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SECTION 1 : TABLE DE CAPITALISATION
107. Calcul de l’indemnité. – Le calcul d’un capital ou d’une rente pour indemniser le dommage corporel subi par la victime est essentiel. Une mauvaise manipulation de cet instrument entraîne une dépréciation de son indemnisation. Il faut donc élaborer une table de capitalisation à jour (§ 1.). Certaines améliorations peuvent être apportées (§2.). Retour au […]
§ 1. Élaboration d’une table de capitalisation
108. Table de capitalisation(145). – Il faut voir l’utilité d’une table de capitalisation (A) avant d’aborder son mode de fonctionnement (B). A/ Généralités 109. Fixation de l’indemnité versée à la victime. – La protection de la victime résulte du fait que l’évaluation du dommage s’opère au jour le plus proche possible de la liquidation des […]
§ 2. Améliorations prospectives
113. Proposition de loi LEFRAND. – L’introduction d’une nouvelle table de capitalisation avec deux fonctions essentielles est envisagée dans la proposition de loi LEFRAND de 2010. Cet outil permettrait d’établir le calcul des préjudices futurs et la conversion en capital des rentes d’indemnisation. 114. Calcul des préjudices futurs sur la base d’un barème de capitalisation […]
SECTION 2 : RÉFÉRENTIEL INDICATIF NATIONAL
117. Outil de synthèse. – L’actuel référentiel a pour mission de recenser les indemnités versées aux victimes de dommage corporel (§ 1.). Cet outil n’est pas assez précis et son intérêt est très limité en pratique. Il ne permet pas à la victime d’évaluer correctement le montant moyen de l’indemnisation auquel elle peut prétendre. La […]
§ 1. Actuel référentiel.
118. Idée générale. – Le référentiel des indemnisations versées aux victimes dudommage corporel doit être présenté (A) afin d’exposer sa portée (B). A/ Principe 119. Définition d’un référentiel. – C’est une base de données accessible à certaines personnes qui permet de recenser la totalité des indemnisations allouées à des victimes de dommage corporel par la […]
§ 2. Proposition d’amélioration du référentiel : création d’une base de données
124. Pour un outil performant. – Les lacunes du référentiel actuellement en vigueur ne sont plus à démontrer. M. le député LEFRAND a eu l’idée de créer une nouvelle base de données intégrant des critères jusqu’alors ignorés par notre droit (A). L’étude de la proposition de loi de 2010 permettra d’établir les lignes directrices nécessaires […]
CONCLUSION GÉNÉRALE
132. Utilité finale. – La barémisation de l’indemnisation du dommage corporel a pour but de définir les outils communs à l’ensemble de son évaluation du dommage corporel sans prendre en compte la source même du dommage. C’est une nouvelle branche du droit du droit civil complémentaire des autres matières. Son développement s’est principalement fait sous […]
– ANNEXES –
Liste des annexes : 1. La nomenclature DINTILHAC, 2005 2. Texte de la proposition de loi LEFRAND 2010, n° 2055, telle que présentée au Sénat. 3. Mission AREDOC de droit commun, 2009. 4. Référentiel indicatif régional de l’indemnisation du dommage corporel, 3ème édition, Novembre 2010. N° 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la […]
ASSURANCE VIE ET LIBERALITE
ASSURANCE VIE ET LIBERALITE
Auteur : Louise ALLARD
Année de publication : 2011
Remerciements
Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Luc Mayaux de m’avoir donné l’occasion de rédiger mon mémoire de fin d’étude sur un sujet qui m’intéresse tout particulièrement et qui est en relation avec mon projet professionnel. Je le remercie par ailleurs de m’avoir guidée tout au long de l’année dans ma réflexion sur le sujet […]
Introduction
L’assurance vie est présentée par tous comme le placement préféré des Français(1). Avec 15 millions de détenteurs de contrats d’assurance vie et 30 millions de personnes concernées par ces contrats (souscripteurs et bénéficiaires confondus), l’assurance vie est également le premier placement des épargnants français. Toutes les catégories socioprofessionnelles françaises et toutes les classes d’âge détiennent […]
Partie 1 : Les difficultés de qualification
Les difficultés à qualifier cette opération tiennent essentiellement à la particularité de l’opération constituée par l’attribution à titre gratuit du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de décès (Titre 1). Après avoir exposé le particularisme de cette opération et avoir établi que dans certaines circonstances les contrats d’assurance vie pouvaient être requalifiés de libéralités, […]
Titre 1 : Le particularisme de l’opération
L’attribution bénéficiaire réalisée en exécution d’un contrat d’assurance vie prévoyant un dénouement en cas de décès est une opération particulière car c’est un contrat d’assurance vie qui comporte également une stipulation pour autrui (Chapitre 1), un acte à titre gratuit (Chapitre 2) et, dans certaines circonstances, une libéralité (Chapitre 3). Retour au menu : Assurance […]
Chapitre 1 : Une stipulation pour autrui
Avant toute chose, il convient de rappeler quelles sont les conditions d’existence d’une stipulation pour autrui (Section 1). Ce rappel permettra d’établir qu’un contrat d’assurance vie contient une stipulation pour autrui (Section 2) et que cette stipulation pour autrui traduit la volonté du stipulant/souscripteur de gratifier le tiers bénéficiaire (Section 3). Retour au menu : […]
Section 1 : Les conditions d’existence d’une stipulation pour autrui
La stipulation pour autrui est envisagée à l’article 1121 du Code civil. Cet article dispose « On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la […]
Section 2 : Le contrat d’assurance vie contenant une stipulation pour autrui
La stipulation pour autrui peut être appliquée à un contrat d’assurance vie. Plus précisément, une stipulation pour autrui peut avoir comme contrat de base un contrat d’assurance vie. Le stipulant est alors le souscripteur qui obtient du promettant/assureur, moyennant le versement de primes, qu’il exécute une prestation au profit d’une autre personne, le tiers bénéficiaire. […]
Section 3 : La stipulation pour autrui traduisant une volonté de gratifier
La stipulation pour autrui contenue dans le contrat d’assurance vie est une opération qui traduit en elle-même la volonté du stipulant/souscripteur de gratifier le tiers bénéficiaire bien que Messieurs Belmont et Lascombes considèrent que « stipuler n’est pas donner »(30). La stipulation pour autrui comprise dans un contrat d’assurance vie peut permettre de réaliser plusieurs […]
Chapitre 2 : Un acte à titre gratuit
Par définition, un acte souscrit à titre gratuit est un acte par lequel le disposant s’appauvrit sans contrepartie au profit d’un tiers bénéficiaire (Section 1). Par application de cette définition, on constate que l’attribution bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en cas de décès au profit d’un bénéficiaire est un acte réalisé à titre gratuit (Section […]
Section 1 : Un acte par lequel le disposant s’appauvrit sans contrepartie
Un acte dit à titre gratuit est un acte par lequel une personne s’engage envers une autre dans une intention purement libérale. Une personne qui réalise un acte à titre gratuit le fait toujours au profit d’une tierce personne. Elle agit sans attendre de contrepartie à son acte en retour. Le droit civil oppose les […]
Section 2 : Une attribution bénéficiaire réalisée à titre gratuit
Les libéralités et les donations constituent des actes à titre gratuit au sens où elles ont été faites par le donateur dans le but unique de gratifier le donataire sans contrepartie. Le pouvoir règlementaire(35) désigne sous la dénomination d’actes réalisés à titre gratuit et constituant des actes de disposition non seulement les successions et les […]
Chapitre 3 : Une libéralité
L’opération constituée par l’attribution du bénéfice du contrat d’assurance vie avec un dénouement en cas de décès étant une stipulation pour autrui mais également un acte à titre gratuit, elle traduit indéniablement une volonté du souscripteur de donner, de gratifier le tiers bénéficiaire. Du fait de la nature juridique de cette opération, c’est logiquement que […]
Section 1 : Une libéralité sui generis ?
Après avoir rappelé les critères de définition d’une libéralité (I), on constatera que l’attribution du bénéfice d’un contrat d’assurance souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire ne répond pas exactement à ces critères de définition mais est plus à même d’être qualifiée de libéralité sui generis (II). I- Les critères de définition d’une […]
Section 2 : Une donation indirecte ?
Par application des critères de définition des donations et des donations indirectes, on constate que l’attribution bénéficiaire d’un contrat d’assurance à titre gratuit ne réalise pas une donation (I) mais peut, dans certaines circonstances, être qualifiée de donation indirecte (II). Il est à noter que si la qualification d’un tel contrat d’assurance vie en donation […]
Titre 2 : Les principales difficultés
Les principales difficultés de qualification se manifestent lorsqu’un contrat d’assurance souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire avec dénouement en cas de décès peut être qualifié de libéralité. En effet, lorsque tel est le cas, l’étendue de la libéralité réalisée demeure indéterminée au regard des divergences doctrinales et jurisprudentielles (Chapitre 1). Par ailleurs, […]
Chapitre 1 : L’étendue de la libéralité
L’étendue de la libéralité demeure indéterminée car, tout d’abord, on ne sait pas si le but de la souscription c’est-à-dire l’objectif dans lequel un contrat d’assurance vie a été souscrit peut influencer sa qualification (Section 1). Mais surtout, l’étendue de la libéralité réalisée par un contrat d’assurance vie demeure incertaine car son objet est lui-même […]
Section 1 : Le but de la souscription
La souscription d’un contrat d’assurance sur la vie peut être motivée par différents objectifs. En effet, un souscripteur peut conclure un contrat d’assurance vie dans le but de se constituer une épargne mais également dans un but de prévoyance ou encore dans le but de s’assurer un revenu complémentaire au moment de sa retraite. Ces […]
Section 2 : L’objet de l’intention libérale : primes ou capital ?
Un contrat d’assurance vie en cas de décès, souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire qui accepte le bénéfice de ce contrat fonctionne selon le schéma suivant : le souscripteur verse des primes d’assurance à l’assureur en contrepartie desquelles il demande à l’assureur de couvrir son risque de décéder pendant une période donnée […]
Chapitre 2 : Les qualifications d’assurance et de libéralité : cumul ou exclusion ?
De très nombreuses discussions existent sur le sujet de savoir si les qualifications de contrat d’assurance et de libéralité sont ou non cumulatives. Les auteurs comme la jurisprudence ne parviennent pas à se mettre d’accord et à trouver un consensus. Selon nous, il semblerait que ces qualifications soient exclusives l’une de l’autre (Section 1). Au […]
Section 1 : Discussions
L’opération juridique, cause de toutes ces discussions, est toujours le contrat d’assurance vie souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire qui l’accepte, avec dénouement au décès du souscripteur/assuré. En effet, cette opération est en premier lieu un contrat d’assurance vie. Elle a été souscrite en tant que telle. Mais, comme précédemment mis en […]
Section 2 : Conséquence : la pertinence de la requalification
Considérer que les qualifications d’assurance vie et de libéralité sont exclusives l’une de l’autre a pour conséquence d’établir que la requalification d’un contrat d’assurance vie en libéralité est pertinente. Cette requalification est à l’heure actuelle, la tendance de la jurisprudence. En effet, la question du cumul ou de l’exclusion des qualifications de contrat d’assurance vie […]