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1. LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION DU PREPOSE VIS A VIS DE SON COMMETTANT.
A l’appui de son hostilité envers le régime de responsabilité ainsi consacré par la Cour de Cassation, la doctrine a notamment invoqué le lien de préposition unissant le préposé au commettant, empêchant ainsi le préposé de jouir d’une pleine liberté d’agir dans le cadre de ses fonctions (A). Cet argument a été renforcé par une […]
II. LES CRITIQUES DOCTRINALES & JURISPRUDENTIELLES
Nous avons pu constater dans le développement précédent que l’ancien régime de responsabilité tel que consacré par la Cour de cassation était nettement défavorable au préposé qui endossait l’entière responsabilité des fautes commises dans le cadre de ses fonctions. La majorité de la doctrine s’est montrée hostile à ce régime et a émis des critiques. […]
2. FONDEMENT – L’ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL : ON NE PEUT DECHARGER DE SA RESPONSABILITE L’AUTEUR VERITABLE DU DOMMAGE
Affirmer que le préposé demeure le débiteur principal de l’indemnisation quand bien même la faute à l’origine du dommage aurait été commise dans le cadre de sa mission, donc sous le contrôle et la surveillance de son employeur, peut sembler d’une extrême sévérité à l’égard du préposé qui se trouve dans un état de préposition […]
I. L’ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL : UNE GARANTIE PROFITANT EXCLUSIVEMENT A LA VICTIME
En posant le principe selon lequel la garantie du commettant ne bénéficie qu’à la victime et non au préposé, la Cour de cassation a consacré un régime d’une particulière sévérité envers le préposé qui demeure ainsi le débiteur principal de l’indemnisation (1). Pour justifier sa solution, la Cour s’est fondée sur la lettre même de […]
CHAPITRE 1ER L’ANCIEN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ CARACTÉRISÉ PAR UNE GRANDE SÉVÉRITÉ À L’ÉGARD DU PRÉPOSÉ
La responsabilité civile était conçue initialement par les rédacteurs du Code civil comme une responsabilité individuelle avec pour finalité essentielle de réprimer les comportements contraires à la morale, en enjoignant l’auteur d’une faute à la réparer. Il s’agissait donc non seulement d’indemniser les victimes mais également de responsabiliser toute personne s’étant rendue coupable d’une faute […]
TITRE I : LA NECESSITE DE L’AFFIRMATION DE L’IMMUNITE DU PREPOSE EU EGARD A L’ANCIEN REGIME DE RESPONSABILITE
Sous l’ancien régime de responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité du commettant du fait de son préposé était considérée comme une garantie de solvabilité, de réparation, édictée uniquement en faveur de la victime. Autrement dit, la responsabilité du commettant était considérée comme une responsabilité indirecte où seule une superposition des responsabilités était opérée et non […]
PARTIE I LA CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINALE DU PRINCIPE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE
A l’origine du Code civil, pour que la responsabilité du commettant soit engagée en raison des fautes de son préposé, les conditions de la responsabilité devaient être remplies : une faute du préposé, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Il appartenait à la victime d’en rapporter la preuve. […]
INTRODUCTION GENERALE
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on droit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Tels sont les termes de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil qui consacre […]
ONIAM : Offre d’Instructeur – Gestionnaire Indemnisation
L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé. Son service missions spécifiques est en charge de l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par les […]
Actuassurance : la revue numérique en droit des assurances
Créée par Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza, la revue numérique www.actuassurance.com est destinée à proposer des analyses et des réflexions sur l’actualité législative et jurisprudentielle relative au droit des assurances
« L’assurance, des métiers pour les jeunes »
La FFSA et l’ADIAL ont organisé la journée “L’assurance, des métiers pour les jeunes”, à la Manufacture des tabacs de l’Université Lyon 3 le vendredi 15 octobre 2010
Interview FFSA de Dorotohée Fasquel, membre de l’ADIAL
Interview de Dorotohée Fasquel, membre de l’ADIAL, réalisée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages généraux, traités, manuels et cours – Traité de Droit des assurances, Tome 4, Assurances de personnes, LGDJ. – LAMY des Assurances, Edition 2008, p 1907 et suivantes. – Cours de Monsieur BICHOT sur les techniques promotionnelles « Les intermédiaires d’assurance : statut et responsabilité ». – Cours de « Droit des assurances collectives » […]
CONCLUSION
Depuis 1986, les banques bénéficiaient d’un régime dérogatoire en matière de vente groupée puisqu’elles n’étaient pas soumises au principe d’interdiction de cette pratique. Avec la loi MURCEF de 2001, les établissements de crédit ont été soumis à un nouveau régime dérogatoire (article L. 312-1-2 du Code Monétaire et Financier) plus strict que le premier car […]
3. L’évolution vers une totale liberté de choix à l’instar du crédit mobilier à la consommation
Actuellement, lors de la sousc Selon l’association UFC-QUE CHOISIR , la possibilité qu’ont les banques d’imposer leur contrat de groupe lors de l’attribution du prêt, rend le client captif et fait obstacle au jeu de la concurrence. De plus, cette possibilité expliquerait le caractère hautement bénéficiaire de ces contrats d’assurance puisque sur 100 euros de […]
2. La pratique des pourvoyeurs de crédit
L’analyse des textes législatifs nous a permis de démontrer qu’en matière de crédit immobilier à la consommation il est tout à fait loisible pour l’établissement de crédit de subordonner l’octroi du crédit non seulement à la souscription par l’emprunteur à une assurance emprunteur mais surtout d’imposer l’adhésion à son assurance de groupe qu’il a souscrit […]
1. La règle dans sa théorie
a) L’article L.312-1-2 du Code Monétaire et Financier : un doute persistant quant à l’indissociabilité des assurances liées aux crédits immobiliers Au cours des travaux préparatoires de la loi Murcef, les représentants de la profession bancaire ont exprimé leurs inquiétudes au sujet du caractère indissociable des assurances dont le bénéfice est souvent délégué aux établissements […]
B) Crédit immobilier soumis au Code de la consommation
Dans un premier temps nous allons voir, qu’en vertu de la loi, les établissements de crédits ont le droit d’imposer à l’emprunteur la souscription d’une assurance emprunteur mais aussi et surtout l’adhésion à leur assurance de groupe comme condition d’octroi du prêt immobilier. Il m’a semblé intéressant de connaitre la pratique des établissements de crédit […]
2. Assurances adossées à des crédits « hors consommation » : le doute subsiste en l’absence de législation plus spéciale
Pour ces crédits, c’est-à-dire ceux qui n’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 311-12 et L. 312-9 du Code de la consommation, c’est l’article L. 312-1-2 du Code Monétaire et Financier qui s’applique. Cela nous renvoie au doute que nous avons mis en exergue dans notre première partie, à savoir, si l’offre groupée […]
1. La levée du doute concernant l’indissociabilité des assurances adossées à des crédits mobiliers à la consommation
Les incertitudes sur le caractère indissociable des assurances adossées aux crédits à la consommation ont été levées 9 mois après l’entrée en vigueur de l’article L. 312-1-2 du Code Monétaire et Financier. En effet, par son article 87, la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a ajouté une disposition à l’article […]
A) Crédits mobiliers à la consommation et crédits aux professionnels
Comme nous l’avons dans notre première partie, tout porte à croire que les assurances, autres que celles visées par l’article L. 312-9 du Code de la Consommation, ne peuvent pas être jugées indissociables des crédits dont elles garantissent le bon dénouement pour le banquier. En effet, un doute subsiste en ce qui concerne la licéité […]
II. LA POSSIBILITE POUR L’EMPRUNTEUR DE CHOISIR SON ASSUREUR
Le législateur est venu compléter les dispositions générales par des dispositions plus spéciales afin de préciser si la possibilité qu’on les banques de proposer ce type d’offres groupées peut être présentée comme une obligation aux emprunteurs. Plus clairement les pouvoirs publics ont légiféré sur le point de savoir si la banque pouvait subordonner l’octroi du […]
2. Avantages de l’assurance de groupe pour les emprunteurs
a) Une assurance au coût modique L’intérêt principal de l’assurance collective des emprunteurs est la modicité de son coût au regard de l’étendue des garanties. En outre, la modicité du taux de cotisation des assurances de groupe emprunteurs a pour effet de faciliter l’acceptation de cette assurance par les emprunteurs, ce qui est intéressant pour […]
1. Avantages pour le banquier
Nous allons voir que ces avantages consistent essentiellement en une meilleure connaissance du produit d’assurance que le banquier propose à l’emprunteur, sans oublier les enjeux financiers conséquents qui y sont liés. a) Une meilleure connaissance du produit pour le banquier L’assurance de groupe emprunteur est souscrite par les établissements de crédit au profit de leurs […]
B) Les enjeux de la licéité de l’offre groupée crédit / assurance de groupe emprunteur
Nous allons ici nous intéresser aux avantages que peut présenter l’assurance de groupe emprunteur pour les établissements de crédit mais aussi pour les emprunteurs eux-mêmes, et qui justifierait, par la même occasion, la reconnaissance de la licéité de la pratique qui consiste pour la banque à imposer à l’emprunteur la souscription de son assurance de […]
5. Vers une évolution de la législation en matière de vente liée ?
Le droit communautaire risque en effet de contraindre le législateur français à quelques adaptations en matière de droit de la consommation . La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques déloyales s’y emploie déjà. La CJCE vient en effet de juger incompatible avec le droit communautaire le maintien d’une incrimination per se de […]
4. L’inapplicabilité du principe de l’interdiction du refus de vente aux établissements de crédit.
L’article L. 122-1 du Code de la consommation prévoit, outre l’interdiction des ventes groupées, le principe de la prohibition de la pratique du refus de vente. Cette interdiction n’a cependant pas été reprise par la loi Murcef. D’ailleurs la Cour de cassation a reconnu l’inapplicabilité aux opérations de banque des dispositions du Code de la […]
3. Tentative de définition de la notion d’indissociabilité
Il s’agit ici de tenter de trouver une définition de la notion d’indissociabilité pour l’appliquer au couple crédit / assurance emprunteur. a) Définition générale De façon générale, on peut trouver dans n’importe quel dictionnaire, qu’est indissociable ce qu’on ne peut dissocier, séparer. L’indissociabilité, qui n’est pas une notion juridique en tant que telle, peut être […]
2. L’offre groupée crédit / assurance de groupe emprunteur : une technique licite car entrant dans le champ d’application des exceptions au principe de prohibition des offres groupées
La question qui se pose ici est celle de savoir si l’interdiction édictée par l’ article L. 312-1-2 du Code Monétaire et Financier s’applique aux offres groupées de crédits et d’assurances et, si la réponse est positive, dans quelle mesure de telles offres pourraient s’inscrire dans l’une des deux exceptions prévues par la loi, soit […]
1. La prohibition des offres groupées : un principe qui fait l’objet de deux exceptions
a) Les textes applicables L’article L. 122-1 du Code de la consommation issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dispose : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une […]