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§ 1. Le plafonnement de la garantie
Le plafond de garantie constitue la limite de l’indemnisation due par l’assureur pour une même année d’assurance quel que soit le nombre de sinistres ou de victimes. A. Le plafond de la garantie Afin de résoudre la question de l’indemnisation des sinistres successifs, les contrats prévoient en général un plafond par sinistre et un plafond […]
Section 2 – LES LIMITES MATERIELLES
Aux côtés des limites temporelles, l’introduction de limitations du montant dela garantie constitue un élément essentiel de l’assurabilité du risque de responsabilitécivile314. Les sinistres qui se produisent dans la même année d’assurance sontconsidérés et évalués individuellement. Cependant, la charge des sinistres successifsqui procèdent de la même cause est telle que les assureurs ont recours à […]
§ 2. La durée de la garantie de l’assureur
Le risque de responsabilité civile se réalise progressivement par la succession d’évènements plus ou moins étalés dans le temps : le fait générateur, la survenance du dommage, la révélation du dommage et la réclamation de la victime. Assureurs et assurés n’ont pas la même façon de voir les choses. Les assurés souhaitent que tous les […]
§ 1. Le délai de responsabilité de l’assuré
L’instauration d’une durée de la responsabilité dont le point de départ ne varie pas est de nature à conforter l’assurabilité du risque de responsabilité civile(268). Sur le modèle de la responsabilité des constructeurs, qui en sont déchargés dix ans après la réception des travaux(269), la responsabilité du fait des produits défectueux qui pèse sur les […]
Section 1 – LES LIMITES TEMPORELLES
La maîtrise de l’exercice de la garantie dans le temps est une condition indispensable à l’assurabilité d’un risque. L’obstacle majeur à l’assurabilité du risque de développement, à savoir l’incertitude temporelle de la garantie, a été balayé en deux étapes : par l’instauration d’un délai préfix de responsabilité dans le régime applicable aux producteurs267 et par […]
Chapitre 2 – L’ASSURABILITE JURIDIQUE
L’insécurité juridique est incompatible avec les contraintes économiques qui permettent la mutualisation et donc la tarification du risque, car elle détruit la visibilité de l’assureur sur le contrat et sur le risque, donc sur la durée et la portée de sa garantie : l’incertitude juridique est incompatible avec les critères d’assurabilité265. L’assurance de responsabilité fonctionne […]
§ 2. L’Etat réassureur
L’Etat assume trois fonctions principales dans le champ de l’assurance. D’abord, il assure le contrôle prudentiel des entreprises. Ensuite, il se préoccupe de la frontière de l’assurabilité des risques lorsque l’intérêt général le justifie(246). Enfin, il est réassureur en dernier ressort en cas de catastrophes (par le biais de la Caisse centrale de réassurance) et […]
§ 2. Les pools
La démarche de mutualisation doit être renouvelée pour élargir le domaine assurable, notamment par la coassurance et la co-réassurance qui permet aux entreprises d’un même domaine de partager entre elles, au travers d’un pool constitué à cet effet, des risques importants. Un pool industriel d’assurance réunissant des groupes industriels au sein d’une captive est capable […]
§ 1. Les pools d’assureurs et de réassureurs
Pour remédier à l’inassurabilité des risques de grande ampleur, dont la probabilité de réalisation est faible mais le coût de prise en charge élevé, la profession de l’assurance augmente la capacité financière des compagnies en créant des pools(242). A. « PHARMA-POOL » En Allemagne, le drame de la Thalidomide a fortement contribué à la prise […]
Section 2 – LE PARTAGE DU SORT
Les évènements des dernières décennies ont montré que l’industrie de l’assurance avait besoin d’acteurs en dernier ressort. La réassurance remplit ce rôle en mutualisant, dans l’espace et dans le temps, des risques de pointe, de gravité inattendue, de fréquence très lointaine et de survenance aléatoire, risques qu’un assureur seul ne peut mutualiser lui-même : les […]
§ 1. La mutualisation
L’opération d’assurance, pour que la mutualisation s’opère efficacement, suppose de déterminer la prévisibilité du risque par son coût (potentiel) et sa fréquence (probabilité d’occurrence). Une entreprise d’assurance définit le niveau de ses primes en fonction du montant estimé des indemnisations, de la probabilité d’occurrence des sinistres et des possibilités de diversification des risques. Dans le […]
Section 1 – LE PARTAGE DU RISQUE
C’est la mutualisation qui rend le risque assurable, et ce sont les obstacles à la mutualisation qui en limitent l’assurabilité. Les obstacles traditionnels (asymétries d’information, antisélection, risque moral, fraude à la souscription) peuvent être repoussés par une analyse statistique performante des risques. Les obstacles plus émergents (défaut de diversité, intensité trop élevée, fréquence excessive, absence […]
Chapitre 1er – L’ASSURABILITE ECONOMIQUE
Un risque est dit assurable si la personne qui le porte peut le transférer vers un autre agent économique à un prix qui rend l’échange intéressant pour chacune des parties. La mutualisation par l’assurance est un des modes de transfert des risques : le partage des risques permet leur dilution dans la diversité et la […]
Titre premier : LA PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE
Il est constant que les contrats d’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés par les produits ne comportaient aucune exclusion pour risque de développement avant que la notion ne fût inscrite dans les textes par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait […]
Seconde partie : LE PRINCIPE DE REPARATION
Le risque de développement ne peut pas être appréhendé par le droit de la responsabilité civile dont les règles sont incapables de répondre aux exigences du principe de réparation, mais la socialisation du risque n’impose pas nécessairement une prise en charge par les fonds publics. Lorsque le marché de l’assurance ne peut pas, ou difficilement, […]
§ 2. La responsabilité environnementale
La loi du 1er août 2008(209) relative à la responsabilité environnementale codifiée aux articles L 160-1 et suivants du Code de l’environnement a introduit en droit français des nouvelles dispositions concernant la prévention et la réparation du dommage écologique pur à l’exclusion des dommages causés aux personnes et aux biens. Transposition fidèle de la directive […]
§ 1. La responsabilité médicale
Précédée d’une importante évolution jurisprudentielle, la loi du 4 mars 2002 (article 1142-1 du Code de la santé publique)204 a affirmé le principe selon lequel la responsabilité en matière sanitaire est avant tout fondée sur la faute, tout en prévoyant de faire jouer la solidarité nationale dans les autres cas. A. La responsabilité pour faute […]
Section 2 – LES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE
Le risque de développement se cache principalement dans des produits : éléments de construction, produits de santé, produits chimiques. Mais certaines activités peuvent receler un risque de développement, un défaut indécelable qui se révèlera ultérieurement comme le fait générateur d’un dommage. L’activité médicale, plus précisément le geste ou la technique chirurgicale que l’on croit bénéfique […]
§ 2. L’exclusivité rationae temporis
D’une loi qui paraissait optionnelle et applicable aux seuls produits mis en circulation après son entrée en vigueur, on en arrive à une loi exclusive ayant en outre un effet rétroactif au 30 juillet 1988. A. A compter du 21 mai 1998 La loi du 19 mai 1998 est applicable de manière exclusive aux produits […]
§ 1. L’exclusivité rationae materiae
Reprenant les termes de l’article 13 de la directive communautaire du 25 juillet 1985, l’article 1386-18 du Code civil issu de la loi de transposition du 19 mai 1998 dispose que « le présent titre ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la […]
Section 1 – L’EXCLUSIVITE DE LA LOI DU 19 MAI 1998
La loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 obéît à la volonté communautaire d’assurer une concurrence non faussée entre les opérateurs économiques sur le territoire de l’Union européenne et n’a pas pour objectif unique l’indemnisation des victimes, même si la protection des consommateurs a permis de « vendre » la […]
Chapitre 2 – LES AUTRES REGIMES DE RESPONSABILITE
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est un régime de responsabilité de portée générale : sauf en présence d’un dommage causé par certains éléments du corps humain, par un élément de construction pouvant entraîner la responsabilité du constructeur ou par un produit défaillant utilisé par le service public hospitalier, les victimes […]
§ 2. L’exclusion du service public hospitalier
Aux termes de l’article 1142-1 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002(150), la responsabilité des professionnels et des établissements de santé ne peut être encourue qu’en cas de faute, sauf le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé. Le texte semble […]
§ 1. L’exclusion des constructeurs
En définissant le produit comme tout bien meuble même s’il est incorporé dans un immeuble, la directive du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux englobait dans son champ d’application les éléments d’une construction, qu’il s’agisse de matières premières, de produits finis ou de produits manufacturés, y compris les composants […]
Section 2 – LES PRODUCTEURS
C’est sur le producteur que pèse la responsabilité du fait des produits défectueux ; elle n’est mise à la charge du fournisseur que très subsidiairement. La directive européenne du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux137 impose en effet que le responsable soit au premier chef le producteur, auquel vient […]
§ 2. La question des organes greffés
Les organes transplantés sont des produits d’origine humaine et comme tels soumis au régime de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la loi du 19 mai 1998124 et inséré aux articles 1386-1 et suivants du Code civil. Ils sont de surcroît qualifiés produits de santé par le législateur qui énumère les organes, tissus, […]
§ 1. L’exclusion de l’exonération des produits du corps humain
Les « produits » du corps humain que le législateur français a décidé d’inclure dans le champ d’application de la responsabilité du fait des produits – en contradiction avec le principe de non patrimonialité du corps humain(107) et le principe de l’anonymat du don(108) – sont exclus du bénéfice de l’exonération par le risque de […]
Section 1 – LES BIENS MEUBLES
Tout produit ayant la nature d’un bien meuble, qu’il soit le fruit du travail de l’homme ou d’origine naturelle, entre dans le champ d’application de la loi dès lors qu’il est mis en circulation. Il peut être soit une matière première, soit la partie composante d’un immeuble, soit un produit fini. Les produits de santé […]
Chapitre 1er – LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Présentée parfois comme une loi inutile, une « loi pour rien », la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 et insérée dans le Code civil. Elle institue un régime de responsabilité du fait des produits atteints d’un défaut de sécurité qui pèse sur les producteurs lesquels sont cependant autorisés […]
Titre second : LE DOMAINE DU PRINCIPE D’EXONERATION
Le concept de risque de développement a la nature d’une cause étrangère dont l’effet exonératoire n’a pas vocation à s’appliquer au seul domaine où le législateur, sous l’influence du droit communautaire, l’a expressément prévu. Il influencera nécessairement les régimes de responsabilité objective du droit commun susceptibles de s’appliquer à une chose tels que la garantie […]