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Chapitre 3 – Sanction réelle d’une fraude inexistante par l’article L132-7 du code des assurances
Le législateur prend une mesure de précaution (Section 2) par crainte d’une fraude à l’instigation du souscripteur du contrat d’assurance (Section 1). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Section 2 – Rejet par le droit de la conception médicale du suicide
Pour comprendre le suicide dans son approche psychopathologique, il conviendra d’étudier les données biologiques et neuro-anatomiques utilisées (§1) et l’association fondamentale : conduites suicidaires et troubles de l’humeur (§2). 1 – Données biologiques et neuro-anatomiques Le suicide ne fait pas l’objet de la même approche selon que l’on se situe dans le domaine juridique précédemment […]
Section 1 – Appréhension en droit de la notion de suicide
Le droit exprime une vision classique du suicide du moins si l’on s’en réfère à l’acte que constitue le suicide, soit le fait de se donner volontairement la mort. Comme nous l’avons étudié précédemment c’est bien l’individu lui-même qui choisit matériellement de se donner la mort. Il s’agit donc pour reprendre la définition donnée par […]
Annexe 1 : « Le suicide de Rémy L, préventeur chez France Télécom », Préventique Sécurité n° 117, mai-juin 2011
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Titre 3 – Sanction de l’absence du caractère aléatoire du suicide en droit des assurances
Le suicide est en principe exclusif de toute garantie en droit des assurances (Chapitre 1) mais la loi prévoit une exception (Chapitre 2). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Chapitre 2 – Considération biaisée du suicide trahie par l’article L132-7 du code des assurances
Le droit opte pour une appréhension de la notion du suicide (Section 1) qui lui fait rejeter la conception de ce dernier par le corps médical (Section 2). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Section 2 – Établissement d’une présomption du fait de l’homme avec l’article L132-7 du code des assurances
L’article 1350 du code civil dispose : « La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits : tels sont : « 1. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d’après leur seule qualité ; « 2. […]
Section 1 – Notion de présomption
L’article 1349 du code civil dispose : « Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. ». C’est donc pour le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu « la conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu dont […]
Chapitre 1 – Présomption actuelle du fait de l’homme posée par l’article L132-7 du code des assurances
L’article L132-7 du code des assurances établit une présomption de l’homme (Section 2), notion qu’il convient de présenter auparavant (Section 1). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Titre 1 – Abrogation nécessaire de l’article L132-7 du code des assurances
Nous étudierons successivement la présomption du fait de l’homme actuellement posée par l’article L132-7 du code des assurances (Chapitre 1), la considération biaisée du suicide qu’en fait celui-ci (Chapitre 2) et la sanction bien réelle d’une fraude inexistante par ledit article (Chapitre 3). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Section 1 – Garantie de certains contrats d’assurance de groupe
L’article L132-7 du code des assurances dispose : « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. « L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas […]
Deuxième partie : Remèdes aux lacunes relevées relatives à l’absence de garantie du suicide en droit des assurances
C’est en considération des éléments prétraités que l’article L132-7 du code des assurances a besoin d’être abrogé (Titre 1) en vue de la rédaction d’un nouvel article L132-7 du code des assurances (Titre 2) mais les dispositions actuelles relatives au suicide en droit des assurances tant en droit des assurances de choses que de responsabilité […]
Section 2 – Motivation du législateur
Le législateur introduit une dérogation à l’absence de garantie du suicide avec les alinéas 3 et 4 de l’article L132-7 du code des assurances. Ce qui va à l’encontre du respect des aléas technique et moral étudiés précédemment. La motivation du législateur est sociale, c’est à dire que le législateur entend protéger le logement où […]
Chapitre 2 – Garantie exceptionnelle du suicide en droit des assurances
Le législateur accorde la garantie du suicide lors de la souscription de certains contrats d’assurance de groupe (Section 1), ce qui amène à s’interroger sur sa motivation (Section 2). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Section 3 – Régime de la preuve
C’est ici la charge de la preuve dont il s’agit et des moyens de preuve recevables. L’article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le […]
Section 2 – Refus actuel de garantie
Pour certains, « la législation récente opère une réduction progressive du domaine de l’exclusion du suicide qui s’apparente à une peau de chagrin. » (38) Certes. . . Cependant ces avancées sont à relativiser. Le professeur Bernard Beignier avance que « ce qu’il y a d’extraordinaire dans la loi du 3 décembre 2001, c’est que […]
Section 1 – Évolution législative
Les dispositions relatives au suicide en droit des assurances ont évolué au fil des années, comme l’illustrent les différentes versions législatives en vigueur jusqu’au 4 décembre 2001 (§1), sorte de « brouillon » d’avant les dispositions actuelles (§2). 1 – Dispositions préparant la loi du 3 décembre 2001 Il faut remonter à la loi du […]
Chapitre 1 – Absence de garantie de principe du suicide en droit des assurances
L’évolution des dispositions législatives (Section 1) amène à un refus actuel de garantie du suicide (Section 2) avec un régime de la preuve particulier (Section 3) Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Chapitre 3 – Refus de qualification du caractère aléatoire du suicide par les juges du fond
Il relève de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 janvier 1985 (29) que « le dommage provenant de la faute intentionnelle d’un assuré a ainsi supprimé l’aléa, qui constitue l’essence même d’un tel contrat ». Cet arrêt est relatif à des assurances des choses mais se fonde sur la même logique qu’en […]
Section 2 – Caractère volontaire du suicide
Le suicide est l’action de causer volontairement sa propre mort. (25) La volonté est « la faculté de se déterminer à certains actes et de les accomplir » pour reprendre les termes du Petit Larousse. Elle est nécessaire pour passer à l’acte et réussir son suicide. Elle est donc a priori une composante essentielle du […]
Section 1 – Difficulté d’appréhension de la notion de faute intentionnelle
L’article 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle […]
Chapitre 2 – Assimilation du suicide à une faute intentionnelle
La notion de faute intentionnelle est malaisée à définir (Section I) tout comme le caractère volontaire du suicide (Section II). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Section 2 – Absence de dichotomie du caractère conscient et inconscient du suicide
La distinction que fait la loi entre suicide conscient et suicide inconscient (§1) disparaît avec la loi du 3 décembre 2001 (§2). 1 – Dichotomie du caractère conscient et inconscient du suicide avant la loi du 3 décembre 2001 L’article L132-7 du code des assurances inséré dans le code des assurances par la loi du […]
Section 1 – Absence de caractère accidentel du suicide
La notion d’accident doit être rappelée (§1) pour en refuser la qualification au suicide (§2). 1 – Rappel de la notion d’accident L’accident est défini par le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu comme « l’événement ou fait involontaire dommageable imprévu ». Est donc pourvu de caractère accidentel un dommage résultant d’un événement imprévu, d’une circonstance […]
Chapitre 1 – Notion de suicide
Il est nécessaire d’envisager l’absence de caractère accidentel du suicide (section 1) puis l’absence de dichotomie du caractère conscient et inconscient du suicide (section 2). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Titre 2 – Absence du caractère aléatoire du suicide en droit des assurances
Nous étudierons la notion du suicide (chapitre 1) qui est assimilé à une faute intentionnelle (chapitre 2), justifiant ainsi le refus de qualification de caractère aléatoire du suicide (chapitre 3). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Chapitre 2 – Qualification du contrat d’assurance refusée par une partie de la doctrine
Le professeur Mayaux estime que « le contrat d’assurance est cité par l’article 1964 du code civil parmi les contrats aléatoires. . . et c’est là son plus grand malheur ! » En effet l’article 1964 du code civil assimile le contrat d’assurance au jeu et au pari en les désignant comme aléatoires. L’auteur tient […]
Liste des abréviations
C. assur. : Code des assurances C. civ. : Code civil RGDA : Revue générale du droit des assurances RGAT : Revue générale des assurances terrestres Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Remerciements
Je tiens à remercier madame Sabine Abravanel-Jolly, maître de conférences en droit privé à l’université Jean Moulin Lyon III et directrice de l’Institut des assurances de Lyon, pour avoir patiemment suivi la préparation de ce mémoire. Ma gratitude va également au professeur Hervé Lecuyer, professeur de droit privé à l’université Paris II Panthéon Assas, pour […]
Titre 1 – Caractère aléatoire du contrat d’assurance
La qualification du contrat d’assurance est donnée par la loi (chapitre 1) mais refusée par une partie de la doctrine (chapitre 2). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE