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PARTIE 1 : NECESSITE D’UNE CONCEPTION DUALISTE DE LA NOTION D’ALEA, RAISON D’ETRE ET ENJEUX
Il existe une conception dualiste de la notion d‟aléa en droit des assurances. Chaque notion retenue répond à des enjeux et puise sa raison d‟être dans des concepts pragmatiques ou juridiques. Il parait donc nécessaire que ces notions coexistent dans le but de permettre au juge une meilleure adaptabilité face aux différentes situations concrètes qui […]
INTRODUCTION
« alea jacta est », le sort en est jeté. C‟est pour aller à l‟encontre de ce sort pouvant être heureux mais également funeste qu‟oeuvre le droit des assurances. Il permet de se prémunir contre les coups du destin, et par ce fait de l‟influencer. L‟homme a ce besoin de maîtriser le court de sa […]
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier les personnes qui par leurs idées et leurs conseils ont contribuées à l‟aboutissement de ce travail. Je remercie tout particulièrement Madame Abravanel-Jolly pour sa disponibilité et pour son précieux aiguillage dans l‟orientation de mon mémoire. Je remercie également Monsieur Mayaux du temps qu‟il m‟a accordé pour répondre à mes questions. Retour […]
LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : HISTORIQUE, EVOLUTION, LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, IMPACTS
LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : HISTORIQUE, EVOLUTION, LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, IMPACTS
Auteur : JULIE JEANROY
Année de publication : 2011
Annexe 4 : Faute inexcusable après la décision du 18 juin 2010
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Annexe 3 : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE
QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12005 P+B Pourvoi n° Q 09-87.288 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION a rendu l’arrêt suivant : […]
Annexe 2 : Procédure civile / Procédure pénale : Quelles différences ?
Sur l’année 2010, les CPAM de Rhône Alpes avaient 571 dossiers FIE en cours sur 45 000 dossiers AT/MP. Les dossiers FIE sont mineurs par rapport à la volumétrie des demandes mais on constate une progression systématique du nombre de dossiers. En 2007, la CPAM deRhône Alpes n’en avait que 200 à traiter. Les dossiers […]
Annexes 1 : Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Article L452-1 Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Article L452-2 Dans le cas mentionné à l’article précédent, la […]
Remerciements
Monsieur Alain AUBRY, directeur technique RC, Gras-Savoye Lyon Monsieur Philippe de RANCOURT de MIMERAND, directeur commercial SMABTP Lyon Maître Frédéric PIRAS, avocat à Lyon Monsieur Richard PHILIPPONA, délégué commercial, Camacte Madame Marie-Françoise DAROUX, Direction des Risques Professionnels et de la Santé au Travail, CARSAT Rhône-Alpes Retour au menu : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : […]
Bibliographie
Ouvrages CHARBONNIER J., L’accident du travail et le management de la prévention, Editions Hommes et Techniques, 1980 CHAUCHARD Jean-Pierre, Droit de la sécurité sociale, L.G.D.J, 6ième édition COTTE L., GARON C., Réparation des accidents du travail, aspects médico-légaux, Masson et Cie éditeurs, 1964 DUPEYROUX J.J., Droit de la sécurité sociale, Précis Dalloz, 14ième édition, 2001 […]
Conclusion
Nous avons tenté de démontrer par ce travail de recherche les enjeux qui commandent le régime de responsabilité de l’employeur du fait de sa faute inexcusable. Pour comprendre l’évolution du régime de la faute inexcusable, il faut bien percevoir les deux axes de réflexion qui l’ont commandée. Le premier s’est attaché à la responsabilité de […]
§2- La position des acteurs du marché
Il est particulièrement difficile de discerner une position commune des assureurs. Le bâtonnier Farthouat, ancien bâtonnier de Paris a remarqué que les assureurs privilégient pour l’instant une lecture restrictive de la décision du Conseil constitutionnel. Ainsi, ils retiendraient que seuls les postes de préjudices non prévus par le livre IV du CSS pourraient conduire à […]
§1- Les impacts de la décision
La vision des assureurs de cette évolution juridique a pu être exprimée par Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et responsabilité à la FFSA. Il a indiqué que la décision du conseil a immédiatement suscité de nombreuses réflexions de la part des assureurs. D’après lui, il est essentiel pour ces derniers de mesurer l’impact […]
SECTION 2– Les répercussions pour le secteur assurantiel
Les impacts de la décision du Conseil constitutionnel ont pour principale cible les assureurs qui assument aujourd’hui la majorité des sanctions financières mises à la charge de l’employeur qui a commis une faute inexcusable. C’est pourquoi il est nécessaire de consacrer une partie du développement aux répercussions de l’évolution de l’indemnisation pour le secteur de […]
Conclusion sur cette section 1
Avant d’aborder plus précisément les impacts de la décision sur le marché de l’assurance, il convient de conclure à propos de ces diverses interrogations. A ce jour, les juges du fond n’ont pas eu l’occasion de se prononcer sur l’ensemble de ces questions. La problématique de l’avance par les caisses a bien été appréhendée par […]
§ 2 – Les questions en suspens
Plus d’un an après la décision du Conseil, les juridictions judiciaires comme le législateur n’ont pas tranché certaines problématiques découlant de ce contentieux. En effet, il importe aujourd’hui de savoir dans quelle mesure la décision du Conseil s’impose aux acteurs du dispositif et quelle est sa portée normative (A), une autre question très fréquemment évoquée […]
§ 1 – Les attentes des différents acteurs suite à la décision du Conseil Constitutionnel
Il convient ici de s’intéresser aux réactions et attentes des différentes parties impliquées et concernées par le système de réparation des accidents du travail dus à la faute inexcusable, après l’intervention du Conseil constitutionnel. Nous exposerons les différents points de vue à la lumière du résumé d’un colloque organisé le 29 novembre 2010 par l’Ecole […]
SECTION 1 – Les impacts pour les acteurs du dispositif
En l’absence de modifications législatives, les praticiens, avocats, associations de victimes, employeurs, assureurs, sécurité sociale et juges, doivent prendre des décisions concrètes et immédiates. Il convient d’étudier leurs visions (§1) et les questions suscitées par la décision du Conseil qui, à ce jour, restent sans réponse (§2). Retour au menu : LA FAUTE INEXCUSABLE DE […]
CHAPITRE SECOND : Les conséquences envisageables de cette décision
Qu’elles soient potentiellement positives ou négatives, les conséquences de la décision du 18 juin 2010 concernent toutes les catégories d’intervenants au régime de la faute inexcusable de l’employeur (§1). Mais d’un point de vue financier, les employeurs étant aujourd’hui majoritairement assurés contre les conséquences découlant de leur faute inexcusable, ce sont les assureurs qui les […]
Conclusion sur le chapitre 1 :
Afin de conclure sur ce chapitre, il convient d’établir un bilan de la jurisprudence, un an après la décision du Conseil qui a laissé aux juridictions judiciaires le soin de tracer les contours de ce nouveau régime indemnitaire. La Cour de cassation s’est en fait prononcée au sujet de l’affaire qui avait conduit à la […]
§ 2 – Comparatif des indemnités versées
Il convient dans un premier temps de comparer les postes de préjudices réparables en cas de faute inexcusable, avant et après la décision du Conseil. Pour bien cerner la tendance vers une réparation intégrale, le deuxième tableau établit la comparaison entre l’indemnisation offerte aux victimes d’AT/MP sans faute inexcusable, d’AT/MP avec faute inexcusable et d’accident […]
§1 – La réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du CSS
Le Conseil par cette décision a donc jugé contraire à la constitution, le caractère limitatif de la liste des préjudices indemnisables énumérés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale. Il est cependant peu aisé de cerner la portée de cette décision. Elle ouvre un droit à l’indemnisation de préjudices complémentaires mais est considérée […]
SECTION 2 –Vers une réparation intégrale ?
Il convient à présent d’analyser les contours de cette décision quant à sa réserve d’interprétation portant sur les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui, de par son ambiguïté est difficile à appréhender (§1) et de comparer son incidence en termes d’indemnités versées (§2). Retour au menu : […]
§2- La réponse du Conseil constitutionnel
Peu de temps après l’instauration de la procédure de la Question Prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la constitutionnalité du système de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. Le Conseil va juger conforme à la Constitution, le régime d’indemnisation de la Sécurité Sociale (A) mais va, […]
§1- Le contentieux à l’origine de la Question Prioritaire de Constitutionnalité
Bien avant 2010, plusieurs auteurs ont pu laisser entendre que le système de réparation issu du code de la sécurité sociale avait pour effet de désavantager les victimes d’AT/MP par rapport aux victimes bénéficiaires de la réparation issue du droit commun (A) mais c’est un litige relatif à la faute inexcusable qui portera la question […]
SECTION 1 : Un système de réparation inconstitutionnel ?
La question d’une injustice concernant le traitement des victimes de la faute inexcusable de l’employeur a été soulevée depuis longtemps (§1) mais c’est en 2010 que par sa décision du 18 juin, le Conseil constitutionnel a apporté une réponse à ce contentieux (§2) même si de nombreuses incertitudes subsistent. Retour au menu : LA FAUTE […]
CHAPITRE PREMIER : La décision du Conseil Constitutionnel du 18 Juin
Si le Conseil constitutionnel a été amené à examiner le système de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur, c’est en raison de la suspicion d’une inégalité. Cet argument avancé par les victimes et la doctrine a fait l’objet de l’application de la nouvelle procédure de […]
SECONDE PARTIE : L’indemnisation des victimes : la nouvelle donne ?
La question de la réparation de la faute inexcusable a été mise en exergue par une décision du Conseil Constitutionnel (Chapitre premier). Les sages ont été consultés au sujet de la constitutionnalité de ce système de réparation. Cette décision rendue le 18 juin 2010 laisse, plus d’un an après, planer de nombreuses incertitudes quant à […]
Conclusion sur cette Partie I :
Il ressort de ce développement sur la notion de faute inexcusable de l’employeur et sur les modalités de son régime, que son évolution n’a fait que tendre vers un durcissement des conditions et une sévérité grandissante envers les employeurs, dans le but, semble-t-il, d’améliorer le sort des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. […]
§ 2 – Les garanties proposées par les assureurs
Il faut bien préciser que si le risque de faute inexcusable est désormais assurable, il n’y a pas d’obligation légale d’assurance. Il est toutefois évident que tout entrepreneur a intérêt à s’assurer face à une faute inexcusable beaucoup plus aisée à faire reconnaître et des sommes allouées de plus en plus conséquentes. Cette mesure a […]