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A) Une illicéité de principe soumise à exceptions
Ainsi, nous allons nous intéresser à la réglementation applicable aux établissements de crédit en matière d’offre groupée pour constater que cette technique commerciale promotionnelle est par principe prohibée mais soumise dans le même temps à deux exceptions dans lesquelles peut entrer la pratique des banques qui consiste à proposer un crédit et une assurance de […]
I. LA LICEITE DE L’OFFRE GROUPEE CREDIT/ASSURANCE
Avant de parler du propos qui nous intéresse spécialement, à savoir, si la banque peut imposer à l’emprunteur l’adhésion à son assurance de groupe comme condition d’octroi du prêt, il convient de déterminer si la pratique de proposer, ou plutôt d’imposer la souscription d’une assurance emprunteur à la personne qui veut obtenir un prêt est […]
7. INTERET DU SUJET
L’objet de notre propos sera de déterminer si l’emprunteur peut choisir son assurance lorsqu’il souscrit un crédit. Lorsque la banque impose la souscription d’une assurance pour accorder le crédit, l’emprunteur a-t-il la possibilité de choisir son assurance ou au contraire la banque peut-elle lui imposer son assurance de groupe ? Afin de répondre à cette […]
6. LA REFORME EN COURS
En matière de crédit immobilier, les établissements de crédit restent très réticents à accepter que les emprunteurs souscrivent une assurance emprunteur de façon individuelle et ce même s’ils bénéficient d’une délégation de « créance » c’est-à-dire qu’ils sont bénéficiaires de l’assurance. Or, le crédit est un instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des […]
5. LA LEGISLATION EN MATIERE DE VENTE LIEE
Afin d’inciter le prospect à souscrire un contrat d’assurance et dans un souci de fidélisation des clients, les contrats d’assurance sont parfois offerts sous la forme d’offres promotionnelles. Ces offres sont proposées au cabinet, au guichet, par démarchage à domicile ou à distance. Ces offres promotionnelles sont réglementées. Parmi ces techniques promotionnelles on trouve la […]
4. APERCU DES REGLES APPLICABLES A L’ASSURANCE DE GROUPE EMPRUNTEUR
Les contrats d’assurances de groupe emprunteur sont soumis en principe aux mêmes dispositions que les autres contrats d’assurances collectives et notamment sur l’obligation d’information et de conseil du souscripteur. Les assurances de groupe souscrites par les établissements de crédit au profit de leurs clients emprunteurs, dites assurances de groupe emprunteur, sont soumises aux articles L. […]
3. L’ASSURANCE DE GROUPE EMPRUNTEUR : RISQUES COUVERTS ET ROLE
L’assurance de groupe emprunteur est souscrite par les établissements de crédit au profit de leurs clients emprunteur en vue de se garantir contre les risques liés à la personne de leurs débiteurs Les contrats d’assurances de groupe emprunteurs permettent de couvrir tant le prêts aux particuliers que les prêts aux professionnels. Les prêts aux particuliers […]
2. TENTATIVE DE DEFINITION DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
L’assurance emprunteur est l’assurance souscrite par un particulier ou un professionnel à l’occasion d’un crédit immobilier ou mobilier à la consommation ou d’un crédit « hors consommation » c’est-à-dire un prêt professionnel. Elle se greffe sur toutes sortes de crédits le plus souvent accordés aux particuliers : prêts immobiliers ou à la consommation, opérations de […]
1. ABSENCE DE DEFINITION LEGALE DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
Il n’existe aucune définition, ni aucun régime général de l’assurance emprunteur dans la législation française. Cependant une première définition qui ne prête à aucune discussion peut être avancée. L’assurance des emprunteurs est celle qui garantit, en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’un emprunteur, ou de chômage, la prise en charge de la dette de cette […]
INTRODUCTION
D’après une enquête réalisée par l’INSEE en 2004, plus de 30 % des ménages français détiennent une assurance emprunteur, soit environ 8 millions de ménages. En 2007, les sociétés d’assurances ont reçu plus de 4,34 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. La même année, le chiffre d’affaires de […]
LE LIBRE CHOIX DE SON ASSUREUR PAR L’EMPRUNTEUR EN « ASSURANCE EMPRUNTEUR »
LE LIBRE CHOIX DE SON ASSUREUR PAR L’EMPRUNTEUR EN « ASSURANCE EMPRUNTEUR »
Auteur : Audrey CARRICHON
Année de publication : 2009
Programme des Journées de l’assurance
Les “Journées de l’assurance” se déroule à Lyon les 13,14 et 15 octobre. Le manifestation est organisée en partenariat entre la Fédération Française des Sociétés d’Assurances et l’ADIAL.
Bibliographie
I. OUVRAGES BEAUCHARD Jean, BIGOT Jean, HEUZE Vincent, KULLMANN Jérôme, MAYAUX Luc, NICOLAS Véronique, Traité de droit des assurances, tome 3, L.G.D.J., 2002 BENTOGLIO Guilhem, BETBEZE Jean-Paul, L’Etat et l’assurance des risques nouveaux, exercice prospectif, La Documentation Française, 2005 CHAPUISAT Françoise, Les plafonds de garantie et l’indemnisation des victimes, in Mélanges en l’honneur d’Yvonne LAMBERT-FAIVRE […]
Conclusion : le principe de souscription
L’exonération par le risque de développement, nouveau principe de notre droit de la responsabilité civile, voit son domaine sans cesse étendu. Après avoir été inscrit dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux(382), il a été implicitement rappelé dans la responsabilité médicale qui est fondée sur la faute(383) et discrètement introduit dans […]
§ 2. Les recherches biomédicales
Les recherches biomédicales sont définies par la loi du 20 décembre 1988 modifiée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La loi du 9 août 2004 transposant la directive européenne du 4 avril 2001376 relative aux essais cliniques de médicaments a modifié la loi du 20 décembre 1988(377) […]
§ 1. La transfusion sanguine
L’établissement français du sang, établissement public nationalisé depuis la loi du 1er juillet 1998(372), est investi du monopole de la collecte et de la préparation des produits sanguins labiles qu’il exerce par l’entremise de dix-sept établissements de transfusion sanguine(373). Il est responsable de plein droit des risques encourus par les donneurs à raison des opérations […]
Section 2 – LES RISQUES THERAPEUTIQUES
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est chargé d’indemniser, au titre de la solidarité nationale et par l’intermédiaire des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (C.R.C.I.), les victimes de dommages causés par une transfusion sanguine et les dommages causés sans faute par une recherche biomédicale. […]
§ 2. Les maladies nosocomiales
La loi du 4 mars 2002 avait confié aux assureurs le soin d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n’intervenant qu’à titre subsidiaire en cas de silence ou de refus de l’assureur ou en l’absence d’assureur. La loi du 30 décembre 2002(370) a modifié […]
§ 1. L’aléa thérapeutique
La responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé est limitée à l’hypothèse de la faute(362), sauf dans le domaine particulier de la jurisprudence Marzouk du Conseil d’Etat(363) qui retient la responsabilité de l’établissement de santé même en l’absence de faute en cas de défaillance d’un produit (dont les organes greffés ne font […]
Section 1 – LES ACCIDENTS ET MALADIES IATROGENES
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales créé par la loi du 4 mars 2002361 est chargé d’indemniser, au titre de la solidarité nationale et par l’intermédiaire des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (C.R.C.I.), les victimes d’accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences anormales, appelés […]
Chapitre 2 – LES DOMMAGES INDIVIDUELS
Les risques d’ordre sanitaire sont sources de problèmes de responsabilité et d’indemnisation délicats que le législateur a résolus par la loi du mars 2002359, intitulée « Réparation des conséquences des risques sanitaires », qui a confirmé le système jurisprudentiel de responsabilité fondée sur la faute et institué un système fondé sur la solidarité afin d’assurer […]
§ 2. Les mesures sanitaires d’urgence
Les dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures d’urgence prises en cas de menace sanitaire grave en application des dispositions issues de la loi du 5 mars 2007358 sont indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales […]
§ 1. Les vaccinations obligatoires
Depuis la loi du 1er juillet 1964356, l’Etat est responsable de plein droit des accidents post-vaccinaux (ancien article L 10-1 devenu l’article L 3111-9 du Code de la santé publique). La loi du 9 août 2004357 a confié l’indemnisation des préjudices résultant des vaccinations obligatoires dans le cadre d’une activité professionnelle à l’Office national d’indemnisation […]
Section 2 – LES SYSTEMES GENERALISES
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (O.N.I.A.M.) indemnise directement les dommages imputables à une vaccination obligatoire ou une mesure sanitaire d’urgence. Retour au sommaire
§ 2. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Les dommages liés à l’amiante sont un cas avéré de dommages de masse(352) : le coût total sur vingt ans de l’indemnisation des différentes pathologies liées à l’amiante serait compris entre 11,7 et 22 milliards d’euro(353). Un système d’indemnisation automatique des victimes de l’amiante a été mis en oeuvre par la loi du 23 décembre […]
§ 1. Les contaminations transfusionnelles
L’affaire » du sang contaminé a conduit à l’institution d’un régime législatif d’indemnisation des victimes qui a d’abord été assumé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et des hémophiles (F.I.T.H.) créé par la loi du 31 décembre 1991(346) jusqu’à ce que la loi du 9 août 2004(347) le confie à l’Office national d’indemnisation des accidents […]
Section 1 – LES INTERVENTIONS PONCTUELLES
Lorsque l’état de catastrophe est constaté, le législateur réagit en faisant jouer la solidarité nationale comme l’y invite le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette solution a pour limite essentielle de placer les victimes en situation d’inégalité, selon l’ampleur du risque qui peut être, ou non, qualifiée de calamité nationale342. L’intervention de […]
Chapitre 1er – LES DOMMAGES COLLECTIFS
Les sinistres sériels qui surviennent dans le domaine de la santé provoquent dans l’opinion publique une émotion et un sentiment d’injustice auxquels le législateur répond en mettant en place de règles d’indemnisation spécifiques : les conséquences dramatiques de l’inhalation de poussières d’amiante, la maladie de Creutzfeldt Jacob due à l’injection d’hormone de croissance extractive, la […]
Titre second : LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITE NATIONALE
En France, aucune personne victime d’un dommage corporel n’est laissée seule ; elle bénéficie en tout état de cause des prestations de la Sécurité sociale dont les principes fondamentaux sont l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité340. Ces prestations paraissent naturelles et comme telles demeurent invisibles, elles n’en constituent pas moins […]
§ 2. La globalisation des sinistres
La garantie des sinistres sériels présente des difficultés financières qui ne doivent pas être occultées et que les assureurs ont réglées par les clauses de globalisation(324). A. La validité de la globalisation La jurisprudence a validé les clauses permettant de globaliser les sinistres sériels contenues dans les polices de responsabilité civile(325) et la loi de […]