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ANNEXE 8. Cour de Cassation, Chambre Civile, 23 septembre 1993, 48 Magistrat Pedro Lafont Pianetta.
Note 34 : Cour de Cassation, Chambre Civile, 23 septembre 1993, Magistrat Pedro Lafont Pianetta, p.59. CORTE SUPREMA DE JUSTICIA SALA DE CASACION CIVIL Magistrado Ponente: doctor PEDRO LAFONT PIANETTA Santafé de Bogotá, D.C., septiembre veintitrés (23) de mil novecientos noventa y tres (1993) Referencia: Expediente No. 3961 Se decide por la Corte el recurso […]
ANNEXE 7. Cour de Cassation, Chambre civile, 6 août 1985, 37 Magistrat Horacio Montoya Gil. (Suite)
CONSIDERACIONES DE LA CORTE. 1. Con arreglo a los fundamentos de hecho y derecho consignados en la demanda que dio origen a este proceso, la Compañía Aseguradora Colseguros S.A. accionó frente a la empresa transportadora Corporación Nacional de Transportes Limitada, “Conaltra” y contra Vicente Moya y Nicanor Rivera con la pretensión de hacer efectivo el […]
ANNEXE 6. Cour de Cassation, Chambre civile, 6 août 1985, 37 Magistrat Horacio Montoya Gil.
Note 25 : Cour de Cassation, Chambre civile, 6 août 1985, Magistrat Horacio Montoya Gil, p. 46. Note 30 : p. 46. Note 46 : p. 41 CORTE SUPREMA DE JUSTICIA SALA DE CASACIÓN CIVIL Magistrado ponente:Dr. HORACIO MONTOYA GIL. Bogotá, D.E., 6 de agosto de 1985. Actuando en sede de instancia, procede hoy la […]
ANNEXE 5. Cour de Cassation, Chambre Civile, 18 mai 2005, 12 Magistrat Carlos Ignacio Jaramillo J. (suite)
DECISIÓN En mérito de lo expuesto, la Corte Suprema de Justicia, Sala de Casación Civil, administrando justicia en nombre de la República y por autoridad de la ley, NO CASA la sentencia proferida por el Tribunal Superior de Bucaramanga -Sala Civil- el 12 de septiembre de 2000, en el proceso ordinario de la referencia. Costas […]
ANNEXE 4. Cour de Cassation, Chambre Civile, 18 mai 2005, 12 Magistrat Carlos Ignacio Jaramillo J. (suite)
CONSIDERACIONES 1. Con el propósito de explicitar la ratio de la modificación jurisprudencial que se realizará mediante esta providencia, es útil memorar, ab initio, que la Corte, desde hace más de dos décadas, ha sostenido mayoritariamente que las entidades aseguradoras, cuando ejercen la acción subrogatoria de que trata el artículo 1096 del Código de Comercio, […]
ANNEXE 3. Cour de Cassation, Chambre Civile, 18 mai 2005, 12 Magistrat Carlos Ignacio Jaramillo J.
Note 11: Cour de Cassation, Chambre Civile, 18 mai 2005, Magistrat Carlos Ignacio Jaramillo J., p. 19 et 22. CORTE SUPREMA DE JUSTICIA SALA DE CASACIÓN CIVIL Magistrado Ponente: CARLOS IGNACIO JARAMILLO JARAMILLO. Bogotá, D. C., dieciocho (18) de mayo de dos mil cinco (2005). Referencia: Expediente No. 0832-01 Decídese el recurso de casación interpuesto […]
ANNEXE 2. Conseil d´Etat, Chambre Administrative, 3ème Section, 18 juillet 1986, Magistrat Carlos Betancur Jaramillo (suite).
CONTRATO DE SEGURO. SUBROGACION Y CESION (Salvamento de Voto). Pagos de indemnización. Pagos válidos e inválidos; consecuencias en la subrogación (artículo 1096 Código de Comercio). SALVAMENTO DE VOTO Referencia: Expediente Nº 4081. Actor: Colpatria y otros. Con el respeto que me merecen las opiniones de la mayoría de mis ilustrísimos colegas de Sala y que […]
ANNEXE 1. Conseil d´Etat, Chambre Administrative, 3ème Section, 18 juillet 1986, Magistrat Carlos Betancur Jaramillo.
Note 7: Conseil d´Etat, Chambre Administrative, 3ème Section, 18 juillet 1986, Magistrat Carlos Betancur Jaramillo, p.6. Note 26 : p. 4 et 5. Consejo de Estado. – Sala de lo Contencioso Administrativo. – Sección Tercera. Bogotá, D. E., dieciocho de julio de mil novecientos ochenta y seis. Consejero ponente: Doctor Carlos Betancur Jaramillo. Referencia: Expediente […]
BIBLIOGRAPHIE :
Ouvrages Antecedentes legislativos del derecho de seguros en Colombia. El Contrato y la Institución. Bogotá, 2002. Bigot Jean, avec la collaboration de Beauchard Jean, Heuzé Vincent, Kullmann Jérôme, Mayaux Luc, Nicolas Véronique, Traité de Droit des Assurances, Tome 3, Le Contrat d´Assurance, 2002. Code des assurances, commenté sous la direction de Bernard Beignier et Jean […]
CONCLUSION
La subrogation de l´assureur constitue un important fondement du droit des assurances. Elle s´inspire sur le principe que le tiers responsable du dommage ne doit pas s´enrichir du fait de l´existence d´un contrat d´assurance en vertu duquel la victime a été indemnisée. Les principales branches d´exercice du recours subrogatoire en Colombie sont les transports et […]
Paragraphe 3 : La prescription de l´action
Compte tenu que l’assureur, à travers le mécanisme de la subrogation occupe la place de l’assuré ou de la victime, selon le cas, les délais de prescription du subrogeant lui sont applicables dans les mêmes conditions.(90) « En ce qui concerne l´exercice d´une action subrogatoire, il faut appliquer l´effet translatif de la subrogation. Dans la […]
Paragraphe 2 : Les intérêts moratoires en droit français
En droit français, la discussion ne se pose pas en termes de correction monétaire, mais plutôt d´intérêts moratoires. Le fondement est clair ; étant donné que l´assureur subroge l´assuré ou la victime dans ces droits, si ces derniers auraient exercés ces droits contre le tiers responsable, ils auraient pu réclamer des intérêts moratoires, donc, l´assureur […]
Paragraphe 1 : La correction monétaire en droit colombien
L’expression «jusqu’à concurrence de son montant» figurant à l’article 1096 du Code de Commerce a eu un débat large et intense au niveau jurisprudentiel, que nous nous permettons d’examiner en trois étapes: 1. Non reconnaissance de la dépréciation de la monnaie en Colombie: Dans une première étape, la jurisprudence a considéré, à l’unanimité, que l’expression […]
Section 2 : Etendue de la subrogation
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Paragraphe 2 : Montant limité à la somme indemnisée par le contrat d´assurance
Dans les deux pays, la subrogation légale est limitée au montant payé par l´assureur en vertu du contrat d´assurance. Il y a ici une très grande différence avec la cession de créance. Si le préjudice de la victime est supérieur au montant versé par l´assureur subrogé par application de la règle proportionnelle ou d´une franchise, […]
Paragraphe 1 : Perte des droits et des actions du subrogeant
A la date du paiement le subrogeant perd ses droits et ses actions et l´assureur acquiert les siens. Le subrogeant n´a plus d´intérêt à agir contre le responsable. En ce sens la Cour de Cassation s´est prononcée : « celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n´a plus qualité […]
Section 1 : Effet translatif
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Chapitre 2 : Les effets de la subrogation
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Paragraphe 2 : En droit colombien
L´article 1670 du Code civil consacre une préférence en faveur de l´ancien créancier : « La subrogation, autant légale que conventionnelle, transfert au nouveau créancier tous les droits, actions et privilèges, garanties e hypothèques de l´ancien créancier, contre le débiteur principal et contre tous les tiers, obligés solidairement et subsidiairement à la dette. Si le […]
Paragraphe 1 : En droit français
L´article 1252 du Code Civil français signale : « La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par […]
Section 3 : La priorité de l´assuré
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Paragraphe 2 : La renonciation de l´assuré
La renonciation peut être convenue par l´assuré qui s´engage à ne pas mettre en jeu la responsabilité de son co-contractant(75), très commun dans le contrat de bail, mais aussi dans un autre contrat civil ou commercial. Article 121-12 alinéa 2 : « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers […]
Paragraphe 1: La renonciation consentie par l´assureur
En droit français, la subrogation prévue par l´article L.121-12 du Code des assurances peut être aménagée, notamment par le jeu des renonciations à recours.(68) « Selon l’art. L.111-2 assur., l’article L.121-12 assur., qui concerne le recours subrogatoire spécial de l’assureur, ne serait pas une disposition impérative du Code des assurances. En réalité, une lecture attentive […]
Section 2 : Les renonciations à recours
Les possibles renonciations au recours subrogatoire de la part de l´assureur aussi bien que de l´assuré, feront l’objet de notre étude dans les deux pays. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
Paragraphe 2 : En droit colombien
a. Le principe En ce qui concerne les immunités, l´article 1099, alinéa 1 du Code de Commerce Colombien signale: « L’assureur n’aura pas le droit à la subrogation contre aucune des personnes dont les actes ou omissions donnent origine à la responsabilité de l’assuré, conformément aux lois, ni contre la personne ayant causé le dommage, […]
Paragraphe 1 : En droit français
a. Le principe L´article L-121-12 du Code des Assurances établit dans son troisième alinéa : « L’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.» […]
Section 1 : Les immunités
Autant en France qu´en Colombie, le législateur a signalé d´une façon taxative les évènements où l´assureur ne peut pas exercer son recours. Ces règles visent à protéger l´assuré dans les cas où sa responsabilité serait engagée du fait d´autrui. Si l´assureur pouvait exercer son recours contre l’assuré, l´assurance n´aurait aucun bénéfice pour lui. Retour au […]
Chapitre 1 : Les limites (ou les obstacles)
Certaines limites peuvent se présenter à l´exercice du recours de l´assureur. Elles sont de type légal, c´est le cas des immunités. Mais elles peuvent être aussi conventionnelles, dans le cas des renonciations. Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN
3ÈME PARTIE : LA MISE EN OEUVRE
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Paragraphe 2 : Les exceptions relatives au contrat d´assurance
a. Les exceptions générales du contrat d´assurance « L´assureur ne bénéficie de la subrogation légale que pour les sommes qu´il règle en exécution de ses obligations contractuelles et non pas pour celles qu´il paie sans y être tenu. L´assureur se prévalant de la subrogation devra prouver que le règlement correspond bien à un risque garanti […]