La proposition de loi dite Fourcade, adoptée le 11 août 2011(143), avait, dans son article 56, prévu la création d’un dispositif de réassurance sous forme de fonds de garantie à destination des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Cependant, l’article a été censuré par le Conseil constitutionnel(144) au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif » et donc d’un article étranger à la loi.
On peut imaginer que les pouvoirs publics souhaitaient gagner du temps dans la résolution de la crise de la responsabilité civile médicale. Cet article prévoyait, au plus tard le 1er janvier 2013 la création d’un « dispositif de mutualisation assurantiel des risques par les professionnels de santé exerçant à titre libéral »(145).
A force de revendications et de réflexions sur la résolution de la crise de la responsabilité civile médicale, les pouvoirs publics ont su se saisir de la question.
143 Loi n°2011-940 du 10 août 2011modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juil. 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
144 Cons. const. n° 2011-640 DC du 4 août 2011, loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juil. 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, cons. 32.
145 http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2012/np/np25/np253.html.