TITRE 1 LE CONSENTEMENT DU SOUSCRIPTEUR AUX CONSEQUENCES DE L’ARBITRAGE – DE L’OBLIGATION D’INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES DES SUPPORTS OFFERTS A L’ARBITRAGE AU DEVOIR DE CONSEIL QUANT A L’ARBITRAGE –

La délivrance d’une information technique est encadrée textuellement, propre à éclairer le souscripteur sur les risques engendrés par les unités de compte sur la teneur de la prestation d’assurance, et à l’éclairer en conséquence sur les choix d’arbitrage auxquels il sera amené à procéder (1). La jurisprudence, talonnée par le législateur, applique strictement les sanctions […]

SECTION 2. La mise en oeuvre d’un arbitrage est-elle susceptible d’engager la responsabilité du souscripteur à l’égard des tiers au contrat ?

§ 1 – Les tiers intéressés Existe-t-il une possibilité de s’opposer à des choix de gestion pour les héritiers ? Le droit civil interdit heureusement les héritiers toute action contre leur auteur. Sur quel patrimoine s’exercerait-elle d’ailleurs, si ce n’est celui dont ils auront hérité ? A/ L’intérêt des créanciers du souscripteur Le créancier nanti, […]

SECTION 1 – Mise en jeu de la responsabilité du souscripteur à l’égard du bénéficiaire ?

Les dispositions de l’article L. 132-12 du Code des assurances aménagent au profit du bénéficiaire une action directe en vertu de laquelle il peut exiger de l’assureur l’exécution de sa prestation, ou, le cas échéant, des dommages-intérêts à raison d’une faute qu’il aurait commise, lui-même ou son agent. Ainsi, une décision de la Cour d’Appel […]

TITRE PRELIMINAIRE – L’ARBITRAGE, UN POUVOIR SOURCE DE RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR ?

La question soulevée ici peut semble une hypothèse d’école. Toutefois, quand l’on connaît les montants en jeu et la part importante de l’assurance vie (multisupport ou non) dans l’épargne des ménages, elle paraît devoir être étudiée. Le titulaire porte la responsabilité des actes qu’il a pouvoir d’effectuer. Le souscripteur identifié comme détenant le pouvoir d’arbitrage, […]

Partie 2 – L’ARBITRAGE, SOURCE DE RESPONSABILITE

Les deux principaux fondements qui nourrissent le contentieux en matière d’arbitrage mettent en cause la responsabilité des professionnels interagissant dans ce processus. Il s’agit de l’obligation d’information et de conseil, d’une part (1) et de l’exécution de la faculté déléguée et des ordres d’arbitrage (2) d’autre part. Avant d’envisager ces deux pans de responsabilité, envisageons […]

§ 2 – La délégation d’arbitrage, entre délégation de signature et contrat de prestation de services : un mandat

Afin de déterminer l’essence de la convention de délégation d’arbitrage, examinons la situation dans la délégation d’arbitrage en assurance vie multisupport, en calibrant le degré de liberté et de transfert d’autorité ainsi opéré. A/ Délégation d’arbitrage et délégation de pouvoirs La notion de délégation de pouvoirs est utilisée pour distinguer la personne responsable d’un acte […]

§ 1 – La délégation d’arbitrage, une gradation de services au profit du souscripteur

La délégation d’arbitrage constitue en effet la formule la plus aboutie de l’assistance du souscripteur (qui peut aller crescendo du simple conseil à la gestion assistée, la gestion conseillée, la gestion profilée ou encore la gestion intégralement assumée discrétionnairement par le professionnel).(98) Les professionnels dénoncent un manque de cohérence entre les termes, qui peuvent désigner […]

Section 2 – La délégation d’arbitrage en assurance-vie multisupport

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Section 1 – Opérations sur le contrat emportant accessoirement transfert de l’exercice de la faculté d’arbitrage

§ 1 – Nantissement du contrat d’assurance vie multisupport Le cas de figure est courant93, où un souscripteur emprunte des deniers en vue d’effectuer des placements financiers, mettant en garantie du prêt un compte d’instruments financiers ou un contrat d’assurance-vie. C’est un montage financier bien connu des gestionnaires de patrimoine qui adossent un contrat de […]

CHAPITRE 2 – La délégation du pouvoir d’arbitrage

C’est par convention que le souscripteur peut déléguer la faculté d’arbitrer, soit que la convention emporte accessoirement la conséquence du transfert au profit du cocontractant (1), soit que cette délégation en soit l’objet essentiel (2). Retour au menu : L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE COMPTE

§ 2 – Arbitrage et incapacité – le cas du souscripteur incapable

A/ L’encadrement des actes patrimoniaux du souscripteur incapable – mesures générales La problématique du souscripteur incapable, faut-il le rappeler, ne doit pas se confondre avec celle de son incompétence : des développements ultérieurs préciseront qu’il existe un dispositif législatif contraignant pour qu’une information minimum lui soit délivrée sur les modalités du contrat et la nature […]

§ 1 – Hypothèses de codécision

Quelle personne revêt la qualité de souscripteur susceptible d’arbitrer ? Existe-t-il une faculté de forcer le souscripteur à arbitrer ou l’en empêcher ? Des situations juridiques (autres que celles découlant de conventions) où le souscripteur verrait restreinte l’étendue de ses droits ? A/ Le souscripteur et son conjoint commun en biens L’hypothèse sujette à questionnements […]

Section 2 – Limites à l’exercice du pouvoir d’arbitrer

Une fois rattaché le pouvoir d’arbitrer au souscripteur, envisageons les situations juridiques qui seraient susceptibles de limiter ce pouvoir, soit que le souscripteur soit tenu d’arbitrer en codécision (A), soit qu’il n’ait pas la capacité juridique d’exercer son pouvoir (B). Retour au menu : L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE […]

Section 1 – Débat sur la titularité du pouvoir d’arbitrage – le rattachement au critère légal risque qui continue de peser sur le souscripteur

Après avoir évoqué les critères en concours, il conviendra de désigner celui qui semble correspondre le plus à l’économie générale du contrat d’assurance vie multisupport. §1 Critères exclus La faculté d’arbitrage est née de la pratique. La loi ne régissant que de manière très parcellaire le contrat d’assurance vie en unités de comptes, elle n’a […]

TITRE 2. – LE POUVOIR D’ARBITRER

Souscripteur débiteur de la prime, bénéficiaire désigné au contrat, assureur débiteur de la prestation d’assurance ou encore assuré sur lequel pèse de risque de décès : parmi les différents intéressés au contrat d’assurance multisupport, qui peut légitimement prétendre détenir la faculté d’arbitrage ? Et quelle est l’étendue de ce pouvoir ? Déterminer la personne habilitée […]

§2 – L’arbitrage, en tant qu’exécution du contrat d’assurance

A ce stade, il apparaît que l’arbitrage est plus qu’une simple réallocation des actifs sur lesquels le montant de la prime aura été investi, plus qu’une redéfinition de la dette de l’assureur. A/ L’exécution de l’instruction d’arbitrage, part intégrante et qualifiante de la prestation d’assurance vie multisupport 1 – L’arbitrage, une revalorisation à double détente […]

§1 – L’arbitrage, en tant que redéfinition de la prestation d’assurance

A/ Redéfinir le contrat d’assurance Peut-on soutenir qu’il s’agirait de modifier la prestation d’assurance ? La clause d’arbitrage s’assimilerait à un avenant au contrat, dont une partie des conditions serait prédéfinie conventionnellement, et l’autre sur option. Il ne s’agit pas tant de modifier la prestation que son mode de calcul : la nature de la […]

Section 2 – L’arbitrage, un acte d’exécution du contrat

La jurisprudence récente a développé une analyse de l’arbitrage dans un jugement qui a marqué les esprits pour l’importance des montants en jeu (près de quatorze millions d’euros) et le contexte particulier dans lequel il s’inscrit (celui de produits Madoff). C’est en effet le 3 novembre 2009 que le Tribunal de Grande Instance de Paris(66) […]

§ 2 – La gestion des actifs procèderait de l’essence de l’assurance

A/ L’arbitrage, un acte d’assurance de la compétence exclusive de l’assureur ? 1 – L’assurance, un contrat de confiance fondé sur les qualités de gestion, par l’assureur, de son patrimoine Le raisonnement impose de prendre du recul par rapport au contrat d’assurance. Partons du constat que le processus assuranciel se fonde sur la confiance accordée […]

§1 – L’essence de l’assurance

Le contrat d’assurance vie moderne est-il de l’assurance ? Et s’il l’est, la gestion des unités de compte procède–t-elle de la nature de l’assurance ? A/ La formule moderne du contrat d’assurance vie arbitrable : contrat d’assurance ou contrat d’épargne ? Au regard de la faculté d’arbitrage commune aux contrats de gestion de portefeuille et […]

Section 1 – L’arbitrage, un acte d’assurance ?

Un courant d’idées envisage le fait d’arbitrer, pour l’assureur, comme un acte de la nature même de l’assurance (1). Retour au menu : L’ARBITRAGE ENTRE SUPPORTS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN UNITES DE COMPTE

Chapitre 2 – Nature de l’arbitrage, un acte d’assurance ou un acte d’exécution ?

En déterminant la nature des unités de compte dans les contrats d’assurance vie nous avons identifié l’assureur comme la partie responsable de les sélectionner et les proposer au contrat dans l’intérêt du bénéficiaire. Avant de désigner le titulaire de la faculté d’arbitrage, précisons, préalable nécessaire, la nature de l’acte d’arbitrage. Une certaine doctrine avance que […]

§ 2 – La modification des supports offerts à l’arbitrage

La loi prévoit la possibilité de modifier les supports offerts à l’arbitrage en vertu d’une clause contractuelle préalable. Le contrat d’assurance-vie est conçu comme un contrat à long terme, et il suffit pour s’en convaincre d’observer que la législation fiscale établit à huit ans47 la durée minimum pour bénéficier de l’exonération de taxation de la […]

§1 – Critères légaux cumulatifs de détermination des unités de compte par l’assureur

L’assureur devra définir les unités de compte offertes et décrites au contrat en respectant un devoir de prudence et selon une liste limitative de types de supports prévue législativement et encadrée réglementairement. A/ Les critères réglementaires 1 – Une liste de supports limitativement énumérés Une liste dressée à l’article R131-1 par décret en Conseil d’Etat […]

Section 3 – Pouvoirs et devoirs légaux de l’assureur pour garantir la sécurité des assurés : la désignation au contrat des unités de compte, condition nécessaire à l’arbitrage (L131-1)

Le législateur a imposé un corps de règles aux assureurs afin de protéger les intérêts des bénéficiaires et garantir la qualité de la prestation d’assurance à délivrer. C’est précisément parce que ce contrat se distingue d’une quelconque opération bancaire (par ailleurs encadrées bien entendu) qu’il appartient à l’assureur de veiller à une gestion saine des […]

Section 2 – L’assureur débiteur d’une dette de valeur, ou la nature des unités de compte

Axel DEPONDT, notaire, affirme que l’assureur est “seul propriétaire des fonds qui lui sont confiés”, savoir les primes qu’il aura perçues des souscripteurs. “L’unité de compte est un moyen de mesurer l’engagement pris par la compagnie d’assurance vis-à-vis de ses assurés lorsqu’elle a investi leur épargne en instruments financiers […]” § 1 – Nature des […]

Section 1 – L’affectation comptable des actifs sous-jacents dans le patrimoine de l’assureur

§1 – Le principe de congruence A/ La définition de la prestation d’assurance en unités de comptes Dans un contrat d’assurance vie multisupport, autrement appelée assurance vie à capital variable, “le capital ou la rente garantis [sont] exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie […]

Chapitre 1 – L’arbitrage, un acte sur le patrimoine de l’assureur

Pour placer des actifs, entre autres options, il est courant que l’investisseur gère un portefeuille de titres, en confie un mandat de gestion à un professionnel, ou souscrive un contrat d’assurance vie multisupport. Cette dernière formule se place donc en concurrence, sur le marché, avec toute une autre gamme de produits financiers. L’investisseur et son […]

TITRE 1. – QUALIFICATION DE L’ACTE D’ARBITRAGE

Il ne suffit pas, pour appréhender l’acte d’arbitrage en assurance vie, de s’arrêter à l’acception la plus commune, selon laquelle il s’agirait d’opérer des choix entre des actifs financiers. La confusion est pourtant aisée tant les opérations sont proches entre le fonctionnement des supports financiers, tels un portefeuille de titres (quel qu’en soit le support), […]