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Chapitre 2. L’assurance D&O : Un avenir compromis ?
Il semble que l’existence et la légitimité de l’assurance de responsabilité civile des dirigeants fasse toujours débat. En effet, alors qu’elle existe depuis maintenant un certain nombre d’années, la police RCMS, pourtant très prisée par les assurés, est loin de faire l’unanimité. Une proposition de loi n°1304 du 17 décembre 2003 relative au renforcement de […]
Section 2. Exclusions liées à l’origine du dommage
Les assureurs ont cherché à écarter de la garantie RCMS ainsi que D&O les recours en responsabilité résultant d’actes de terrorisme (§1), résultant de fautes liées à l’emploi (§2). Aux Etats-Unis, les assureurs américains ont également cherché à éviter la prise en charge de réclamations entre assurés d’une même police D&O (§3). §1. Les actes […]
Section 1. Exclusions liées à la nature du dommage
Tout d’abord, il convient de remarquer la présence des dommages corporels et matériels au sein des nombreuses exclusions de la police RCMS et D&O. En effet, toutes les polices dont celle de Chubb et Liberty excluent de la garantie tout dommage corporel ou matériel qu’aurait subi la victime. A titre d’exemple, la police RCMS Chubb […]
Chapitre 1. Les exclusions conventionnelles : un contrepoids nécessaire
Afin de mieux les appréhender, il convient de les scinder en deux catégories. Tout d’abord, nous traiterons des exclusions conventionnelles liées à la nature du dommage (Section 1) puis de celles liées à l’origine du dommage (Section 2). Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Titre 2. Des limitations conventionnelles
Outre les nombreuses exclusions imposées par la loi, par l’ordre public, les assureurs ont su, quant à eux, aménager les contrats RCMS et D&O dans le but d’écarter d’autres situations particulières sur lesquelles la loi demeurait silencieuse. Les exclusions conventionnelles constituent sans aucun doute un réel et nécessaire contrepoids à la déresponsabilisation des dirigeants (Chapitre […]
Section 3. Les fraudes boursières, fiscales et les comportements anti-concurrentiels
Les fraudes boursières, les fraudes fiscales ainsi que les comportements anti-concurrentiels sont des évènements dont l’ordre public interdit la couverture. Le caractère amoral de ces évènements explique sans aucun doute cette exclusion. Celles-ci ont la particularité de n’être exclues qu’en cas de faute intentionnelle avérée du dirigeant. S’agissant des fraudes boursières, les tribunaux chercheront toujours […]
Section 2. De la non assurabilité absolue des restitutions, dédommagements et punitive and exemplary damages
Les restitutions et dédommagements également appelés « restitutions and disgorgements » sont des sentences qui ont la particularité de ne pas être couvertes par l’assurance de responsabilité civile des dirigeants. L’assuré ne peut en effet pas rechercher le remboursement par son assureur D&O des fonds acquis à tort qu’il doit dédommager ou restituer en vertu […]
Section 1. Les faits antérieurs à la souscription et la Prior Acts Exclusion
La garantie est toujours écartée pour les faits antérieurs à la souscription et ce, conformément à l’article L 124-5 du code des assurances français qui dispose que « L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de […]
Chapitre 2. Autres exemples d’évènements non garantis au titre de l’ordre public
Tout d’abord, l’ordre public interdit la couverture de faits antérieurs à la souscription et ce, en raison de l’absence d’aléa pour les polices RCMS françaises ou en raison des stipulations contractuelles pour les polices D&O américaines (Section 1). Les sommes d’argent acquises à tort font également l’objet d’une exclusion au même titre que les punitive […]
Section 2. L’exception américaine
Le système judiciaire américain est très différent du nôtre. En effet, celui-ci est composé d’un système judiciaire fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême. Mais à côté de ce système judiciaire fédéral, existe également un droit et un système propre à chaque Etat fédéré. Ainsi, même si le principe est bien dans […]
Section 1. Le principe
L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle […]
La responsabilité civile des vendeurs de chevaux professionnels
Auteur : Mathilde JANIER
Année de publication : 2013
Directeur de Mémoire : Jean Robert Jacquot
Institut des Assurances de Lyon
Section 3 : La nécessaire protection des vendeurs afin de rééquilibrer les relations contractuelles
Aujourd’hui, l’acheteur lorsqu’il est consommateur est largement protégé par la loi. Le vendeur quant à lui ne dispose que de très peu de moyens pour se défendre et craint donc un engagement systématique de sa responsabilité. I. Le contrat de vente Le contrat de vente est indispensable pour l’acheteur mais également pour le vendeur. Ce […]
Section 2 : L’ordonnance de 17 février 2005 renforcement légal de la protection des consommateurs
I. Champ d’application de l’ordonnance A. les dispositions de l’ordonnance du 17 Février 2005 L’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive n°99/44/CE du 25 mai 1999 a instauré dans le Code de la consommation, une garantie de conformité pour les biens de consommation, inspirée du modèle de la Convention de Vienne sur la […]
Section 1 : Un retour au droit commun rendu possible grâce à la convention contraire
I. Définition de la convention contraire L’application exclusive du code rural, a réduit considérablement, l’action de l’acheteur, c’est la raison pour laquelle, l’article L213-1 du code rural a créé une porte de sortie. En effet ce dernier ne sera applicable qu’à défaut de convention contraire. Le code rural, permet ainsi de libérer l’acheteur sous certaines […]
Titre 2 : …Mais largement compensé en droit contemporain
Précédemment, la constatation d’une limitation pour l’acheteur, quant à ses actions judiciaires lorsqu’il s’agit de vente de chevaux, laisse planer un sentiment d’insécurité et une quasi invulnérabilité du vendeur. En effet, l’acheteur ne pourra invoquer que le code rural pour faire valoir une action en résolution de la vente. A priori et ce jusqu’en 2005, […]
Bibliographie
Ouvrages : – Lamy des Assurances – Edition 2012 – Responsabilité des vendeurs et des fabriquant – Edition Dalloz – Le droit du cheval et de l’équitation – Référence – Edition France agricole – La législation équine – X. Bacquet S. Chauveau – Guides Larivière – Stéphanie Porchy-Simon – Hypercours – Droit des obligations- Dalloz […]
ANNEXE 1 : TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES ACTIONS
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ANNEXE 2 : ORDONNANCE N°2005-136 DU 17 FEVRIER 2005 (source : legifrance)
ORDONNANCE Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. NOR: JUSX0500005R Version consolidée au 18 février 2005 hLe Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la […]
ANNEXE 3 : EXEMPLE DE CONTRAT DE VENTE (source : www.epona-juris.fr)
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ANNEXE 4 : ARRET COUR DE CASSATION 1ERE CIV. 14 MAI 1996 N° 94-13921 (SOURCE : LEGIFRANCE)
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1994), que M. X…, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant présenté des désordres, […]
PARTIE 1 : DROIT COMMUN DE LA VENTE : DES GENERALITES PROPICES A DE NOMBREUSES CONFUSIONS
Titre 1 : Le droit commun fondement originel des recours en matière de vente Section 1 : Les obligations du droit général des contrats, socle indéniable de toutes relations contractuelles Section 2 : les obligations inhérentes au droit de la vente Titre 2 : la garantie légale du droit de la vente : la garantie […]
Section 2 : Les vices rédhibitoires une catégorie spéciale mais désuète ouvrant droit à une action en résolution de la vente d’un cheval
I. Historique : une application hétérogène selon les régions justifiant la création d’un régime commun Au XVIIIème siècle, Chaque province qui composait la France était dotée de ses propres usages. Toutes reconnaissant l’existence de la notion de vices rédhibitoires mais le contenu variait d’une région à une autre. D’autre part la durée de garantie n’était […]
Section 1 : Inapplication de la garantie des vices cachés en matière de vente d’équidés : une exclusion défavorable à l’acheteur
La garantie des vices cachés est inapplicable en matière de contentieux équin sauf sous certaines dérogations conventionnelles. En droit français, il existe une multitude de règles et de lois, mais afin de se retrouver dans la jungle des textes ; l’idée est de fixer un grand principe général, et de l’adapter aux cas précis. D’ou […]
Introduction
Pendant longtemps le commerce de chevaux a été considéré comme une activité à risques. Par conséquent elle fut réglementée par une loi du 12 avril 1941. Celle-ci imposait aux vendeurs de chevaux d’être titulaires d’une carte professionnelle sous le contrôle du ministère de l’agriculture. En 1998 cette obligation a été supprimée, maintenant le commerce et […]
Titre 1 : Le droit commun fondement originel des recours en matière de vente
Définition légale : La vente est définie par le code civil comme « la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose et l’autre à payer le prix ». (Article 1582 Code civil) Selon l’article 1583 du code civil, une vente est parfaite lorsque l’acheteur et le vendeur ont convenu de la chose et […]
Section 1 : Les obligations du droit général des contrats, socle indéniable de toutes relations contractuelles
L’avantage principal des obligations générales est constitué par le fait que quelque soit la qualité des parties, et l’objet de la vente, elles sont toujours invocables. La seule contrainte relève de la preuve d’un préjudice et du lien de causalité entre le préjudice et la chose vendue. Nous constaterons ultérieurement que ce régime drastique de […]
Section 2 : les obligations inhérentes au droit de la vente
Lors de la conclusion d’un contrat de vente, en plus des obligations générales du droit des contrats, le vendeur à deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Ces deux obligations sont établies par l’article 1603 du code civil. I. l’obligation de délivrance Selon l’auteur Thomas Canfin, « l’obligation […]
Titre 2 : la garantie légale du droit de la vente : la garantie des vices cachés
Section 1 : La garantie des vices cachés : définition et généralités Section 2 : Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés Retour au menu : La responsabilité civile des vendeurs de chevaux professionnels
Section I : La garantie des vices cachés : définition et généralités
La garantie des vices cachés résulte de l’article 1625 du code civil « la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur est de deux ordres, le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Cette garantie est définie à l’article 1641 […]