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Section 1 : Le régime des catastrophes naturelles : un mécanisme complet avec garantie illimitée de l’Etat
Ce régime repose sur deux éléments principaux, d’une part la mutualisation effectuée grâce la mise en place d’une garantie obligatoire (Paragraphe 1) et d’autre part la réassurance auprès de la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) qui bénéficie de la garantie illimitée de l’Etat (paragraphe 2). Paragraphe 1 : La mutualisation par la mise en place […]
Chapitre 1 : Des régimes fondés sur la solidarité nationale
Pour que la prise en charge des risques climatiques fonctionne, il faut répartir les risques majeurs sur le plus grand nombre d’assurés. La législation française a alors mis en place un régime complet d’indemnisation comprenant une garantie illimitée de l’Etat (Section 1). Un fonds de garantie a été créé pour les risques naturels majeurs liés […]
Titre 1 : Des régimes d’indemnisation nécessaires mais réduits à des risques exceptionnels
Deux régimes d’indemnisation des risques climatiques majeurs existent, d’une part, le régime des catastrophes naturelles et d’autre part le régime des calamités agricoles. Ils sont fondés sur le principe de la solidarité nationale, l’Etat ayant un rôle essentiel dans l’indemnisation de ces risques (Chapitre 1). Concernant le fonctionnement de ces régimes, ils répondent à des […]
Partie 1 : Le rôle prépondérant de l’Etat dans la prise en charge des risques climatiques majeurs
L’Etat a un rôle prédominant dans la prise en charge des risques majeurs et plus particulièrement des risques de nature climatique. Sont considérés comme des risques majeurs les risques qui sont d’une telle ampleur et concentration qu’ils ne peuvent pas être pris en charge par les seuls assureurs. Des régimes d’indemnisation faisant intervenir l’Etat ont […]
INTRODUCTION
Les professionnels, ici visés au sens large (tout domaine d’activité confondu), ont toujours été confrontés à des risques de nature climatique, ces risques ayant toujours existé. Par risques de nature climatique, on entend risque naturel et il convient de ne pas confondre un simple évènement naturel avec un véritable risque naturel. Le risque naturel consiste […]
REMERCIEMENTS
Je remercie Madame Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA, Directrice de mon mémoire, pour sa disponibilité, son aide lors de la délimitation du sujet et ses conseils avisés tout au long de la préparation de mon mémoire. Je remercie également ma famille et mes proches pour m’avoir soutenue lors de l’élaboration de mon mémoire. Retour au menu : […]
Section 2 : La nécessité d’un arrêté ministériel, élément déclencheur de l’indemnisation
La mise en oeuvre de ces régimes est déclenchée par la publication d’un arrêté ministériel qui répond à une procédure de reconnaissance particulière (Paragraphe 1). La réforme des catastrophes naturelles en cours a pour but de rendre le régime plus transparent aux yeux de tous, assurés comme assureurs (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : La procédure […]
Titre 2 : La prévention, un enjeu au coeur des préoccupations actuelles
On assiste ces dernières années à une croissance des sinistres majeurs et à des conséquences de plus en plus importantes matériellement et donc financièrement. Afin d’inverser cette tendance ou du moins la freiner dans sa progression, la notion de prévention est apparue petit à petit dans les mentalités. Et sur ce terrain, tous les acteurs […]
Chapitre 1 : L’aléa climatique de plus en plus confié aux assureurs
De plus en plus de risques climatiques ne sont pas ou plus pris en charge par les régimes d’indemnisation. Ils font donc l’objet d’assurances spécifiques mis en place progressivement par les assureurs. Tout d’abord, le risque tempête est longtemps resté à la frontière du régime des catastrophes naturelles pour finalement bénéficier de son régime d’assurance […]
Titre 1 : Une prise en charge à géométrie variable
Les régimes de solidarité nationale ne profitent pas à tous les risques, seuls les sinistrés de risques climatiques majeurs d’une ampleur telle qu’ils ne peuvent être assurés par les seuls assureurs en bénéficient. Les assureurs ont ainsi aujourd’hui un rôle grandissant dans la prise en charge des risques climatiques (Chapitre 1). Certains risques sont pris […]
Partie 2 : Le rôle croissant de l’assurance privée
L’Etat, qui pendant longtemps prenait en charge pratiquement tous les dommages liés aux aléas climatiques se délaisse au fur et à mesure de certains types de dommages et de certains risques. C’est un changement qui s’est fait progressivement et qui est apparu après une étude élaborée pour chacun des risques en cause. Le risque climatique […]
Section 2 : les conséquences de la modulation de la prime sur l’indemnisation
La modulation de prime prévue par la réforme des catastrophes naturelles uniquement pour les collectivités locales et les entreprises d’une certaine taille sera limitée. Un décret en Conseil d’Etat fixera différents seuils pour la mise en place de cette modulation(40). Tout d’abord, il définira les limites dans lesquelles les primes pourront varier avec un taux […]
Section 1 : Non respect des PPRN
Le non respect des PPRN par les assurés n’est pas sans conséquence pour eux. En effet, si ces derniers ne respectent pas ces plans édictés par l’Etat, cela aura des effets sur leur indemnisation ou leurs contrats d’assurance. Ainsi, si l’assuré est situé dans une zone où il existe un PPRN et que celui-ci le […]
Chapitre 2 : Une indemnisation parfois réduite, conséquence souvent mal acceptée
Jusqu’à présent, l’indemnisation était acquise quasiment automatiquement dans la mesure où était constaté un évènement d’origine naturel qui correspondait à la définition de catastrophe naturelle. Si bien que les assurés n’étaient pas encouragés à mettre en place des plans d’action préventifs. Comme le fait très bien remarquer François Vilnet, « aujourd’hui, les gens s’attendent à […]
Section 2 : la responsabilisation de l’assuré, un des piliers de la réforme des catastrophes naturelles en cours
Le régime des catastrophes naturelles de 1982 connaît depuis quelques années ses limites (Paragraphe 1). En effet, ce régime est jugé par les assureurs et l’Etat comme déresponsabilisant pour les assurés. Il n’incite pas les assurés à la vigilance. Le projet de loi en a donc fait l’un de ses objectifs principaux. Celui-ci aborde ce […]
Section 1 : Le développement des systèmes de prévention
Chacun a son rôle à jouer en matière de prévention. D’une part, les assureurs incitent de plus en plus leurs assurés à mettre en oeuvre des mesures préventives (Paragraphe 1). D’autre part, un dispositif de PPRN (Plans de Prévention des Risques Naturels) a été créé afin d’inciter les communes à s’engager également en matière de […]
Chapitre 1 : L’Etat, l’assureur et l’assuré : des acteurs de prévention indispensables
Pour que les mesures préventives soient efficaces, chacun a son rôle à jouer. Il faut que les actions de chacun soient coordonnées afin d’avancer vers un même objectif. L’Etat a un rôle prédominant car c’est lui qui décide des grandes lignes en matière de prévention. Les assureurs ont un rôle important car ce sont eux […]
RESPONSABILITE ET ASSURANCE DES PRODUITS DE SANTÉ : BILAN APRES 10 ANS D’APPLICATION DES LOIS DU 4 MARS 2002 ET DU 30 DECEMBRE 2002
Auteur : Marie DAMON
Année de publication : 2013
Sous la direction de Madame A. ASTEGIANO LA RIZZA
Institut des Assurances de Lyon
Chapitre 2 : L’adaptation du contrat à la spécificité des dommages consécutifs à des accidents médicaux
La loi du 4 mars 2002 présentait des imperfections que le législateur devait impérativement effacer pour rassurer aussi bien les professionnels et les établissements de santé que les assureurs. Il se devait d’adapter ce régime d’assurance obligatoire à la spécificité des dommages consécutifs à des accidents médicaux et tout particulièrement ceux causés par des produits […]
Section 1 : Les apports de la loi du 30 décembre 2002
§1. L’assurabilité des professionnels et des établissements de santé en péril Comme évoqué précédemment, initialement une jurisprudence favorable aux assurés s’était développée: la Cour de cassation décidait en effet que la garantie était acquise pour tout sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire entre la date de prise d’effet du contrat est […]
Section 1 : Une coexistence de régimes de responsabilité applicables aux produits de santé nuisible aux victimes
§1. Une articulation difficile entre les régimes La première difficulté tient au champ d’application temporel de la loi du 19 mai 1998. En effet, il est nécessaire de s’interroger sur la date de mise en circulation du produit en question. Dans le cas où le produit a été mis en circulation après le 20 mai […]
ANNEXE N°2 : ARRÊT DU 12 JUILLET 2012 – COUR DE CASSATION- PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de l’intervention pratiquée, le 16 juin 1999, par M. X…, chirurgien, pour résoudre une hernie inguinale, M. Y… a souffert d’une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l’ablation de cette glande, effectuée, le 8 novembre 1999, […]
ANNEXE N°1 : Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
***** DIRECTIVE DU CONSEIL Du 25 juillet 1985 Relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, Vu la proposition de la Commission (1), […]
BIBLIOGRAPHIE
I. OUVRAGES GÉNÉRAUX BONNARD J., Droit des assurances, 4e Ed., LexisNexis II. OUVRAGES SPECIAUX ET THESES DORSNER-DOLIVET A., La responsabilité du médecin, Pratique du droit, Economica, p. 203 Lamy droit de la santé, Responsabilité et assurances, nov. 2011 III. ARTICLES ET CHRONIQUES ARHAB GIRARDIN F., « L’effectivité de la procédure de règlement amiable des accidents […]
CONCLUSION
La loi du 4 mars 2002, focalisée sur son objectif de protection des victimes d’accidents médicaux, et en l’occurrence ceux causés par un produit de santé, n’avait sans doute pas anticipé ou du moins sous-estimé, le réel défi à relever, à savoir: la recherche de l’équilibre entre les droits des patients et les obligations des […]
Section 2 : L’atteinte d’un équilibre entre le droit à indemnisation des victimes et la protection des professionnels de santé
§1. Une volonté de conciliation des intérêts des victimes et des professionnels de santé En premier lieu, il est nécessaire de noter que ce dispositif joue pour toute réclamation déposée à compter du 1er janvier 2012 quelle que soit la date du fait générateur. Par conséquent le fonds de garantie est susceptible de prendre en […]
Section 1 : La création d’un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins
§1. Une intervention limitée Pour remédier aux insuffisances de la couverture d’assurance exposées auparavant, a été créé un Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et soins, prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Ce fonds, destiné uniquement aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, repose sur […]
Section 2 : Les dangers des clauses réclamation et leurs palliatifs
§1. Les risques liés aux clauses « claim’s made » Le système base réclamation est susceptible de générer des « trous de garantie », en l’occurrence des situations où le professionnel de santé est dépourvu de couverture d’assurance. A titre d’exemple, il en va ainsi lorsque la réclamation de la victime est portée après les […]
TITRE 2 : UN RÉGIME D’INDEMNISATION SUBSIDIAIRE EN CAS DE DÉFAUT DU PRODUIT DE SANTÉ : LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Chapitre 1 : Intervention lacunaire en cas de carence de l’assureur du fournisseur du produit de santé Section 1 : L’essor de la solidarité nationale Section 2 : les lacunes de ce système de substitution sources d’insécurité juridique Chapitre 2 : Les améliorations nécessaires tant pour les professionnels de santé que pour les victimes Section […]
Chapitre 1 : Intervention lacunaire en cas de carence de l’assureur du fournisseur du produit de santé
(Nous n’aborderons pas ici l’indemnisation par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique traité en partie 1). Retour au menu : RESPONSABILITE ET ASSURANCE DES PRODUITS DE SANTÉ : BILAN APRES 10 ANS D’APPLICATION DES LOIS DU 4 MARS 2002 ET DU 30 DECEMBRE 2002