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Conclusion du chapitre 2.
157. Ainsi, hormis le cas particulier des clauses limitatives de responsabilité soutenues par décret, la faute lourde n’est plus qu’une source amoindrie d’éviction. Le concept d’obligation essentielle, désormais affranchi de l’encombrante faute lourde, constitue une limitation de portée générale à toutes les clauses par lesquelles le débiteur aménage les conséquences de l’inexécution de ses obligations. […]
B : Un régime paradoxalement favorable au débiteur.
150. La solution semble trop sévère pour le créancier alors que c’était ce dernier que les auteurs et les juges voulaient pourtant protéger contre les clauses limitatives de responsabilité. En effet, il en ressort une impunité probatoire du débiteur (1), ce qui a consécutivement développé un courant doctrinal souhaitant une protection du créancier contre le […]
A : La difficulté tenant à la preuve de la faute lourde.
146. Conformément à l’article 1315 du Code civil, la Chambre mixte de la Cour de cassation, le 22 avril 2005 , fait peser sur le créancier le risque de la preuve de la faute lourde (1), preuve qui est relativement difficile à rapporter car il s’agit de prouver une faute lourde entendue subjectivement (2) comme […]
§2 : La faute lourde : fondement difficile à mettre en œuvre.
145. Comme nous l’avons étudié précédemment, la notion de faute lourde a fait l’objet de nombreuses critiques quant à sa définition et son régime qui apparaissent tous deux particulièrement flous. Cette inconsistance de la notion rejaillit consécutivement dans sa mise en œuvre quant à la preuve (A). Par ailleurs, la faute lourde semble ne pas […]
B : Une solution jurisprudentielle désormais constante.
142. La solution retenue par la Chambre commerciale le 9 juillet 2002 a été approuvée par plusieurs arrêts postérieurs. La Chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 avril 2005 que nous avons étudié précédemment, a ratifié cette solution en faisant application des dispositions du contrat-type approuvé par décret et applicable […]
A : L’arrêt Chronopost du 9 juillet 2002.
135. L’arrêt Chronopost du 9 juillet 2002 a mis en place un régime distinct propre au contrat type qui diffère pleinement de celui appliqué pour les clauses purement contractuelle (1). Toutefois, la solution a fait l’objet d’un débat doctrinal qui laisse transparaître une décision mitigée (2). 1 : La mise en place d’un régime distinct […]
§1 : La faute lourde : fondement exclusif d’éradication des clauses limitatives de responsabilité.
134. La décision de la Chambre commerciale d’ériger la faute lourde comme seul moyen d’écarter la clause d’origine légale ou réglementaire s’inscrit dans la ligne de la doctrine de la Cour de cassation depuis l’arrêt précité de l’Assemblée Plénière du 30 juin 1998 , qui a décidé que la faute lourde du débiteur l’empêche de […]
SECTION 2 : LA FAUTE LOURDE : UNE SOURCE D’EVICTION AVEREE DES CLAUSES SUPPORTEES PAR DECRET.
133. Par un arrêt de la Chambre commerciale du 9 juillet 2002 (Chronopost 2), la Cour de cassation a expressément établi la faute lourde comme fondement exclusif d’éradication des clauses limitatives de responsabilité supportées par décret (§1). Cependant, l’application à ces clauses du régime du droit commun des obligations n’est pas sans inconvénients au regard […]
B : La survivance de la faute lourde en cas de manquement à une obligation accessoire.
130. Lorsque l’inexécution touche une obligation essentielle, la cause permet de réputer non écrite la clause limitative de responsabilité purement contractuelle. En revanche, il convient de se demander ce qu’il en est lorsque l’inexécution de l’obligation affecte une obligation accessoire, c’est à dire, a contrario de l’obligation essentielle, ce qui n’est pas qualitativement capital ou […]
A : Le concept d’obligation essentielle dorénavant affranchi de la faute lourde.
119. Comme nous l’avons constaté auparavant, l’équipollence de la faute lourde au dol s’explique par l’unité fonctionnelle de ces deux notions, à savoir d’interdire au débiteur d’invoquer la clause limitative de responsabilité pour échapper au manquement à la convention. Or, c’est précisément cette finalité que poursuit la notion d’obligation essentielle. Cependant, si originairement, le manquement […]
§2 : La partielle inutilité consécutive de la faute lourde.
118. Dans le cadre bien précis des clauses limitatives de responsabilité purement contractuelles, les juges ont, comme nous venons de le voir, érigé la notion d’obligation essentielle du contrat en limite à leur validité. Lorsqu’il y a manquement à une obligation essentielle, le recours à la cause rend inutile l’utilisation de la faute lourde. En […]
B : L’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 : un fondement explicite.
105. L’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 a marqué la volonté des juges de cesser de justifier l’éviction des clauses limitatives de responsabilité par l’affirmation qu’un manquement du débiteur à une obligation essentielle serait constitutif d’une faute lourde. Cependant, la cour ne s’est pas dispensée pour autant de tout fondement. En effet, elle vise l’article […]
A : Le détour antérieur par la notion de faute lourde élargie.
102. Antérieurement à l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, l’éviction des clauses limitatives de responsabilité s’opérait par la faute dolosive ou la faute lourde du débiteur. En effet, en combinant la formule de l’article 1150 du Code civil, qui fait du dol une exception à la règle selon laquelle « le débiteur n’est tenu que […]
§1 : La faute lourde remplacée par l’obligation essentielle comme moyen d’inefficacité d’une clause limitative de responsabilité.
101. Afin d’évincer les clauses limitatives de responsabilité, les juges ont poussé plus loin le raisonnement consistant à procéder à une objectivation de la faute lourde en qualifiant celle-ci lorsqu’il y a inexécution d’une obligation essentielle du contrat, de telle sorte que ce dernier est privé de son intérêt pour l’un des contractants (A). En […]
SECTION 1 : LA FAUTE LOURDE : UNE SOURCE D’EVICTION MARGINALE DES CLAUSES PUREMENT CONTRACTUELLES.
100. Dans le cadre des clauses purement contractuelles, c’est à dire qui ont été insérées dans le contrat par les parties, le dol, et par la règle prétorienne de l’assimilation, la faute lourde du débiteur lors de l’exécution du contrat, ont été les instruments historiques d’inefficacité de ces clauses. Cependant, les juges ont finalement, pour […]
CHAPITRE 2 : LA FAUTE LOURDE : UNE SOURCE AMOINDRIE D’EVICTION DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE.
98. Depuis quelques années, le législateur et les juges ont mobilisé de multiples moyens pour rendre inefficaces les clauses limitatives de responsabilité qui sont souvent considérées comme un moyen pour la partie forte de déséquilibrer le contrat au détriment de la partie faible. Lorsqu’on est en présence d’un professionnel et d’un consommateur, cela ne pose […]
Conclusion du chapitre 1 :
96. La faute lourde a donc fait l’objet d’une abondante œuvre doctrinale et jurisprudentielle ce qui montre sa particulière complexité et la difficulté de saisir véritablement cette notion. En effet, celle-ci a fait l’objet, tant au regard de sa définition que de son régime, d’un balancement entre une interprétation large et une interprétation étroite en […]
C : L’assimilation limitée par le législateur.
93. Plusieurs dispositions législatives ont expressément écarté la règle posée par la jurisprudence quant à l’assimilation de la faute lourde au dol. 94. Tout d’abord, concernant le contrat d’assurance, l’article L. 113-1 du Code des assurances, reprenant les termes de l’article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, a rompu avec la […]
B : Les tempéraments jurisprudentiels.
88. Sans chercher à justifier sa solution , la jurisprudence avait fortement contribué à rétablir le principe de l’assimilation de la faute lourde au dol. Cependant, elle n’a pas toujours été fidèle à ce principe que ce soit en matière de transport où elle a néanmoins manifesté quelques hésitations (1) ou en matière de prescription […]
A : Les objections doctrinales.
82. Les critiques adressées à l’assimilation traditionnelle ont d’abord été le fait de la doctrine qui, la première, a rappelé que l’identification entre la faute lourde et le dol n’était qu’une identification de régime et non de nature (1). Par ailleurs, le fait de dire que la faute lourde fait présumer l’intention coupable du dol […]
§2 : Le refus d’une assimilation généralisée.
81. Si l’assimilation de la faute lourde au dol par la reprise de l’adage romain Culpa lata dolo aequiparatur a été reconnue par la plupart des auteurs et par la jurisprudence, il faut néanmoins nuancer le propos. D’une part, certaines adhésions n’ont été que timides et parfois même, la notion d’équipollence a fait l’objet de […]
B : Les justifications du principe.
78. Si le principe de l’assimilation de la faute lourde au dol a persévéré, c’est en raison de son utilité pratique, d’une part, sur le terrain de la preuve (1) et d’autre part au regard de l’intérêt social (2). 1 : L’argument probatoire. 79. L’assimilation de la faute lourde au dol a surtout été défendue […]
LA FAUTE LOURDE ET LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE
LA FAUTE LOURDE ET LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE
Auteur : Laure De Person
Année de publication : 2009
A : La notion d’équipollence.
70. Le principe de l’équipollence de la faute lourde au dol, qui signifie une similitude d’effets entre ces deux notions, est parfaitement ancré dans notre droit en raison de ses origines très anciennes (1) et de sa persévérance tout au long de l’histoire du droit (2). 1 : Les origines du principe. 71. Comme on […]
§1 : L’assimilation traditionnelle de la faute lourde au dol.
69. A toutes les possibilités d’éviter la réparation, notamment par les clauses limitatives de responsabilité, l’article 1150 du Code civil établit une limite certaine : la faute intentionnelle ou dolosive. C’est à cette dernière que la faute lourde a généralement et indistinctement été assimilée, du moins quant à ses effets. Il convient donc, d’une part […]
SECTION 2 : L’ABSENCE D’UN REGIME UNIFIE.
68. Comme nous venons de la constater, la faute lourde est une notion protéiforme, difficile à définir et cela d’autant plus lorsqu’on la rapproche des autres fautes qualifiées. De ce fait, il n’est pas surprenant que son régime en subisse les conséquences et soit lui-même dépourvu d’une parfaite cohérence et d’une véritable autonomie. C’est ainsi […]
B : Une définition restrictive teintée d’incertitudes.
61. Il est intéressant de voir que cette décision d’amputer la faute lourde de ses excroissances qui lui avaient été apportées auparavant s’est faite de manière délibérée de la part de la Chambre mixte et quasiment à l’encontre des conclusions de l’avocat général Régis de Gouttes . En effet, pour ce dernier l’élément objectif est […]
A : Une consécration récente.
51. La consécration de l’approche subjective stricte de la faute lourde a été réalisée récemment par la Chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 avril 2005 (1). Face à cette décision d’importance, la Chambre commerciale s’est immédiatement alignée en confirmant la volonté de la Cour de cassation de recentrer la […]
§2 : Le retour successif à une définition subjective stricte de la faute lourde.
50. Face à une faute lourde de plus en plus envahissante en raison de la définition extrêmement large qui en était faite, la Cour de cassation est récemment revenue à une définition subjective stricte de cette notion (A) et cela afin de ne pas donner un rôle trop actif à la faute lourde qui permettait […]
B : La renaissance de la faute lourde en jurisprudence.
40. A l’image du phénix qui renaît de ses cendres, à partir du début du XXème siècle, on a assisté à une renaissance de la faute lourde comme concept distinct, mais toujours placé dans une grande promiscuité avec la faute dolosive par application de l’adage romain. En effet, la notion de faute lourde que l’on […]