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§2 : Les propositions faites dans le cadre d’une unification communautaire.
275. Dans le cadre de l’unification européenne, la construction d’un droit européen est plus que jamais d’actualité. Néanmoins, les propositions des différents pays sont nombreuses chacun souhaitant que son propre droit rayonne dans la sphère juridique européenne. C’est pourquoi, notre droit interne fait l’objet d’un chantier, le législateur procédant à de nombreux dépoussiérages des textes […]
B : Une sanction spécifiquement adaptée.
272. Si la faute lourde était repensée dans son contenu, il serait nécessaire aussi de la repenser dans sa sanction. Il reste donc à réfléchir sur la sanction la plus appropriée et la plus opportune pour une faute lourde commise par le débiteur qui rend la clause limitative de responsabilité en contradiction avec l’engagement contractuellement […]
A :Un nouvel élargissement de la notion.
268. L’idée de procéder à un nouvel élargissement de la notion ne signifie nullement de revenir à la conception d’avant les arrêts de la Chambre mixte du 22 avril 2005 . En effet, Monsieur le professeur Thomas Génicon , suivi par Monsieur le professeur Denis Mazeaud , partent du principe que les clauses limitatives de […]
§1 : La faute lourde repensée.
267. Suite à la découverte de la mauvaise utilisation qui pouvait être faite de la notion d’obligation essentielle, en instaurant un mécanisme automatique d’éviction des clauses limitatives de responsabilité sans pouvoir regarder si le plafond d’indemnisation était dérisoire ou non, les écrits les plus récents montrent une certaine volonté d’exploiter une nouvelle fois la notion […]
SECTION 2 : DE LEGE FERENDA.
266. Malgré les instruments juridiques déjà existants, leur examen met parfois en lumière leur inadaptation, ce qui conduit à s’interroger sur d’autres règles envisageables. Si la faute lourde ne satisfait pas entièrement, c’est pourtant le fondement d’origine d’éviction des clauses limitatives de responsabilité. C’est pourquoi, pour certains auteurs, il ne servirait à rien de chercher […]
B : Le droit allemand.
261. Etant donné que le droit allemand suit une tradition civiliste à l’image de notre droit interne, on devrait en principe retrouver les mêmes outils dans ces deux droits. Or, on peut tout de même constater que le droit, s’il utilise des principes proches du droit français, dispose de spécificités à travers les principes d’interprétation […]
A : Le droit anglo-saxon.
256. Le droit anglo-saxon, de même que notre droit français, reconnaît la validité des clauses limitant la responsabilité. La théorie générale du droit des obligations anglais reste celle de la liberté contractuelle. Néanmoins, à l’image du mouvement d’éviction de ces clause dans notre droit interne, le droit anglo-saxon se forge des armes pour lutter contre […]
§2 : Les ressources du droit comparé.
255. Le problème des clauses limitatives de responsabilité est loin de ne concerner que notre droit français. Aussi, à côté des ressources de droit commun, on peut constater que le droit positif, entendu de manière large, dispose d’autres instruments qui se rapprochent plus ou moins de nos instrument français. Ainsi, une étude du droit anglo-saxon […]
A : Le droit commun et la sanction du déséquilibre.
243. Afin de veiller à l’équilibre contractuel, notre droit français dispose de deux instruments particulièrement efficaces : l’article 1152 du Code civil (1) et la notion de lésion (2). Il convient de voir si ces derniers peuvent être utilisés de manière aussi productive envers les clauses limitatives de responsabilité. 1 : L’extension de l’article 1152 […]
§1 : Les ressources du droit commun.
242. Comme nous l’avons vu dans nos précédents développements, le problème essentiel qui se pose avec les clauses limitatives de responsabilité, est que ces dernières entraînent d’une part, un déséquilibre contractuel au détriment de la partie faible, et d’autre part, une possibilité pour la partie forte de se contredire, créant ainsi une incohérence préméditée. Or, […]
SECTION 1 : DE LEGE LATA.
241. Dans notre droit positif, tant au regard des ressources du droit commun (§1) que des ressources du droit comparé (§2), un certain nombre de notions, auxquelles on n’avait pas forcément pensé immédiatement, pourraient semble-t-il prendre la place de la faute lourde et de l’obligation essentielle, ou du moins être utilisées dans le sens d’une […]
CHAPITRE 2 : L’OPPORTUNITE D’USER D’AUTRES TECHNIQUES POUR LE CONTROLE DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE.
238. Les techniques actuelles qui sont utilisées pour contrôler les clauses limitatives de responsabilité et évincer celles qui sont manifestement abusives, ne sont dans l’ensemble pas satisfaisantes comme nous venons de le constater. Pourtant, même si statistiquement, la clause n’est pas un instrument de trahison future, le débiteur ne cherchant pas systématiquement à échapper à […]
Conclusion du chapitre 1 :
233. Au regard de ce que nous venons de voir, la notion d’obligation essentielle, qui vient remplacer la faute lourde dans la majeure partie des cas pour évincer les clauses limitatives de responsabilité, n’emporte pas une satisfaction totale et cela tant dans son fondement que dans sa sanction. 234. Tout d’abord, dans le cadre de […]
B : Une désapprobation sur la forme.
228. La sanction semble être désapprouvée car le juge outrepasse ses droits en interprétant de manière excessive les textes (1) ce qui, consécutivement, place les aménagements contractuels sous la tutelle du juge (2). 1 : Le dépassement des textes par le juge. 229. En se fondant sur l’article 1131 du Code civil pour réputer les […]
A : Une légitimité débattue sur le fond.
219. La clause réputée non écrite ne peut que provoquer une discussion quant à sa légitimité. En effet, loin de ne présenter que des désavantages et des contradictions, cette sanction permet, dans un certain sens, de préserver de manière surprenante l’autonomie de la volonté (1) d’un côté, et d’un autre côté, d’être envisagée comme un […]
§2 : La clause réputée non écrite : une sanction controversée.
218. Si la sanction consistant à réputer une clause non écrite laisse planer quelques incertitudes, elle présente aussi le désavantage de faire l’objet d’une controverse. En effet, d’une part, la doctrine balance entre le pour et le contre débattant de sa légitimité (A). D’autre part, concernant la forme de cette sanction, il semble tout simplement […]
B : Une jurisprudence cependant encore hésitante.
215. Certes cette solution a été réitérée par la Cour de cassation, Cependant, est-ce à dire que les juridictions pourraient un jour finir par succomber trop rapidement à la tentation de la clause réputée non écrite ? Cela n’est pas si sûr au regard des hésitations de la jurisprudence quant à l’utilisation même de l’expression. […]
A : Une sanction moderne du défaut de cause.
211. Ce sont les juges qui ont découvert la sanction selon laquelle, en cas d’atteinte à une obligation essentielle, la clause doit être réputée non écrite car dans ce cas, la cause fait défaut. Il s’agit d’une sanction moderne adoptée récemment et spécialement dans le cadre, d’une part, des contrats d’assurance (1) et d’autre part, […]
§1 : La clause réputée non écrite : une sanction teintée d’incertitudes.
210. En cas d’atteinte à l’obligation essentielle du contrat, la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite conformément à la jurisprudence Chronopost, c’est-à-dire, que la clause illicite qui est déclarée nulle n’emporte pas celle de l’acte qui la contient, seule la clause annulée est censée n’avoir jamais existé . La jurisprudence moderne a pris […]
SECTION 2 : UN FONDEMENT DISCUTE DANS SA SANCTION.
209. Quand au sein d’une molécule, un atome est détruit, une réaction en chaîne se développe qui peut entraîner la destruction complète de l’agrégation ou provoquer, à tout le moins, une transformation dans sa structure. Or, au sein d’un contrat formé d’un ensemble de clauses, les mêmes phénomènes vont-ils se produire ? . Dans le […]
B : L’obligation essentielle : un instrument de contrôle de cohérence du contrat.
202. La notion d’obligation essentielle a aussi pour avantage d’être utilisée comme un instrument de contrôle de la cohérence du contrat tel que Monsieur le professeur Dimitri Houtcieff le préconise . En effet, l’obligation essentielle permet d’une part, de rétablir un équilibre contractuel (1), et d’autre part, de faire apparaître l’obligation de respecter un principe […]
A : L’obligation essentielle : un moyen de lutte contre les clauses abusives entre professionnels.
196. L’existence dans un contrat, fut-il conclu entre professionnels, d’une clause qui est le fruit d’une inégalité entre les contractants n’est pas impossible. L’inégalité des contractants n’est pas l’apanage des rapports entre les consommateurs et les professionnels. Cependant, dans ce cadre là, il n’existe pas en leur faveur de régime spécifique (1) contrairement à ce […]
C : Le déplacement consécutif du contrôle de l’exécution vers la formation du contrat.
190. En se fondant sur l’obligation essentielle pour évincer les clauses limitatives de responsabilité, la jurisprudence a pris pour habillage juridique la notion de cause ce qui malheureusement a déplacé le contrôle, non plus sur l’exécution de la prestation comme cela était le cas pour la faute lourde (1), mais sur la formation du contrat […]
B : La déformation de l’obligation essentielle en outil de justice contractuelle dans sa fonction correctrice.
180. A l’origine, la notion d’obligation essentielle était utilisée comme moyen d’éviction, au même titre que la faute lourde, des clauses limitatives de responsabilité manifestement abusives dans le sens où elles supprimaient l’essence du contrat. Néanmoins, il semble qu’actuellement les juges soient tentés eux-mêmes d’abuser de cette notion en la déformant dans sa fonction. En […]
A : L’obligation essentielle : une notion difficilement identifiable.
172. Le fait de faire dépendre la validité des clauses limitatives de responsabilité de l’atteinte ou non à l’obligation essentielle ne peut vraisemblablement satisfaire. En effet, il n’échappe à personne que la clé de voûte du régime, principalement centrée sur le contrôle du contenu du contrat, est la définition de l’obligation essentielle. Or, celle-ci est […]
§1 : La vitalité des critiques.
171. Au regard de son contenu, la notion d’obligation essentielle fait l’objet d’un certain nombre de critiques qui dans l’ensemble sont tout à fait fondées. Les principaux reproches relevés à propos de cette notion sont les suivants : il s’agit d’une notion floue, imprécise, sujette à l’arbitraire des juges. On regrette son caractère insaisissable (A). […]
SECTION 1 : UN FONDEMENT REDOUTE DANS SON CONTENU.
170. La notion d’obligation essentielle a fait l’objet, depuis sa mise en place sur le devant de la scène par la jurisprudence Chronopost, d’une véritable controverse doctrinale. En effet, un certain nombre d’auteurs n’hésite pas à prononcer des critiques virulentes à son égard (§ 1). Cependant, c’est un souci d’équité, au demeurant très louable, qui […]
CHAPITRE 1 : L’OBLIGATION ESSENTIELLE : UN FONDEMENT FRAGILE D’EVICTION DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE.
167. Pendant longtemps, l’obligation essentielle fut considérée comme un avatar objectif de la faute lourde et cela jusqu’à ce que l’arrêt Chronopost la lie à la cause de l’obligation. Actuellement, tout se passe comme si l’obligation essentielle était l’excroissance de la cause . L’idée est que le contrat ne doit pas être vidé de son […]
PARTIE 2 : LA DESACTIVATION INSATISFAISANTE DE LA FAUTE LOURDE AU PROFIT DE L’OBLIGATION ESSENTIELLE.
163. Depuis l’arrêt Chronopost 1 du 22 octobre 1996 , dans le cadre précis des clauses limitatives de responsabilité purement contractuelles, la Cour de cassation ne raisonne plus en terme de faute lourde. Elle érige au contraire l’obligation essentielle du contrat en limite à la validité de la clause à travers la théorie de la […]
Conclusion de la partie 1.
160. Comme nous le précisions dans l’introduction de cette partie, la faute lourde pourrait bien connaître le même sort que la grenouille de la fable de La Fontaine. Un temps, la notion s’est gonflée. Elle a certainement atteint son paroxysme lorsqu’elle a été entendue, durant tout le milieu du XXème siècle, à la fois de […]