58. Au terme de cette étude, nous avons étudié le possible impact de la proposition de directive qui a pour but d’harmoniser les législations nationales afin d’opérer un contrôle équivalent dans les Etats membres. L’efficacité probable de cette mesure peut être amoindrie par le fait que la Commission ne s’est pas limitée à la fixation d’objectifs. Il apparaît que la proposition de directive ne prend pas assez en compte la diversité des situations juridiques des différents pays de l’Union européenne.
59. En effet la diversité des systèmes juridiques, la diversité des modèles de participation et les différents secteurs de création et d’exploitation ne sont pas assez pris en compte par la proposition de directive.
La diversité des modèles de participation des associés aux décisions et aux contrôles n’est pas suffisamment considérée et, par ailleurs les solutions proposées peuvent porter préjudice aux sociétés de gestion collective. Ces solutions sont incompatibles avec l’objectif d’efficacité économique.
La diversité des secteurs de création et d’exploitation sont différents notamment pour la musique et l’audiovisuel. Les besoins des exploitants pour accéder aux répertoires et ensuite les modes de valorisation sont aussi divers. Mais la proposition de directive propose seulement le principe de fragmentation des droits.
Les différents systèmes juridiques de gestion collective dans les Etats membres et dans le droit de l’Union européenne ne sont pas pris en compte et seule la gestion collective volontariste est évoquée.
60. De plus, les mesures pour exécuter les propositions de la directive sont contraignantes et parfois trop détaillées ce qui peut être incompatible avec le principe de proportionnalité.
Il est possible que la proposition de directive devienne efficace si les principes de proportionnalité et de subsidiarité étaient mieux respectés. Ainsi une fixation d’objectifs clairs et précis et une plus grande souplesse du dispositif sans l’ajout d’une procédure lourde et complexe permettrait une plus grande efficacité de la proposition de directive.
Etant donné la grande disparité des systèmes législatifs européens concernant la transparence des sociétés de gestion collective, une uniformisation trop radicale pourrait déstabiliser le marché de la gestion collective.
61. Il faut désormais voir comment la proposition de directive du 11 juillet 2012 va évoluer et une fois adoptée comment les Etats vont la transposer. En France cette transposition sera aussi influencée par le rapport rendu le 13 mai 2013 sur la contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique(56), dit « Rapport Lescure » qui insiste notamment sur le rôle des sociétés de gestion collective. La proposition de directive va probablement évoluer avant de devenir une directive européenne.
56 Culture-acte 2, Mission « Acte II de l’exception culturelle », Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre Lescure.