Recherche
Section 3 : Limites de la bancassurance
Nous sommes ici face à des difficultés d’ordre commercial (I), fiscal (II), liées aux intermédiaires déjà présents sur le marché (III) ainsi qu’au problème de déplacement d’épargne (IV). Retour au menu : LA BANCASSURANCE EN FRANCE : PRINCIPES ET DEVELOPPEMENT
Section 2 – Outils de gestion automatisée développés par les assureurs pour répondre à cette obligation – l’arbitrage automatique
Est-ce l’aggravation régulière des devoirs d’information, de conseil et de mise en garde des assureurs qui les ont incités à mettre en place des outils de gestion automatisée des arbitrages ? Il semble plutôt qu’ils aient souhaité mettre en avant des arguments commerciaux pour favoriser la souscription de nouveaux contrats, afin d’apporter un contrepoids à […]
TITRE 2 LA MISE EN OEUVRE DE L’ARBITRAGE, SOURCE DE RESPONSABILITE DES MULTIPLES INTERVENANTS A L’OPERATION : ASSUREUR, MANDATAIRE, GESTIONNAIRE, DEPOSITAIRE…
C’est l’assureur cocontractant qui est tenu d’exécuter les instructions d’arbitrage conformément aux termes du contrat qui en ouvre la faculté. Si l’enjeu de l’assurance vie se situe en pratique au dénouement et à l’occasion des rachats, celui de l’arbitrage prend corps dans l’exécution des instructions d’arbitrage (1). Par ailleurs, une multitude d’autres fonctions assistent la […]
§ 1 – La vérification des pouvoirs de l’émetteur des instructions d’arbitrage
A/ L’identification du mandant et de l’étendue de son pouvoir En présence d’un mandataire à l’arbitrage, l’assureur doit-il vérifier les pouvoirs de celui qui instruit l’arbitrage ? Doit-il refuser les arbitrages excédant les limites du mandat ? Une solution affirmative s’impose. Il conviendra donc qu’il soit informé de l’existence de cette délégation, et engage sa […]
Chapitre 1 – L’assureur, responsable de l’exécution des instructions d’arbitrage
Nous l’aurons assez rappelé, la faculté d’arbitrage est d’origine purement conventionnelle. “la police […] en précise le domaine (les supports éligibles), les conditions (et en particulier les frais) et les effets (date de prise d’effet de l’arbitrage, par exemple.”184 Dès lors, il convient d’envisager la teneur de la responsabilité contractuelle de l’assureur dans l’exécution des […]
§ 2 – L’obligation d’exécuter les ordres d’arbitrage
En présence d’un mandat d’arbitrage comme en cas de gestion directe des arbitrages par le porteur, l’assureur doit s’acquitter de l’ensemble de ses obligations. A/ Obligation de résultat pour l’exécution des instructions L’assureur, en offrant la faculté d’arbitrer au contrat, se porte responsable vis-à-vis du souscripteur, de l’efficacité de l’instruction d’arbitrage, et en écho, de […]
§ 3 – Entre arbitrage abusif et risque d’insolvabilité, la problématique des arbitrages à cours connu
L’assureur dispose-t-il de la faculté de s’opposer aux arbitrages abusifs effectués par le souscripteur ? La difficulté est essentiellement apparue à l’occasion d’arbitrages effectués en application d’une faculté de réclamer la réallocation d’actifs sur la base d’une cotation antérieure à la date de réalisation : cette procédure d’arbitrage dite à “cours connu” avait été originellement […]
Section 1 – La responsabilité du mandataire d’arbitrage
Dans la pratique, un grand nombre de contrats en unités de compte est confié, pour l’arbitrage, à des professionnels, la formule de la délégation étant la plus simple du point de vue du souscripteur. Cette option n’est plus réservée aux seuls épargnants fortunés mais implique une mise de départ (entre 5 000 et 20 000 […]
Chapitre 2 – Les responsabilités croisées et cumulées engendrées par la délégation d’arbitrage
Retour au menu : L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE COMPTE
A/ Exécution de l’arbitrage, une obligation personnelle
1 / Objet du mandat – la nécessaire identification des besoins du souscripteur mandant Le mandataire, juge de l’opportunité d’arbitrer, devra justifier de choix diligents, raisonnés et prudents, puisque l’arbitrage comporte un aléa quant à son effet, mais également quant à la matérialisation de son exécution : il est désigné pour accomplir une mission qui […]
§1 – Régime du mandat d’arbitrage – les obligations du mandataire d’arbitrage
Le mandat d’arbitrage revêt tout naturellement les habits de la théorie classique du contrat de mandat tel qu’issu du Code napoléon et précisé par une jurisprudence empreinte de bon sens. Retour au menu : L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE COMPTE
§ 2 – Les risques spécifiques liés à la personne du mandataire
A/ Les risques spécifiques du mandat d’arbitrage dans le schéma de délégation du souscripteur à l’assureur Outre la problématique du conflit d’intérêts évoquée ci-dessus, la qualité d’assureur du mandataire soulève celle de la compatibilité avec le principe de spécialité qui le régit et la possibilité de signer un avenant avec soi-même. 1/ Principe de spécialité […]
§ 1- Responsabilités contractuelle et délictuelle : les différents fondements de la responsabilité selon les personnes intéressées
A/ Les responsabilités engagées envers le souscripteur Outre les engagements déjà évoqués longuement, la formule de la délégation amène les professionnels à exécuter des actes qui, dont la victime peut dénoncer le caractère fautif, le lien avec son préjudice réellement subi demeurant à démontrer. 1- L’information relative à la situation patrimoniale du souscripteur A l’égard […]
Section 2 – La coexistence de responsabilités croisées liées à la délégation d’arbitrage
La multiplicité des acteurs professionnels est-elle source de dissolution des responsabilités ou d’augmentation des engagements des assureurs ? Retour au menu : L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE COMPTE
§ 2 – Les moyens d’exonération de responsabilité susceptibles d’être invoqués
A/ Les moyens d’exonération stricto sensu 1- L’immixtion du souscripteur dans la gestion(232) dégage le mandataire de sa responsabilité si les résultats de ses directives lui sont préjudiciables. Cela a été jugé en cas de gestion de portefeuille, et les règles du mandat semblent l’imposer également, sauf à considérer du ressort du mandataire professionnel à […]
§ 3 – Solutions avancées pour délimiter les responsabilités de chaque intervenant
Jusqu’à présent, les autorités réglementaires spécialisées s’étaient refusé à contrôler l’activité d’arbitrage entre unités de compte, au regard de ses spécificités : ni gestion de produits financiers, ni d’essence assurancielle, l’arbitrage et sa délégation se trouvent hors du champ de compétence des autorités contrôlant les activités financières (l’AMF) et les assurances (tel l’ACAM) : Le […]
CONCLUSION – L’ARBITRAGE, UN DANGER POUR L’EQUILIBRE DE LA RELATION CONTRACTUELLE D’ASSURANCE
A examiner l’arbitrage entre unités de compte dans l’assurance vie multisupport, il ressort que son aspect éminemment financier nourrit un contentieux propre à se multiplier. Etant donné le nombre de contrats souscrits annuellement (les assurances vie multisupport représentent environ 20% du nombre de contrats d’assurance vie souscrits), l’enjeu financier n’est pas à démontrer. Faculté du […]
Section 2 – L’assureur débiteur d’une dette de valeur, ou la nature des unités de compte
Axel DEPONDT, notaire, affirme que l’assureur est “seul propriétaire des fonds qui lui sont confiés”, savoir les primes qu’il aura perçues des souscripteurs. “L’unité de compte est un moyen de mesurer l’engagement pris par la compagnie d’assurance vis-à-vis de ses assurés lorsqu’elle a investi leur épargne en instruments financiers […]” § 1 – Nature des […]
§1 – Critères légaux cumulatifs de détermination des unités de compte par l’assureur
L’assureur devra définir les unités de compte offertes et décrites au contrat en respectant un devoir de prudence et selon une liste limitative de types de supports prévue législativement et encadrée réglementairement. A/ Les critères réglementaires 1 – Une liste de supports limitativement énumérés Une liste dressée à l’article R131-1 par décret en Conseil d’Etat […]
Section 3 – Pouvoirs et devoirs légaux de l’assureur pour garantir la sécurité des assurés : la désignation au contrat des unités de compte, condition nécessaire à l’arbitrage (L131-1)
Le législateur a imposé un corps de règles aux assureurs afin de protéger les intérêts des bénéficiaires et garantir la qualité de la prestation d’assurance à délivrer. C’est précisément parce que ce contrat se distingue d’une quelconque opération bancaire (par ailleurs encadrées bien entendu) qu’il appartient à l’assureur de veiller à une gestion saine des […]
§ 2 – La modification des supports offerts à l’arbitrage
La loi prévoit la possibilité de modifier les supports offerts à l’arbitrage en vertu d’une clause contractuelle préalable. Le contrat d’assurance-vie est conçu comme un contrat à long terme, et il suffit pour s’en convaincre d’observer que la législation fiscale établit à huit ans47 la durée minimum pour bénéficier de l’exonération de taxation de la […]
§1 – L’essence de l’assurance
Le contrat d’assurance vie moderne est-il de l’assurance ? Et s’il l’est, la gestion des unités de compte procède–t-elle de la nature de l’assurance ? A/ La formule moderne du contrat d’assurance vie arbitrable : contrat d’assurance ou contrat d’épargne ? Au regard de la faculté d’arbitrage commune aux contrats de gestion de portefeuille et […]
Section 1 – L’arbitrage, un acte d’assurance ?
Un courant d’idées envisage le fait d’arbitrer, pour l’assureur, comme un acte de la nature même de l’assurance (1). Retour au menu : L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE COMPTE
Chapitre 2 – Nature de l’arbitrage, un acte d’assurance ou un acte d’exécution ?
En déterminant la nature des unités de compte dans les contrats d’assurance vie nous avons identifié l’assureur comme la partie responsable de les sélectionner et les proposer au contrat dans l’intérêt du bénéficiaire. Avant de désigner le titulaire de la faculté d’arbitrage, précisons, préalable nécessaire, la nature de l’acte d’arbitrage. Une certaine doctrine avance que […]
§ 2 – La gestion des actifs procèderait de l’essence de l’assurance
A/ L’arbitrage, un acte d’assurance de la compétence exclusive de l’assureur ? 1 – L’assurance, un contrat de confiance fondé sur les qualités de gestion, par l’assureur, de son patrimoine Le raisonnement impose de prendre du recul par rapport au contrat d’assurance. Partons du constat que le processus assuranciel se fonde sur la confiance accordée […]
§2 – L’arbitrage, en tant qu’exécution du contrat d’assurance
A ce stade, il apparaît que l’arbitrage est plus qu’une simple réallocation des actifs sur lesquels le montant de la prime aura été investi, plus qu’une redéfinition de la dette de l’assureur. A/ L’exécution de l’instruction d’arbitrage, part intégrante et qualifiante de la prestation d’assurance vie multisupport 1 – L’arbitrage, une revalorisation à double détente […]
Section 2 – L’arbitrage, un acte d’exécution du contrat
La jurisprudence récente a développé une analyse de l’arbitrage dans un jugement qui a marqué les esprits pour l’importance des montants en jeu (près de quatorze millions d’euros) et le contexte particulier dans lequel il s’inscrit (celui de produits Madoff). C’est en effet le 3 novembre 2009 que le Tribunal de Grande Instance de Paris(66) […]
§1 – L’arbitrage, en tant que redéfinition de la prestation d’assurance
A/ Redéfinir le contrat d’assurance Peut-on soutenir qu’il s’agirait de modifier la prestation d’assurance ? La clause d’arbitrage s’assimilerait à un avenant au contrat, dont une partie des conditions serait prédéfinie conventionnellement, et l’autre sur option. Il ne s’agit pas tant de modifier la prestation que son mode de calcul : la nature de la […]
Section 1 – Débat sur la titularité du pouvoir d’arbitrage – le rattachement au critère légal risque qui continue de peser sur le souscripteur
Après avoir évoqué les critères en concours, il conviendra de désigner celui qui semble correspondre le plus à l’économie générale du contrat d’assurance vie multisupport. §1 Critères exclus La faculté d’arbitrage est née de la pratique. La loi ne régissant que de manière très parcellaire le contrat d’assurance vie en unités de comptes, elle n’a […]
TITRE 2. – LE POUVOIR D’ARBITRER
Souscripteur débiteur de la prime, bénéficiaire désigné au contrat, assureur débiteur de la prestation d’assurance ou encore assuré sur lequel pèse de risque de décès : parmi les différents intéressés au contrat d’assurance multisupport, qui peut légitimement prétendre détenir la faculté d’arbitrage ? Et quelle est l’étendue de ce pouvoir ? Déterminer la personne habilitée […]