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ANNEXE : 20. Cour de Cassation, Chambre Civile, 15 décembre 2005, 109 Magistrat Jaime Alberto Arrubla Paucar.
LA DEMANDA DE CASACION En el marco de la causal primera, un cargo se plantea contra la sentencia de segundo grado, tildándola de quebrantar directamente el artículo 1096 del Código de Comercio, por interpretación errónea; los artículos 2535, 2539 y 2545 del Código Civil, 822 y 1081 del Código de Comercio, por aplicación indebida, y […]
ANNEXE : 21. Cour de Cassation, Chambre Civile, 15 décembre 2005, 109 Magistrat Jaime Alberto Arrubla Paucar(Suite).
DECISION En mérito de lo expuesto, la Corte Suprema de Justicia, en Sala de Casación Civil, administrando justicia en nombre de la República y por autoridad de la Ley, RESUELVE: 1. CASAR la sentencia dictada el 29 de mayo de 2002 por el Tribunal Superior del Distrito Judicial de Medellín, en el proceso ordinario propuesto […]
LA BARÉMISATION DE L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL
LA BARÉMISATION DE L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL
Auteur : Clémentine LOUIS
Année de publication : 2011
– BIBLIOGRAPHIE –
I. Ouvrages généraux : traités, manuels et cours. H. BÉJUI-HUGUES et I. BESSIÈRES-ROQUES, Précis d’évaluation du dommage corporel, 4ème éd., coll. Les fondamentaux de l’Assurance, L’ARGUS de l’assurance, 2009. Ph. BRUN, Responsabilité civile extracontractuelle, 2ème éd., coll. Manuel, Litec, 2009. J. KULLMANN, Lamy Assurances, Lamy, 2011. A. LADRET, Étude critique des méthodes d’évaluation du préjudice […]
Remerciements
Je tiens à remercier Madame Stéphanie PORCHY-SIMON de sa confiance lors de cette année fort enrichissante. À mes parents, Nathalie & Xavier. À mon fiancé, Mauricio. « La loi et l’équité sont deux choses que Dieu a unies, mais que l’homme a séparées.»(1) Charles Caleb COLTON(1780–1832) Extrait de Lacon, or many things in few words […]
INTRODUCTION
1. Courant juridique et victimologie. – Le mouvement actuel en droit de la responsabilité civile a été amorcé il y a plusieurs années1. La naissance jurisprudentielle d’une responsabilité sans faute a ouvert un droit plus favorable à la victime. Lorsque cette dernière est atteinte en son corps, elle ne veut plus se tourner vers la […]
PREMIÈRE PARTIE : HARMONISATION DE LA CHAÎNE D’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL.
7. La chaîne d’indemnisation du dommage corporel. – Tout dommage corporel doit être réparé. Qu’elle opte pour une procédure amiable ou judiciaire, la victime suivra un parcours d’évaluation toujours identique. Le fonctionnement de la chaîne de l’indemnisation du dommage corporel peut s’esquisser en trois étapes successives : elle commence par l’évaluation des préjudices découlant du […]
CHAPITRE 1 : CONSIDÉRATION CONTEMPORAINE D’UN « DROIT » DU DOMMAGE CORPOREL.
8. Présentation. – La réparation du dommage corporel s’est peu à peu distinguée du droit civil par sa spécificité (SECTION 1). Elle a su s’imposer doucement comme une nouvelle branche du droit. Les praticiens rencontrent des difficultés importantes lors de son exercice au quotidien (SECTION 2) pour une simple raison : la réparation du dommage […]
SECTION 1 : LA SPÉCIFICITÉ DU DOMMAGE CORPOREL.
9. Richesse du droit. – À travers sa spécificité, le dommage corporel a su dévoiler toutes ses richesses. L’intérêt de la matière repose sur ses différents concepts. L’appréhender dans sa globalité n’est pas chose aisée(23). Les auteurs(24) d’aujourd’hui s’autorisent l’expression « droit du dommage corporel » ou encore « droit de la réparation du dommage […]
§ 1. Un droit du dommage corporel.
10. L’histoire du droit permet de tracer l’évolution de la réparation du dommage corporel en tant que discipline. Ce droit est unique en son genre mais n’est pas autonome pour autant (A). Son but ultime est de protéger les droits des victimes pour établir des situations équitables entre elles (B). A / Un droit unique […]
§ 2. Technicité du dommage corporel.
18. Vocabulaire propre. – Toute discipline a son vocabulaire spécifique et technique. Les notions de dommage et de préjudices doivent être distinguées (A). La réparation du dommage corporel mêlant à la fois la médecine, l’économie et le droit, les concepts qu’elle utilise sont plus complexes à définir (B). A/ Distinction fondamentale entre les notions de […]
SECTION 2 : DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LA PRATIQUE.
25. Application de la législation en vigueur. – Le législateur français a prévu des systèmes d’indemnisation du dommage corporel en fonction de sa source. Par exemple, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi BADINTER, a […]
§ 1. Procédures amiable ou judiciaire ?
26. Le droit au service de la victime. – Tout dommage corporel appelle à une indemnisation. Pour ce faire, la victime peut actuellement opter entre la voie transactionnelle, par le biais de son assureur, ou le recours à la justice devant un tribunal (A). Dans une logique d’évolution, le recours de la victime doit rester […]
§ 2. Le recours des tiers payeurs.
33. Innovation légale en matière d’action subrogatoire. – La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, dite loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007, a consacré le principe de l’exercice d’un recours dit « poste par poste » des tiers payeurs. Elle a modifié les articles 28 à 34 de la loi n°85-677 du […]
CHAPITRE 2 – POUR UNE NOUVELLE MÉTHODOLOGIE DE L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL.
40. Idée directrice – Pour améliorer l’efficacité de la barémisation, le rôle du médecin expert doit être défini de façon très précise (SECTION 1). En effet, il est l’un des acteurs majeurs de l’indemnisation du dommage corporel au travers de l’expertise médicale. Cette expertise va être le point de départ de la chaîne de l’indemnisation, […]
SECTION 1 : LE RÔLE DÉCISIF DU MÉDECIN EXPERT.
41. Enjeux. – Un expert, comme son nom l’indique, est censé maîtriser théoriquement l’étendue de la matière dans laquelle il exerce. Les connaissances scientifiques et ses évolutions ne doivent avoir aucun secret pour lui. En tant que médecin, la victime aura une grande confiance en ce dernier. C’est pourquoi celui-ci doit être compétent (§1) pour […]
§ 1. La compétence du médecin expert.
42. Qualité personnelle. – L’expertise médicale est la première phase de la chaîne de l’indemnisation du dommage corporel. Un expert qualifié et compétent pour exercer sa mission, c’est ce qu’attend normalement chaque victime lors de l’expertise médicale qu’elle subit pour permettre d’évaluer les préjudices qu’elle a subi suite à ses dommages corporels. Ce spécialiste du […]
§ 2. Mission(s) du médecin expert.
50. Point de départ de la chaîne de l’indemnisation du dommage corporel. – L’expertise a un enjeu crucial pour la victime car elle peut limiter son droit à réparation si elle est mal réalisée. Il existe actuellement des missions types pour guider les experts dans leur démarche (A). Cependant, des réserves sont à émettre sur […]
SECTION 2 : UNE HARMONISATION DE LA TECHNIQUE INDEMNITAIRE.
58. Harmonisation. – L’empilement des textes législatifs brouille considérablement la vision d’ensemble de la matière. Une clarification est souhaitable (§1.), notamment pour renforcer la protection des intérêts de la victime (§2.). Retour au menu : LA BARÉMISATION DE L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL
§ 1. Clarification souhaitable de la matière.
59. Désolidarisation des textes. – La multiplication des textes et leur désolidarisation de tout code rend la réparation du dommage corporel difficile à appréhender globalement. Pour une harmonisation des outils de barémisation en la matière, des efforts sont à faire pour tendre vers un socle commun uniformisé (A.). Rétablir un ordre dans le chaos des […]
§ 2. La protection des intérêts de la victime.
66. Constat. – L’indemnisation du dommage corporel est essentielle. Elle permet à la victime d’être reconnue en tant que telle. La somme qu’elle recevra est censée réparer l’atteinte physique qu’elle a subie. Dans un souci d’égalité, l’indemnisation doit donc être juste et équitable entre les victimes (A). L’homme n’étant pas une chose interchangeable, la réparation […]
SECONDE PARTIE : LES OUTILS NÉCESSAIRES À LA BARÉMISATION
71. L’édification de moyens concrets. – Le but de la barémisation est de conduire à l’utilisation d’un ensemble d’outils d’évaluation communs à toute la chaîne d’indemnisation du dommage corporel. Cette base universelle pourrait s’appuyer sur deux axes majeurs, à savoir premièrement l’évaluation des préjudices réparables et l’appréciation de leur gravité (CHAPITRE 1) et, deuxièmement, l’évaluation […]
CHAPITRE 1 : L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES RÉPARABLES ET LEUR GRAVITÉ.
72. Délimitations fondamentales. – La source du dommage, comme il l’a été rappelé à plusieurs reprises, ne doit pas être un facteur de discrimination entre les victimes. Cependant, l’équité appelle à la prise en compte de la situation personnelle de la personne atteinte. L’utilité d’une nomenclature des préjudices réparables n’est plus à démontrer en pratique. […]
SECTION 1 : UNE NOMENCLATURE OFFICIELLE DES POSTES DE PRÉJUDICES RÉPARABLES.
74. Officialisation des acquis. – Les développements suivants vont évoquer l’un des points les plus sensibles de l’indemnisation du dommage corporel : l’élaboration d’une liste de préjudices ouvrant droit à réparation. Ce travail de longue haleine(109) a permis d’établir une nomenclature officieuse, communément désignée nomenclature DINTILHAC. Elle est devenue un véritable outil de travail pour […]
§ 1. Une nomenclature influencée par la pratique.
75. Classification. – Lister l’ensemble des préjudices découlant d’un dommage corporel n’a aucun sens si une classification préalable n’est pas effectuée(112). La catégorisation est un travail primordial dans l’édification d’une oeuvre juridique. La nature des postes de préjudices retenus permettra de dessiner l’ossature d’une nomenclature (A). Quant à la forme retenue dans son ensemble, un […]
§ 2. Notions essentielles.
86. Concepts clés. – L’élaboration d’une nomenclature de préjudices réparables a permis de mettre en lumière l’importance de certains concepts. L’évolution dans le temps des préjudices est à surveiller de façon permanente. Elle permet principalement de fixer la date de la consolidation de l’état de la victime (A) ou de remarquer une aggravation ou bien […]
SECTION 2 : UN NOUVEAU BARÈME MÉDICAL UNIQUE.
93. Volonté d’unicité. – L’élaboration d’un barème médical unique renvoie à un cadre harmonisé(133). Il s’appliquerait par défaut « lorsque n’est prévu aucun barème spécifique, dans le cadre du droit général de la responsabilité mais aussi dans le cadre des régimes spéciaux de responsabilité civile »(134) ; son domaine embrasserait l’ensemble de l’indemnisation du dommage […]
§ 1. Un outil de domaine général.
94. Portée du barème médical unique. – Le domaine du barème unique s’apprécie par l’étendue de son champ d’application. Une promulgation officielle en ferait un outil opposable à l’ensemble des acteurs de l’indemnisation du dommage corporel. 95. Recherche d’une harmonisation totale. – La création d’un barème médical unique présente le premier avantage d’avoir un domaine […]
§ 2. Contenu.
100. Outil d’évaluation technique. – Un barème médical est constitué comme une sorte de grille d’évaluation (A). Son application en pratique soulève plusieurs remarques (B). A/ Grille d’évaluation. 101. Principe. – Le barème médical avait pour fonction de fixer un taux d’incapacité permanente partiel (IPP) comme dans celui retenu par le Concours médical. Cette notion […]
CHAPITRE 2 – L’ÉVALUATION MONÉTAIRE DU DOMMAGE CORPOREL
106. Le prix du dommage corporel. – Cette partie se concentre essentiellement sur le passage de l’évaluation médicale et juridique du dommage corporel à sa traduction monétaire. La barémisation apporte une fois de plus un élément d’équité entre les victimes en garantissant l’application des mêmes critères à tous. L’évaluation monétaire se fait par le biais […]