48. Pour certains acteurs la proposition de directive n’est pas vue positivement et fait l’objet de critiques sur différents domaines. Ajouté aux critiques déjà évoqués provenant du Sénat français et notamment de rapport de Jean Martin, concernant principalement les problèmes de subsidiarité, de proportionnalité et de fractionnement des droits. Pour ces acteurs la proposition de directive pourrait porter atteinte à leur fonctionnement.
49. Pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la proposition de directive est un « projet bâclé, incohérent et néfaste pour les créateurs »(51). La SACD insiste sur le fait qu’à la différence de la musique, les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques relèvent souvent de logiques différentes. Des disparités viennent aussi des marchés nationaux, liés notamment à la langue de tournage et à une économie centrée sur l’acquisition des exclusivités, pays par pays.
Elle reproche à la Commission européenne de ne voir les droits d’auteurs qu’à travers le prisme de la musique. Cette vision l’empêche de comprendre la gestion collective des autres droits. Comme il a été dit précédemment, et comme le rappel le Conseil de la Concurrence en 2005, les auteurs de l’audiovisuel ont besoin de pouvoir apporter l’ensemble de leurs droits à leur société de gestion pour lui permettre de négocier au mieux leur rémunération face à des opérateurs puissants et intégrés. Le fractionnement envisagé des droits audiovisuels pourrait conduire à rendre également plus compliqués l’utilisation et l’exploitation des oeuvres par les diffuseurs, en particulier sur les supports numériques. De plus la Société des auteurs et compositeurs dramatique estime qu’en matière de transparence la directive s’inscrit dans une démarche initiée en France depuis l’année 2000 avec un système de contrôle des Sociétés de gestion collective.
50. D’autres organisations dont l’association française Technopol(52) déplorent que la proposition de directive de la Commission européenne maintienne « un modèle périmé qui servirait les intérêts des sociétés de collecte des droits, des grands labels et des éditeurs au détriment des artistes et des auteurs ».
Kelvin Smith, directeur de Younison(53), estime que « la proposition de la Commission européenne rend légitime le statu quo d’un système de gouvernance et de représentation qui donne le contrôle des sociétés de collecte aux éditeurs et aux maisons de disques, non au auteurs qu’ils sont censés représenter ».
Certains artistes tel que le batteur des « Pink Floyd », Nick Mason et Ed O’Brien le guitariste de « Radiohead » ont cosigné une lettre où ils expriment leur profonde déception vis-à-vis du choix de la Commission européenne de « défendre les intérêts d’une minorité de managers et d’ayants droit ».
51. Pour répondre à ces critiques la commission des affaires juridiques du Parlement européen a élaboré un projet de rapport(54). Ce projet propose des amendements à la proposition de directive du 11 juillet 2012. Ces amendements vont dans le sens d’une transparence encore accrue et apportent des précisions procédurales. Ces modifications montrent une avancée et une écoute des critiques émises par les différents acteurs concernés par la proposition de directive, mais ne modifie pas assez la substance du texte pour être véritablement satisfaisantes aux vues des critiques.
51 Communiqué de la SACD du 11 juillet 2012, Directive sur la gestion collective des droits d’auteur : un projet bâclé, incohérent et néfaste pour les créateurs.
52 Association au service de la culture électronique, http://www.technopol.net/
53 Groupe d’influence européen, http://www.younison.eu/
54 Projet de rapport du 30 avril 2013 de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. (COM (2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD)).