Recherche
admin
II) Dérogations obtenues
Le secteur de l’assurance a réussi à obtenir des dérogations à la prohibition de toute discrimination fondée sur l’état de santé (A) ainsi que sur le sexe (B), bien que cette dernière soit mise sur la sellette. A) Etat de santé L’article 225-3 du Code pénal pose l’exception à l’interdiction de principe de toute discrimination […]
I) Discriminations pratiquées en l’absence de prohibition expresse
Les techniques que sont la segmentation et la sélection des risques sont certes consacrées juridiquement mais ne sont pas à l’abri des peines encourues pour discrimination lorsqu’elles sont fondées sur un critère interdit. Pour que soit retenue la qualification de discrimination, encore faut-il que l’infraction soit établie. Or, l’interprétation stricte de la loi pénale conduit […]
CHAPITRE 1 : LES DISCRIMINATIONS PRATIQUEES
Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Dès lors, ce qui n’est pas expressément écarté dans le Code pénal, dans la loi, peut être licitement utilisé en guise de critère de segmentation et de sélection. Le Code pénal ne vise effectivement pas les différences tarifaires, et la distinction opérée dans l’optique de sélection ne […]
TITRE II : SELECTION ET SEGMENTATION DES RISQUES : L’EXISTENCE DE DISCRIMINATIONS PROHIBEES ?
Le principe de la liberté contractuelle prévaut donc dans la limite, bien sûr, du respect des dispositions d’ordre public au nombre desquelles figure l’article 225-1 du Code pénal, lequel interdit de refuser ou de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service en raison d’un critère prohibé. La souscription d’un contrat d’assurance est une prestation […]
II) Détermination des motifs légitimes de refus (de « vente ») d’assurance
Les règles édictées dans le Code de consommation relèvent de l’ordre public de protection, de sorte que seules les personnes protégées par ces dispositions peuvent se prévaloir du nonrespect de la réglementation. Ainsi, confronté à un refus d’assurance, le prétendant n’aura en pratique d’autre choix que de s’en référer à la justice pour faire respecter […]
I/ La licéité du refus d’assurance
L’article L122-1 du Code de la consommation est susceptible de s’appliquer à l’assurance (A). Comment se justifie alors la sélection des risques se concrétisant en un refus d’assurance ? (B). A) Confrontation de l’article L122-1 du Code de la consommation à l’assurance La sélection des risques conduit l’assureur à sélectionner sa clientèle et donc à […]
CHAPITRE 2 : SELECTION ET SEGMENTATION DES RISQUES : LES FONDEMENTS JURIDIQUES
Sachant que le refus de vente et de prestation de services est prohibé et répréhensible, on peut dans un premier temps s’interroger sur la licéité, au plan civil, du refus d’assurance (I) avant d’établir, dans un second temps, un étendard des fondements juridiques légitimant le refus d’assurance (II). Retour au menu : ASSURANCE, EGALITE ET […]
II) LES DANGERS, LES EFFETS PERVERS
Le processus d’anti-sélection étant en défaveur de l’assureur qui segmente le moins, il en résulte que les assureurs devront plus ou moins s’aligner les uns sur les autres dans leur politique de segmentation. Et comme il existera toujours un assureur qui, pour des raisons commerciales, voudra segmenter davantage que ses concurrents, « on court le […]
I) LES JUSTIFICATIONS
La segmentation des risques et la liberté de sélection de l’assureur ont pour objet la protection des intérêts patrimoniaux. Elles permettent, d’une part la mise en place de la mutualité (A), d’autre part la lutte contre l’anti-sélection et la concurrence (B). Enfin, ces pratiques ont le mérite de jouer un rôle préventif en limitant le […]
CHAPITRE 1 : SELECTION ET SEGMENTATION DES RISQUES : UNE EXIGENCE TECHNIQUE
La sélection des risques et la segmentation sont la base du métier de l’assureur. En effet, ce sont les techniques sur lesquelles repose l’opération d’assurance (I). Néanmoins ces techniques ne sont pas exemptes de tous dangers ou effets pervers (II). Retour au menu : ASSURANCE, EGALITE ET NON DISCRIMINATION
TITRE I : SELECTION ET SEGMENTATION DES RISQUES : EXERCICE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DE L’ASSUREUR
L’assurance se présente tant comme une technique qu’un concept juridique. Techniquement, l’assurance peut se définir comme « l’opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées »(4). Juridiquement, il […]
1re PARTIE : L’EMERGENCE D’UN PRINCIPE D’EGALITE ENTRE LES ASSURES
Les techniques de l’assurance ainsi que leurs fondements juridiques seront exposés dans un premier temps, afin de cerner le fonctionnement de l’assurance et permettre une meilleure mise en exergue de l’impact de l’introduction d’un principe d’égalité entre les assurés (Titre I). Au nom de ce principe d’égalité, certaines différenciations sont prohibées. Or, par exception, on […]
Introduction
« Personne n’y croit, tout le monde la veut, l’égalité » (L. Sfez, 1989). Comme l’observait Tocqueville au XIXe siècle dans La Démocratie en Amérique : « Le fait particulier, dominant, qui singularise les siècles démocratiques, c’est l’égalité des conditions ; la principale passion qui agite les hommes dans ces temps-là, c’est l’amour de cette […]
La gestion des déchets ménagers en milieu urbain : les atouts de la redevance incitative et du compostage collectif à Besançon
Auteur : Victor BAILLY
Année de publication : 2012
Université de Bourgogne
Département de sociologie
MASTER 1 « Monde moderne et contemporain »
Spécialité Sociologie
Mémoire encadré par Matthieu Gateau, McF en sociologie à l’Université de Bourgogne
(Centre Georges Chevrier, UMR CNRS 5605) .
Mémoire soutenu le 3 juillet 2012 devant le jury composé de Mr Schepens.
Annexe
Afin d’aider le lecteur à se rendre compte de l’allure que peut revêtir un site de compostage collectif, il nous a semblé utile de prendre des photos pour illustrer notre travail. Local de l’association Trivial Compost, 13 rue de la liberté à Besançon. Site de compostage de Christian localisé au milieu d’un ensemble de logements […]
Lexique
CAGB = Communauté d’Agglomération du Grand Besançon CET = Centre d’Enfouissement Technique EPCI = Établissement Public de Coopération Intercommunale NIMBY = « Not In My Back Yard », caractérise le phénomène d’opposition des populations riveraines aux installations de traitement des déchets ménagers (notamment les décharges et les usines d’incinération) OMR = Ordures Ménagères Résiduelles PEDMA […]
Filmographie
1. Documentaires – COURAUD Cécile, 2006, Déchets à ménager, documentaire, Paris : CNIID, DVD-vidéo, 52′. – ROBIDA Nicolas, 2009, Des poubelles en or, documentaire, Boulogne-Billancourt : Maximal Production, 52′. – DUTILLEUL Philippe, Langue de bois et bois de justice, 2002, documentaire, s.l. : MK2, 60′. – VARDA Agnès, Les glaneurs et la glaneuse, 1999, documentaire, […]
Bibliographie
1. Ouvrages A. Littérature scientifique Sociologie : – ANSART Pierre, AKOUN André [dir.], Dictionnaire de sociologie, Paris : Le Robert et le Seuil, 1999, 587 p. – BAUDRILLARD Jean, La société de consommation, Paris : Folio essais, 2010 (1970), 318 p. – BOURDIEU Pierre, Le sens pratique, Paris : Les Éditions de Minuit, 1980, 500 […]
Conclusion. Le compostage de proximité : dépasser le phénomène NIMBY et renouer avec le cycle des matières
L’analyse socio-historique de la gestion des excréta urbains en France nous enseigne que ces résidus ont d’abord fait l’objet d’une réincorporation au cycle des matières par le biais d’une économie domestique. Ensuite, la première révolution industrielle a élevé ces résidus au rang de matières premières très précieuses pour l’industrie. Puis, avec la seconde révolution industrielle […]
4. L’appropriation du rôle de guide composteur
Les entretiens font ressortir un double rôle des guides composteurs au sein de leur immeuble : celui de personne moteur et celui de personne référente. 4.A. Personne moteur(24) Les guides composteurs ont un rôle d’instigateur du compostage collectif au sein de leur copropriété : ce sont eux qui contactent le SYBERT ou Trivial Compost pour […]
3. Représentations et rapports aux déchets des guides composteurs
Pour justifier leur passage à l’action, les guides composteurs font appel à leurs représentations qui donnent à voir une certaine conception de la société, un jugement sur le monde. 3.A. Une vision globale et politisée de la question du compostage ? 3.A.a. Convictions écologiques Parmi les guides composteurs nombreux sont ceux qui affichent des convictions […]
2. Motivations des guides composteurs
2.A. Un sentiment de distinction ? Chez certains guides composteurs, faire partie des premiers sites de compostage bisontins provoque une fierté, voire un sentiment de distinction par rapport à d’autres citoyens peu respectueux de l’entretien. Le sentiment d’être un précurseur et d’avoir fait le bon choix en ayant décidé d’installer un composteur au sein de […]
1. Quelques caractéristiques sociales influençant la pratique du compostage
1.A. L’âge Paradoxalement, alors que l’association Trivial Compost comprend des bénévoles qui ont pour la plupart entre 20 et 30 ans, la population des guides composteurs semble être majoritairement retraitée. Émeline : « Après, moi, à chaque fois que j’ai vu des autres guides composteurs, ce qui m’a toujours étonnée c’est que c’étaient le plus […]
Chapitre 2. Les guides composteurs
A l’aide des trois entretiens réalisés avec des guides composteurs nous pouvons seulement dégager des pistes d’analyse. Faute de sources bibliographiques en rapport direct avec notre sujet, les hypothèses présentées dans cette partie méritent de faire l’objet d’une vérification sur un plus grand corpus et d’un approfondissement théorique à l’aide de travaux sociologiques portant sur […]
2. Le modèle de développement du compostage collectif à Besançon
2.A. L’acceptation des projets de compostage collectif en Assemblée Générale de copropriété Pour qu’un projet de compostage collectif voit le jour au sein d’un immeuble, il faut que l’initiative émerge d’un ou plusieurs habitants(8) et que celle-ci soit acceptée par l’Assemblée Générale de copropriété ou par l’organisme logeur lorsqu’il s’agit de logements HLM. Cette étape […]
1. Genèse de l’association
1.A. Des idées à l’action En 2009, un groupe d’amis bisontins, étudiants en sociologie et animés par les thématiques en rapport avec le développement durable, l’Économie Sociale et Solidaire et la démocratie participative, en a assez de refaire le monde et décide de mettre ses convictions en pratique, de passer d’une réflexion théorique à une […]
Chapitre 1. Trivial Compost ou « faire de nécessité vertu »
Après une brève présentation de l’association Trivial Compost, nous tenterons de comprendre dans quel modèle d’action s’inscrit le développement du compostage collectif à Besançon, pour ensuite en esquisser quelques limites. Page suivante : 1. Genèse de l’associationRetour au menu : La gestion des déchets ménagers en milieu urbain : les atouts de la redevance incitative […]
Partie 3. Pistes d’analyse sociologique sur le compostage collectif à Besançon
Chapitre 1. Trivial Compost ou « faire de nécessité vertu » 1. Genèse de l’association 2. Le modèle de développement du compostage collectif à Besançon Chapitre 2. Les guides composteurs 1. Quelques caractéristiques sociales influençant la pratique du compostage 2. Motivations des guides composteurs 3. Représentations et rapports aux déchets des guides composteurs 4. L’appropriation […]
3. Logiques du développement durable urbain au niveau de la gestion des déchets
Dans cette partie nous tenterons de saisir en quoi la gestion des déchets s’inscrit plus largement dans le champ des politiques de développement durable urbain, à partir des travaux de Philippe Hamman et Christine Blanc(66). Toutefois, il est impératif d’apporter, au préalable, un éclairage sur ce que recouvre la notion de développement durable. Il s’agit, […]
2. La redevance incitative à Besançon
2.A. L’instauration de la REOM au volume du bac (1999) Besançon fait figure d’exception dans le paysage français de la gestion des déchets ménagers puisque c’est la seule ville française d’une telle taille qui ait adopté la redevance incitative. Ce choix s’est appuyé sur de nombreuses motivations mais s’est cependant heurté à différentes limites, aussi […]