CHAPITRE 2 : La création du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé libéraux, un dispositif novateur

L’instauration du fonds de garantie comme une des solutions à la crise de la responsabilité civile médicale a été réalisée et mérite donc qu’on s’attarde sur sa mise en oeuvre (Section 1) avant d’en dégager le caractère novateur malgré la subsistance d’interprétation sur certains points (Section 2).

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