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Section 1 : L’essor de la solidarité nationale
§1. Le champ d’intervention de l’ONIAM en extension L’ONIAM a vu son champ d’intervention s’étendre: en effet la loi ABOUT du 30 décembre 2002 qui modifie la loi du 4 mars 2002 a étendu le rôle de l’ONIAM à l’indemnisation des victimes d’un traitement à base d’hormones de croissance ainsi qu’à la prise en charge […]
Chapitre 1 : Intervention lacunaire en cas de carence de l’assureur du fournisseur du produit de santé
(Nous n’aborderons pas ici l’indemnisation par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique traité en partie 1). Retour au menu : RESPONSABILITE ET ASSURANCE DES PRODUITS DE SANTÉ : BILAN APRES 10 ANS D’APPLICATION DES LOIS DU 4 MARS 2002 ET DU 30 DECEMBRE 2002
TITRE 2 : UN RÉGIME D’INDEMNISATION SUBSIDIAIRE EN CAS DE DÉFAUT DU PRODUIT DE SANTÉ : LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Chapitre 1 : Intervention lacunaire en cas de carence de l’assureur du fournisseur du produit de santé Section 1 : L’essor de la solidarité nationale Section 2 : les lacunes de ce système de substitution sources d’insécurité juridique Chapitre 2 : Les améliorations nécessaires tant pour les professionnels de santé que pour les victimes Section […]
Section 2 : Les dangers des clauses réclamation et leurs palliatifs
§1. Les risques liés aux clauses « claim’s made » Le système base réclamation est susceptible de générer des « trous de garantie », en l’occurrence des situations où le professionnel de santé est dépourvu de couverture d’assurance. A titre d’exemple, il en va ainsi lorsque la réclamation de la victime est portée après les […]
Section 1 : Les apports de la loi du 30 décembre 2002
§1. L’assurabilité des professionnels et des établissements de santé en péril Comme évoqué précédemment, initialement une jurisprudence favorable aux assurés s’était développée: la Cour de cassation décidait en effet que la garantie était acquise pour tout sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire entre la date de prise d’effet du contrat est […]
Chapitre 2 : L’adaptation du contrat à la spécificité des dommages consécutifs à des accidents médicaux
La loi du 4 mars 2002 présentait des imperfections que le législateur devait impérativement effacer pour rassurer aussi bien les professionnels et les établissements de santé que les assureurs. Il se devait d’adapter ce régime d’assurance obligatoire à la spécificité des dommages consécutifs à des accidents médicaux et tout particulièrement ceux causés par des produits […]
Section 2 : Les incertitudes et les pistes de réformes
§1. Les réformes nécessaires du régime de l’assurance de responsabilité civile médicale La primauté donnée à la liberté contractuelle au sein du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle a des conséquences néfastes pour les professionnels de santé. La possibilité de réduction de la couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle des médecins par le jeu des plafonds […]
Section 1 : Le manque d’encadrement du régime de l’assurance de responsabilité civile médicale des produits de santé
§1. Un objet en apparence limité A première vue, l’obligation d’assurance recouvre un large domaine puisque sont assujettis à cette obligation « les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et […]
Chapitre 1 : L’étendue du régime de l’assurance obligatoire
Le pacte entre l’assurance et la responsabilité civile des professionnels de santé a été codifié aux articles L.1142-2 du code de la santé publique et L.251-1 du code des assurances. Ce régime d’assurance obligatoire a pour objectif initial la protection des victimes, toutefois, le législateur a veillé,en même temps, aux intérêts des assureurs. Ce compromis […]
TITRE 1 : L’ASSURANCE RC : UN RÉGIME D’INDEMNISATION PRINCIPAL INSUFFISANT
Le régime d’assurance obligatoire mis à la charge des professionnels de santé par la loi du 4 mars 2002 a fait l’objet de critiques, les nouvelles mesures étant jugées par les compagnies d’assurance comme inadaptées à leurs besoins, entrainant alors leur retrait du marché de la responsabilité médicale (chapitre 1). Pour régler ce problème, le […]
PARTIE 2 : UN RÉGIME D’INDEMNISATION À AMÉLIORER
Le principal apport de la loi du 4 mars 2002, complétée par la loi du 30 décembre 2002 a été de rendre l’assurance de responsabilité civile médicale obligatoire. En effet, il n’existait pas jusqu’à cette loi d’obligation générale d’assurance de responsabilité civile pour les professionnels de la santé. Le régime ainsi mis en place a […]
Section 2 : L’amélioration nécessaire du cadre amiable
La plupart des propositions d’amélioration de la procédure de règlement amiable auprès des CRCI a été reprise dans le rapport Ceretti et Albertini de 2011.(103) Ce rapport a été remis à M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé le 24 février 2011 par M. Ceretti, conseiller santé auprès du Médiateur de […]
Section 1 : Les regrets relatifs au dispositif de règlement amiable
§1. Les regrets structurels Le principal regret concernant ce dispositif tient aux difficultés d’accès. En effet, l’accès à cette procédure amiable a été limité aux personnes victimes d’un accident médical grave. Ce seuil de gravité a été instauré par le législateur dans le but de garantir un règlement rapide des accidents les plus graves. Pour […]
Chapitre 2 : Les limites des procédures légales et les modifications attendues
La procédure de règlement amiable mis en place par la loi Kouchner, comme tout nouveau dispositif, a ses faiblesses aussi bien sur le plan structurel que fonctionnel (section 1) et nécessite des adaptations ultérieures aux vues des remarques dégagées par la pratique (section 2). Retour au menu : RESPONSABILITE ET ASSURANCE DES PRODUITS DE SANTÉ […]
Section 2 : Regret: maintien de la jurisprudence antérieure et du dualisme juridictionnel
§1. Renvoi à la jurisprudence antérieure à la loi Kouchner Comme nous l’avons déjà évoqué de manière regrettable, la loi du 4 mars 2002 n’est pas allée jusqu’à la mise en œuvre d’un régime spécifique de responsabilité du fait des produits de santé. Ce régime de responsabilité ne s’est pas vu reconnaitre une autonomie au […]
Section 1 : Une coexistence de régimes de responsabilité applicables aux produits de santé nuisible aux victimes
§1. Une articulation difficile entre les régimes La première difficulté tient au champ d’application temporel de la loi du 19 mai 1998. En effet, il est nécessaire de s’interroger sur la date de mise en circulation du produit en question. Dans le cas où le produit a été mis en circulation après le 20 mai […]
Chapitre 1 : Les difficultés persistantes en terme de responsabilité
Les apports de la loi du 4 mars 2002, bien que considérables, n’ont toutefois pas permis de gommer les difficultés en terme de responsabilité. En effet, le phénomène de coexistence des différents régimes se trouve accentué entrainant inévitablement des soucis d’articulation (section 1). D’autre part, l’un des principaux regrets de cette loi réside dans le […]
TITRE 2 : UN BILAN MITIGÉ
La loi Kouchner a ajouté de nouvelles dispositions concernant le régime de responsabilité applicable aux produits de santé sans pour autant mettre en place un régime spécifique. Cette décision peut apparaître défavorable aux victimes aussi bien du fait du maintien du dualisme juridictionnel que de l’éparpillement des différents régimes de responsabilité (chapitre 1). Dans un […]
Section 2 : Création d’une procédure d’indemnisation spécifique relativement efficace
§1. Des conditions d’accès peu à peu élargies La loi Kouchner, inspirée par la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, a instauré une procédure de règlement amiable des litiges(71) qui permet aux victimes d’accidents médicaux les plus graves de saisir une commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI) en vue […]
Section 1 : Exonération de responsabilité en cas d’aléa thérapeutique liée à l’utilisation du produit de santé
§1. Définition de l’aléa thérapeutique La prise en charge de l’aléa thérapeutique a été pendant longtemps une question récurrente. Un arrêt de la formation plénière de la première chambre civile du 8 novembre 2000 comporte une définition de l’aléa thérapeutique: il s’agit de la « survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque […]
Chapitre 2 : Une volonté d’encadrement de la responsabilité
« La recherche d’un mode amiable de règlement des conflits en matière médicale s’est inscrite dans un phénomène général d’évolution des modes alternatifs de règlements des conflits »(57) Dans ce sens, la loi du 4 mars 2002 a profondément modifié le système d’indemnisation des accidents médicaux notamment par la prise en charge de l’indemnisation de […]
Section 1 : Le régime unifié mis en place par la loi du 4 mars 2002
§1. Principe : responsabilité pour faute Depuis l’arrêt « Mercier »(18) du 20 mai 1936, sur lequel reposent encore les principes majeurs de la responsabilité médicale, la relation médecin/patient est une relation de nature contractuelle. On a assisté à partir de 1980 à une évolution du contentieux en la matière tant du fait de l’augmentation […]
Chapitre 1 : Fixation et unification du régime de la responsabilité civile médicale sans aller jusqu’à la mise en place d’un régime spécifique pour le produit de santé
La loi du 4 mars 2002, tout en unifiant le régime de la responsabilité civile médicale (section 1), n’est pas allée jusqu’à la reconnaissance d’un régime spécifique au produit de santé (section 2). Retour au menu : RESPONSABILITE ET ASSURANCE DES PRODUITS DE SANTÉ : BILAN APRES 10 ANS D’APPLICATION DES LOIS DU 4 MARS […]
TITRE 1 : LES APPORTS EMBLÉMATIQUES DE LA LOI DU 4 MARS 2002
Les professions liées à la santé sont et ont toujours été des secteurs d’activité particuliers, potentiellement sources de risques importants. Paradoxalement, le régime de la responsabilité civile médicale est longtemps resté désorganisé. En effet, il a fallu attendre la loi du 4 mars 2002 pour voir apparaître un régime unifié de responsabilité civile médicale. Cette […]
PARTIE 1 : LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DE SANTÉ : UN RÉGIME QUI DEMEURE COMPLEXE
L’exercice de la médecine suppose de plus en plus souvent le recours à des matériaux synthétiques tels que les prothèses ou les différents appareils qui sont directement greffés sur le corps humain. Il a depuis toujours nécessité l’utilisation de produits (médicaments, antiseptiques…) qui servent à la réalisation même de l’acte médical. La fourniture de ces […]
INTRODUCTION
« Notre santé est chose bien trop importante pour la laisser aux seuls médecins »(1), c’est pourquoi très tôt la protection de la santé est devenue un combat universel. « La Nation […] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».(2) La santé a […]
ABRÉVIATIONS
Assur. fr. Assurance française Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CA Cour d’appel CE Conseil d’État C. ass Code des assurances C. civ Code civil Cass. civ. 1ère Première chambre civile de la Cour de cassation Cass. com Chambre commerciale de la Cour de cassation C. santé publ. Code de […]
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier particulièrement Madame le professeur A. ASTEGIANO LA RIZZA pour ses conseils précieux et ses enseignements tout au long de cette année de master très enrichissante. Mes remerciements s’adressent également à Mademoiselle Aloïse BATIN, une amie très spéciale, pour son aide, son encouragement et pour avoir donné un avis extérieur sur ce […]
LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX : COMMENT LES COMPAGNIES D’ASSURANCES APPREHENDENT-ELLES LES ENJEUX DU RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ? COMMENT ANTICIPER LES FUTURS RISQUES LIES A LA MUTATION DE L’ENVIRONNEMENT ?
Auteur : Cynthia BERLINGERIE
Année de publication : 2013
Directeur de Mémoire : Monsieur Gilbert BRAT
Institut des Assurances de Lyon
ANNEXE 2 : Les 40 catastrophes les plus meurtrières de la période 1970 à 2012
Retour au menu : LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX : COMMENT LES COMPAGNIES D’ASSURANCES APPREHENDENT-ELLES LES ENJEUX DU RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ? COMMENT ANTICIPER LES FUTURS RISQUES LIES A LA MUTATION DE L’ENVIRONNEMENT ?