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§ 1 – Hypothèses de codécision
Quelle personne revêt la qualité de souscripteur susceptible d’arbitrer ? Existe-t-il une faculté de forcer le souscripteur à arbitrer ou l’en empêcher ? Des situations juridiques (autres que celles découlant de conventions) où le souscripteur verrait restreinte l’étendue de ses droits ? A/ Le souscripteur et son conjoint commun en biens L’hypothèse sujette à questionnements […]
Section 2 – Limites à l’exercice du pouvoir d’arbitrer
Une fois rattaché le pouvoir d’arbitrer au souscripteur, envisageons les situations juridiques qui seraient susceptibles de limiter ce pouvoir, soit que le souscripteur soit tenu d’arbitrer en codécision (A), soit qu’il n’ait pas la capacité juridique d’exercer son pouvoir (B). Retour au menu : L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE […]
§ 2 – Arbitrage et incapacité – le cas du souscripteur incapable
A/ L’encadrement des actes patrimoniaux du souscripteur incapable – mesures générales La problématique du souscripteur incapable, faut-il le rappeler, ne doit pas se confondre avec celle de son incompétence : des développements ultérieurs préciseront qu’il existe un dispositif législatif contraignant pour qu’une information minimum lui soit délivrée sur les modalités du contrat et la nature […]
Section 1 – Opérations sur le contrat emportant accessoirement transfert de l’exercice de la faculté d’arbitrage
§ 1 – Nantissement du contrat d’assurance vie multisupport Le cas de figure est courant93, où un souscripteur emprunte des deniers en vue d’effectuer des placements financiers, mettant en garantie du prêt un compte d’instruments financiers ou un contrat d’assurance-vie. C’est un montage financier bien connu des gestionnaires de patrimoine qui adossent un contrat de […]
CHAPITRE 2 – La délégation du pouvoir d’arbitrage
C’est par convention que le souscripteur peut déléguer la faculté d’arbitrer, soit que la convention emporte accessoirement la conséquence du transfert au profit du cocontractant (1), soit que cette délégation en soit l’objet essentiel (2). Retour au menu : L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE COMPTE
§ 1 – La délégation d’arbitrage, une gradation de services au profit du souscripteur
La délégation d’arbitrage constitue en effet la formule la plus aboutie de l’assistance du souscripteur (qui peut aller crescendo du simple conseil à la gestion assistée, la gestion conseillée, la gestion profilée ou encore la gestion intégralement assumée discrétionnairement par le professionnel).(98) Les professionnels dénoncent un manque de cohérence entre les termes, qui peuvent désigner […]
Section 2 – La délégation d’arbitrage en assurance-vie multisupport
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§ 2 – La délégation d’arbitrage, entre délégation de signature et contrat de prestation de services : un mandat
Afin de déterminer l’essence de la convention de délégation d’arbitrage, examinons la situation dans la délégation d’arbitrage en assurance vie multisupport, en calibrant le degré de liberté et de transfert d’autorité ainsi opéré. A/ Délégation d’arbitrage et délégation de pouvoirs La notion de délégation de pouvoirs est utilisée pour distinguer la personne responsable d’un acte […]
SECTION 1 – Mise en jeu de la responsabilité du souscripteur à l’égard du bénéficiaire ?
Les dispositions de l’article L. 132-12 du Code des assurances aménagent au profit du bénéficiaire une action directe en vertu de laquelle il peut exiger de l’assureur l’exécution de sa prestation, ou, le cas échéant, des dommages-intérêts à raison d’une faute qu’il aurait commise, lui-même ou son agent. Ainsi, une décision de la Cour d’Appel […]
TITRE PRELIMINAIRE – L’ARBITRAGE, UN POUVOIR SOURCE DE RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR ?
La question soulevée ici peut semble une hypothèse d’école. Toutefois, quand l’on connaît les montants en jeu et la part importante de l’assurance vie (multisupport ou non) dans l’épargne des ménages, elle paraît devoir être étudiée. Le titulaire porte la responsabilité des actes qu’il a pouvoir d’effectuer. Le souscripteur identifié comme détenant le pouvoir d’arbitrage, […]
Partie 2 – L’ARBITRAGE, SOURCE DE RESPONSABILITE
Les deux principaux fondements qui nourrissent le contentieux en matière d’arbitrage mettent en cause la responsabilité des professionnels interagissant dans ce processus. Il s’agit de l’obligation d’information et de conseil, d’une part (1) et de l’exécution de la faculté déléguée et des ordres d’arbitrage (2) d’autre part. Avant d’envisager ces deux pans de responsabilité, envisageons […]
SECTION 2. La mise en oeuvre d’un arbitrage est-elle susceptible d’engager la responsabilité du souscripteur à l’égard des tiers au contrat ?
§ 1 – Les tiers intéressés Existe-t-il une possibilité de s’opposer à des choix de gestion pour les héritiers ? Le droit civil interdit heureusement les héritiers toute action contre leur auteur. Sur quel patrimoine s’exercerait-elle d’ailleurs, si ce n’est celui dont ils auront hérité ? A/ L’intérêt des créanciers du souscripteur Le créancier nanti, […]
Section 1 – Devoir d’information documentaire
Les assureurs sont tenus de délivrer une information formelle, au prospect d’abord, puis au souscripteur d’un contrat d’assurance vie, et à plus forte raison quand la prestation est assise sur des unités de compte. Cette obligation n’a cessé de croître à mesure des dispositions législatives et réglementaires en la matière ces dernières années. § 1 […]
CHAPITRE 1 – Obligation d’information formelle de l’assureur
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TITRE 1 LE CONSENTEMENT DU SOUSCRIPTEUR AUX CONSEQUENCES DE L’ARBITRAGE – DE L’OBLIGATION D’INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES DES SUPPORTS OFFERTS A L’ARBITRAGE AU DEVOIR DE CONSEIL QUANT A L’ARBITRAGE –
La délivrance d’une information technique est encadrée textuellement, propre à éclairer le souscripteur sur les risques engendrés par les unités de compte sur la teneur de la prestation d’assurance, et à l’éclairer en conséquence sur les choix d’arbitrage auxquels il sera amené à procéder (1). La jurisprudence, talonnée par le législateur, applique strictement les sanctions […]
Section 2 – Sanction du défaut d’information documentaire
§ 1 – Faculté de renonciation et arbitrage Afin de permettre au souscripteur d’infirmer son consentement au contrat d’assurance vie, la loi prévoit à son bénéfice un court délai de renonciation (trente jours calendaires), le contrat étant valablement conclu dès sa souscription mais étant, dans ce délai, sujet à une pure et simple renonciation qui […]
Section 1 – De l’information objective à l’information subjective sur les supports offerts à l’arbitrage et les opérations d’arbitrage – le devoir de conseil
L’information peut être distinguée du conseil en ce qu’elle éclaire le consentement du souscripteur par la transmission de données sur les conditions du service offert, tandis que celui-ci en envisage l’opportunité. Il s’agit « d’une opinion donnée à quelqu’un sur ce qu’il convient qu’il fasse ou ne fasse pas »157. Elle suppose qu’on désigne le […]
Chapitre 2 – Le développement d’un devoir général d’information et de conseil relatif aux supports offerts à l’arbitrage et aux opérations d’arbitrage
Outre l’obligation formelle de délivrer un certain nombre de documents d’information au contenu strictement édicté par le Code, la jurisprudence développe un devoir général d’information à la charge des professionnels intervenant dans les opérations d’arbitrage. En effet, il ne suffit pas d’avoir pu lire les données essentielles qui déterminent le contrat d’assurance vie multisupport et […]
§2 – Obligation de conseil et arbitrage
L’assureur porte une obligation de conseil à l’instar de celle qui pèse sur le banquier, désormais tenue, comme intermédiaire entre l’assureur et le client, de conseiller l’adhérent en cas d’inadéquation entre les risques couverts par l’assurance groupe emprunteur qu’il a souscrite et sa situation personnelle(162). Le souscripteur peut être tenté d’assigner l’assureur en réparation du […]
§1 – Obligation générale d’information et arbitrage
A/ Des fondements jurisprudentiels de l’obligation d’information à une obligation réglementaire « [L]’intérêt de la rédaction d’une note d’information réside bien sûr dans sa clarté, son caractère complet et la mise en évidence des données essentielles du choix offert au contractant, mais il est un second intérêt, tout aussi essentiel, c’est que le contractant auquel […]
L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE COMPTE
L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE COMPTE
Auteur : Emilie CHENARD-COLLY
Année de publication : 2010
INTRODUCTION
L’actualité récente aura mis l’assurance vie multisupport sur le devant de la scène : l’administration espère taxer de prélèvements sociaux les fonds bénéficiaires annuellement, par préférence à l’actuelle taxation au dénouement du contrat. L’opinion avait précédemment été secouée par les remous de l’affaire Madoff et ses conséquences sur la valeur des unités de compte inscrites […]
PARTIE 1 – L’ACTE D’ARBITRAGE
Entre diminution des prérogatives de l’assureur et augmentation des prestations contractuelles, au-delà de la notion économique, il convient, pour établir la charge du risque, d’apporter une analyse juridique à l’opération. Qualifier l’acte juridique d’arbitrage (1) permettra de déterminer qui a pouvoir pour l’accomplir (2) – donc, le cas échéant, de qui les délégataires tirent leurs […]
Section 1 – L’affectation comptable des actifs sous-jacents dans le patrimoine de l’assureur
§1 – Le principe de congruence A/ La définition de la prestation d’assurance en unités de comptes Dans un contrat d’assurance vie multisupport, autrement appelée assurance vie à capital variable, “le capital ou la rente garantis [sont] exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie […]
Chapitre 1 – L’arbitrage, un acte sur le patrimoine de l’assureur
Pour placer des actifs, entre autres options, il est courant que l’investisseur gère un portefeuille de titres, en confie un mandat de gestion à un professionnel, ou souscrive un contrat d’assurance vie multisupport. Cette dernière formule se place donc en concurrence, sur le marché, avec toute une autre gamme de produits financiers. L’investisseur et son […]
TITRE 1. – QUALIFICATION DE L’ACTE D’ARBITRAGE
Il ne suffit pas, pour appréhender l’acte d’arbitrage en assurance vie, de s’arrêter à l’acception la plus commune, selon laquelle il s’agirait d’opérer des choix entre des actifs financiers. La confusion est pourtant aisée tant les opérations sont proches entre le fonctionnement des supports financiers, tels un portefeuille de titres (quel qu’en soit le support), […]
1°) Les « dérives » d’un système en déclin
Un an après la faillite de la banque américaine d’investissement Lehman Brothers tous les observateurs s’accordent à voir, dans la crise qui a touché les marchés financiers, l’une des plus importantes depuis celle qui a fait suite au crack boursier de 1929. Afin de mieux comprendre les systèmes de régulation qui ont été mis en […]
2°) Le retour en grâce de la morale
L’économie de marché doute d’elle même et génère le doute à son égard. Quand le marché ne parvient plus à équilibrer les égoïsmes le ciment social des valeurs collectives s’en trouve chamboulé. Equité bousculée, responsabilité négligée, individualisme exacerbé, régulation inopérante rendent nécessaire un réel examen de conscience du système. Les idéaux politiques et de création […]
B]Vers une moralisation des pouvoirs des dirigeants et gestionnaires d’entreprise
1°)Mondialisation ou moralisation ? L’heure est elle à la morale ? De nombreux responsables politiques européens et économistes modérés semblent penser que oui. En effet, le cataclysme financier de cette fin d’année 2008 a provoqué la chasse aux dirigeants qui ont failli. Notons qu’en France après l’affaire Kerviel, Daniel Bouton, président directeur général de la […]
A]Les dirigeants responsables
1°) Le dirigeant de droit Deux types de direction des sociétés coexistent en droit des sociétés en témoigne l’article L624-3 et 624-5 du code de commerce qui visent «les dirigeants de faits ou de droit, qu’ils soient rémunérés ou non ». Mais, alors que la loi prévoit clairement les deux hypothèses afin d’étendre au maximum […]