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A : La faute lourde originairement entendue strictement.
32. Inconnue ou peu connue, semble-t-il du droit romain classique, la faute lourde fut largement développée par les compilateurs du Digeste (1). D’abord oubliée dans notre ancien droit, puis retrouvée par les commentateurs à travers la théorie des trois fautes de Pothier (2), elle fut délibérément écartée par les rédacteurs du Code civil en prenant […]
§1 : La lente extension de la définition de la faute lourde.
31. Dans ses prémices, la faute lourde n’avait que peu d’importance et était entendue de manière stricte par la doctrine (A) ce qui la cantonnait à un rôle mineur voire épisodique. Cependant, depuis le début du XXème siècle, et cela par une intervention en profondeur de la jurisprudence, on a pu assister à une véritable […]
SECTION 1 : UNE DEFINITION FLUCTUANTE.
30. Comme le souligne Monsieur le professeur Louis Josserand, « la faute lourde mérite de figurer au premier rang de ces concepts juridiques à éclipses dont les périodes d’activité sont suivies de longs sommeils » . Cette remarque reflète parfaitement l’évolution tant doctrinale que jurisprudentielle de la définition qui a pu être donnée de la […]
CHAPITRE 1 : LA FAUTE LOURDE : UNE NOTION AUX CONTOURS FLOUS.
27. Pendant longtemps, la Cour de cassation estimait que la question de la qualification des fautes était laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cependant, au début du XXème siècle, la Cour de cassation, dans de nombreux arrêts , s’est reconnu la faculté de contrôler l’appréciation portée par les juges du fond tant sur […]
PARTIE 1 : L’EMPRISE AFFAIBLIE DE LA FAUTE LOURDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE.
25. Bien qu’aucun texte du Code civil ne dispose que la faute lourde est apte à évincer les clauses limitatives de responsabilité, cette règle a pourtant été affirmée par la jurisprudence et s’est naturellement imprégnée dans notre droit. La faute lourde est ainsi devenue une notion incontournable. Cependant, à l’image de la fable de La […]
INTRODUCTION
GENERALE 1. L’acte juridique dans le contrat est un modèle dans le domaine de la liberté. Cependant, il s’agit d’une liberté issue de la volonté. Par essence, le contrat est un acte de prévision qui permet aux parties de maîtriser le futur par leur volonté propre . Elles sont, en raison de la théorie de […]
Une Maison de l’Assurance et de l’Actuariat à Lyon
Un projet d’implantation d’une « maison de l’assurance et de l’actuariat » est né suite aux journées de l’assurance organisées à Lyon en partenariat avec l’ADIAL
L’article L112-2 du Code des Assurances va donc prévoir deux documents qui devront être remis au candidat à tout type d’assurance.
Le premier de ces documents est appelé « fiche d’information sur le prix et les garanties ». Celle-ci doit permettre de comparer les offres des différents assureurs. Sont but est purement informatif. Les travaux préparatoire parlaient d’ailleurs de « devis », terme qui a été supprimé car laissant entendre que le candidat à l’assurance pouvait […]
I- L’information en amont de la conclusion du contrat
Traditionnellement, l’information est un préalable à la conclusion du contrat d’assurance. Le but du législateur est de mettre le futur souscripteur en état de contracter en toute connaissance de cause. Dans cette visée, l’article L112-2 du Code des Assurances met à la charge de l’assureur la fourniture d’une information écrite préalable à la conclusion du […]
Les assureurs vont ensuite avancer des arguments tirés de la renonciation au droit de renonciation.
Pour les assureurs, le fait pour le souscripteur d’exécuter le contrat signifiait de sa part renonciation à se prévaloir de la faculté de renonciation. Dans les deux cas, les souscripteurs avaient opéré un certain nombre d’actes de gestion de leur contrat (rachat, avance…) qui montraient sa volonté de l’exécuter. La Cour de cassation ne l’entendra […]
Sur les arguments tirés de la mauvaise foi et l’abus de droit
Enfin, selon les assureurs, la condition à l’exercice de ce droit de renonciation est bien évidemment la bonne foi du souscripteur, la limite à cette faculté étant l’abus de droit de la part de celui-ci. La difficulté réside dans la spécificité du droit de la consommation qui crée un régime protecteur dérogatoire au droit commun […]
La proposition d’assurance ou le projet de contrat
On l’a vu, le projet de contrat ou la proposition d’assurance doivent en premier lieu contenir le fameux encadré dans le cas où il n’y aurait remise d’aucune note d’information. Les informations qu’ils doivent ensuite contenir sont prévues à l’article L132-5-2 du Code des assurances ainsi que son arrêté d’application (arrêté du 1er mars 2006) […]
La note d’information
On a pu voir qu’elle est très rarement remise, d’où un contentieux abondant sur la prorogation du délai de renonciation. C’est pourquoi la loi DDAC du 15 décembre 2005 a grandement réduit son importance. En effet elle pourra dorénavant être remplacée par l’encadré vu précédemment. Son contenu a donc aussi été réduit : par exemple, […]
Assurances collectives
La question de l’information précontractuelle est encore plus ardue en matière d’assurances collectives, d’autant plus que ce type de contrats a tendance à devenir de plus en plus fréquent. En effet, selon l’Annuaire des assurances de personnes, publié en 2004 par la FFSA, les contrats collectifs représentaient en 2004 plus de 10% des cotisations pour […]
Contrats en unités de compte
Les contrats en unités de compte, appelés aussi contrats à capital variable, sont des contrats d’assurance vie qui n’ont pas pour référence une monnaie mais des unités de compte, qui peuvent être des parts ou des actions de valeurs mobilières ou immobilières (Sicav, actions, obligations, parts de fonds commun de placement, parts de SCI, parts […]
Sanctions
Sanctions de droit commun Les sanctions au manquement à l’obligation de remise des documents d’information précontractuelle peuvent d’abord être celles prévues par le droit commun des contrats. Par exemple, l’article L112-2 du Code des assurances, par exemple, ne parait pas prévoir de sanction spécifique. A contrario, Hubert Groutel estime qu’à l’instar des assurances collectives, les […]
A – Un devoir général d’information et de conseil
Ce devoir d’information et de conseil est un devoir général c’est-à-dire qu’il concerne toutes les personnes qui participent à la mise en place du contrat. Il pèse donc aussi bien sur les intermédiaires, souscripteurs d’assurances de groupes que sur les assureurs eux-mêmes. Les manquements reprochés peuvent être de diverses natures. On a pu voir précédemment […]
II- L’information due au moment de la conclusion et durant la vie du contrat
Compte tenu de la spécificité du contrat d’assurance vie et de sa relative complexité, le devoir d’information de l’assureur ne peut pas s’arrêter à la simple remise des documents exigés par la loi. En effet, il exige un suivi de l’assuré qui se manifeste par un devoir général d’information et de conseil (A). Inexorablement, le […]
B – L’importance du contrôle du juge
Comme nous avons pu l’observer précédemment, la loi du 25 décembre 2005 n’exclut pas un contrôle du juge sur le respect par les assureurs de leur obligation d’information. La jurisprudence nous fournit pléthore d’exemples de condamnations d’assureurs indélicats. Il était justement question de perte de chance dans la section précédente. Dans un arrêt de la […]
C – INFORMATION RELATIVE AU BENEFICIAIRE DE L’ASSURANCE VIE
Les assureurs sont arrivés à la conclusion qu’ils étaient tenus d’une obligation d’information du bénéficiaire relative à la liste des documents à fournir. C’est pourquoi ils intègrent dorénavant cette obligation dans leur contrat. En revanche, pour ce qui concerne les bénéficiaires du contrat, « il n’existe pas de délai légal pour produire l’acte de décès […]
C – LES ORDONNANCES DU 30 JANVIER 2008
Deux ordonnances du 30 janvier 2008, pris en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, viennent éclairer la matière du droit des assurances. Ce texte est pris en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie. L’objectif est de renforcer la protection des épargnants, […]
Bibliographie
-Traité du Droit des assurances, Jean Bigot et L. Mayaux -RGDA 2007 n°2 -Le Droit du Contrat d’Assurance Terrestre, A. Favre- Rochex et G.Courtieux -RGAT 1977, 294 – Bulletin Officiel des Assurances n° 147, août 1981 p. 211 – Revue notariale de l’assurance vie -Revue Risques -« La Distribution de l’assurance », LGDJ, 1999, n°287 […]
LE DEVOIR D’INFORMATION EN ASSURANCE VIE
Le devoir d’information en assurance vie
Auteur : Laurent BOURG
Année de publication : 2009
INTRODUCTION
L’assurance-vie est une forme d’assurance. La vocation d’origine des assurances-vie est de garantir le versement d’une certaine somme d’argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à l’assuré : son décès ou sa survie Véritable outil d’épargne et de transmission du capital, l’assurance vie s’est imposée comme le placement préféré des Français L’article L.132-1 […]
LA BANCASSURANCE EN FRANCE : PRINCIPES ET DEVELOPPEMENT
LA BANCASSURANCE EN FRANCE : PRINCIPES ET DEVELOPPEMENT
Auteur : Florent GUISTI
Année de publication : 2009
III – Le marché de l’assurbanque :
L’idée de faire distribuer des produits bancaires par un réseau d’assureurs n’est pas nouvelle et remonte en France à 15 ou 20 ans. A cette époque, les deux présidents de la BNP et de l’UAP, le premier assureur de l’époque, avaient passé un accord de distribution croisée. Les agences de la BNP devaient jouer […]
II – L’encadrement juridique des activités des « assurfinanceurs » :
Si les banques sont explicitement autorisées à pratiquer des opérations autres que bancaires depuis la loi de 1984, les assureurs, en application au principe d’exclusivité, devaient se cantonner aux opérations d’assurances. Aujourd’hui, aux termes de la loi du 8 août 1994, les compagnies d’assurances sont autorisées à pratiquer des activités autres que le démarchage financier […]
I – Motivations des assureurs
Les assureurs, subissant une forte concurrence à la fois dans le domaine des assurances de dommages (IARD) et des assurances de personnes (assurance vie), ont cherché à répondre à ces évolutions et à étendre leurs domaines d’activités, à la fois pour combler un manque à gagner, mais aussi pour fidéliser leur clientèle. Ils ont donc […]
Section 1 : L’assurbanque (ou assurfinance) :
Pour étudier ce phénomène nous nous intéresserons aux motivations de sa création (I), avant de nous pencher sur son encadrement juridique (II). Après un rapide aperçu du marché (III), nous conclurons sur les difficultés que peut rencontrer l’assurfinance (IV). Retour au menu : LA BANCASSURANCE EN FRANCE : PRINCIPES ET DEVELOPPEMENT
Partie 3 : Evolution contemporaine et perspectives
La tâche la plus difficile en matière de recherche ou de stratégie est de savoir de quoi sera fait l’avenir, si ce qui fonctionne aujourd’hui fonctionnera demain. Pour tenter de trouver une réponse à ce questionnement, l’étude de l’évolution à court terme du phénomène étudié est indispensable. En France trois évènements ont eu un impact […]