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1. La règle dans sa théorie
a) L’article L.312-1-2 du Code Monétaire et Financier : un doute persistant quant à l’indissociabilité des assurances liées aux crédits immobiliers Au cours des travaux préparatoires de la loi Murcef, les représentants de la profession bancaire ont exprimé leurs inquiétudes au sujet du caractère indissociable des assurances dont le bénéfice est souvent délégué aux établissements […]
2. La pratique des pourvoyeurs de crédit
L’analyse des textes législatifs nous a permis de démontrer qu’en matière de crédit immobilier à la consommation il est tout à fait loisible pour l’établissement de crédit de subordonner l’octroi du crédit non seulement à la souscription par l’emprunteur à une assurance emprunteur mais surtout d’imposer l’adhésion à son assurance de groupe qu’il a souscrit […]
3. L’évolution vers une totale liberté de choix à l’instar du crédit mobilier à la consommation
Actuellement, lors de la sousc Selon l’association UFC-QUE CHOISIR , la possibilité qu’ont les banques d’imposer leur contrat de groupe lors de l’attribution du prêt, rend le client captif et fait obstacle au jeu de la concurrence. De plus, cette possibilité expliquerait le caractère hautement bénéficiaire de ces contrats d’assurance puisque sur 100 euros de […]
CONCLUSION
Depuis 1986, les banques bénéficiaient d’un régime dérogatoire en matière de vente groupée puisqu’elles n’étaient pas soumises au principe d’interdiction de cette pratique. Avec la loi MURCEF de 2001, les établissements de crédit ont été soumis à un nouveau régime dérogatoire (article L. 312-1-2 du Code Monétaire et Financier) plus strict que le premier car […]
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages généraux, traités, manuels et cours – Traité de Droit des assurances, Tome 4, Assurances de personnes, LGDJ. – LAMY des Assurances, Edition 2008, p 1907 et suivantes. – Cours de Monsieur BICHOT sur les techniques promotionnelles « Les intermédiaires d’assurance : statut et responsabilité ». – Cours de « Droit des assurances collectives » […]
Bibliographie
I. OUVRAGES BEAUCHARD Jean, BIGOT Jean, HEUZE Vincent, KULLMANN Jérôme, MAYAUX Luc, NICOLAS Véronique, Traité de droit des assurances, tome 3, L.G.D.J., 2002 BENTOGLIO Guilhem, BETBEZE Jean-Paul, L’Etat et l’assurance des risques nouveaux, exercice prospectif, La Documentation Française, 2005 CHAPUISAT Françoise, Les plafonds de garantie et l’indemnisation des victimes, in Mélanges en l’honneur d’Yvonne LAMBERT-FAIVRE […]
Conclusion : le principe de souscription
L’exonération par le risque de développement, nouveau principe de notre droit de la responsabilité civile, voit son domaine sans cesse étendu. Après avoir été inscrit dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux(382), il a été implicitement rappelé dans la responsabilité médicale qui est fondée sur la faute(383) et discrètement introduit dans […]
§ 2. Les recherches biomédicales
Les recherches biomédicales sont définies par la loi du 20 décembre 1988 modifiée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La loi du 9 août 2004 transposant la directive européenne du 4 avril 2001376 relative aux essais cliniques de médicaments a modifié la loi du 20 décembre 1988(377) […]
§ 1. La transfusion sanguine
L’établissement français du sang, établissement public nationalisé depuis la loi du 1er juillet 1998(372), est investi du monopole de la collecte et de la préparation des produits sanguins labiles qu’il exerce par l’entremise de dix-sept établissements de transfusion sanguine(373). Il est responsable de plein droit des risques encourus par les donneurs à raison des opérations […]
Section 2 – LES RISQUES THERAPEUTIQUES
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est chargé d’indemniser, au titre de la solidarité nationale et par l’intermédiaire des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (C.R.C.I.), les victimes de dommages causés par une transfusion sanguine et les dommages causés sans faute par une recherche biomédicale. […]
§ 2. Les maladies nosocomiales
La loi du 4 mars 2002 avait confié aux assureurs le soin d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n’intervenant qu’à titre subsidiaire en cas de silence ou de refus de l’assureur ou en l’absence d’assureur. La loi du 30 décembre 2002(370) a modifié […]
§ 1. L’aléa thérapeutique
La responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé est limitée à l’hypothèse de la faute(362), sauf dans le domaine particulier de la jurisprudence Marzouk du Conseil d’Etat(363) qui retient la responsabilité de l’établissement de santé même en l’absence de faute en cas de défaillance d’un produit (dont les organes greffés ne font […]
Section 1 – LES ACCIDENTS ET MALADIES IATROGENES
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales créé par la loi du 4 mars 2002361 est chargé d’indemniser, au titre de la solidarité nationale et par l’intermédiaire des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (C.R.C.I.), les victimes d’accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences anormales, appelés […]
Chapitre 2 – LES DOMMAGES INDIVIDUELS
Les risques d’ordre sanitaire sont sources de problèmes de responsabilité et d’indemnisation délicats que le législateur a résolus par la loi du mars 2002359, intitulée « Réparation des conséquences des risques sanitaires », qui a confirmé le système jurisprudentiel de responsabilité fondée sur la faute et institué un système fondé sur la solidarité afin d’assurer […]
§ 2. Les mesures sanitaires d’urgence
Les dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures d’urgence prises en cas de menace sanitaire grave en application des dispositions issues de la loi du 5 mars 2007358 sont indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales […]
§ 1. Les vaccinations obligatoires
Depuis la loi du 1er juillet 1964356, l’Etat est responsable de plein droit des accidents post-vaccinaux (ancien article L 10-1 devenu l’article L 3111-9 du Code de la santé publique). La loi du 9 août 2004357 a confié l’indemnisation des préjudices résultant des vaccinations obligatoires dans le cadre d’une activité professionnelle à l’Office national d’indemnisation […]
Section 2 – LES SYSTEMES GENERALISES
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (O.N.I.A.M.) indemnise directement les dommages imputables à une vaccination obligatoire ou une mesure sanitaire d’urgence. Retour au sommaire
§ 2. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Les dommages liés à l’amiante sont un cas avéré de dommages de masse(352) : le coût total sur vingt ans de l’indemnisation des différentes pathologies liées à l’amiante serait compris entre 11,7 et 22 milliards d’euro(353). Un système d’indemnisation automatique des victimes de l’amiante a été mis en oeuvre par la loi du 23 décembre […]
§ 1. Les contaminations transfusionnelles
L’affaire » du sang contaminé a conduit à l’institution d’un régime législatif d’indemnisation des victimes qui a d’abord été assumé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et des hémophiles (F.I.T.H.) créé par la loi du 31 décembre 1991(346) jusqu’à ce que la loi du 9 août 2004(347) le confie à l’Office national d’indemnisation des accidents […]
Section 1 – LES INTERVENTIONS PONCTUELLES
Lorsque l’état de catastrophe est constaté, le législateur réagit en faisant jouer la solidarité nationale comme l’y invite le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette solution a pour limite essentielle de placer les victimes en situation d’inégalité, selon l’ampleur du risque qui peut être, ou non, qualifiée de calamité nationale342. L’intervention de […]
Chapitre 1er – LES DOMMAGES COLLECTIFS
Les sinistres sériels qui surviennent dans le domaine de la santé provoquent dans l’opinion publique une émotion et un sentiment d’injustice auxquels le législateur répond en mettant en place de règles d’indemnisation spécifiques : les conséquences dramatiques de l’inhalation de poussières d’amiante, la maladie de Creutzfeldt Jacob due à l’injection d’hormone de croissance extractive, la […]
Titre second : LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITE NATIONALE
En France, aucune personne victime d’un dommage corporel n’est laissée seule ; elle bénéficie en tout état de cause des prestations de la Sécurité sociale dont les principes fondamentaux sont l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité340. Ces prestations paraissent naturelles et comme telles demeurent invisibles, elles n’en constituent pas moins […]
§ 2. La globalisation des sinistres
La garantie des sinistres sériels présente des difficultés financières qui ne doivent pas être occultées et que les assureurs ont réglées par les clauses de globalisation(324). A. La validité de la globalisation La jurisprudence a validé les clauses permettant de globaliser les sinistres sériels contenues dans les polices de responsabilité civile(325) et la loi de […]
§ 1. Le plafonnement de la garantie
Le plafond de garantie constitue la limite de l’indemnisation due par l’assureur pour une même année d’assurance quel que soit le nombre de sinistres ou de victimes. A. Le plafond de la garantie Afin de résoudre la question de l’indemnisation des sinistres successifs, les contrats prévoient en général un plafond par sinistre et un plafond […]
Section 2 – LES LIMITES MATERIELLES
Aux côtés des limites temporelles, l’introduction de limitations du montant dela garantie constitue un élément essentiel de l’assurabilité du risque de responsabilitécivile314. Les sinistres qui se produisent dans la même année d’assurance sontconsidérés et évalués individuellement. Cependant, la charge des sinistres successifsqui procèdent de la même cause est telle que les assureurs ont recours à […]
§ 2. La durée de la garantie de l’assureur
Le risque de responsabilité civile se réalise progressivement par la succession d’évènements plus ou moins étalés dans le temps : le fait générateur, la survenance du dommage, la révélation du dommage et la réclamation de la victime. Assureurs et assurés n’ont pas la même façon de voir les choses. Les assurés souhaitent que tous les […]
§ 1. Le délai de responsabilité de l’assuré
L’instauration d’une durée de la responsabilité dont le point de départ ne varie pas est de nature à conforter l’assurabilité du risque de responsabilité civile(268). Sur le modèle de la responsabilité des constructeurs, qui en sont déchargés dix ans après la réception des travaux(269), la responsabilité du fait des produits défectueux qui pèse sur les […]
Section 1 – LES LIMITES TEMPORELLES
La maîtrise de l’exercice de la garantie dans le temps est une condition indispensable à l’assurabilité d’un risque. L’obstacle majeur à l’assurabilité du risque de développement, à savoir l’incertitude temporelle de la garantie, a été balayé en deux étapes : par l’instauration d’un délai préfix de responsabilité dans le régime applicable aux producteurs267 et par […]
Chapitre 2 – L’ASSURABILITE JURIDIQUE
L’insécurité juridique est incompatible avec les contraintes économiques qui permettent la mutualisation et donc la tarification du risque, car elle détruit la visibilité de l’assureur sur le contrat et sur le risque, donc sur la durée et la portée de sa garantie : l’incertitude juridique est incompatible avec les critères d’assurabilité265. L’assurance de responsabilité fonctionne […]
§ 2. L’Etat réassureur
L’Etat assume trois fonctions principales dans le champ de l’assurance. D’abord, il assure le contrôle prudentiel des entreprises. Ensuite, il se préoccupe de la frontière de l’assurabilité des risques lorsque l’intérêt général le justifie(246). Enfin, il est réassureur en dernier ressort en cas de catastrophes (par le biais de la Caisse centrale de réassurance) et […]