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Titre 1 : Le particularisme de l’opération
L’attribution bénéficiaire réalisée en exécution d’un contrat d’assurance vie prévoyant un dénouement en cas de décès est une opération particulière car c’est un contrat d’assurance vie qui comporte également une stipulation pour autrui (Chapitre 1), un acte à titre gratuit (Chapitre 2) et, dans certaines circonstances, une libéralité (Chapitre 3). Retour au menu : Assurance […]
Chapitre 1 : Une stipulation pour autrui
Avant toute chose, il convient de rappeler quelles sont les conditions d’existence d’une stipulation pour autrui (Section 1). Ce rappel permettra d’établir qu’un contrat d’assurance vie contient une stipulation pour autrui (Section 2) et que cette stipulation pour autrui traduit la volonté du stipulant/souscripteur de gratifier le tiers bénéficiaire (Section 3). Retour au menu : […]
Section 1 : Les conditions d’existence d’une stipulation pour autrui
La stipulation pour autrui est envisagée à l’article 1121 du Code civil. Cet article dispose « On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la […]
Section 2 : Le contrat d’assurance vie contenant une stipulation pour autrui
La stipulation pour autrui peut être appliquée à un contrat d’assurance vie. Plus précisément, une stipulation pour autrui peut avoir comme contrat de base un contrat d’assurance vie. Le stipulant est alors le souscripteur qui obtient du promettant/assureur, moyennant le versement de primes, qu’il exécute une prestation au profit d’une autre personne, le tiers bénéficiaire. […]
Section 3 : La stipulation pour autrui traduisant une volonté de gratifier
La stipulation pour autrui contenue dans le contrat d’assurance vie est une opération qui traduit en elle-même la volonté du stipulant/souscripteur de gratifier le tiers bénéficiaire bien que Messieurs Belmont et Lascombes considèrent que « stipuler n’est pas donner »(30). La stipulation pour autrui comprise dans un contrat d’assurance vie peut permettre de réaliser plusieurs […]
Chapitre 2 : Un acte à titre gratuit
Par définition, un acte souscrit à titre gratuit est un acte par lequel le disposant s’appauvrit sans contrepartie au profit d’un tiers bénéficiaire (Section 1). Par application de cette définition, on constate que l’attribution bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en cas de décès au profit d’un bénéficiaire est un acte réalisé à titre gratuit (Section […]
Section 1 : Un acte par lequel le disposant s’appauvrit sans contrepartie
Un acte dit à titre gratuit est un acte par lequel une personne s’engage envers une autre dans une intention purement libérale. Une personne qui réalise un acte à titre gratuit le fait toujours au profit d’une tierce personne. Elle agit sans attendre de contrepartie à son acte en retour. Le droit civil oppose les […]
Section 2 : Une attribution bénéficiaire réalisée à titre gratuit
Les libéralités et les donations constituent des actes à titre gratuit au sens où elles ont été faites par le donateur dans le but unique de gratifier le donataire sans contrepartie. Le pouvoir règlementaire(35) désigne sous la dénomination d’actes réalisés à titre gratuit et constituant des actes de disposition non seulement les successions et les […]
Chapitre 3 : Une libéralité
L’opération constituée par l’attribution du bénéfice du contrat d’assurance vie avec un dénouement en cas de décès étant une stipulation pour autrui mais également un acte à titre gratuit, elle traduit indéniablement une volonté du souscripteur de donner, de gratifier le tiers bénéficiaire. Du fait de la nature juridique de cette opération, c’est logiquement que […]
Section 1 : Une libéralité sui generis ?
Après avoir rappelé les critères de définition d’une libéralité (I), on constatera que l’attribution du bénéfice d’un contrat d’assurance souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire ne répond pas exactement à ces critères de définition mais est plus à même d’être qualifiée de libéralité sui generis (II). I- Les critères de définition d’une […]
Section 2 : Une donation indirecte ?
Par application des critères de définition des donations et des donations indirectes, on constate que l’attribution bénéficiaire d’un contrat d’assurance à titre gratuit ne réalise pas une donation (I) mais peut, dans certaines circonstances, être qualifiée de donation indirecte (II). Il est à noter que si la qualification d’un tel contrat d’assurance vie en donation […]
Titre 2 : Les principales difficultés
Les principales difficultés de qualification se manifestent lorsqu’un contrat d’assurance souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire avec dénouement en cas de décès peut être qualifié de libéralité. En effet, lorsque tel est le cas, l’étendue de la libéralité réalisée demeure indéterminée au regard des divergences doctrinales et jurisprudentielles (Chapitre 1). Par ailleurs, […]
Chapitre 1 : L’étendue de la libéralité
L’étendue de la libéralité demeure indéterminée car, tout d’abord, on ne sait pas si le but de la souscription c’est-à-dire l’objectif dans lequel un contrat d’assurance vie a été souscrit peut influencer sa qualification (Section 1). Mais surtout, l’étendue de la libéralité réalisée par un contrat d’assurance vie demeure incertaine car son objet est lui-même […]
Section 1 : Le but de la souscription
La souscription d’un contrat d’assurance sur la vie peut être motivée par différents objectifs. En effet, un souscripteur peut conclure un contrat d’assurance vie dans le but de se constituer une épargne mais également dans un but de prévoyance ou encore dans le but de s’assurer un revenu complémentaire au moment de sa retraite. Ces […]
Section 2 : L’objet de l’intention libérale : primes ou capital ?
Un contrat d’assurance vie en cas de décès, souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire qui accepte le bénéfice de ce contrat fonctionne selon le schéma suivant : le souscripteur verse des primes d’assurance à l’assureur en contrepartie desquelles il demande à l’assureur de couvrir son risque de décéder pendant une période donnée […]
Chapitre 2 : Les qualifications d’assurance et de libéralité : cumul ou exclusion ?
De très nombreuses discussions existent sur le sujet de savoir si les qualifications de contrat d’assurance et de libéralité sont ou non cumulatives. Les auteurs comme la jurisprudence ne parviennent pas à se mettre d’accord et à trouver un consensus. Selon nous, il semblerait que ces qualifications soient exclusives l’une de l’autre (Section 1). Au […]
Section 1 : Discussions
L’opération juridique, cause de toutes ces discussions, est toujours le contrat d’assurance vie souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire qui l’accepte, avec dénouement au décès du souscripteur/assuré. En effet, cette opération est en premier lieu un contrat d’assurance vie. Elle a été souscrite en tant que telle. Mais, comme précédemment mis en […]
Section 2 : Conséquence : la pertinence de la requalification
Considérer que les qualifications d’assurance vie et de libéralité sont exclusives l’une de l’autre a pour conséquence d’établir que la requalification d’un contrat d’assurance vie en libéralité est pertinente. Cette requalification est à l’heure actuelle, la tendance de la jurisprudence. En effet, la question du cumul ou de l’exclusion des qualifications de contrat d’assurance vie […]
Partie 2 : Les enjeux de la qualification
Le choix de la qualification de l’opération que constitue l’attribution bénéficiaire à titre gratuit d’un contrat d’assurance vie se dénouant en cas de décès n’est pas anodin et c’est la raison pour laquelle de profondes divergences doctrinales et jurisprudentielles existent sur le sujet. En effet, cette opération peut être qualifiée de deux manières différentes, à […]
Titre 1 : Le régime juridique avantageux de l’assurance vie
Du point de vue des intervenants à l’opération, à savoir le souscripteur/assuré et le ou les bénéficiaires, le régime juridique applicable aux contrats d’assurance vie est plus avantageux que le régime juridique applicable aux libéralités. En effet, le régime juridique applicable aux contrats d’assurance vie procure des avantages civils mais également fiscaux (Chapitre 1) aux […]
Chapitre 1 : Les avantages civils et fiscaux
Les avantages civils et fiscaux procurés par le régime juridique des assurances vie résident essentiellement dans le fait que les contrats d’assurance bénéficient d’une fiscalité amoindrie par rapport aux libéralités (Section 1). Mais également, d’un point de vue civil, le régime des contrats d’assurance vie est avantageux pour les intervenants à l’opération car ce contrat […]
Section 1 : Une fiscalité amoindrie
La fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie a été alourdie par rapport à ce qu’elle a pu être auparavant. Mais, les contrats d’assurance vie demeurent dotés d’une fiscalité avantageuse par rapport aux droits de mutation à titre gratuit applicables aux libéralités et aux donations. Plus précisément, nous nous intéresserons à la fiscalité applicable à l’attribution […]
Section 2 : Une opération hors succession
Il convient de rappeler avant toute chose que lorsqu’un contrat d’assurance vie est souscrit sans tiers bénéficiaire, c’est notamment le cas des contrats d’assurance vie souscrits en cas de vie, le capital ou la rente stipulés payables au souscripteur (car il n’y a pas de tiers bénéficiaire de cette hypothèse) au moment du dénouement du […]
Chapitre 2 : Une qualification intéressante pour les intervenants à l’opération
Un contrat d’assurance vie se dénouant au moment du décès du souscripteur/assuré présente, comme on vient de le voire des avantages civils et fiscaux. Cependant, ce contrat risque, dans certaines conditions, d’être requalifié en libéralité et plus précisément en donation indirecte. Un contentieux est né sur le sujet et une argumentation s’est développée selon que […]
Section 1 : Une qualification intéressante pour les bénéficiaires
La qualification d’un contrat d’assurance vie avec dénouement en cas de décès et souscrit à titre gratuit de contrat d’assurance vie et non de libéralité est favorable aux bénéficiaires essentiellement d’un point de vue de la fiscalité applicable à l’opération en question. En effet, comme nous l’avons vu précédemment, la fiscalité applicable aux contrats d’assurance […]
Section 2 : Une qualification intéressante pour le souscripteur/assuré
Compte tenu de cette fiscalité avantageuse dont bénéficient les contrats d’assurance vie, ces derniers constituent une opération de transmission patrimoniale intéressante pour le souscripteur qui est à la fois assuré. En effet, le souscripteur/assuré peut, par l’intermédiaire de la souscription d’un contrat d’assurance vie, transmettre une partie de son patrimoine à un tiers bénéficiaire qu’il […]
Titre 2 : Le régime juridique protecteur des libéralités
Le régime juridique des libéralités est protecteur en ce qu’il a pour objectif de tenter d’inciter les disposants/donateurs à ne pas vider leur succession de leur substance et plus précisément à ne pas porter atteinte au contenu de la réserve héréditaire devant revenir à leurs héritiers légaux par le biais de multiples libéralités qu’ils pourraient […]
Chapitre 1 : Les règles civiles et fiscales
D’un point de vue fiscal, les libéralités et donc les donations, même indirectes, sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (Section 1). Par ailleurs, d’un point de vue civil, les libéralités sont soumises à règles spécifiques que sont les règles du rapport à la succession et les règles de réduction des libéralités pour […]
Section 1 : La soumission aux droits de mutation à titre gratuit
La transmission d’une partie de son patrimoine à titre gratuit par le biais de libéralités pose systématique et très rapidement le problème de la lourdeur de son coût fiscal. En effet, la fiscalité applicable aux libéralités est importante, notamment par comparaison de la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie(83). En effet, par comparaison entre la […]
Section 2 : L’application des règles du droit des successions
La souscription d’un contrat d’assurance à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire avec un dénouement en cas de décès peut avoir le même effet qu’une donation dans le sens où cette opération prévoit qu’un capital sera versé à un bénéficiaire. Il y a donc un transfert de patrimoine du souscripteur/assuré au profit du bénéficiaire. […]