réassurance auprès de la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) qui bénéficie de la garantie illimitée de l’Etat (paragraphe 2). Paragraphe 1 : La mutualisation par la mise en place […]
Section 2 : Le FNGRA, un fonds indispensable financé en partie par une subvention de l’Etat
Le FNGRA est un fonds d’indemnisation spécifique aux risques agricoles. Son financement est basé sur le principe de la solidarité nationale faisant appel aux contributions des agriculteurs et aux subventions de l’Etat (Paragraphe 1). Il a pour rôle principal d’indemniser les assurés contre les dommages agricoles causés par les risques climatiques majeurs (Paragraphe 2) Paragraphe […]
Chapitre 2 : Des conditions strictes de mise en oeuvre
Ces régimes sont mis en oeuvre selon des règles d’application strictes. Il s’agit de deux régimes complémentaires dont le but est d’offrir une couverture d’assurance la plus étendue possible (Section 1). L’une des conditions essentielles à la prise en charge des dommages par ces régimes est la publication d’un arrêté ministériel, élément déclencheur permettant aux […]
Section 1 : Deux régimes complémentaires pour une prise en charge la plus étendue possible
La mise en place de deux régimes d’indemnisation n’est pas anodine, l’un étant le complément de l’autre et inversement. Leur mise en place dépend de plusieurs facteurs. Les dommages pris en charge doivent être des dommages non assurables (Paragraphe 1) et doivent résulter de l’intensité anormale d’un agent naturel (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : Des […]
Section 2 : La nécessité d’un arrêté ministériel, élément déclencheur de l’indemnisation
La mise en oeuvre de ces régimes est déclenchée par la publication d’un arrêté ministériel qui répond à une procédure de reconnaissance particulière (Paragraphe 1). La réforme des catastrophes naturelles en cours a pour but de rendre le régime plus transparent aux yeux de tous, assurés comme assureurs (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : La procédure […]
Titre 2 : La prévention, un enjeu au coeur des préoccupations actuelles
On assiste ces dernières années à une croissance des sinistres majeurs et à des conséquences de plus en plus importantes matériellement et donc financièrement. Afin d’inverser cette tendance ou du moins la freiner dans sa progression, la notion de prévention est apparue petit à petit dans les mentalités. Et sur ce terrain, tous les acteurs […]
Chapitre 1 : L’Etat, l’assureur et l’assuré : des acteurs de prévention indispensables
Pour que les mesures préventives soient efficaces, chacun a son rôle à jouer. Il faut que les actions de chacun soient coordonnées afin d’avancer vers un même objectif. L’Etat a un rôle prédominant car c’est lui qui décide des grandes lignes en matière de prévention. Les assureurs ont un rôle important car ce sont eux […]