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Section 2 : La mise en oeuvre des procédures de réparation
Le régime de police administrative institué par la loi de 2008 est prioritairement un régime de prévention, et accessoirement, en cas de défaillance de la prévention, un régime de réparation. Dans tous les cas, la priorité est donnée à la préservation et la remise en état de l’environnement (§2), et le préfet dispose d’armes importantes […]
Section 1 : Les acteurs du régime de police administrative
La loi N° 2008-757 du 1er Août 2008 relative à la responsabilité environnementale (loi LRE) et à diverses dispositions d’adaptation au Droit communautaire dans le domaine de l’environnement, crée en Droit français un régime sui generis de réparation des atteintes à l’environnement. Ce régime spécial de police administrative oppose l’exploitant, responsable de la pollution non […]
Chapitre 2 : Un régime original de police administrative
Ce régime ne peut être mis en oeuvre que pour des catégories de dommages bien définies et dans un cadre bien précis. L’article L161-1 du code de l’environnement prévoit que pour être indemnisés sur le fondement de ce titre, les dommages doivent présenter une certaine gravité. Pour les dommages minimes, le recours doit être fait […]
Section 2 : Les fondements de l’indemnisation des préjudices écologiques subis par les associations
Une association pour pouvoir agir en justice en défense de l’environnement doit avoir pour objet social la préservation de celui-ci. Ses statuts doivent le prévoir. Si elle agit devant le juge civil, elle devra prouver le dommage, son préjudice et le lien de causalité entre les premiers. Or elle ne peut justifier son préjudice si […]
Section 1 : L’ouverture de l’action pour la défense d’intérêts collectifs
Cette tendance s’est imposée lorsque des considérations environnementales sont rentrées en ligne de compte. Nous savons sans doute combien les oeuvres d’associations pour la défense de l’environnement ont contribués, dans notre époque contemporaine, à la défense de la nature. La jurisprudence de plus en plus flexible a commencé à admettre la recevabilité d’actions exercées par […]
Chapitre 1 : Un régime de responsabilité transcendant les mécanismes classiques
Les tribunaux ont été longtemps réticents à admettre l’exercice d’actions pour la défense d’intérêts collectifs (Section1), ou encore pour la remise en état de choses communes (res communes) ou inappropriées (res nullius) endommagées, en dehors de l’exception du Droit administratif pour les biens de l’Etat. Nous verrons que des évolutions notables ont été observées au […]
Titre 2 : La consécration légale du dommage écologique pur et l’institution de nouveaux régimes de responsabilité environnementale
La loi LRE du 1er aout 2008, marque la consécration légale du dommage écologique pur en Droit Français. Pour la réparation de ce nouveau dommage, elle institue des régimes de responsabilité transcendant les mécanismes classiques (Chapitre1) et un régime original de police administrative (chapitre 2). Retour au menu : Le dommage écologique causé par l’entreprise […]
Section 2 : Proposition de nomenclature des préjudices réparables en cas d’atteinte à l’environnement(23)
S’il ya bien une chose qui fait l’unanimité autant chez les profanes que chez les sachants, c’est que le corps humain n’a pas de prix. Pourtant, cela n’empêche pas le Droit de réparer les atteintes au corps humain en les qualifiant de façon diverse et variée : déficit fonctionnel total (DFT), incapacité permanente partielle (IPP), […]
Section 1 : Consécration jurisprudentielle du dommage écologique pur
Le 12 décembre 1999, la nature essuie l’une des pires pollutions marines par hydrocarbures qu’elle ait connue : le naufrage du pétrolier Erika. Le pétrolier, qui transportait 37 000 tonnes de fioul lourd en direction de l’Italie, échoue au large de la Bretagne, déversant en mer sa cargaison. Le bilan du sinistre est lourd : […]
Chapitre 2 : Le procès ERIKA et l’avènement du préjudice écologique pur en Droit français
Le jugement du TGI de paris du 16 janvier 2008 a marqué la consécration jurisprudentielle du dommage écologique pur en Droit français (section1). Ceci a aiguisé l’inspiration des auteurs et des groupes de travaux spécialisés en environnement, qui se sont lancé dans la rédaction d’une proposition de nomenclature des préjudices écologiques réparables, pour une plus […]
Section 2 : Le recours au droit commun de la responsabilité civile pour la réparation du dommage écologique
Le droit de la responsabilité civile apparait comme l’un des plus anciens dans la diversité juridique. Même s’il a beaucoup évolué au fil des années, ses fondements sont quasiment connus de tous, car inscrits dans le grand code napoléonien depuis 1804, actuel code civil. Ainsi, selon qu’on est ou non dans le cadre d’une relation […]
Section 1 : La théorie des troubles anormaux de voisinage, fondement de la réparation du dommage écologique
Après avoir précisé la notion de trouble de voisinage (§1), nous verrons comment le juge exerce son office dans l’appréciation et la sanction de ce trouble (§2). §1 : Précisions sur la notion de trouble de voisinage Du latin vicinalis qui signifie « qui est à proximité », le voisinage, dans son acception courante, est […]
Chapitre 1 : L’usage des mécanismes classiques pour la réparation du dommage écologique
Nous aborderons d’une part de la théorie des troubles anormaux de voisinage (section1) et, d’autre part, du Droit commun de la responsabilité civile (section2). Retour au menu : Le dommage écologique causé par l’entreprise à l’environnement et aux tiers et son assurabilité
Partie 1 : La consécration du dommage écologique en Droit français, tournant de la responsabilité environnementale
La France pour reconnaître le dommage écologique s’est fortement inspirée du Droit américain. Pour la réparation d’un tel dommage, aucun régime autonome n’a été mis en place tout de suite (Titre 1). Il a fallu attendre la loi LRE de 2008 pour voir éclore des régimes spéciaux de réparation du dommage écologique (Titre 2). Retour […]
Introduction générale
La conception « anthropocentriste »(1) a longtemps considéré l’homme comme point central dans la nature. En tant qu’unique être doué de raison, il a toujours eu un ascendant sur elle. Les progrès scientifiques et techniques n’ont fait que conforter cette domination humaine sur l’environnement. Seulement, l’exploitation à outrance des ressources naturelles, et l’émission de gaz […]
REMERCIEMENTS
Au terme de cette année académique riche en enseignements de toutes sortes, je souhaite exprimer mes sincères remerciements à tous ceux et celles qui ont contribué de près ou de loin à son achèvement : – Ma directrice de mémoire, Mme A. Astegiano LA-RIZZA, pour m’avoir patiemment orientée dans la réalisation de ce travail. – […]
Annexe 9 : Reconnaissance de maladie professionnelle :
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Annexe 8 : Article L201-1 du Code Rural :
Pour l’application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d’origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l’homme. Les dangers sanitaires sont […]
Annexe 7 : Proposition de loi n° 214
Proposition de loi n° 214, rattaché au procès-verbal de la séance du 8 février 2008, enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2008, tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire : N° 214 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008 Enregistré à la Présidence […]
Annexe 6 : Exemple d’arrête de reconnaissance de calamite agricole :
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Annexe 5 : Titre IV du Code Rural « gestion des risques en agriculture » :
Article L361-1 : Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L361-3 à L361-5. La gestion comptable et financière […]
Annexe 4 : Article 39 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne :
1. La politique agricole commune a pour but: a) d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’oeuvre, b) d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le […]
Annexe 3 : article 31 du chapitre III
« une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables » issu de la loi Grenelle de l’environnement : La vocation première et prioritaire de l’agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir. Le changement climatique, avec ses aléas et […]
Annexe 2 : Cour de Cassation, chambre civile 2, 07/11/1990, n°89-16.241 :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1989), que M. Y… acheta en 1977 une maison dans une commune rurale au voisinage de laquelle se trouvait un élevage de porcs géré par M. X… ; que courant 1979 et 1984 celui-ci obtint des […]
Annexe 1 : Surface Agricole Utile en France en 2009 :
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BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages, législation et rapports : Lamy assurances, éditions Lamy, 2011 Traité d’assurance Risques Agricoles, APSAIRD, 1987 Code des assurances Code rural et de la pêche maritime « Une agriculture productive soucieuse de prévenir les risques sanitaires et environnementaux », avis M. PRUGUE au Conseil Economique et Social, 25/06/2008 Rapport Ménard, « gestion des risques climatiques […]
Chapitre II : Les assurances prévoyance des compagnies d’assurance
La prévoyance garantit les conséquences financières d’un arrêt de travail, d’une invalidité et d’un décès de l’exploitant. L’assurance prévoyance est un moyen pour les exploitants de compléter le régime de protection sociale de la MSA qui ne prend pas en charge totalement les pertes de revenus consécutifs à un arrêt de travail (section 1). Par […]
CONCLUSION
L’assurance agricole répond à un besoin accru de gestion des risques en agriculture. L’activité agricole est exposée à de nombreux dangers naturels ou provoqués par l’homme et elle est assurée par plusieurs assurances agricoles. En tant que chef d’exploitation, l’agriculteur est sensible à la protection de ses biens tels que les bâtiments, les animaux ou […]
Section 1 : La garantie complémentaire au régime obligatoire d’assurance des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles
Le contrat de prévoyance à pour objet de compléter les prestations versées par le régime social obligatoire de la MSA pour les non-salariés. Concernant l’incapacité temporaire de travail (de l’accident jusqu’à la consolidation), l’assurance prévoyance améliore le montant des indemnités journalières versé par la MSA pour compenser la perte de revenus. Ainsi, les compagnies proposent […]
Section 2 : Les garanties supplémentaires du contrat d’assurance prévoyance concourant à la préservation de l’activité agricole
En cas de décès de l’agriculteur, la compagnie d’assurance verse, dans le cadre de l’assurance prévoyance, un capital décès aux proches. Aussi, il peut avoir choisi que le capital garanti sera versé à son exploitation pour maintenir l’activité agricole et ainsi préserver son patrimoine professionnel. L’exécution de la garantie décès dépend de la date de […]