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Section 1 : Notion de perte de revenus des proches
Les revenus dont la perte est indemnisée au titre de ce poste doivent être précisés (I) afin de ne pas aboutir à un cumul des indemnités allouées aux victimes par ricochet (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Les revenus visés
Le juge ou le régleur doit distinguer la perte des gains professionnels de la victime handicapée (A) et la perte des gains professionnels de la victime par ricochet (B). A) La perte de revenus liée au handicap Le rapport Dintilhac énonce dans le premier paragraphe du poste Perte de revenus des proches que « Le […]
II/ Le non cumul avec une indemnisation au titre de certains postes de préjudices
L’indemnisation de la perte de revenus des proches ne doit pas conduire à un cumul d’indemnités allouées au titre de la perte de gains professionnels (A) ou de l’assistance par tierce personne (B). A) La perte de gains professionnels Malgré l’ambiguïté de la définition de la nomenclature Dintilhac du préjudice de la perte de revenus […]
Section 2 : L’évaluation monétaire de la perte des revenus de la victime indirecte
Le rapport Dintilhac propose de prendre comme élément de référence le revenu « annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné son handicap en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime directe et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint (ou son concubin) ». Cependant, cette méthode, qui reprend celle […]
Seconde partie : Les modalités d’indemnisation du préjudice professionnel
Le montant des dommages-intérêts, dont est débiteur le responsable ou son assureur de responsabilité, est déterminé par accord des parties ou par le juge. La voie transactionnelle permet un règlement simplifié et rapide des préjudices. Toutefois, l’état de faiblesse de la victime peut la conduire à accepter une indemnisation nettement inférieure à ce qu’elle aurait […]
Titre I : Le mode d’indemnisation en fonction de la situation de la victime
Les juges du fond sont libres de choisir entre une indemnisation sous forme d’un capital (Chapitre I) ou sous forme d’une rente (Chapitre II), sans être liés par la demande des parties(134). Il leur est également possible d’allouer une partie de l’indemnité en capital et une partie sous forme de rente. 134 Req., 11 juillet […]
Chapitre I : L’indemnisation sous forme de capital
Apportant une réponse définitive et immédiate au dommage, le règlement en capital a la faveur des victimes, des tribunaux et des assureurs (Section 1), mais pose des difficultés pour le préjudice professionnel futur (Section 2). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Section 1 : Le mode de réparation majoritairement choisi
L’indemnisation sous forme de capital présente ainsi des avantages pour la victime (I), mais n’est pas sans inconvénients (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Les avantages de la réparation en capital
L’indemnisation sous forme de capital paraît la plus adéquate pour la réparation des pertes de gains professionnels antérieures à la liquidation, en permettant le règlement à la victime de ce qu’elle aurait déjà dû gagner. Elle est également la plus adaptée aux préjudices de faible ampleur. De plus, le règlement sous forme de capital offre […]
II/ Les inconvénients de la réparation en capital
L’indemnisation en capital peut être dangereuse dans l’hypothèse d’une victime qui ne serait pas en mesure de gérer son patrimoine. En effet, compte tenu des carences de la tutelle des majeurs handicapés et des mineurs, le risque est que la victime se retrouve démunie suite à des erreurs de gestion, à une mauvaise utilisation des […]
Section 2 : Les difficultés de la réparation des pertes de revenus futurs
L’indemnisation du préjudice professionnel futur en capital suppose l’utilisation d’un barème de capitalisation (I) et pose la question de la révision de ce capital en cas de variation du préjudice (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ L’utilisation de barèmes de capitalisation
Devant respecter le principe indemnitaire (I), le calcul du capital réparant le préjudice économique futur est effectué sur la base d’un barème de capitalisation dont le choix est important pour la victime (II). A) L’application du principe indemnitaire Le principe indemnitaire implique une indemnisation intégrale de la victime mais sans enrichissement. Cela signifie qu’au terme […]
II/ La variation du préjudice professionnel
Le préjudice peut évoluer dans le temps, dans le sens d’une aggravation comme dans celui d’une diminution. Les conséquences sur le montant du capital sont cependant différentes selon que l’on se trouve en présence d’une aggravation (A) ou d’une diminution (B). A) L’aggravation du préjudice professionnel En cas de variation de la valeur monétaire du […]
Chapitre II : L’indemnisation sous forme de rente
Le règlement sous forme de rente apporte une réponse adaptée au préjudice économique permanent (Section 1), mais pose la question de l’évolution de son montant dans le temps (Section 2). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Section 1 : Une solution adéquate pour le préjudice professionnel futur important
La réparation sous forme de rentes viagères paraît adaptée à la situation de la victime qui, subissant une incapacité totale, est privée de revenus professionnels pendant toute la suite de son existence, car elle permet une indemnisation à la fois continue (I) et protectrice (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT […]
I/ Une indemnisation prolongée
Accompagnant la victime jusqu’au terme de sa vie, le règlement sous forme de rentes permet à une victime dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins de percevoir des revenus réguliers et de faire face aux dépenses récurrentes. Cette modalité de paiement permet ainsi de sauvegarder le caractère alimentaire de l’indemnisation allouée aux victimes qui subissent […]
II/ La protection patrimoniale
La réparation en rente permet d’éviter que la victime ne se trouve démunie à la suite d’une erreur de gestion. Elle répond par exemple à la situation de la victime gravement handicapée qui n’a pas l’expérience, en raison de son âge, ou les capacités cognitives, du fait d’un traumatisme crânien sévère, pour gérer un capital […]
Section 2 : L’évolution de la rente dans le temps
Le règlement sous forme de rentes suppose leur indexation compte tenu de la durée de la réparation (I). De plus, au cours de la période de versement, le préjudice peut évoluer, ce qui entraîne une révision du montant de la rente dans certaines hypothèses (II). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT […]
I/ L’indexation des rentes
L’indexation des rentes résulte d’une solution prétorienne (A) qu’aucune législation n’est venue encadrer en droit commun (B). A) L’admission de l’indexation des rentes par la jurisprudence Le principe de la réparation intégrale implique une revalorisation de la rente allouée en fonction des variations de valeur de l’unité monétaire. Cependant, dans un premier temps, la Cour […]
II/ La variation du préjudice professionnel
Il convient de s’intéresser aux conséquences de l’aggravation (I) et de la diminution (II) du préjudice sur le montant des rentes versées à la victime. A) L’aggravation du préjudice professionnel Dans l’hypothèse d’un préjudice préexistant non indemnisé ou d’un préjudice nouveau résultant d’une aggravation de l’état de santé de la victime, la réparation initiale sous […]
Titre II : Les recours des tiers payeurs
Le tiers payeur peut se définir comme tout organisme versant ou susceptible de verser, par application d’une disposition légale, statutaire ou conventionnelle, des prestations à une personne qui a été victime d’un accident(156). La Loi du 27 décembre 1973 n’instituait un recours que pour les caisses de Sécurité sociale, mais tous les organismes ayant versé […]
Chapitre I : Les prestations liées au retentissement professionnel donnant lieu à recours
L’article 29 de la Loi de 1985 prévoit une liste limitative des organismes ayant droit à recours et des prestations ouvrant droit à un recours contre le responsable ou son assureur : « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours […]
Section 1 : Les prestations des tiers payeurs en cas de survie de la victime
Les prestations liées au préjudice professionnel subi par la victime directe peuvent être versées par un organisme gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale (I), son employeur (II), son assureur (III) ou sa mutuelle (IV). Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I/ Les prestations des organismes de Sécurité sociale
Les organismes particuliers gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale, tels que celui des professions libérales, celui des exploitants et salariés agricoles ou les régimes spéciaux de l’EDF, de la SNCF ou de la RATP, sont assimilés aux organismes du régime général. Avant la Loi du 5 juillet 1985, la jurisprudence distinguait les prestations indemnitaires […]
II/ Les prestations de l’employeur public ou privé
L’employeur public (A) ou privé (B) est habilité à exercer un recours subrogatoire après avoir versé à la victime certaines prestations. A) Les prestations de l’Etat et des autres personnes publiques L’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif ou la Caisse des dépôts et consignations sont amenés à verser au fonctionnaire victime […]
III/ Les prestations des sociétés d’assurance
Les prestations versées par l’assureur dans le cadre d’une assurance contre les accidents corporels présentent une grande diversité selon les compagnies et les contrats. Ainsi, au titre du préjudice professionnel de l’assuré, l’incapacité permanente totale et l’incapacité permanente partielle peuvent être garanties par un capital ou par une rente. L’incapacité temporaire est couverte par une […]
IV/ Les prestations des mutuelles
L’ancien article L122-4 du Code de la mutualité envisageait la faculté pour les mutuelles de déterminer dans leurs statuts si elles entendaient ou non exercer une action subrogatoire contre le tiers responsable. Toutefois, l’article 29 de la Loi du 7 juillet 1985 admet le recours des groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité […]
Section 2 : Les prestations des tiers payeurs en cas de décès de la victime
En cas d’accident mortel, les tiers payeurs versent diverses prestations aux proches de la victime en réparation de la perte de revenus qu’ils subissent. Il convient d’examiner dans quelle mesure un recours subrogatoire est ouvert pour les prestations servies par les organismes de Sécurité sociale (I), l’employeur de la victime (II) et les entreprises relevant […]
I/ Les prestations des organismes de Sécurité sociale
Les prestations offertes par la Sécurité sociale en cas de décès sont l’assurance décès (A) et la pension de réversion (B). A) Le capital décès Le capital décès est une indemnité versée aux ayants droit d’un assuré décédé, sous réserve des conditions d’ouverture des droits et des conditions de travail de l’assuré (article L361-1 CSS). […]
II/ Les prestations de l’employeur
Il convient d’examiner successivement la situation de l’employeur public (A) puis celle de l’employeur privé (B). A) Les prestations versées par les personnes publiques Lorsque le décès d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, ouvrent droit à un recours subrogatoire, au terme de l’article 29 2° de la Loi du 5 juillet 1985 […]