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Chapitre 2 – Des remèdes précis mis en oeuvre par la proposition de directive
26. L’action de la proposition de directive va viser plusieurs domaines et particulièrement la transparence des sociétés de gestion collective. Ainsi, la proposition de directive du 11 juillet 2012 propose notamment un véritable renforcement de la transparence (section 1), mais certaines dispositions soulèvent de nouvelles questions qui peuvent poser problème concernant son adaptabilité aux différents […]
Section 1 – Le renforcement de la transparence au sein de la directive
27. La directive peut constituer l’acte approprié pour harmoniser les législations car elle unifie le droit tout en permettant aux Etats membres de procéder à des ajustements dans l’application, qui prennent en compte les circonstances et particularités nationales. Ainsi la proposition de directive va proposer des aménagements à plusieurs niveaux, notamment la participation et le […]
Section 2 – Certaines dispositions en question pour s’adapter aux différents secteurs
34. La proposition de directive comporte des dispositions qui peuvent être discutable notamment pour ce qui concernerait une interprétation sectorielle qui serait sans doute nécessaire et les risques et incertitudes que peuvent créer les fractionnements de droit. 35. La liberté totale d’apport du titulaire de droit est énoncée par la proposition de directive. Ainsi un […]
Titre II – Une proposition de directive astreignante dont les effets de la transposition pourraient nuire à son but d’harmonisation
39. La proposition de directive est susceptible d’évoluer encore, comme peuvent l’indiquer le projet de rapport de la Commission des affaires juridiques du 30 avril 2013(43). On peut donc considérer que la proposition de directive n’est pas définitive et elle pourra être améliorée. Cela sera bénéfique car on estime qu’elle énonce des atteintes aux principes […]
Chapitre 1 – De possible atteintes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
40. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont appliqués en droit de l’Union européenne. Selon le principe de subsidiarité, toute action doit être réalisée au niveau le plus proche possible des citoyens, le niveau supérieur ne devant intervenir que si cela est nécessaire. Selon le principe de proportionnalité, l’Union ne doit pas, dans l’exercice […]
Section 1 – Le respect de la proportionnalité à améliorer
41. Le principe de proportionnalité est énoncé à l’article 5.4 du traité sur l’Union européenne(45). Il impose donc que l’action européenne dans son contenu et sa forme n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Cela signifie que le contenu et la forme des actions doivent être en rapport avec la […]
Section 2 – La nécessité de la subsidiarité
44. Le principe de subsidiarité est lui consacré par l’article 5.3 du traité sur l’Union européenne(49). Il vise à déterminer le niveau d’intervention le plus pertinent dans les domaines de compétences partagés entre les Etats membres et l’Union européenne. Le Sénat dans son avis du 4 septembre 2012(50) fait des observations concernant le respect du […]
Chapitre 2 – Les carences d’une proposition de directive pour des Etats dotés d’une législation évoluée
47. Une fois la proposition de directive dévoilée le 11 juillet 2012, plusieurs critiques ont été soulevées par différents acteurs tant au niveau européen que national (section 1). Des critiques ont notamment été faites concernant l’applicabilité de la proposition de directive en France, ainsi certaines mesures d’exécution possèdent un caractère détaillé et contraignant qui pourrait […]
Section 1 – Les critiques soulevées par certains acteurs concernant la proposition de directive
48. Pour certains acteurs la proposition de directive n’est pas vue positivement et fait l’objet de critiques sur différents domaines. Ajouté aux critiques déjà évoqués provenant du Sénat français et notamment de rapport de Jean Martin, concernant principalement les problèmes de subsidiarité, de proportionnalité et de fractionnement des droits. Pour ces acteurs la proposition de […]
Section 2 – Des mesures d’exécution au caractère détaillé et contraignant, qui peuvent être préjudiciables à l’objectif d’amélioration du fonctionnement des sociétés de gestion collective
52. Un des principaux risques de la volonté d’harmonisation au niveau européen est un possible nivèlement par le bas des systèmes de contrôle des pays mieux fournis en matière d’évaluation de la transparence. Ainsi dans un pays comme la France qui s’est doté d’une législation élaborée pour évaluer et améliorer la transparence des sociétés de […]
Conclusion
58. Au terme de cette étude, nous avons étudié le possible impact de la proposition de directive qui a pour but d’harmoniser les législations nationales afin d’opérer un contrôle équivalent dans les Etats membres. L’efficacité probable de cette mesure peut être amoindrie par le fait que la Commission ne s’est pas limitée à la fixation […]
Bibliographie
Ouvrages Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle, Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins. André Schmidt, Les sociétés d’auteurs SACEM – SACD. Contrats de représentation, Librairie générale de droit et de jurisprudence. Paris 1871 Jean-Louis Clergerie, Annie Gruber, Patrick Rambaud, L’Union européenne, Précis Dalloz Thèse d’Yvan Diringer, Gestion collective des droits d’auteur et […]
PARTIE 1 : LES ENJEUX DU MECENAT
INTRODUCTION PARTIE 1 Le mécénat et le parrainage, appelés aussi avec le terme plus général de communication évènementielle, sont aujourd’hui largement utilisés par les entreprises qui les utilisent comme moyen de communication institutionnelle. Les deux méthodes semblent donc avoir le même but : la communication de l ‘entreprise. De plus le langage courant semble avoir […]
1. Mécénat, parrainage, fondations et RSE, une confusion latente
1.1. Le mécénat : terme générique 1.2. Pourtant, des différences intrinsèques 1.3. Les fondations, des structures au service du mécénat d’entreprise 1.4. Mécénat et RSE Page suivante : 1.1. Le mécénat : terme génériqueRetour au menu : LES PROJETS CULTURELS DES FONDATIONS D’ENTREPRISE ET LEUR COMMUNICATION
1.1. Le mécénat : terme générique
Aujourd’hui le terme de mécénat est très souvent utilisé dès qu’une entreprise soutient un évènement, qu’il soit culturel, humanitaire ou encore sportif. En effet, pendant longtemps le terme de mécénat désignait tous les dons en faveur d’artistes, du patrimoine, etc… c’est donc le terme historique pour désigner ce type d’action (Debiesse, 2007). Difficile de se […]
1.2. Pourtant, des différences intrinsèques
Malgré tout ce flou qui existe autour des notions de mécénat, parrainage et fondation, il existe tout de même des différences intrinsèques indéniables. Le mécénat Bien qu’il n’existe pas de définition légale, la terminologie du mécénat est celle de l’arrêté du 6 janvier 1989 et se définit par « le soutien matériel apporté sans contrepartie […]
1.3. Les fondations, des structures au service du mécénat d’entreprise
Il existe une forme de mécénat que nous n’avons pas encore vraiment évoqué, qui est la fondation. Cet outil est, depuis une dizaine d’année, un puissant moteur du mécénat. Effectivement, le nombre de fondations a augmenté de 60% en neuf ans et leurs dépenses ont augmenté de 36% (Fondation de France, 2011). Quelles sont donc […]
1.4. Mécénat et RSE
Depuis toujours les français ont une mauvaise image de l’entreprise, ne la voyant que comme un outil pour la réussite et le profit (enquête Edelman publiée par Les Echos cité par Tcherniak, 2010). Pour contrer cet a priori et réussir dans un marché très concurrentiel, les entreprises sont obligées d’améliorer leur positionnement et répondre à […]
2. Les enjeux de la communication évènementielle
2.1. Un objectif d’image et de notoriété 2.2. Un objectif pour le personnel de l’entreprise 2.3. Un objectif commercial 2.4. Des risques inévitables 2.5. Quelle communication autour du mécénat ? Page suivante : 2.1. Un objectif d’image et de notoriétéRetour au menu : LES PROJETS CULTURELS DES FONDATIONS D’ENTREPRISE ET LEUR COMMUNICATION
2.1. Un objectif d’image et de notoriété
L’un des premiers buts recherché par la communication évènementielle est de donner une image positive de l’entreprise. En effet, les entreprises souhaitent avant tout prouver qu’elles ne cherchent pas uniquement le profit maximum (Pontoizeau, 1993). Elles souhaitent aussi participer et s’intégrer à leur environnement et par la même occasion, regagner la confiance des consommateurs. En […]
2.2. Un objectif pour le personnel de l’entreprise
Si les entreprises choisissent d’investir dans certains évènements, ce n’est pas toujours dans le but d’améliorer son image externe, mais aussi pour améliorer son image interne. Ainsi, les salariés d’une entreprise sont aussi pris en compte dans ces actions. Tout d’abord, tous les auteurs étudiés se rejoignent pour dire que l’entreprise doit informer ses salariés […]
2.3. Un objectif commercial
Selon Philippe Boistel, « l’étude montre que la recherche de gains sur le plan commercial est nettement plus marquée que la littérature le laisse entendre » (op.cit., p.34). En effet, la communication événementielle est considérée comme faisant partie de la stratégie commerciale de par sa nature. Ce sont bien plus souvent les responsables de marketing […]
2.4. Des risques inévitables
Si la communication évènementielle peut être très bénéfique pour l’entreprise, il existe tout de même des risques qu’elle ne fonctionne pas, voire qu’elle provoque l’effet inverse. Pour éviter les risques liés à l’incompréhension de la communication évènementielle, il est très important que l’événement soit en étroite corrélation avec l’entreprise qui le parraine ou le mécène. […]
2.5. Quelle communication autour du mécénat ?
Il a été défini jusqu’à maintenant qu’il est possible de communiquer sur les actions de mécénat mais ne surtout pas en faire de la publicité : « la communication est devenue en quelques années la contrepartie évidente de toute action de mécénat » (ADMICAL, 2007, p.4). Mais quelle est la frontière entre mécénat et publicité […]
3. Un mécénat culturel en voie de disparition ?
3.1. Porosité des frontières entre les différents champs d’action 3.2. Des objectifs communs 3.3. Le mécénat culturel en perte de vitesse ou en transformation ? Page suivante : 3.1. Porosité des frontières entre les différents champs d’actionRetour au menu : LES PROJETS CULTURELS DES FONDATIONS D’ENTREPRISE ET LEUR COMMUNICATION
3.1. Porosité des frontières entre les différents champs d’action
Si nous avons pu voir que les différences entre mécénat et parrainage ne sont pas toujours faciles à définir, elles le sont encore moins lorsqu’il s’agit de culture : « En ce qui concerne le parrainage culturel, la frontière entre le parrainage et le mécénat est très étroite et porte essentiellement sur l’exploitation qui est […]
3.2. Des objectifs communs
Comme nous l’avons vu, lorsqu’il s’agit de culture, les notions de parrainage et mécénat sont encore plus proches. De même le mécénat culturel et social sont souvent des notions croisées et peuvent facilement s’associer. En effet si toutes ces notions se rapprochent, c’est qu’elles ont le même objectif : l’image de marque que nous avons […]
3.3. Le mécénat culturel en perte de vitesse ou en transformation ?
Du fait de cette porosité entre les domaines d’investissement, « le mécénat tendrait ainsi à disparaître progressivement au profit d’un ensemble d’actions environnementales et sociétales, considérées comme plus utiles et plus conformes au bien-être de la société » (Gobin, cité par Piquet et Tobelem, 1987, p.50). Cet auteur a pressenti une tendance qui vise à […]
PARTIE 2 : LES PROJETS CULTURELS DES FONDATIONS D’ENTREPRISE : REELLES ACTIONS D’INTERET GENERAL OU SIMPLES OUTILS DE COMMUNICATION ?
INTRODUCTION PARTIE 2 Pour la suite de notre travail nous avons choisi de nous concentrer sur les motivations des entreprises lorsqu’elles font du mécénat culturel par le biais de leurs fondations. Nous chercherons notamment à répondre aux contradictions des auteurs constatées tout au long des recherches littéraires par rapport à la communication et le mécénat. […]
1. La communication au cœur de la problématique du mécénat
1.1. Intérêt général ou communication, les projets culturels des fondations d’entreprises en question 1.2. Hypothèses Page suivante : 1.1. Intérêt général ou communication, les projets culturels des fondations d’entreprises en questionRetour au menu : LES PROJETS CULTURELS DES FONDATIONS D’ENTREPRISE ET LEUR COMMUNICATION