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Section 2 : Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
A titre préliminaire, il faut noter que la garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes immobilières ou mobilières, civiles ou commerciales, de marchandises, d’objets neufs ou d’occasion. La garantie est acquise dès que la vente est parfaite. I. Distinction entre responsabilité et garantie La distinction entre garantie et responsabilité n’est pas chose facile […]
Partie 2 : la création d’un droit spécial : synonyme de diminution de la protection des acheteurs d’équidés ?
Titre 1 : Application exclusive du code rural : un régime spécial défavorable à l’acheteur… Section 1 : Inapplication de la garantie des vices cachés en matière de vente d’équidés : une exclusion défavorable à l’acheteur Section 2 : Les vices rédhibitoires une catégorie spéciale mais désuète ouvrant droit à une action en résolution de […]
Titre 1 : Application exclusive du code rural : un régime spécial défavorable à l’acheteur…
Section 1 : Inapplication de la garantie des vices cachés en matière de vente d’équidés : une exclusion défavorable à l’acheteur Section 2 : Les vices rédhibitoires une catégorie spéciale mais désuète ouvrant droit à une action en résolution de la vente d’un cheval Retour au menu : La responsabilité civile des vendeurs de chevaux […]
Remerciements
Je tiens à remercier Jean Robert Jacquot pour m’avoir attribué un sujet en lien avec ma passion ainsi que pour son soutien, sa confiance et sa disponibilité. Je tiens également à remercier particulièrement Justine Rattoni pour toutes ces années universitaires traversées ensemble ainsi que pour m’avoir soutenu lors de la réalisation de ce mémoire. Retour […]
Le professionnel face aux risques climatiques : Dans quelles mesures le professionnel fait-il face aux divers risques climatiques suite au recul progressif de l’intervention de l’Etat ?
Auteur : Aurélie HOUDIN
Année de publication : 2013
Sous la direction de Madame Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Institut des Assurances de Lyon
Section 2 : Des solutions sur mesure pour les activités dépendant directement du climat
Certains assureurs se démarquent en proposant des garanties créées tout particulièrement pour certains secteurs d’activité très spécifiques notamment le contrat Nivalliance qui couvre le risque de neige insuffisante dans les stations de ski (Paragraphe 1). Aujourd’hui, assurer les conséquences économiques du risque météorologique est une solution qui a de l’avenir (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : […]
Titre 2 : Le transfert progressif des risques agricoles, un choix difficile à mettre en oeuvre
Depuis 1964, date de création du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles, jusqu’à très récemment, l’Etat était quasi-omniprésent dans le rôle d’indemnisation des dommages de nature agricole causés par les risques climatiques notamment les dommages aux récoltes. Ce n’est que depuis quelques années que l’Etat commence à sortir certains risques du fonds d’indemnisation dans […]
Chapitre 1 : Un transfert de risque pas toujours facile à appréhender
L’Etat ne cache pas son intention à terme de se désengager totalement de la prise en charge des risques climatiques agricoles, désengagement compensé dans un premier temps par des subventions afin de laisser du temps pour trouver une solution alternative efficace et pérenne (Section 1). Les assureurs mettent d’ailleurs progressivement en place différentes garanties afin […]
Section 1 : Un désengagement de l’Etat compensé par des subventions
L’Etat opère progressivement un transfert de l’indemnisation des risques agricoles vers les assureurs privés, changement qui est encouragé par l’Union Européenne (Paragraphe 1). La conséquence qui en découle est qu’aujourd’hui, trop peu d’agriculteurs sont assurés contre les risques agricoles (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : l’Etat contraint de se désengager : un changement plébiscité par l’UE […]
Section 2 : Les solutions assurantielles conçues spécifiquement
Face à cette nécessité pour les agriculteurs d’être assurés, les assureurs ont mis en place des assurances spécifiques. Ainsi, les agriculteurs doivent souscrire à l’assurance multirisque agricole (Paragraphe 1) et ont la possibilité de souscrire des assurances facultatives notamment l’assurance multirisque récolte (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : L’assurance multirisques agricole, garantie obligatoire L’assurance multirisque agricole […]
Section 3 : Le risque sécheresse, un risque qui préoccupe de plus en plus
La sécheresse reste aujourd’hui l’une des plus grandes préoccupations des climatologues et des assureurs, inquiets des conséquences que ce risque peut avoir sur les exploitations agricoles (Paragraphe 1). Face à ce risque et à son impact de plus en plus important sur les exploitations, les assureurs remettent de plus en plus l’aléa (Paragraphe 2). Paragraphe […]
Section 2 : Le FNGRA, un fonds indispensable financé en partie par une subvention de l’Etat
Le FNGRA est un fonds d’indemnisation spécifique aux risques agricoles. Son financement est basé sur le principe de la solidarité nationale faisant appel aux contributions des agriculteurs et aux subventions de l’Etat (Paragraphe 1). Il a pour rôle principal d’indemniser les assurés contre les dommages agricoles causés par les risques climatiques majeurs (Paragraphe 2) Paragraphe […]
Chapitre 2 : Des conditions strictes de mise en oeuvre
Ces régimes sont mis en oeuvre selon des règles d’application strictes. Il s’agit de deux régimes complémentaires dont le but est d’offrir une couverture d’assurance la plus étendue possible (Section 1). L’une des conditions essentielles à la prise en charge des dommages par ces régimes est la publication d’un arrêté ministériel, élément déclencheur permettant aux […]
Section 1 : Deux régimes complémentaires pour une prise en charge la plus étendue possible
La mise en place de deux régimes d’indemnisation n’est pas anodine, l’un étant le complément de l’autre et inversement. Leur mise en place dépend de plusieurs facteurs. Les dommages pris en charge doivent être des dommages non assurables (Paragraphe 1) et doivent résulter de l’intensité anormale d’un agent naturel (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : Des […]
Section 1 : Le risque tempête longtemps resté à la frontière du régime de catastrophes naturelles
Il est souvent apparu difficile de distinguer la garantie tempête et celle des catastrophes naturelles mais il s’agit pourtant bien de deux garanties distinctes (Paragraphe 1). Plusieurs évolutions législatives ont permis d’éclaircir cette distinction (Paragraphe 2). Aujourd’hui, le risque tempête fait encore l’objet de débats quant à son contenu (Paragraphe 3). Paragraphe 1 : Deux […]
Annexe 4 : Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
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CONCLUSION
Au final, les professionnels sont régulièrement confrontés à des risques climatiques qui ne font que s’accentuer au fil du temps, créant ainsi des dommages de plus en plus conséquents, compte tenu de l’augmentation des richesses et de leur concentration dans les zones d’activités. Il ressort de cette étude que les risques climatiques ont un impact […]
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages Généraux : – Code des Assurances – Code de l’Environnement – Code Rural et de la Pêche Maritime – Lamy des Assurances, édition 2012 Revues – V. BUSSIERE, Grands Risques – l’effet papillon, La Tribune de l’Assurance n°166, février 2012 – H. SEILLAN, Cat. Nat. Une loi qui a 30 ans, Preventique n°24, juillet-août […]
Annexe 1 : Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
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Annexe 2 : Formulaire d’attestation d’assurance pour l’indemnisation au titre des calamités agricoles
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Annexe 3 : Formulaire de procédure des calamités agricoles–demande d’indemnisation des pertes
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Annexe 5 : Le top 10 des risques les plus redoutés par les professionnels dans le monde
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Annexe 6 : Proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire
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Section 2 : Les risques dont la prise en charge a toujours relevé de l’assurance
Il s’agit de risques climatiques que l’Etat a jugés assurables. Ainsi, différentes assurances sont proposées par les compagnies d’assurance afin de protéger son entreprise contre les risques naturels. Toutefois, celles-ci sont facultatives. Il revient donc aux assurés de se prémunir ou non contre ces aléas à l’aide d’un contrat d’assurance. Paragraphe 1 : Les assurances […]
Section 2 : L’ajustement du dispositif aux réalités actuelles : une nécessité pour sa survie
Différentes solutions ont été proposées lors de ces dernières années notamment la mise en place du caractère obligatoire de l’assurance récolte (Paragraphe 1) et la mise en place d’une réassurance publique (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : Débat sur la mise en place du caractère obligatoire de l’assurance récolte Un des constats concernant l’assurance récolte est […]
Section 1 : Les limites du dispositif
Le dispositif semble poser quelques problèmes d’application aux agriculteurs et aux assureurs. Tout d’abord, trop peu d’agriculteurs sont assurés à ce jour (Paragraphe 1). Ensuite, la franchise reste trop élevée, ce qui n’encourage pas les agriculteurs à s’assurer (Paragraphe 2). Puis, les assureurs déplorent une asymétrie d’information (Paragraphe 3). Enfin, l’enveloppe de subvention ne cesse […]
Chapitre 2 : Un bilan qui fait ressortir les imperfections du dispositif
Aujourd’hui, l’assurance agricole n’a pas obtenu les effets escomptés. Le régime est bien en place mais les souscriptions peinent à se développer. L’intérêt des agriculteurs pour celui-ci ne semble pas être au rendez-vous. Certains d’entre eux sont même réfractaires. De nombreuses imperfections sont à déplorer par les agriculteurs et par les assureurs eux-mêmes (Section 1). […]
Section 3 : Le transfert du problème des terrains argileux aux assureurs, un des objectifs de la réforme en cours
Ce risque était jusqu’à présent indemnisé au titre du régime des catastrophes naturelles. Comme nous l’avons vu précédemment, ce point est au coeur de la réforme en cours dans le but de faire sortir l’indemnisation de ce risque du régime des catastrophes naturelles et de le transférer aux assureurs privés. Toutefois, il s’agit d’un transfert […]
Chapitre 2 : Des solutions en perpétuelle évolution du fait de nouveaux enjeux
Au fil du temps, de nouveaux enjeux sont apparus notamment la prévention. Cette évolution est due notamment à l’évolution des moeurs de la société. Aujourd’hui, les assureurs mettent en avant la notion de prévention. Cela permet une prise de conscience des risques par les assurés, ce qui entraîne des changements de comportements, mais cela a […]
Section 1 : La création d’outils de prévention au service des professionnels
La prévention est aujourd’hui au coeur de toutes les préoccupations. Aujourd’hui, les assureurs ne sont plus seulement là pour indemniser les assurés en cas de sinistre mais de plus en plus, ils ont un rôle de conseils auprès de leurs assurés. Ils les incitent à agir en amont pour éviter ou réduire les conséquences d’un […]