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Section I : La garantie des vices cachés : définition et généralités
La garantie des vices cachés résulte de l’article 1625 du code civil « la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur est de deux ordres, le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Cette garantie est définie à l’article 1641 […]
Titre 2 : la garantie légale du droit de la vente : la garantie des vices cachés
Section 1 : La garantie des vices cachés : définition et généralités Section 2 : Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés Retour au menu : La responsabilité civile des vendeurs de chevaux professionnels
Section 2 : les obligations inhérentes au droit de la vente
Lors de la conclusion d’un contrat de vente, en plus des obligations générales du droit des contrats, le vendeur à deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Ces deux obligations sont établies par l’article 1603 du code civil. I. l’obligation de délivrance Selon l’auteur Thomas Canfin, « l’obligation […]
Section 1 : Les obligations du droit général des contrats, socle indéniable de toutes relations contractuelles
L’avantage principal des obligations générales est constitué par le fait que quelque soit la qualité des parties, et l’objet de la vente, elles sont toujours invocables. La seule contrainte relève de la preuve d’un préjudice et du lien de causalité entre le préjudice et la chose vendue. Nous constaterons ultérieurement que ce régime drastique de […]
Titre 1 : Le droit commun fondement originel des recours en matière de vente
Définition légale : La vente est définie par le code civil comme « la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose et l’autre à payer le prix ». (Article 1582 Code civil) Selon l’article 1583 du code civil, une vente est parfaite lorsque l’acheteur et le vendeur ont convenu de la chose et […]
PARTIE 1 : DROIT COMMUN DE LA VENTE : DES GENERALITES PROPICES A DE NOMBREUSES CONFUSIONS
Titre 1 : Le droit commun fondement originel des recours en matière de vente Section 1 : Les obligations du droit général des contrats, socle indéniable de toutes relations contractuelles Section 2 : les obligations inhérentes au droit de la vente Titre 2 : la garantie légale du droit de la vente : la garantie […]
Introduction
Pendant longtemps le commerce de chevaux a été considéré comme une activité à risques. Par conséquent elle fut réglementée par une loi du 12 avril 1941. Celle-ci imposait aux vendeurs de chevaux d’être titulaires d’une carte professionnelle sous le contrôle du ministère de l’agriculture. En 1998 cette obligation a été supprimée, maintenant le commerce et […]
Remerciements
Je tiens à remercier Jean Robert Jacquot pour m’avoir attribué un sujet en lien avec ma passion ainsi que pour son soutien, sa confiance et sa disponibilité. Je tiens également à remercier particulièrement Justine Rattoni pour toutes ces années universitaires traversées ensemble ainsi que pour m’avoir soutenu lors de la réalisation de ce mémoire. Retour […]
Le professionnel face aux risques climatiques : Dans quelles mesures le professionnel fait-il face aux divers risques climatiques suite au recul progressif de l’intervention de l’Etat ?
Auteur : Aurélie HOUDIN
Année de publication : 2013
Sous la direction de Madame Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Institut des Assurances de Lyon
Annexe 6 : Proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire
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Annexe 5 : Le top 10 des risques les plus redoutés par les professionnels dans le monde
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Annexe 4 : Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
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Annexe 3 : Formulaire de procédure des calamités agricoles–demande d’indemnisation des pertes
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Annexe 2 : Formulaire d’attestation d’assurance pour l’indemnisation au titre des calamités agricoles
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Annexe 1 : Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
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BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages Généraux : – Code des Assurances – Code de l’Environnement – Code Rural et de la Pêche Maritime – Lamy des Assurances, édition 2012 Revues – V. BUSSIERE, Grands Risques – l’effet papillon, La Tribune de l’Assurance n°166, février 2012 – H. SEILLAN, Cat. Nat. Une loi qui a 30 ans, Preventique n°24, juillet-août […]
CONCLUSION
Au final, les professionnels sont régulièrement confrontés à des risques climatiques qui ne font que s’accentuer au fil du temps, créant ainsi des dommages de plus en plus conséquents, compte tenu de l’augmentation des richesses et de leur concentration dans les zones d’activités. Il ressort de cette étude que les risques climatiques ont un impact […]
Section 2 : L’ajustement du dispositif aux réalités actuelles : une nécessité pour sa survie
Différentes solutions ont été proposées lors de ces dernières années notamment la mise en place du caractère obligatoire de l’assurance récolte (Paragraphe 1) et la mise en place d’une réassurance publique (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : Débat sur la mise en place du caractère obligatoire de l’assurance récolte Un des constats concernant l’assurance récolte est […]
Section 1 : Les limites du dispositif
Le dispositif semble poser quelques problèmes d’application aux agriculteurs et aux assureurs. Tout d’abord, trop peu d’agriculteurs sont assurés à ce jour (Paragraphe 1). Ensuite, la franchise reste trop élevée, ce qui n’encourage pas les agriculteurs à s’assurer (Paragraphe 2). Puis, les assureurs déplorent une asymétrie d’information (Paragraphe 3). Enfin, l’enveloppe de subvention ne cesse […]
Chapitre 2 : Un bilan qui fait ressortir les imperfections du dispositif
Aujourd’hui, l’assurance agricole n’a pas obtenu les effets escomptés. Le régime est bien en place mais les souscriptions peinent à se développer. L’intérêt des agriculteurs pour celui-ci ne semble pas être au rendez-vous. Certains d’entre eux sont même réfractaires. De nombreuses imperfections sont à déplorer par les agriculteurs et par les assureurs eux-mêmes (Section 1). […]
Section 3 : Le risque sécheresse, un risque qui préoccupe de plus en plus
La sécheresse reste aujourd’hui l’une des plus grandes préoccupations des climatologues et des assureurs, inquiets des conséquences que ce risque peut avoir sur les exploitations agricoles (Paragraphe 1). Face à ce risque et à son impact de plus en plus important sur les exploitations, les assureurs remettent de plus en plus l’aléa (Paragraphe 2). Paragraphe […]
Section 2 : Les solutions assurantielles conçues spécifiquement
Face à cette nécessité pour les agriculteurs d’être assurés, les assureurs ont mis en place des assurances spécifiques. Ainsi, les agriculteurs doivent souscrire à l’assurance multirisque agricole (Paragraphe 1) et ont la possibilité de souscrire des assurances facultatives notamment l’assurance multirisque récolte (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : L’assurance multirisques agricole, garantie obligatoire L’assurance multirisque agricole […]
Section 1 : Un désengagement de l’Etat compensé par des subventions
L’Etat opère progressivement un transfert de l’indemnisation des risques agricoles vers les assureurs privés, changement qui est encouragé par l’Union Européenne (Paragraphe 1). La conséquence qui en découle est qu’aujourd’hui, trop peu d’agriculteurs sont assurés contre les risques agricoles (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : l’Etat contraint de se désengager : un changement plébiscité par l’UE […]
Chapitre 1 : Un transfert de risque pas toujours facile à appréhender
L’Etat ne cache pas son intention à terme de se désengager totalement de la prise en charge des risques climatiques agricoles, désengagement compensé dans un premier temps par des subventions afin de laisser du temps pour trouver une solution alternative efficace et pérenne (Section 1). Les assureurs mettent d’ailleurs progressivement en place différentes garanties afin […]
Titre 2 : Le transfert progressif des risques agricoles, un choix difficile à mettre en oeuvre
Depuis 1964, date de création du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles, jusqu’à très récemment, l’Etat était quasi-omniprésent dans le rôle d’indemnisation des dommages de nature agricole causés par les risques climatiques notamment les dommages aux récoltes. Ce n’est que depuis quelques années que l’Etat commence à sortir certains risques du fonds d’indemnisation dans […]
Section 2 : Des solutions sur mesure pour les activités dépendant directement du climat
Certains assureurs se démarquent en proposant des garanties créées tout particulièrement pour certains secteurs d’activité très spécifiques notamment le contrat Nivalliance qui couvre le risque de neige insuffisante dans les stations de ski (Paragraphe 1). Aujourd’hui, assurer les conséquences économiques du risque météorologique est une solution qui a de l’avenir (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : […]
Section 1 : La création d’outils de prévention au service des professionnels
La prévention est aujourd’hui au coeur de toutes les préoccupations. Aujourd’hui, les assureurs ne sont plus seulement là pour indemniser les assurés en cas de sinistre mais de plus en plus, ils ont un rôle de conseils auprès de leurs assurés. Ils les incitent à agir en amont pour éviter ou réduire les conséquences d’un […]
Chapitre 2 : Des solutions en perpétuelle évolution du fait de nouveaux enjeux
Au fil du temps, de nouveaux enjeux sont apparus notamment la prévention. Cette évolution est due notamment à l’évolution des moeurs de la société. Aujourd’hui, les assureurs mettent en avant la notion de prévention. Cela permet une prise de conscience des risques par les assurés, ce qui entraîne des changements de comportements, mais cela a […]
Section 3 : Le transfert du problème des terrains argileux aux assureurs, un des objectifs de la réforme en cours
Ce risque était jusqu’à présent indemnisé au titre du régime des catastrophes naturelles. Comme nous l’avons vu précédemment, ce point est au coeur de la réforme en cours dans le but de faire sortir l’indemnisation de ce risque du régime des catastrophes naturelles et de le transférer aux assureurs privés. Toutefois, il s’agit d’un transfert […]
Section 2 : Les risques dont la prise en charge a toujours relevé de l’assurance
Il s’agit de risques climatiques que l’Etat a jugés assurables. Ainsi, différentes assurances sont proposées par les compagnies d’assurance afin de protéger son entreprise contre les risques naturels. Toutefois, celles-ci sont facultatives. Il revient donc aux assurés de se prémunir ou non contre ces aléas à l’aide d’un contrat d’assurance. Paragraphe 1 : Les assurances […]