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Annexe n° 13 : Responsabilité médicale, une question d’intérêt public
Le défi toujours plus grand de la responsabilité médicale : réponses nationales et européennes, Conférence des 2 et 3 juin 2008, Strasbourg Retour au menu : L’assurance des professions médicales à risque : Le cas des anesthésistes, chirurgiens et gynécologues-obstétriciens
Annexe n° 12 : Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux
Site Légifrance JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7361 texte n° 25 Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 426-1 et R. 427-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment […]
Annexe n° 9 : La garantie subséquente (2)
Cours de Responsabilité civile médicale, Monsieur P. FLANDIN, 2011-2012 Retour au menu : L’assurance des professions médicales à risque : Le cas des anesthésistes, chirurgiens et gynécologues-obstétriciens
Annexe n° 11 : Décret du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Site Légifrance JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7360 Texte n° 23 Publics concernés : entreprises d’assurance, professionnels de santé exerçant à titre libéral. Objet : fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé. Entrée en vigueur : le texte […]
Annexe n° 8 : La garantie subséquente (1)
Cours de Responsabilité civile médicale, Monsieur P.FLANDIN, 2011-2012 Retour au menu : L’assurance des professions médicales à risque : Le cas des anesthésistes, chirurgiens et gynécologues-obstétriciens
Annexe n° 10 : Rapport Johanet du 31 janvier 2011
Site du Ministère de la santé Mesure1 : Etendre la limitation à 10 ans de la mise en jeu de la responsabilité à l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et à l’ensemble de leur activité de soins. Mesure 2: Créer un pool réunissant tous les assureurs RCM opérant en France avec un seuil inférieur […]
Annexe n° 1 : Fréquence et coût moyen des sinistres en gynécologie-obstétrique
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Annexe n° 7 : La reprise du passé inconnu (3)
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Annexe n° 6 : La reprise du passé inconnu (2)
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Annexe n° 5 : La reprise du passé inconnu (1)
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Annexe n° 4 : Le recours au BCT par les professions médicales à risque
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Annexe n° 3 : Les volumes souscrits au 1er janvier 2003, chiffres FFSA
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Annexe n° 2 : Le coût moyen d’un sinistre corporel entre 2001 et 2008
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Conclusion
La responsabilité civile médicale constitue une question d’intérêt public préoccupant autant en France qu’en Europe. L’instabilité de son régime est due à sa nécessaire adaptation aux politiques sanitaires mais également aux bouleversements juridiques, économiques et de la société, une certaine constance étant assurée par la conception propre à chaque Etat de la responsabilité civile médicale […]
Section 2 : L’aide à la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle
Un mécanisme d’aide à la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle a été mis en place grâce à la participation de l’assurance maladie par une loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Ce dispositif d’aide à la souscription d’une assurance s’adresse à certains spécialistes conventionnés, exerçant en établissements de santé et […]
Section 1 : Un état des lieux diversifié de la responsabilité civile médicale
Il est légitime qu’on puisse s’interroger sur les dispositifs en vigueur à l’étranger concernant la responsabilité civile médicale. En effet, il peut clairement s’agir d’une source d’inspiration et plus particulièrement d’un outil de comparaison pour faire évoluer le système français et ce, bien que les caractéristiques culturelles, économiques, sociologiques et juridiques diffèrent. Il faut effectivement […]
Section 2 : L’éventuelle transposition en France de solutions externes
La recherche de solutions à la crise de la responsabilité civile médicale est certes menée en interne mais doit également s’ouvrir à ce que d’autres Etats, ont développé. Ces techniques observées, il convient de s’interroger sur leur transposition en France. Certaines mesures ont déjà été mises en place en France (§1) mais d’autres ne sont […]
CHAPITRE 2 : Les solutions étrangères, source d’inspiration
Afin d’élargir notre champ de vision sur la responsabilité civile médicale, il est intéressant d’observer les solutions étrangères en la matière (Section 1) pour en tirer d’éventuels enseignements en France (Section 2). Retour au menu : L’assurance des professions médicales à risque : Le cas des anesthésistes, chirurgiens et gynécologues-obstétriciens
Section 1 : La nationalisation totale ou partielle du risque médical
L’idée de la nationalisation des conséquences de la responsabilité civile médicale a plusieurs fois été évoquée, notamment par l’ancien Ministre de la Santé, Monsieur Xavier Bertrand. Le choix de la nationalisation pourrait certainement se justifier par souci de solvabilité, la sinistralité à laquelle sont confrontées les spécialités médicales à risque étant exceptionnelle. Cependant, elle constituerait […]
CHAPITRE 1 : La proposition d’autres modes de financement
L’aide apportée aux professions médicales à risque peut l’être au niveau des indemnisations allouées aux victimes (Section 1) et au niveau de la souscription de l’assurance de responsabilité civile (Section 2). Retour au menu : L’assurance des professions médicales à risque : Le cas des anesthésistes, chirurgiens et gynécologues-obstétriciens
TITRE 2 : L’étude d’un florilège d’autres solutions
Le récent perfectionnement du système d’assurance de responsabilité civile médicale ne doit pas empêcher de s’interroger sur d’autres techniques d’assurance (Chapitre 1) et même de s’ouvrir à des horizons européens (Chapitre 2). Retour au menu : L’assurance des professions médicales à risque : Le cas des anesthésistes, chirurgiens et gynécologues-obstétriciens
Section 2 : Un dispositif novateur renfermant quelques zones d’ombre
Le dispositif du fonds de garantie est novateur dans la mesure où il répond aux prétentions des professionnels de santé (§1) mais comportent quelques zones d’ombre du fait de son absence de maturité (§2). §1 : Des mesures salvatrices Le fonds prévoit un rehaussement des plafonds de garantie, voeu formulé par le Rapport Johanet (A) […]
Section 1 : L’instauration tant attendue du fonds de garantie
Un fonds suppose une mutualisation des risques. Le fonds de garantie créé prévoit une mutualisation entre médecins. Quelques remarques doivent être formulées à cet égard. Il est étonnant de voir que le législateur ait tardé à choisir une telle technique. En effet, la mutualisation au sein du fonds est facilitée par la présence de tous […]
CHAPITRE 2 : La création du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé libéraux, un dispositif novateur
L’instauration du fonds de garantie comme une des solutions à la crise de la responsabilité civile médicale a été réalisée et mérite donc qu’on s’attarde sur sa mise en oeuvre (Section 1) avant d’en dégager le caractère novateur malgré la subsistance d’interprétation sur certains points (Section 2). Retour au menu : L’assurance des professions médicales […]
Section 2 : La tentative de création d’un système de mutualisation par la loi Fourcade
La proposition de loi dite Fourcade, adoptée le 11 août 2011(143), avait, dans son article 56, prévu la création d’un dispositif de réassurance sous forme de fonds de garantie à destination des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Cependant, l’article a été censuré par le Conseil constitutionnel(144) au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier […]
Section 1 : Des mesures quelque peu désapprouvées par les assureurs
Deux des mesures phares consistaient en un relèvement des plafonds de garantie et l’intervention d’un pool en cas de dépassement de ceux-ci afin d’éviter le risque de ruine auquel sont soumis les professionnels de santé libéraux exerçant des spécialités à risque. L’objectif était donc d’accorder des meilleures garanties aux assurés. Cependant, des contestations ont été […]
CHAPITRE 1 : Les innovations apportées par le Rapport Johanet
La crise de la responsabilité civile médicale devenant alarmante, Gilles Johanet, Conseiller maître à la Cour des comptes et spécialiste des secteurs de la santé, a été chargé, dès le 11 juin 2010, d’une mission ministérielle, celle de rédiger un rapport définissant les conditions et modalités de la mise en place, d’une part, d’un dispositif […]
TITRE 1 : Une maîtrise du risque médical assurée par la mutualisation
Les propositions apportées par le Rapport Johanet, ayant inspiré la loi dite Fourcade (Chapitre 1), ont abouti à la création d’un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels générés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins par les professionnels de santé libéraux ( Chapitre 2). Retour au menu : L’assurance des professions […]
Section 2 : Une évolution en perte de vitesse générant une crise de la responsabilité civile médicale
Selon Nicolas Gombault, Directeur Général du Sou Médical-groupe MACSF, la crise de l’assurance et de l’assurabilité du risque médical est devenue une « question de santé publique »(28) : cette expression permet de mesurer l’ampleur de cette crise et la nécessité d’aller plus loin dans l’élaboration d’un système remédiant à l’assurabilité des professions médicales à […]
SECTION 2 : Vers un droit à l’indemnisation systématique des victimes : une assurabilité forcée ?
La problématique de l’indemnisation des victimes dans le cadre de l’engagement de la responsabilité civile médicale professionnelle, particulièrement concernant les professions médicales à risque auxquelles on s’intéresse, se situe en filigrane de celle de l’indemnisation des dommages corporels en général(94). Depuis plusieurs années, plusieurs bouleversements juridiques, économiques, médicaux ont donné naissance à une augmentation exceptionnelle […]