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PARTIE 2. UN RISQUE DE DERESPONSABILISATION LIMITE PAR UNE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE STRICTEMENT ENCADREE
Si de prime abord, l’assurance de responsabilité civile des dirigeants apparaît comme un facteur de déresponsabilisation, le droit des assurances ainsi que la pratique assurantielle semblent avoir prévu un cadre et ce, dans le but d’éviter toute dérive. Le premier obstacle à une totale déresponsabilisation est, tout d’abord, légal : l’ordre public (Titre 1). Le […]
Chapitre 2. Un large choix d’extension de garantie
En effet, il existe tant au sein des polices américaines que françaises des extensions de garanties venant aggraver la situation des assureurs D&O ou RCMS. Les américains ont prévu dans leur police d’assurance de responsabilité des dirigeants une couverture protégeant également la société pour sa propre responsabilité en cas de « Securities claims » c’est-à-dire […]
Chapitre 1. Un périmètre de garantie très étendu
Il est, en effet, légitime de s’interroger sur l’éventuelle déresponsabilisation du dirigeant que peut engendrer la RCMS. La RCMS a un champ d’application très étendu puisqu’elle a la particularité de couvrir les dirigeants actuels mais également anciens et futurs. La personne concernée doit ainsi avoir la qualité de dirigeant durant la vie du contrat pour […]
Titre 2 – L’assurance D&O : un facteur de déresponsabilisation ?
L’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux est un contrat d’assurance doté d’un très large champ d’application. En effet, la garantie de base apparaît comme étant très étendue tant sur le plan des personnes pouvant en bénéficier que celui des risques couverts (Chapitre 1) De plus, il existe de nombreuses extensions de garantie tant aux […]
Section 2. The duty of loyalty
Le devoir de loyauté ou encore, de fidélité impose aux dirigeants une obligation pour eux d’agir en permanence dans l’intérêt de la société et surtout, de s’abstenir de placer leur intérêt personnel ou celui d’autrui au-dessus des intérêts de la société ou des actionnaires. L’interdiction d’effectuer des délits d’initié, de détournement de biens sociaux et […]
Section 1. The duty of care, skill and diligence
Aux Etats-Unis, les dirigeants d’entreprise sont des « fiduciaries ». La fiducie, issue du latin fiducia, la confiance, a pour définition juridique en droit français (définition qui semble coïncider avec la définition américaine), « l’opération par laquelle une (ou plusieurs) personne(s) transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un tiers, appelé le fiduciaire, […]
Chapitre 2. The fiduciary duties of corporate officers ou les contours de la responsabilité du dirigeant aux Etats-Unis
Malgré une vision plutôt libérale du monde des affaires, les Etats-Unis ont cependant cherché à règlementer et encadrer les devoirs et responsabilités de leurs dirigeants. Ainsi, les dirigeants américains se voient imposer des « fiduciary duties », le « duty of care and skill » (Section 1) et le « duty of loyalty » (Section […]
Section 2. Des devoirs spécifiques
Les obligations spécifiques du dirigeant sont très nombreuses. Celles-ci peuvent être d’ordre légal, administratif, économique ou financier telle que l’obligation de respecter les conditions de constitution d’une société (§1), les dispositions législatives et règlementaires (§2), la règlementation d’une autorité administrative indépendante (§3), la législation fiscale (§4), la violation des statuts (§5) et la faute de […]
Section 1. Les devoirs généraux du dirigeant social
Des devoirs et obligations généraux lui sont imposés. Par devoirs généraux, il faut entendre « devoirs liées au comportement adopté en général par le dirigeant social » tant pendant l’exercice de son mandat social (§1) qu’après la cessation de celui-ci (§2). §1. Ses obligations pendant l’exercice de ses fonctions En effet, il a toujours été […]
Chapitre 1. Les fondements de la responsabilité du dirigeant social en France
En France, le dirigeant d’entreprise se voit imposer des devoirs de différente nature, certains devoirs sont généraux (Section 1) et d’autres, spécifiques (Section 2). Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Titre 1. Panorama de la responsabilité du dirigeant
Afin de mieux comprendre les contours et surtout, les enjeux de l’assurance D&O, il convient, en premier lieu, d’expliquer les régimes de responsabilité des dirigeants applicables en France (Chapitre 1) ainsi qu’aux Etats-Unis (Chapitre 2), tous deux étant très différents. Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
PARTIE 1. UNE ASSURANCE AU VASTE CHAMP D’APPLICATION
La complexité du wording de l’assurance D&O s’explique par la complexité de son objet, autrement dit, celle du régime de responsabilité des dirigeants applicable tant en France qu’aux Etats-Unis (Titre 1). Cette police D&O dont le but est la prise en charge des conséquences pécuniaires issues de la mise en oeuvre de cette responsabilité nous […]
INTRODUCTION
« La responsabilité civile des mandataires sociaux est de plus en plus fréquemment mise en cause par les actionnaires minoritaires. Importée des Etats-Unis, une assurance pallie ce type de risques ».(1) En effet, la fonction de dirigeant de société engendre de très nombreuses responsabilités, exposant de ce fait les dirigeants à des risques considérables et […]
Table d’abréviations
AAI Autorité Administrative Indépendante ACP Autorité de Contrôle Prudentiel AIDA Association Internationale de Droit des Assurances AMF Autorité des Marchés Financiers AMRAE Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise BODACC Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre civile) Bull. Crim. […]
Remerciements
Avant de procéder aux divers développements de mon mémoire, je souhaiterais exprimer ma gratitude envers les personnes qui m’ont entourée pendant cette année universitaire. Je tiens ainsi à remercier Gaël DUQUESNE, mon maître de stage ainsi que Claire ZIZINE-ROUSSEL, chargée de compte Responsabilité Civile, pour leur accueil chaleureux, pour leur soutien tout au long de […]
La responsabilité civile des vendeurs de chevaux professionnels
Auteur : Mathilde JANIER
Année de publication : 2013
Directeur de Mémoire : Jean Robert Jacquot
Institut des Assurances de Lyon
ANNEXE 4 : ARRET COUR DE CASSATION 1ERE CIV. 14 MAI 1996 N° 94-13921 (SOURCE : LEGIFRANCE)
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1994), que M. X…, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant présenté des désordres, […]
ANNEXE 3 : EXEMPLE DE CONTRAT DE VENTE (source : www.epona-juris.fr)
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ANNEXE 2 : ORDONNANCE N°2005-136 DU 17 FEVRIER 2005 (source : legifrance)
ORDONNANCE Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. NOR: JUSX0500005R Version consolidée au 18 février 2005 hLe Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la […]
ANNEXE 1 : TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES ACTIONS
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Bibliographie
Ouvrages : – Lamy des Assurances – Edition 2012 – Responsabilité des vendeurs et des fabriquant – Edition Dalloz – Le droit du cheval et de l’équitation – Référence – Edition France agricole – La législation équine – X. Bacquet S. Chauveau – Guides Larivière – Stéphanie Porchy-Simon – Hypercours – Droit des obligations- Dalloz […]
Section 3 : La nécessaire protection des vendeurs afin de rééquilibrer les relations contractuelles
Aujourd’hui, l’acheteur lorsqu’il est consommateur est largement protégé par la loi. Le vendeur quant à lui ne dispose que de très peu de moyens pour se défendre et craint donc un engagement systématique de sa responsabilité. I. Le contrat de vente Le contrat de vente est indispensable pour l’acheteur mais également pour le vendeur. Ce […]
Section 2 : L’ordonnance de 17 février 2005 renforcement légal de la protection des consommateurs
I. Champ d’application de l’ordonnance A. les dispositions de l’ordonnance du 17 Février 2005 L’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive n°99/44/CE du 25 mai 1999 a instauré dans le Code de la consommation, une garantie de conformité pour les biens de consommation, inspirée du modèle de la Convention de Vienne sur la […]
Section 1 : Un retour au droit commun rendu possible grâce à la convention contraire
I. Définition de la convention contraire L’application exclusive du code rural, a réduit considérablement, l’action de l’acheteur, c’est la raison pour laquelle, l’article L213-1 du code rural a créé une porte de sortie. En effet ce dernier ne sera applicable qu’à défaut de convention contraire. Le code rural, permet ainsi de libérer l’acheteur sous certaines […]
Titre 2 : …Mais largement compensé en droit contemporain
Précédemment, la constatation d’une limitation pour l’acheteur, quant à ses actions judiciaires lorsqu’il s’agit de vente de chevaux, laisse planer un sentiment d’insécurité et une quasi invulnérabilité du vendeur. En effet, l’acheteur ne pourra invoquer que le code rural pour faire valoir une action en résolution de la vente. A priori et ce jusqu’en 2005, […]
Section 2 : Les vices rédhibitoires une catégorie spéciale mais désuète ouvrant droit à une action en résolution de la vente d’un cheval
I. Historique : une application hétérogène selon les régions justifiant la création d’un régime commun Au XVIIIème siècle, Chaque province qui composait la France était dotée de ses propres usages. Toutes reconnaissant l’existence de la notion de vices rédhibitoires mais le contenu variait d’une région à une autre. D’autre part la durée de garantie n’était […]
Section 1 : Inapplication de la garantie des vices cachés en matière de vente d’équidés : une exclusion défavorable à l’acheteur
La garantie des vices cachés est inapplicable en matière de contentieux équin sauf sous certaines dérogations conventionnelles. En droit français, il existe une multitude de règles et de lois, mais afin de se retrouver dans la jungle des textes ; l’idée est de fixer un grand principe général, et de l’adapter aux cas précis. D’ou […]
Titre 1 : Application exclusive du code rural : un régime spécial défavorable à l’acheteur…
Section 1 : Inapplication de la garantie des vices cachés en matière de vente d’équidés : une exclusion défavorable à l’acheteur Section 2 : Les vices rédhibitoires une catégorie spéciale mais désuète ouvrant droit à une action en résolution de la vente d’un cheval Retour au menu : La responsabilité civile des vendeurs de chevaux […]
Partie 2 : la création d’un droit spécial : synonyme de diminution de la protection des acheteurs d’équidés ?
Titre 1 : Application exclusive du code rural : un régime spécial défavorable à l’acheteur… Section 1 : Inapplication de la garantie des vices cachés en matière de vente d’équidés : une exclusion défavorable à l’acheteur Section 2 : Les vices rédhibitoires une catégorie spéciale mais désuète ouvrant droit à une action en résolution de […]
Section 2 : Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
A titre préliminaire, il faut noter que la garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes immobilières ou mobilières, civiles ou commerciales, de marchandises, d’objets neufs ou d’occasion. La garantie est acquise dès que la vente est parfaite. I. Distinction entre responsabilité et garantie La distinction entre garantie et responsabilité n’est pas chose facile […]