Recherche
admin
§1- L’assurance de la faute inexcusable : entre nullité et validité
Si l’intérêt de l’assurance pour l’entreprise ne fait aucun doute, celle-ci n’a a pas toujours été autorisée (A) ce qui posera quelques problématiques d’application de la loi dans le temps (B). A- De l’inassurabilité à l’assurabilité Cette garantie assurantielle nous semble aujourd’hui évidente tant elle est protectrice pour l’entreprise, cependant elle ne sert pas forcément […]
SECTION 2 – La prise en charge par les assureurs
Au-delà de la nécessité d’assurer ce risque, la faute inexcusable est un régime de responsabilité étroitement lié à l’assurance puisque l’assurabilité de ce risque a évolué en même temps que la notion de faute patronale se développait. De plus, le système de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles repose sur des fondements assurantiels, […]
§2 – Les conséquences pour l’employeur
L’employeur qui a commis une faute inexcusable voit sa responsabilité engagée en application de la législation sociale mais il peut également être recherché au plan pénal (B). La reconnaissance de sa faute entraînera de multiples sanctions tant financières (C) que morales (D). L’étude de cas concrets nous permettra dans un premier temps de constater que […]
§1 – La procédure
Les éléments importants de cette procédure concernent ses étapes (A) ainsi que ses règles en matière de prescription (B) et de preuve (C). A- Les étapes de la procédure Avant toute chose, les accidents du travail et les maladies dont l’origine professionnelle est suspectée, doivent être déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui […]
SECTION 1 – Les modalités de cette reconnaissance
L’étude des modalités de la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur implique d’identifier les étapes de la procédure (§1) et de bien comprendre l’enjeu pour l’employeur d’une telle sanction (§2). Retour au menu : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : HISTORIQUE, EVOLUTION, LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, IMPACTS
CHAPITRE SECOND : La reconnaissance de la faute inexcusable
L’évolution conceptuelle de la notion de faute inexcusable de l’employeur dans le sens d’une protection grandissante des salariés victimes, parallèle à un inévitable durcissement des conditions pour les employeurs, a pour effet que la majorité des actions intentées par les salariés trouve une issue favorable. Cette caractérisation de la faute inexcusable d’un employeur répond à […]
Conclusion sur le chapitre premier
Pour conclure sur ce chapitre premier, il faut remarquer que les entreprises les plus concernées par les cas de faute inexcusable sont celles du bâtiment et, d’une manière générale, celles tenues de respecter des normes de sécurité précises en raison de la dangerosité de leurs activités. Enfin, prenons quelques exemples factuels ayant donné lieu à […]
§ 2 – Une jurisprudence incohérente
Si l’on a pu remarquer un assouplissement dans l’appréciation de la conscience du danger (A), la principale évolution à la suite de la série d’arrêts du 28 février 2002 est sans doute l’arrêt d’Assemblé Plénière du 24 juin 2005 (38) qui marquera la fin à toute interprétation favorable à l’employeur (B) et le départ d’un […]
§ 1 – Une obligation de sécurité de résultat
L’audience d’une sélection d’une trentaine d’affaires a conduit aux onze « arrêts amiante » rendus le 22 février 2002(25) par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui vont procéder à une profonde et totale refonte de la définition de la faute inexcusable en estimant, au double visa des articles L. 452-1 du Code […]
SECTION 2 : L’élargissement de la définition de la faute inexcusable
Cette faute façonnée et développée par les juridictions à partir de l’arrêt « Veuve Villa » va subir un bouleversement majeur, suscité par l’explosion des contaminations par l’amiante et l’asbestose corrélative des salariés. L’utilisation industrielle de l’amiante durant plus d’un siècle, sans une protection appropriée de la santé des travailleurs, a provoqué la multiplication des […]
§2 – Les applications et conséquences de cette jurisprudence
En application de cette définition, la plupart des cas de faute inexcusable reconnus à cette époque concernent la violation manifeste de prescriptions réglementaires intéressant la prévention des accidents. Donnons comme exemples, l’employeur qui n’a pas muni une machine dangereuse d’un système de sécurité(21) ou qui n’a pas assuré la protection d’un jeune ouvrier inexpérimenté effectuant […]
§1 – Les éléments de la faute inexcusable
Les Chambres Réunies de la Cour de Cassation vont donner à cette qualification juridique son contenu par l’arrêt dit « Veuve Villa » du 16 juillet 1941. Il convient dans un premier temps de rappeler les faits à l’origine de cette affaire. Un entrepreneur, Provini, avait édifié un immeuble en accumulant tellement de fautes (fondations […]
SECTION 1– Une définition initiale précise
Quarante-trois ans après son introduction dans le droit français, la première définition de la faute inexcusable est donnée par la Cour de cassation. L’arrêt qui en est à l’origine a permis, par une formule essentielle, de clore momentanément le débat en donnant à la faute inexcusable une place propre au sein de la gradation des […]
CHAPITRE PREMIER : le cheminement jurisprudentiel de sa définition
Impossible est le recensement exhaustif des arrêts rendus à propos de la notion qui nous intéresse ici, tant elle a pu et peut encore susciter un vif intérêt dans les prétoires. Un consensus n’ayant pu être trouvé lors de son introduction dans la loi française, sa définition est l’oeuvre du juge qui s’est d’abord longtemps […]
PREMIERE PARTIE : l’évolution de la notion de faute inexcusable de l’employeur
Ebauchée par le législateur de 1898, la faute inexcusable n’a pas été définie et sera l’objet d’une interminable querelle jurisprudentielle (chapitre 1er). Mais si sa définition est changeante au fil du temps, son régime est sensiblement resté le même depuis l’origine bien que son appréhension par l’assurance ait été sujette à quelques péripéties (chapitre 2). […]
Introduction
A l’origine du concept de faute inexcusable de l’employeur se trouve un objectif : celui de la santé et de la sécurité au travail. Si ces thèmes récurrents aujourd’hui constituent le noyau dur autour duquel le droit du travail s’est construit, ils n’ont pas toujours été au coeur des préoccupations. Au XIXème siècle, les accidents […]
LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Auteur : Patricia Jaramillo SALGADO
Année de publication : 2011
ANNEXE : 21. Cour de Cassation, Chambre Civile, 15 décembre 2005, 109 Magistrat Jaime Alberto Arrubla Paucar(Suite).
DECISION En mérito de lo expuesto, la Corte Suprema de Justicia, en Sala de Casación Civil, administrando justicia en nombre de la República y por autoridad de la Ley, RESUELVE: 1. CASAR la sentencia dictada el 29 de mayo de 2002 por el Tribunal Superior del Distrito Judicial de Medellín, en el proceso ordinario propuesto […]
ANNEXE : 20. Cour de Cassation, Chambre Civile, 15 décembre 2005, 109 Magistrat Jaime Alberto Arrubla Paucar.
LA DEMANDA DE CASACION En el marco de la causal primera, un cargo se plantea contra la sentencia de segundo grado, tildándola de quebrantar directamente el artículo 1096 del Código de Comercio, por interpretación errónea; los artículos 2535, 2539 y 2545 del Código Civil, 822 y 1081 del Código de Comercio, por aplicación indebida, y […]
ANNEXE : 19. Cour de Cassation, Chambre Civile, 15 décembre 2005, 109 Magistrat Jaime Alberto Arrubla Paucar.
Note 73: Cour de Cassation, Chambre Civile, 15 décembre 2005, Magistrat Jaime Alberto Arrubla Paucar, p.118. CORTE SUPREMA DE JUSTICIA SALA DE CASACION CIVIL Magistrado Ponente Jaime Alberto Arrubla Paucar Bogotá D.C., dieciséis (16) de diciembre de dos mil cinco (2005) Referencia: Expediente No. 05001-3103-016-1999-00206-01 Decídese el recurso extraordinario de casación interpuesto por la Compañía […]
ANNEXE 18. Cour de Cassation, Chambre Civile, 13 octobre 1995, 89 Magistrat Héctor Marín Naranjo. (Suite)
DEMANDA DE LA PARTE DEMANDANTE: CARGO UNICO: Dentro de la órbita de la causal primera de casación se acusa la sentencia recurrida como directamente violatoria de los artículos 1, 2, 515, 822, 864, 871, 1036, 1037, 1045, 1046, 1047, 1048, 1049, 1050, 1054, 1072, 1077, 1079, 1080 (antes de ser modificado por la ley 45 […]
ANNEXE 17. Cour de Cassation, Chambre Civile, 13 octobre 1995, 89 Magistrat Héctor Marín Naranjo. (Suite)
LAS DEMANDAS DE CASACION Como quiera que tanto la sociedad demandante como la demandada recurrieron en casación la sentencia que se viene de reseñar, la Corte despachará en primer término los cargos que contiene la demanda por medio de la cual la parte demandada fundamentó su impugnación, y, posteriormente la acusación del actor cuyos alcances […]
ANNEXE 16. Cour de Cassation, Chambre Civile, 13 octobre 1995, 89 Magistrat Héctor Marín Naranjo.
Note 67: Cour de Cassation, Chambre Civile, 13 octobre 1995, Magistrat Héctor Marín Naranjo, p.104. CORTE SUPREMA DE JUSTICIA SALA DE CASACION CIVIL Magistrado Ponente: DR. HECTOR MARIN NARANJO Santafé de Bogotá, Distrito Capital, trece (13) de octubre de mil novecientos noventa y cinco (1995) Rad.- Expediente 3986 Decide la Corte los recursos de casación […]
ANNEXE 15. Cour de Cassation, Chambre Civile, 22 novembre 2005, 70 Magistrat Carlos Ignacio Jaramillo Jaramillo. (Suite)
SALVAMENTO DE VOTO Para sustentar mi disentimiento con el criterio mayoritario de la Sala, en punto de la corrección monetaria concedida a la aseguradora, asiento las siguientes razones que, en lo fundamental, son las mismas que aduje en ocasión anterior al consignar mi discrepancia con el fallo que sirve de sustento a este. 1. Si, […]
ANNEXE 14. Cour de Cassation, Chambre Civile, 22 novembre 2005, 70 Magistrat Carlos Ignacio Jaramillo Jaramillo.(Suite)
SENTENCIA SUSTITUTIVA Se encuentran reunidos los presupuestos procesales y no se observa vicio generador de nulidad que impida decidir de fondo la controversia. La sentencia de primera instancia denegó las pretensiones de la demanda, por estimar que la aseguradora no acreditó el monto del perjuicio sufrido por el asegurado, pues si bien aportó algunos documentos […]
ANNEXE 13. Cour de Cassation, Chambre Civile, 22 novembre 2005, 70 Magistrat Carlos Ignacio Jaramillo Jaramillo.
Note 55: Cour de Cassation, Chambre Civile, 22 novembre 2005, Magistrat, Carlos Ignacio Jaramillo Jaramillo, p.74. CORTE SUPREMA DE JUSTICIA SALA DE CASACION CIVIL Magistrado Ponente Carlos Ignacio Jaramillo Jaramillo Bogotá, D.C., veintidós (22) de noviembre de dos mil cinco (2005).- Ref.: Exp. No. 7610 9310 3001 1998 0096 Decídese el recurso de casación interpuesto […]
ANNEXE 12. Cour Constitutionnelle, C – 598/2011. 65
Note 41: Cour Constitutionnelle, C-598/2011, p. 65. I. EXPEDIENTE D-8258 – SENTENCIA C-598/11 M.P. Jorge Ignacio Pretelt Chaljub 1. Norma acusada LEY 1395 DE 2010 (Julio 12) Por la cual se adoptan medidas en materia de descongestión judicial ARTÍCULO 52. El artículo 35de la Ley 640 de 2001 quedará así: Artículo 35. Requisito de procedibilidad. […]
ANNEXE 11. Cour de Cassation, Chambre Civile, 23 septembre 1993, 48 Magistrat Pedro Lafont Pianetta. (Suite)
SEGUND0 CARGO Acusa en este cargo el recurrente la sentencia del tribunal, de ser “violatoria por vía directa de normas de derecho sustancial, así: artículo 1.096 del Código de Comercio por interpretación errónea: artículos 2.822 del Código de Comercio y artículos 1.614 y 1.649, inciso 2o. del Código Civil por falta de aplicación? (folio 36, […]
ANNEXE 10. Cour de Cassation, Chambre Civile, 23 septembre 1993, 48 Magistrat Pedro Lafont Pianetta. (Suite)
CONSIDERACIONES 1.- Dada la índole de los seguros de daños, -regulados en nuestra legislación comercial por el Capítulo II del Título V del Código de Comercio -, es incuestionable que estos, sean reales o patrimoniales, tienen como finalidad económico-jurídica la indemnización al asegurado o al beneficiario, por acaecimiento del riesgo, cuando se ha producido una […]
ANNEXE 9. Cour de Cassation, Chambre Civile, 23 septembre 1993, 48 Magistrat Pedro Lafont Pianetta. (Suite)
III – LA DEMANDA DE CASACION Dos cargos formula el recurrente a la sentencia impugnada, ambos con fundamento en la primera de las causales de casación consagradas en el artículo 368 del Código de Procedimiento Civil, por violación directa de normas de derecho sustancial, los cuales serán despachados en el orden en que fueron propuestos. […]