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1. L’INTRODUCTION DE LA NOTION DE «FAUTE PERSONNELLE» DANS LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE
En énonçant que le préposé ne doit répondre personnellement des actes qu’il a accomplis dans le cadre de sa mission que s’il est prouvé qu’il a commis une «faute personnelle», la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a introduit dans le régime de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil une nouvelle notion qui […]
2. LA RECHERCHE D’UN CRITERE PROPRE A DETERMINER LA NOTION DE «FAUTE PERSONNELLE»
Trois critères ont été dégagés par référence à trois branches du droit distinctes : le critère de la gravité par référence au droit social (A), le critère de l’extériorité par référence au droit des sociétés (B) et enfin le critère de la détachabilité par référence au droit administratif (C). A. LE CRITERE DE LA GRAVITE […]
TITRE 2 : L’AFFIRMATION DE L’IMMUNITE DU PREPOSE : UN PRINCIPE AU CHAMP D’APPLICATION ETENDU
Suite à l’arrêt Rochas du 12 octobre 1993, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui semble manifester sa volonté de s’engager dans la voie ouverte par la Chambre commerciale. En effet, par un arrêt du 30 octobre 1995(16), la Cour de Cassation a fait prévaloir l’indépendance fonctionnelle dont […]
CHAPITRE 1 L’IMMUNITE PERSONNELLE DU PREPOSE : L’ARRET COSTEDAOT
En guise d’introduction, il convient de rappeler sommairement les faits de cet arrêt. Des propriétaires de rizières en Camargues avaient chargé une société de procéder à des épandages d’herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère. Cependant, par l’effet du vent, une propriété voisine fut atteinte par les produits toxiques ainsi répandus, ce […]
I. LE PRINCIPE DE L’IMUNITE DU PREPOSE QUI AGIT DANS LE CADRE DE SA MISSION
L’arrêt Costedaot a profondément bouleversé le régime de la responsabilité personnelle puisque par cet arrêt, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a inauguré le nouveau millénaire par l’abandon du principe séculaire de responsabilité personnelle consacré par l’article 1382 du Code Civil (1). Cependant, l’immunité ainsi consacrée au profit du préposé n’est pas absolue et […]
1. L’ABANDON DU PRINCIPE SECULAIRE DE RESPONSABILITE PERSONNELLE
Cet abandon se concrétise par une véritable métamorphose de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil qui, comme nous allons le voir, vient dorénavant absorber le principe de la responsabilité personnelle édictée par l’article 1382 du même Code (A). Cette métamorphose a pu être rigoureusement contestée (B). A. LA METAMORPHOSE DE L’ARTICLE 1384 ALINEA 5 […]
2. LES CONSEQUENCES SUR LA SITUATION DU COMMETTANT ET DE LA VICTIME
Les conséquences de la solution de l’Assemblée Plénière ne sont pas anodines sur la situation du commettant comme de la victime. En effet, l’une des critiques soulevées à l’encontre de l’arrêt Costedoat consiste à relever que la garantie du commettant telle qu’elle était initialement prévue par l’article 1384 alinéa 5 du Code Civil, à savoir […]
INTRODUCTION
D’après une enquête réalisée par l’INSEE en 2004, plus de 30 % des ménages français détiennent une assurance emprunteur, soit environ 8 millions de ménages. En 2007, les sociétés d’assurances ont reçu plus de 4,34 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. La même année, le chiffre d’affaires de […]
1. ABSENCE DE DEFINITION LEGALE DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
Il n’existe aucune définition, ni aucun régime général de l’assurance emprunteur dans la législation française. Cependant une première définition qui ne prête à aucune discussion peut être avancée. L’assurance des emprunteurs est celle qui garantit, en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’un emprunteur, ou de chômage, la prise en charge de la dette de cette […]
2. TENTATIVE DE DEFINITION DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
L’assurance emprunteur est l’assurance souscrite par un particulier ou un professionnel à l’occasion d’un crédit immobilier ou mobilier à la consommation ou d’un crédit « hors consommation » c’est-à-dire un prêt professionnel. Elle se greffe sur toutes sortes de crédits le plus souvent accordés aux particuliers : prêts immobiliers ou à la consommation, opérations de […]
3. L’ASSURANCE DE GROUPE EMPRUNTEUR : RISQUES COUVERTS ET ROLE
L’assurance de groupe emprunteur est souscrite par les établissements de crédit au profit de leurs clients emprunteur en vue de se garantir contre les risques liés à la personne de leurs débiteurs Les contrats d’assurances de groupe emprunteurs permettent de couvrir tant le prêts aux particuliers que les prêts aux professionnels. Les prêts aux particuliers […]
4. APERCU DES REGLES APPLICABLES A L’ASSURANCE DE GROUPE EMPRUNTEUR
Les contrats d’assurances de groupe emprunteur sont soumis en principe aux mêmes dispositions que les autres contrats d’assurances collectives et notamment sur l’obligation d’information et de conseil du souscripteur. Les assurances de groupe souscrites par les établissements de crédit au profit de leurs clients emprunteurs, dites assurances de groupe emprunteur, sont soumises aux articles L. […]
5. LA LEGISLATION EN MATIERE DE VENTE LIEE
Afin d’inciter le prospect à souscrire un contrat d’assurance et dans un souci de fidélisation des clients, les contrats d’assurance sont parfois offerts sous la forme d’offres promotionnelles. Ces offres sont proposées au cabinet, au guichet, par démarchage à domicile ou à distance. Ces offres promotionnelles sont réglementées. Parmi ces techniques promotionnelles on trouve la […]
6. LA REFORME EN COURS
En matière de crédit immobilier, les établissements de crédit restent très réticents à accepter que les emprunteurs souscrivent une assurance emprunteur de façon individuelle et ce même s’ils bénéficient d’une délégation de « créance » c’est-à-dire qu’ils sont bénéficiaires de l’assurance. Or, le crédit est un instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des […]
7. INTERET DU SUJET
L’objet de notre propos sera de déterminer si l’emprunteur peut choisir son assurance lorsqu’il souscrit un crédit. Lorsque la banque impose la souscription d’une assurance pour accorder le crédit, l’emprunteur a-t-il la possibilité de choisir son assurance ou au contraire la banque peut-elle lui imposer son assurance de groupe ? Afin de répondre à cette […]
I. LA LICEITE DE L’OFFRE GROUPEE CREDIT/ASSURANCE
Avant de parler du propos qui nous intéresse spécialement, à savoir, si la banque peut imposer à l’emprunteur l’adhésion à son assurance de groupe comme condition d’octroi du prêt, il convient de déterminer si la pratique de proposer, ou plutôt d’imposer la souscription d’une assurance emprunteur à la personne qui veut obtenir un prêt est […]
A) Une illicéité de principe soumise à exceptions
Ainsi, nous allons nous intéresser à la réglementation applicable aux établissements de crédit en matière d’offre groupée pour constater que cette technique commerciale promotionnelle est par principe prohibée mais soumise dans le même temps à deux exceptions dans lesquelles peut entrer la pratique des banques qui consiste à proposer un crédit et une assurance de […]
1. La prohibition des offres groupées : un principe qui fait l’objet de deux exceptions
a) Les textes applicables L’article L. 122-1 du Code de la consommation issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dispose : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une […]
2. L’offre groupée crédit / assurance de groupe emprunteur : une technique licite car entrant dans le champ d’application des exceptions au principe de prohibition des offres groupées
La question qui se pose ici est celle de savoir si l’interdiction édictée par l’ article L. 312-1-2 du Code Monétaire et Financier s’applique aux offres groupées de crédits et d’assurances et, si la réponse est positive, dans quelle mesure de telles offres pourraient s’inscrire dans l’une des deux exceptions prévues par la loi, soit […]
3. Tentative de définition de la notion d’indissociabilité
Il s’agit ici de tenter de trouver une définition de la notion d’indissociabilité pour l’appliquer au couple crédit / assurance emprunteur. a) Définition générale De façon générale, on peut trouver dans n’importe quel dictionnaire, qu’est indissociable ce qu’on ne peut dissocier, séparer. L’indissociabilité, qui n’est pas une notion juridique en tant que telle, peut être […]
4. L’inapplicabilité du principe de l’interdiction du refus de vente aux établissements de crédit.
L’article L. 122-1 du Code de la consommation prévoit, outre l’interdiction des ventes groupées, le principe de la prohibition de la pratique du refus de vente. Cette interdiction n’a cependant pas été reprise par la loi Murcef. D’ailleurs la Cour de cassation a reconnu l’inapplicabilité aux opérations de banque des dispositions du Code de la […]
5. Vers une évolution de la législation en matière de vente liée ?
Le droit communautaire risque en effet de contraindre le législateur français à quelques adaptations en matière de droit de la consommation . La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques déloyales s’y emploie déjà. La CJCE vient en effet de juger incompatible avec le droit communautaire le maintien d’une incrimination per se de […]
B) Les enjeux de la licéité de l’offre groupée crédit / assurance de groupe emprunteur
Nous allons ici nous intéresser aux avantages que peut présenter l’assurance de groupe emprunteur pour les établissements de crédit mais aussi pour les emprunteurs eux-mêmes, et qui justifierait, par la même occasion, la reconnaissance de la licéité de la pratique qui consiste pour la banque à imposer à l’emprunteur la souscription de son assurance de […]
1. Avantages pour le banquier
Nous allons voir que ces avantages consistent essentiellement en une meilleure connaissance du produit d’assurance que le banquier propose à l’emprunteur, sans oublier les enjeux financiers conséquents qui y sont liés. a) Une meilleure connaissance du produit pour le banquier L’assurance de groupe emprunteur est souscrite par les établissements de crédit au profit de leurs […]
2. Avantages de l’assurance de groupe pour les emprunteurs
a) Une assurance au coût modique L’intérêt principal de l’assurance collective des emprunteurs est la modicité de son coût au regard de l’étendue des garanties. En outre, la modicité du taux de cotisation des assurances de groupe emprunteurs a pour effet de faciliter l’acceptation de cette assurance par les emprunteurs, ce qui est intéressant pour […]
II. LA POSSIBILITE POUR L’EMPRUNTEUR DE CHOISIR SON ASSUREUR
Le législateur est venu compléter les dispositions générales par des dispositions plus spéciales afin de préciser si la possibilité qu’on les banques de proposer ce type d’offres groupées peut être présentée comme une obligation aux emprunteurs. Plus clairement les pouvoirs publics ont légiféré sur le point de savoir si la banque pouvait subordonner l’octroi du […]
A) Crédits mobiliers à la consommation et crédits aux professionnels
Comme nous l’avons dans notre première partie, tout porte à croire que les assurances, autres que celles visées par l’article L. 312-9 du Code de la Consommation, ne peuvent pas être jugées indissociables des crédits dont elles garantissent le bon dénouement pour le banquier. En effet, un doute subsiste en ce qui concerne la licéité […]
1. La levée du doute concernant l’indissociabilité des assurances adossées à des crédits mobiliers à la consommation
Les incertitudes sur le caractère indissociable des assurances adossées aux crédits à la consommation ont été levées 9 mois après l’entrée en vigueur de l’article L. 312-1-2 du Code Monétaire et Financier. En effet, par son article 87, la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a ajouté une disposition à l’article […]
2. Assurances adossées à des crédits « hors consommation » : le doute subsiste en l’absence de législation plus spéciale
Pour ces crédits, c’est-à-dire ceux qui n’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 311-12 et L. 312-9 du Code de la consommation, c’est l’article L. 312-1-2 du Code Monétaire et Financier qui s’applique. Cela nous renvoie au doute que nous avons mis en exergue dans notre première partie, à savoir, si l’offre groupée […]
B) Crédit immobilier soumis au Code de la consommation
Dans un premier temps nous allons voir, qu’en vertu de la loi, les établissements de crédits ont le droit d’imposer à l’emprunteur la souscription d’une assurance emprunteur mais aussi et surtout l’adhésion à leur assurance de groupe comme condition d’octroi du prêt immobilier. Il m’a semblé intéressant de connaitre la pratique des établissements de crédit […]